Heures supplémentaires et jours RTT

Monétisation des jours de RTT acquis de 2022 à 2025
Déduction patronale pour les entreprises de 20 à 250 salariés
Récapitulatif

Monétisation des jours de RTT acquis de 2022 à 2025

Préambule

Afin d'améliorer le pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative pour 2022 permet aux salariés de demander, avec l’accord de leur employeur, le rachat de tout ou partie des jours de RTT acquis du 1^erjanvier 2022 au 31 décembre 2025 pour bénéficier d’une majoration de salaire assortie d’un régime social et fiscal de faveur.

À noter : la rémunération des jours de repos rachetés entre, par ailleurs, dans la limite annuelle d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires « classiques ». On tient donc compte de cette rémunération dans la limite d'exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires.

Pour rappel, les heures supplémentaires (et donc également les jours de repos rachetés) sont exonérées d'impôts dans une limite fixée par la DGFIP à 8037€ brut pour l'année 2022 et 7500€ net. C'est ce dernier montant qu'il convient d'indiquer dans la constante EXOHSUP de l'écran des constantes générales :

En revanche, il n'y a pas de limite pour l’exonération des cotisations salariales.

Contrairement aux heures supplémentaires (donc la déduction patronale peut s'appliquer pour les entreprises de 20 à 250 salariés cf documentation), la déduction patronale pour le rachat des jours de RTT ne concerne que les entreprises de moins de 20 salariés.

Modifications du logiciel

Le principe est le même que pour le calcul de la réduction salariale et patronale pour les heures supplémentaires. Toutefois, les rubriques utilisées pour ce calcul (REDUCSAL et DEDUCPAT) ne peuvent pas être réutilisées car la déclaration en DSN n'utilise pas les mêmes codes CTP.

Le gestionnaire de rubrique doit être en version 61.

6 rubriques ont été créées :

RTTPAYEEXO : rubrique de paye à saisir en élément variable. La rubrique doit être saisie de la manière suivante :
- En base saisir le nombre d'heure équivalent aux jours de RTT racheté. Un jour de RTT équivaut à 7 heures.
- En taux, saisir le taux à appliquer qui correspond au montant du rachat RTT.

Les journées ou demi-journées auxquelles le salarié a renoncé sont travaillées et donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.

Il vous appartient de définir le taux à appliquer pour que le montant du rachat des RTT soit correct

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2604/kw/rtt

RTTPAYENEXO : rubrique de paye à saisir en élément variable. Il faut saisir le montant des jours RTT rachetés et non exonérés

Cette rubrique a été rendue inactive car elle est inutile : En effet, comme indiqué précédemment, le montant des jours de RTT est exonéré de cotisation sociale sans limite. Et la limite d'imposition est automatiquement calculée en saisissant la rubrique RTTPAYEEXO

VALRTT : Valeur des jours de RTT rachetés. Egal à RTTPAYEEXO.MONTANT. Utilisé par la rubrique BC_RTT pour le calcul de la réduction salariale.
NBHRSRTT : rubrique itérative contenant la somme des rubriques RTT. Doit être au minimum égal à RTTPAYEEXO.BASE. Nombre d'heures équivalent aux jours de RTT rachetés. Utilisé par la rubrique BC_HRSRTT pour le calcul de la déduction patronale.
BC_HRSRTT : Base de cotisation utilisée par la cotisation REDUCRTTPAT. Est égale au montant de la rubrique NBHRSRTT. Il s'agit donc du nombre d'heures équivalent aux jours de RTT rachetés.
BC_RTT : Base de cotisation utilisée par la cotisation REDUCRTTSAL . Est égale au montant de la rubrique VALRTT. Il s'agit donc du montant brut des jours de RTT rachetés.
REDUCRTTSAL : C'est l'équivalent de la rubrique REDUCSAL.
REDUCRTTPAT : C'est l'équivalent de la rubrique REDUCPAT

D'autre part, des formules ont été ajoutées dans la rubrique DEDUCSAL afin de calculer le taux de réduction des cotisations salariales pour ces jours de RTT :

- PLAFRTT : Plafonnement de la réduction RTT
- NETRTT : Calcul du taux NET RTT
- MTHRSIMP : Montant brut des heures & RTT imposables.
MTHRSNIMP : Cette rubrique existait pour calculer le montant brut des heures & RTT non imposables

D'autres rubriques ont été ajoutées et sont également utilisées par les rubriques d'heures supplémentaires

H_MTSUPEXO : Montant net des heures supp. & RTT exonérées non imposables
H_MTSUPEXOIMP : Montant net des heures supp. & RTT exonérées imposables

Mise en place dans la GRH

Vérification des rubriques

Vérifier lest rubriques suivantes :

VALRTT : Rubrique itérative : Valeur des jours de RTT rachetés. doit contenir au minimum RTTPAYEEXO.MONTANT

REDUCRTTSAL : Réduction cotisation sur rachat RTT : Vérifier que la formule MTSALARIAL participe à COT_SALDED

Gestion des constantes

Vérifier la valeur des constantes :

EXOHSUP : Limite d'exonération fiscale heures supplémentaires. Égal à 8037€ pour l'année 2022.
TXREDUCMAX : Taux maximum de réduction salariale
NBSALARIE0101 : Nombre de salariés au 1er janvier
MTREDUCHEURE : Montant de la réduction patronale pour une heure supplémentaire. Si cette constante est laissée à zéro, le programme calcule ce montant en fonction de la constante NBSALARIE0101. Cette dernière solution est préférable car pour une entreprise de 20 à moins de 250 salariés, il n'y a pas de déduction patronale pour le rachat des RTT . La déduction forfaitaire de 1.50€ à appliquer les entreprises de moins de 20 salariés et de 0.50€ pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.

Codification DSN

Dans le paramétrage des rubriques plusieurs blocs/code sont à vérifier/codifier :

Bloc S21.G00.51.012

Code 023 : Jours de RTT monétisés : Il s'agit de renseigner le nombre d'heures équivalent aux jours de rachat RTT. A titre d'information, la journée de RTT vaut 7 heures. Indiquez la rubrique NBHRSRTT.MONTANT

Le code 026 n'est pas à renseigner

Bloc S21.G00.51.013

Code 023 : Valeur des jours de RTT monétisés : Il s'agit de renseigner le montant des jours de RTT rachetés. Indiquez la rubrique VALRTT.MONTANT

Code 026 : Cette zone doit contenir la valeur brute des heures supplémentaires & RTT NON IMPOSABLE. Pour cela, indiquez la rubrique H_MTSUPEXO.BASE

La rubrique H_MTSUPEXO est la rubrique qui calcule le montant NET des heures & RTT non imposable. Cette rubrique est composée de trois formules :

BASE : Il s'agit du montant brut des heures & RTT non imposable. C'est donc bien cette formule que l'on met dans le code 026
TAUX : Il s'agit du taux à appliquer pour convertir le montant en NET
MONTANT : Il s'agit du montant net des heures & RTT non imposable.

Bloc S21.G00.52.002

Code 029 : doit contenir le montant versé au titre des jours de RTT non pris, y compris la part qui n’est pas exonérée fiscalement.

Indiquez donc la rubrique RTTPAYEEXO

Gestionnaire de régime

En fonction du nombre de salariés, la codification sera différente dans le gestionnaire de régime.

Entreprise de moins de 20 salariés :

Deux cotisations sont à ajouter :

REDUCRTTSAL : CTP 096, Code cotisation 114
REDUCRTTPAT : CTP 097 Code exonération 021

Entreprise de 20 salariés à moins de 250 salariés :

Un seule cotisation à ajouter :

REDUCRTTSAL : CTP 096, code cotisation 114
REDUCRTTPAT : CTP 097, code cotisation 021

En effet, il n'y a pas de déduction patronale pour les jours de RTT racheté (contrairement aux heures supplémentaires).

un complément a été ajouté, une déduction est à appliquer pour les entreprises de 20 à 249 salariés.

déduction forfaitaire de 0.50€ par heure supplémentaire

Entreprise de plus de 250 salariés :

Une cotisation à ajouter :

REDUCRTTSAL : CTP 096, code cotisation 114

Vérifiez la codification des rubriques suivantes :

VALRTT : Valeur des jours de rtt rachetés

NBHRSRTT : Nombre d'heure de rachat RTT

B_COT_CSG : Base CSG et B_COT_CRDS : Base CRDS

Ajouter la rubrique BC_RTT.MONTANT et saisir le taux de 98,25% (utilisez la touche virgule et pas le point décimal)

Utilisation

Il suffit de saisir la rubrique de paye RTTPAYEEXO :

En base indiquer le nombre d'heures équivalent.
En taux, la valeur pour une heure

Il n'est pas possible de saisir le nombre de jour car la déduction patronale à besoin de l'équivalent en heure.

Attention, si le plafond est dépassé, il conviendra de saisir le surplus dans la rubrique RTTPAYENEXO, il n'y aura pas de calcul automatique.

Si vous avez déjà créé une rubrique avec un calcul spécifique pour le rachat des jours, il suffit de l'ajouter dans la rubrique itérative VALRTT. Attention dans ce cas, n'oubliez pas le cas échéant de la retirer de la rubrique VALHRSSUP ou VALHRSCOMP.

Correctifs gestionnaire de rubrique 60

la rubrique RTTPAYENEXO a été désactivée car elle est inutile. En effet, comme pour les heures supplémentaires, la limite d'exonération (7500€ net et 8037€ brut) est uniquement fiscale. L'exonération des charges n'a pas de limite.

Correctifs gestionnaire de rubrique 61

Ajout de la rubrique H_MTSUPEXOIMP

Déduction patronale pour les entreprises de 20 à 250 salariés

Préambule

Selon une publication sur le BOSS datant du 30 septembre 2022, la déduction patronale pour la réalisation d'heures supplémentaires s'applique pour les entreprises de 20 à 250 salariés à partir du 1er octobre 2022

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2022/septembre/communique-1.html

Mise en place dans la GRH

Il convient d'ajouter la cotisation REDUCPAT dans le gestionnaire de régime et pour les régimes concernés.

C'est le CTP 005 qui doit être utilisé, et le code cotisation 021

Rappel :

Pour ajouter une rubrique qui n'est pas dans le gestionnaire de régime, cliquez sur le bouton Ajouter dans l'écran des régimes puis recherchez la cotisation à ajouter :

Cliquez ensuite sur les régimes concernés par la cotisation

Pour le paramétrage par défaut de la rubrique, cliquez sur le bouton à droite de Valeurs par défaut

Renseignez ensuite les zones adéquates.

Si la rubrique n'apparaît pas dans la liste des rubriques

Comme la réduction avait été supprimé par le Gouvernement Hollande, il est possible que la rubrique ait été rendue inactive.

Pour le vérifier :

Aller dans le gestionnaires de rubriques (Menu Paramètres Généraux / Rubriques)
Cliquer sur le bouton Affichage
Cocher la case Inactive
Faire la recherche en tapant REDUCPAT au clavier. La rubrique apparaît en rouge
Faire un double-clic sur la rubrique
Décocher la case "Ne plus utiliser la rubrique"
Valider par le V vert
Procéder à la mise en place comme décrit précédemment

Récapitulatif

Codification des constantes

Deux constantes sont utilisées :

EXOHSUP : Limite d'exonération fiscale heures supplémentaires. Égal à 8037€ pour l'année 2022.
TXREDUCMAX : Taux maximum de réduction salariale
NBSALARIE0101 : Nombre de salariés au 1er janvier
MTREDUCHEURE : Montant de la réduction patronale pour une heure supplémentaire. Si cette constante est laissée à zéro, le programme calcule ce montant en fonction de la constante NBSALARIE0101. Cette dernière solution est préférable car pour une entreprise de 20 à moins de 250 salariés, il n'y a pas de déduction patronale pour le rachat des RTT

Gestionnaire de rubrique

RTTPAYEEXO : rubrique de paye à saisir en élément variable. La rubrique doit être saisie de la manière suivante :
- En base saisir le nombre d'heure équivalent aux jours de RTT racheté. Un jour de RTT équivaut à 7 heures.
- En taux, saisir, non pas le taux journalier mais le taux horaire (Taux journalier/7).

VALRTT : Valeur des jours de RTT rachetés. Egal à RTTPAYEEXO.MONTANT. Utilisé par la rubrique BC_RTT pour le calcul de la réduction salariale.
NBHRSRTT : rubrique itérative contenant la somme des rubriques RTT. Doit être au minimum égal à RTTPAYEEXO.BASE. Nombre d'heures équivalent aux jours de RTT rachetés. Utilisé par la rubrique BC_HRSRTT pour le calcul de la déduction patronale.
BC_HRSRTT : Base de cotisation utilisée par la cotisation REDUCRTTPAT. Est égale au montant de la rubrique NBHRSRTT.
BC_RTT : Base de cotisation utilisée par la cotisation REDUCRTTSAL . Est égale au montant de la rubrique VALRTT
REDUCRTTSAL : C'est l'équivalent de la rubrique REDUCSAL.
REDUCRTTPAT : C'est l'équivalent de la rubrique REDUCPAT

Codification du gestionnaire de régime

Entreprise de moins de 20 salariés :

Quatre cotisations sont à codifier :

REDUCSAL : CTP 003, Code cotisation 114
REDUCRTTSAL : CTP 096, Code cotisation 114
REDUCPAT : CTP 004, Code exonération 021
REDUCRTTPAT : CTP 097 Code exonération 021

Entreprise de 20 salariés à moins de 250 salariés :

Trois cotisations sont à codifier :

REDUCSAL : CTP 003, code cotisation 114
REDUCRTTSAL : CTP 096, code cotisation 114
REDUCPAT : CTP 005, code exonération 021

Entreprise de plus de 250 salariés :

Deux cotisations sont à codifier :

REDUCSAL : CTP 003 code cotisation 114
REDUCRTTSAL : CTP 096, code cotisation 114

Codification DSN

Dans le paramétrage des rubriques plusieurs blocs/code sont à vérifier/codifier :

Bloc S21.G00.51.012

Le code 026 n'est pas à renseigner

Bloc S21.G00.51.013

Code 023 : Valeur des jours de RTT monétisés : Il s'agit de renseigner le montant des jours de RTT rachetés. Indiquez la rubrique VALRTT.MONTANT

Code 026 : Cette zone doit contenir la valeur brute des heures supplémentaires & RTT NON IMPOSABLE. Pour cela, indiquez la rubrique H_MTSUPEXO.BASE

A partir de la norme P2401, le code 026 n'est plus à alimenter sauf pour les cas de régularisation sur l'année précédente, c'est à dire, ne plus l'alimenter à partir de 2024