Calcul de paye - Rubriques

• Bulletins
• Bulletin de paie suite à décision prud'hommale
• Bulletin clarifié - Bulletin détaillé
• Gestion du PAS
• Prélèvement à la source
• Taux PAS futur
• Heures supplémentaires et jours RTT
• Monétisation des jours de RTT acquis de 2022 à 2025
• Déduction patronale pour les entreprises de 20 à 250 salariés
• Récapitulatif
• Le PERECO dans EIG
• Nouvelles rubriques PERECO (2024)
• Mise en place du PERECO + Abondement (2024)
• Fonctionnement du PERECO (2024)
• Exemples versement PERECO (2024)
• Fonctionnement de l'abondement (2024)
• Exemple versement abondement PERECO (2024)
• Prime de partage de valeur + Nouveautés 2024
• Mise à jour des chiffres de paye
• Remboursement de prévoyance
• Net social
• Courrier URSSAF Mai 2022
• Mettre à jour le gestionnaire de rubriques
• Saisies sur salaire
• La réforme de juillet 2025
• Module Saisie sur salaire
• RGDU : Réduction Générale Dégressive Unifiée
• Généralités
• Mise en place EIG
• Consultation et états
• RGDU et ZRR
• RGDU Aide à domicile
• RGDU et budget 2026
• Texte pour les autres réductions
• Reduction maladie et allocation familiale pour les fonctionnaires détachés
• Anomalies RGDU
• Médaille d'honneur du travail

Bulletins

Bulletin de paie suite à décision prud'hommale

Nous recensons plusieurs cas de figures qui peuvent se présenter :

 1^er cas  : Archivage des taux de charges OK

Le salarié est parti après le 01 janvier 2018. EIG pratique l’archivage des taux depuis cette date donc les charges vont être calculées en fonction des taux historisés.

Cependant il convient de renseigner le bon plafond dans la rubrique PL_MENSA. en vérifiant les plafonds de la dernière fiche de paie.

Exemple d'un corps de bulletin de paie :

La DSN reprendra bien les éléments de la fiche avec les bonnes périodes de rattachement dans les blocs 51 & 78:

Attention pour la partie retraite il faut vérifier que le tiers ARRCO est toujours en phase dans les liaisons tiers/régimes

La DSN URSSAF est bien rattaché à la période de sortie du salarié :

2ème cas : Archivage des taux de charges NOK

Le salarié est parti avant la mise en place de l'archivage des taux dans la GRH. La régularisation ne tiendra pas compte des taux pratiqués lors de la sortie du salarié mais ceux en vigueur actuellement. Il n'y a pas d'autre solutions que de rappeler une à une  toutes les lignes de cotisations qui ont un taux différent.

Nous retrouvons de ce fait un bulletin avec les taux identiques à la sortie du salarié

En ce qui concerne la DSN, nous n'aurons pas le bordereau URSSAF avec le rattachement à la bonne période puisque par défaut le bordereau sera rattaché à la période courante de paye.

Les opérations qui vont suivre sont à faire sur la DSN réelle (après la clôture de la période de paye)

Il faut procéder par étape pour reprendre les cotisations et les affecter dans 2 nouveaux blocs (20, 22 & 23)

• 1^ère étape  en édition DSN, sélectionnez le salarié concerné et cochez l'édition URSSAF afin d'avoir le bordereau Urssaf du salarié pour lequel on a établi le bulletin de régularisation suite à la décision prud’homale.

• 2^ème étape, créer un bloc 20 : règlement URSSAF, un bloc 22 : bordereau de cotisation URSSAF et tous les blocs 23 avec les codes CTP (sauf le 635 dans l'exemple indiqué sur le bordereau puisqu'en 2016, ce code n'existe pas) que l'on a édité précédemment sur la période de sortie du salarié

Arrivé à cette étape, il faut vérifier que les charges sur le bordereau DSN correspondent aux charges du bulletin de salaire

• 3^ème étape , modifier sur les blocs 20, 22 &23 les montant devant être déclaré pour tous les autres salariés

3ème cas : Salarié absent de la base GRH

 Dans ce cas il conviendra de recréer la personne en mode reprise et de clôturer son contrat à la date de clôture effective.

Procéder ensuite par régularisation de bulletin comme pour le 2eme cas

Retravailler la DSN en conséquence.

Bulletin clarifié - Bulletin détaillé

Le module de paramétrage du bulletin a été entièrement refait. Tout le paramétrage du bulletin peut désormais se définir différemment pour chaque modèle de bulletin.

Un modèle de bulletin est constitué des parties suivantes :

• Le libellé du bulletin.
• La définition du logo et des couleurs du bulletin.
• La définition du cadre section.
• La définition du cadre contrat.
• La définition du cadre salarié.
• La définition du corps du bulletin, c’est-à-dire du tri des rubriques.
• La définition du cadre règlement.
• La définition du cadre congés.
• La définition du cadre cumuls et totaux.
• Et enfin l’ordre de tri des rubriques et le style d’impression.

Le modèle de bulletin ne comporte pas le paramétrage des risques (pour l’édition du bulletin clarifié). Ce paramétrage reste unique pour l’association.

Le modèle de bulletin est identifié par son alias. L’alias MODEL_EIG est réservé  pour le modèle de bulletin par défaut (auparavant nommé GESTRUBGR).

D’autres modèles de bulletin peuvent être créés. Lorsque l’on crée un nouveau modèle de bulletin, on définit son alias et son libellé de bulletin.

Toutes les autres parties sont par défaut identiques au modèle de bulletin par défaut.

Il est possible de personnaliser chaque partie indépendamment des autres.

L’écran de paramétrage se présente de la manière suivante :

La partie 1 comporte la liste des modèles de bulletin.

La partie 2 permet de modifier le paramétrage de chaque partie du bulletin pour le modèle de bulletin sélectionné.

Enfin la partie 3 permet également de modifier ce paramétrage, en cliquant sur la partie que l’on désire modifier.

Pour chaque partie, la case à cocher personnaliser le cadre… permet de définir, pour le modèle sélectionné, un paramétrage particulier, différent du modèle par défaut. Cette case est bien sur désactivée pour le modèle par défaut.

Logo et couleur

Comme auparavant, il est possible de modifier les couleurs et le logo du bulletin, pour l’association entière ou en fonction de la section du contrat (et du modèle de bulletin sélectionné).

Libellé

Permet de modifier le libellé du modèle de bulletin et le libellé imprimé sur le bulletin.

Section

Ce cadre permet de définir la section à imprimer sur le bulletin (celle du contrat ou de la personne), et définir le tiers social principal (pour le bulletin détaillé).

Salarié

Permet de définir l’impression du cadre salarié

Corps

C’est dans cette partie que l’on définit le tri du bulletin ainsi que le style d’impression. Ce tri est très important dans le modèle par défaut. Il est possible de créer un ordre de tri spécifique pour chaque modèle de bulletin. Ce n’est cependant pas recommandé car il sera nécessaire d’ajuster tous les tris de tous les modèles de bulletin à chaque création de nouvelle rubrique.

Le tri des rubriques, est réparti dans quatre groupes :

• Absences  : On regroupe ici toutes les rubriques d’absences ou congés qui sont donc éditées avant toutes les autres rubriques.

• Brut : On peut dans ce groupe ajouter toute rubrique de paye. Ce groupe ce termine par la rubrique BRUT

• Cotisations : On retrouve dans ce groupe toutes les rubriques de cotisation, mais aussi les rubriques de base de cotisation. En effet, le tri sera également utilisé par l’édition des journaux dans les charges, et cette édition a besoin d’un tri sur les bases de cotisations.

• Net : On peut ajouter dans ce groupe une rubrique de paye, une tubrique itérative, mais aussi une rubrique de cotisation (pour l’affichage des rubriques de mutuelles salariés,ou de tickets restaurant, de transport, etc…)

Il n’y a plus de possibilité de créer des groupes personnalisées, ceci devient inutile avec la normalisation du bulletin clarifié.

Règlement

Permet de définir l’affichage du mode de règlement et de l’IBAN

Congés

Il est possible dans cadre de définir plus précisément l’impression des congés.

7 lignes de congés sont paramétrées par défaut. Ce sont les 7 lignes qui existaient auparavant. Pour chaque ligne, il est maintenant possible de personnaliser le libellé, de décider de l’imprimer ou pas selon le type de bulletin, ou même de remplacer une ligne par un autre type de congé, à condition évidemment de créer et codifier les rubriques qui calculeront le solde des différentes colonnes (Acquis, pris, etc).

 Cumuls

Ce cadre permet de définir les rubriques utilisées pour afficher les cumuls mensuels et annuels (Net imposable, Tranche A, tranche B, plafonds).

Totaux

Ce cadre permet de redéfinir le mode de calcul des totaux : Total des cotisations salariales et employeurs, total versé par l’employeur et total des allègements financés par l’état.

Mise en place

La mise en place et l’utilisation de ce nouveau paramétrage est immédiate pour le bulletin clarifié.

En revanche, pour le bulletin détaillé, le nouveau paramétrage ne prendra effet qu’à la prochaine période de paye suivant la mise à jour du programme. Cela permet de ne pas mélanger les versions de bulletins (avec l’ancien paramétrage et avec le nouveau) dans un même mois de paye.

Mise en place du bulletin clarifié

La loi

Le décret n° 2016-190 du 25 février 2016 impose pour tous les employeurs la mise en place du bulletin de paie clarifié au 1er janvier 2018.
Un seul objectif : plus de lisibilité et plus de pédagogie. Le nombre de lignes sera divisé par deux et les libellés seront désormais plus clairs, avec une structuration par postes de charges.
Concrètement, c’est essentiellement le corps du bulletin, et plus particulièrement la partie qui décrit les cotisations qui a été modifiée.
Les cotisations sont désormais regroupées par risque couvert.
La liste des risques est consultable a cette adresse https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F559
Le paramétrage des bulletins simplifiés permet de modifier la présentation du bulletin (impression, style des risques), mais aussi d’associer les rubriques aux risques.
Deux rubriques de cotisations sont créées automatiquement (ASSEDICBRUT et APECBRUT) et remplacent respectivement les rubriques ASSEDIC_TRA, ASSEDIC_TRB et APEC_TRA et APEC_B. En principe, le programme se charge de faire le nécessaire dans le gestionnaire de régime. Toutefois, si vous n’utilisez pas ces rubriques mais des rubriques utilisateurs, il sera nécessaire d’effectuer les modifications nécessaires dans le gestionnaire de régime.
Trois autres rubriques de cotisations ont également été créées afin de pouvoir intégrer la cotisation CET respectivement dans les sours risques retraites complémentaire tranche A,tranche B et tranche C. Il s'agit des rubriques CET_TRA, CET_TRB et CET_TRB. Il convient de remplacer la rubrique CET par ces rubriques dans le gestionnaire de régime. Elles doivent être codifiées exactement de la même manière que la rubrique CET : Mêmes taux, code base assujettie 03 (même pour la tranche A) et code cotisation 064..

Les règles de regroupement

Dans la mesure du possible, les rubriques associées à un risque seront regroupés en une seule ligne. Deux cas sont possibles :

La base de cotisation est identique

Dans ce cas, il est possible de regrouper les rubriques en une seule ligne. Cette ligne reprend la base de cotisation, et additionne les taux et les montants de cotisations. Evidemment, si on refait le calcul de la ligne (base x taux), il y aura peut-être une différence par rapport au montant de cotisation affiché. L’important est que la somme des cotisations affichées soit identique sur le bulletin clarifié et le bulletin détaillé. Aucun total n’est recalculé, ce qui permet de garantir la stricte égalité entre le bulletin clarifié et le bulletin détaillé.

La base de cotisation est différente

Pas de regroupement possible, de ce fait chaque cotisation devra être éditée séparément. Néanmoins, pour le risque Autres contributions dues par l’employeur, il est admis de n’imprimer que le montant de cotisation, sans le taux employeur. De ce fait, le programme peut regrouper toutes les cotisations uniquement patronales en une seule ligne et en imprimant que le montant total des cotisations uniquement employeur.

Les régularisations

Les régularisations de cotisation sont toujours imprimées séparément en dessous du risque ou du sous risque auquel appartient la rubrique. Il n’y a jamais de regroupement.

La liste des risques

Il y a neuf risques principaux (on les appellera communément des risques bien certains ne soient pas vraiment des risques couvert, Exemple Autres contributions dues par l’employeur, ou CSG, etc).
Certains risques sont décomposés en sous risque, d’autres sont uniques.

SANTÉ

Comme son nom l’indique, ce risque concerne les cotisations de santé et est décomposé en plusieurs sous risques :

• Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès : Comporte les rubriques toutes les rubriques maladies.

Certains ont regroupé dans cette cotisation la cotisation patronale solidarité. Ce qui donne un taux (2017) de 13.19% au lieu de 12.89%. Or la cotisation solidarité doit être regroupée dans le risque Autres contributions dues par l’employeur. Il vous appartient donc de réintégrer la cotisation solidarité dans votre gestionnaire de régime avec le taux à 0.30% et baisser votre taux maladie à 12.89%.

• Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Tranche A : Il s’agit des rubriques de cotisations de prévoyance.
• Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Tranche B
• Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Tranche C
• Complémentaire santé : Associer ici les rubriques de mutuelles.

ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIE PROFESSIONNELLE

Ce risque ne comporte pas de sous risques, en règle générale il n’y a qu’une rubrique Accident pour un contrat donné.

RETRAITE

Décomposé en plusieurs sous risques :

• Sécurité Sociale plafonnée : Comporte les rubriques de cotisation de vieillesse tranche A.
• Sécurité Sociale déplafonnée : Comporte les rubriques de cotisation de retraite déplafonnée (Vieillesse, CET).
• Complémentaire Tranche 1 : Cotisation de retraite de tranche 1 (pour les non cadres) : Retraite non cadre tranche A et AGFF non cadre tranche A.
• Complémentaire Tranche 2 : Idem que précédemment pour la tranche 2.
• Complémentaire Tranche A : Idem que précédemment pour la tranche A cadre( Doit inclure la cotisation CET Tranche A).
• Complémentaire Tranche B : Idem que précédemment pour la tranche B cadre (Doit inclure la cotisation CET Tranche B)
• Complémentaire Tranche C : Idem que précédemment pour la tranche C cadre (Doit inclure la cotisation CET Tranche C)
• Complémentaire Garantie Minimale de Points : Indiquer ici la cotisation GMP.
• Supplémentaire : Toutes les cotisations de retraites supplémentaires.

FAMILLE – SECURITE SOCIALE

Il s’agit ici de la cotisation allocation familiales. Soit à taux réduit (3.45%) si le salarié a un salaire inférieur à 3.5 SMIC, soit à taux plein (5.25%) pour les autres, ainsi que pour les cas spécifiques (Ex travailleurs handicapés).

ASSURANCE CHÔMAGE

Décomposé en deux sous risques :

• Chômage : Les deux rubriques de cotisations ASSEDIC_TRA et ASSEDIC_TRB n’ont évidemment pas la même base. De ce fait, elles ne pourront pas être regroupées. Pour régler ce problème, la rubrique ASSEDICBRUT a été créée. Elle remplace les deux rubriques précédentes (en effet, les taux de tranche A et de tranche B sont identique, il est donc inutile de calculer deux rubriques). Le programme effectue les modifications nécessaires dans le gestionnaire de régime, tout est donc automatique pour l’utilisateur.
• APEC : Même difficulté que précédemment pour les cotisations APEC_TRA et APEC_TRB. Même solution également puisque la rubrique APECBRUT est créée et remplace les deux rubriques précédentes.

AUTRES CONTRIBUTIONS DUE PAR L’EMPLOYEUR

Il s’agit ici de regrouper toutes les cotisations uniquement patronales. Le paramétrage du risque indique que l’on imprime que le montant de cotisation, ce qui permet de regrouper toutes les rubriques, même si elles n’ont pas la même base.

CONTRIBUTION STATUTAIRE OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

Pas de sous risque ici. En réalité, il s’agit d’indiquer toutes les rubriques de cotisation qui ne trouverait pas leur place dans un autre risque.

CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE

Le « risque » CSG est séparé en deux sous risques :

• CSG non imposable à l’impôt sur le revenu
• CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu.
• ALLÉGEMENT DE COTISATION

Les maquettes officielles de bulletin de paye définies par l’arrêté du 25 février 2016 prévoient deux mentions.
La ligne « Allégement de cotisations », positionnée avant la ligne relative au total des cotisations et contributions. Pour alimenter cette ligne, la réglementation vise :

• la réduction générale de cotisations (dite réduction Fillon).
• l’exonération sur 50 embauches maximum en zones de revitalisation rurale (ZRR), y inclus dans sa forme applicable aux organismes d’intérêt général ayant leur siège social en ZRR.
• l’ancienne exonération applicable aux organismes d’intérêt général ayant leur siège social en (ZRR), encore applicable à des contrats antérieurs au 1er novembre 2007.
• l’exonération applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. et l’exonération applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
• les exonérations applicables en zones franches urbaines, en zones de restructuration de la défense et en bassin d’emploi à redynamiser.

La déduction forfaitaire de cotisations patronales dont peuvent bénéficier les employeurs de moins de 20 salariés sur les heures supplémentaires n’est pas mentionnée dans la liste des exonérations concernées par ces rubriques. Mais à notre sens, la logique du dispositif devrait conduire à les y retracer également.
En revanche, cette liste n'inclue pas les allègements type CICE ou CITS qui ne sont absolument pas retracé sur le bulletin de paye.
La case « Allégement de cotisations » en bas de bulletin, après le net à payer, correspond à la même liste que précédemment avec en plus l’avantage correspondant à la réduction de taux de cotisation d’allocations familiales (AF) .

Mise en place

Pour activer la mise en place du bulletin clarifié, une activation est nécessaire.
Même après l’activation, le bulletin détaillé est toujours généré, car c’est à partir de ce modèle que les services RH contrôlent les payes.
Comme indiqué précédemment, deux rubriques de cotisations sont créées automatiquement (ASSEDICBRUT et APECBRUT) et remplacent respectivement les rubriques ASSEDIC_TRA, ASSDEIC_TRB et APEC_TRA et APEC_B. En principe, le programme se charge de faire le nécessaire dans le gestionnaire de régime. Toutefois, si vous n’utilisez pas ces rubriques mais des rubriques utilisateurs, il sera nécessaire d’effectuer les modifications nécessaires dans le gestionnaire de régime.
De plus, si vous avez déjà effectué des clôtures il est préférable d’en relancer le calcul (Dans calcul de paye, cochez la case Forcer le calcul des contrats clos) afin de prendre en compte les rubriques nouvellement créées.
Pour activer le module, utilisez le menu Autres paramètre/Gestion des bulletins.
Cliquez ensuite sur le bouton
Confirmez l’activation pour accéder au paramétrage des risques.
La colonne de gauche présente la liste des risques et sous risques. A droite est affiché le détail du paramétrage du risque.

Paramétrage des risques

Il n’est pas possible de modifier un libellé de risque ou de sous risque ni même d’en ajouter ou d’en supprimer. En revanche, il est possible de personnaliser les paramètres d’édition et d’affichage de chaque risque ou sous risque :

Paramètres d’édition :

• Possibilité d’éditer ou la ligne de risque, sous contrôle de valorisation de la colonne Base, Taux ou montant, salarial ou employeur.
• Possibilité de choisir les colonnes imprimées. Ce paramètre est primordial car il conditionne le regroupement des cotisations. En effet, si on imprime les taux de cotisations et que la base est différente, les rubriques ne pourront pas être regroupées. Pour un regroupement total (comme pour les cotisations patronales) , il ne faut imprimer que les montants de cotisations.

Paramètres d’affichage

Permet de définir le style et la couleur d’affichage, pour la ligne de risque, et en détail pour chaque colonne

Les paramètres d’affichage au niveau de chaque colonne ne seront pris en compte que dans une prochaine version.

Associer des rubriques

Pour chaque sous risque, ou pour chaque risque n’ayant pas de sous risque, il est possible d’associer des rubriques de cotisations, c’est-à-dire de choisir les cotisations qui seront regroupées dans le risque choisi. Un cotisation ne peut être associée que dans un seul risque ou sous risque.

Rubrique maitre

Il est nécessaire de choisir une rubrique maitre pour chaque risque ou sous risque. Cette rubrique sert de référence pour le regroupement. C’est sa base qui sera comparée aux bases des autres rubriques pour savoir si ces dernières peuvent s’additionner à la rubrique maitre. Dans le cas contraire, ces autres rubriques seront éditées séparément.
Cette rubrique maitre n’est pas utilisée dans le cas ou l’on imprime que les montants de cotisations puisque quoiqu’il arrive, une seule ligne sera imprimées.

Paramètres d’affichage des rubriques

On peut définir pour chaque rubrique le style d’affichage dans le cas où elle est éditée séparément. Et de même dans le cas ou c’est une régularisation. Par défaut, les régularisations sont éditées en italique.

Modification des modèles de bulletins

Deux modifications sont nécessaires dans les modèles de bulletins au niveau de l'onglet Totaux, dans la partie Bulletin simplifié :
Total des retenues salariales : Il contient aujourd'hui la rubrique COT_SALDED, c'est à dire le total des cotisations salariales déductibles. la CSG-CRDS non déductible n'y est pas inclue car elle est imprimée aprés dans le bulletin détaillée. Mais avant dans le bulletin clarifié, c'est pourquoi il est conseillé de l'ajouter :

 [COT_SALDED.MONTANT]+[CSGNONDEDUC.MTSALARIAL]

Allègement de cotisations financés par l'Etat : Cette formule contient la rubrique CITS ce qui n'est pas correct d'aprés les textes. Il faut donc la retirer.

(-1)*([FILLON.MTEMP]+[REDUCPAT.MTEMP]+[REDUCSAL.MTEMP]
+[REDZRR.MTEMP]+[ALLOCFAMCOMPNEG.MTEMP]+[REGALLOCCOMPNEG.MTEMP])

Génération du bulletin clarifié

Le bulletin clarifié est généré lors d’une évaluation de bulletin, d’une clôture ou lors du calcul de paye général. Néanmoins pour les deux premier, c’est le bulletin détaillé qui est affiché par défaut. Une case à coché permet de visualiser le bulletin clarifié.
Désormais dans le calcul de paye, les traitements sont les suivants :

• Calcul de paye.
• Génération du bulletin détaillé.
• Génération du bulletin clarifié.

Le traitement de génération du bulletin détaillé n’a pas été modifié, et c’est dans un deuxième temps qu’est généré le bulletin clarifié. La conséquence est que le temps global de calcul est rallongé. Dans une prochaine version, les deux traitements seront regroupés et la préparation des bulletins (détaillé et clarifié) sera inférieure à la préparation des bulletins détaillée actuelle.

Il est possible de désactiver la génération du bulletin clarifié (case à cocher Préparer les bulletins clarifiés).

Après la mise à jour et la mise en place du bulletin clarifié, il est nécessaire de relancer le calcul de paye. En effet, le bulletin clarifié s’appuie sur les nouvelles rubriques (ASSEDICBRUT et APECBRUT), qui, si elles ne sont pas calculées, seront remplacées par les anciennes rubriques (ASSEDIC_TRA). Et de ce fait, les lignes seront détaillées.

Il en est de même pour les bulletins clos. Utilisez la case à cocher Forcer le recalcul des bulletins clos.

Consultation du bulletin

Par défaut, c’est le bulletin clarifié qui est prévisualisé. En effet, c’est le bulletin à destination du salarié. Pour visualiser le bulletin détaillé, il suffit de cocher la case correspondante, à coté de la case Duplicata. Les autres fonctionnalités n’ont pas été modifiées.

Le bulletin clarifié comporte toutes les mentions obligatoires.

A noter que la dernière ligne des cotisations est éditée automatiquement et affiche le total des cotisations salariales et patronales.

Contrairement au bulletin détaillé, ce total inclut la CSG/CRDS puisque cette dernière a été réintégrée dans le risque concerné et n’est plus imprimé après le net imposable. Cela peut porter à confusion et il est conseillé de désactiver l’impression de la rubrique net imposable, ce dernier étant déjà édité en pied de bulletin.

La référence à l’URSSAF n’est plus obligatoire sur le bulletin clarifié, nous l’avons donc enlevé (Cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33512)

Gestion du PAS

Prélèvement à la source

Présentation générale du calcul

L'établissement du taux de prélèvement à la source

• Chaque foyer fiscal disposera d'un taux de prélèvement à la source personnalisé, qui sera calculé par la DGFiP sur la base du revenu de (N-2).
• Le taux sera mis à jour automatiquement le 1er septembre de chaque année à l'issue de la taxation des revenus.
• Le taux figurera sur l'avis d'impôt et également dans l'espace personnel de l'usager sur le site www.impots.gouv.fr.
• L'usager aura l'obligation de signaler ses changements de situation de famille pour re-calcul automatique du taux par la DGFiP.
• Le taux de prélèvement pourra être modifié en cours d'année à initiative de l'usager :
  • Modulation si sa situation respecte certains critères
  • Option pour l’individualisation du taux de prélèvement au sein du couple
  • Option pour le taux neutre
• Pour les revenus versés par un tiers, le calcul du prélèvement par le collecteur
  • Le taux de prélèvement sera transmis par l'administration fiscale au collecteur de manière dématérialisée et automatique via le CRM de retour de la DSN.
  • Le prélèvement correspondra à l'application du taux au revenu net imposable.
  • En l'absence de taux transmis par l'administration, le collecteur appliquera un taux par défaut sur la base d'un barème publié chaque année.
• Pour les revenus non versés par un tiers, le calcul du prélèvement par la DGFiP
  • La DGFiP calculera un échéancier annuel de prélèvements mensuels ou trimestriels sur la base des revenus (N-2) et du taux.
  • L'usager pourra moduler son assiette de prélèvement ainsi que son taux selon certaines conditions.

Consignes et axes fonctionnels

Validité du taux :

• • Un taux est valide jusqu’à la fin du deuxième mois qui suit sa mise à disposition.

Exemple : déclaration DSN de MPD 01/19, déposée le 5/02/19.

CRM nominatif mis à disposition le 13/02/19 => taux valides jusqu’au 30/04/19.

Salarié avec contrats successifs dans une même entreprise entrecoupés de périodes sans contrat :

• • Lorsque l’employeur liquide la paie : soit il dispose d’un taux valide et il l’applique, soit il applique la grille de taux par défaut.

Abattement contrat court :

• • Un abattement d’assiette s’applique en cas de rémunération versée à un salarié en contrat à durée déterminée de moins de 2 mois ou dont le terme est imprécis, lorsque le taux appliqué est issu de la grille de taux par défaut.
  • Cet abattement, qui s’applique sur le montant imposable à soumettre au PAS, est d’un montant d’un demi-SMIC net imposable.
  • Cet abattement s’applique en totalité (même si la période est infra-mensuelle), et c’est toujours le barème mensuel qui s’applique.
    • Abattement = 739 € pour 2025
    • Le taux issu de la grille est déterminé après application de l’abattement.
  • Exemple :
    • Salarié avec rémunération nette fiscale de 2200 €, en contrat de 1 mois.
    • Montant après abattement : 2200-739 = 1461 €.
      • Taux de 2.5 %
      • Montant PAS = 1461 * 2.5 = 36.52€

Traitement des IJSS

• • Les IJSS subrogées sont soumises au PAS avec les particularités suivantes :
    • Les montants d’IJSS subrogées par l’employeur ne sont en aucun cas déclarés dans la zone « revenu net fiscal » de la DSN => l’assiette déclarée (RNF excluant les IJSS) pourra donc être différente de l’assiette sur laquelle est effectivement calculé le PAS (revenus imposables dont les IJSS).
    • Les IJSS maladie peuvent être imposables ou non, selon que le salarié relève d’une affection de longue durée (ALD) ou non. Pour contourner cette difficulté, les IJSS maladie subrogées ne sont soumises au PAS que pendant les deux premiers mois d’indemnisation continue. Au-delà, le PAS cesse d’être prélevé.
    • Les IJSS AT sont imposables à 50% et sont donc soumises au PAS à 50%
  • Les IJSS non subrogées sont soumises au PAS par la CPAM.
  • Les apprentis et stagiaires
    • Pour les apprentis et stagiaires les montants d’IJSS subrogées par l’employeur ne sont en aucun cas déclarés dans la zone « revenu net fiscal » de la DSN => l’assiette déclarée (RNF excluant les IJSS) pourra donc être différente de l’assiette sur laquelle est effectivement calculé le PAS (revenus imposables dont les IJSS).

Intégration dans EIG

Paramétrage du PAS

Constantes:

Deux nouvelles constantes ont été rajoutées, il s’agit de l’abattement pour les contrats courts et du seuil d’exonération pour les apprentis.

Le montant du ½ SMIC est fixé par arrêté ministériel que l’on retrouve dans le BOFIP (pour information, le montant de l’année 2019 a été publié le 28/12/2018 dans le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11255-PGP.html).

Le montant du seuil d’exonération correspond au SMIC brut annuel évalué selon la valeur du SMIC au 1^er janvier et sur la base de la durée légale.(Pour 2019 : 1820 heures X 10.03 = 18254.60)

• Tiers sociaux:

Un nouveau tiers social a été ajouté afin de pouvoir définir la périodicité de règlement

La codification du tiers DGFiP est la suivante :

• Profil comptable:

Un profil comptable a été créé imputant le montant du prélèvement à la source au compte 442100. Ce compte est préconisé selon les règles du PCG, toutefois il vous est possible de le remplacer par le compte défini dans votre association.

• IBAN Spécifique:

Il est possible d’affecter un compte bancaire spécifique pour le paiement du PAS

Pour ce faire, il faut se rendre dans le menu paramétrage de la DSN, sur l’onglet gestion des règlements :

Il faut ensuite se positionner sur la ligne du tiers DGFiP pour modifier la codification par défaut et sélectionner l’IBAN désiré.

Il faut s’assurer que l’IBAN a été déclaré dans les mandats sur votre compte impots.gouv.fr pour que le télérèglement puisse se faire auprès de votre banque.

• Cas particulier: les frontaliers

Dans l’onglet financier de la fiche personne cocher la case si ce sont des frontaliers non soumis au PAS

• Codification DSN:

Elle doit prendre en compte les éléments du PAS et les intégrer dans le fichier.

• Elle utilise les nouvelles rubriques de paye pour alimenter les rubriques DSN
• Le paramétrage des rubriques DSN a été automatiquement modifié en conséquence :

Absence de prélèvement du PAS par la DGFIP suite à l'envoi d'une DSN

Si une association n'a pas été prélevée du montant du prélèvement à la source, allez dans DSN / Suivi DSN / Transmission 

Sur la capture écran ci-dessous, pour 2 établissements vous voyez un point rouge dans la 1ère colonne DGFIP

En cliquant sur ce point rouge, vous aurez le message suivant :

La DGFiP ne peut pas prendre en compte votre paiement du prélèvement à la source pour le motif suivant :
Compte bancaire inconnu pour ce SIREN dans son espace abonné professionnel impots.gouv.fr : prélèvement SEPA invalide.
Pour régulariser votre situation vous pouvez :
Jusqu’à la date limite de substitution, déposer une déclaration « annule et remplace intégral », comportant un bloc de versement PAS enrichi de données bancaires BIC/IBAN enregistrées dans votre espace abonné professionnel. Un mandat SEPA interentreprises signé devra être transmis par vos soins à votre banque.
Après la date limite de substitution et jusqu'à la fin du mois de l'échéance, vous pouvez également, à titre exceptionnel, effectuer un télépaiement à partir de votre espace abonné professionnel, après y avoir préalablement mis à jour vos données bancaires BIC/IBAN et transmis un mandat SEPA interentreprises signé à votre banque. Dans l’hypothèse où ce paiement interviendrait après la date d’échéance, vous vous exposez à l’application d’une sanction.

=> L'asso a changé son compte bancaire en DSN mais n'a pas modifié le compte communiqué à la DGFIP sur le site impots.gouv.fr

Je ne sais pas si elle a donné l'autorisation de prélèvement sur le compte par la DGFIP à la banque

Procédure de correction :

Pour régulariser votre situation vous pouvez :

• Jusqu'à la veille de la date d'échéance à 23h59 déposer une déclaration " annule et remplace intégral ", comportant un bloc de reversement PAS enrichi de données bancaires BIC/IBAN enregistrées dans votre espace abonné professionnel. Un mandat SEPA interentreprises signé devra être (ou avoir été) transmis par vos soins à votre banque.
• A compter de la date d'échéance, et jusqu'à la fin du mois de l'échéance à titre exceptionnel, effectuer un télépaiement à partir de votre espace abonné professionnel, après y avoir préalablement mis à jour vos données bancaires BIC/IBAN et transmis un mandat SEPA interentreprises signé à votre banque. Dans cette hypothèse, vous vous exposez cependant à l'application d'une sanction.

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1813/~/dsn---r%C3%A9gularisation-d%E2%80%99un-reversement-de-pas-%C3%A0-la-suite-de-la-r%C3%A9ception-d%E2%80%99un

https://www.net-entreprises.fr/media/documentation/guide-dsn-pas.pdf

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/fiches_focus/gerer_comptes_bancaires.pdf

Le calcul de paye

De nouvelles rubriques ont été créées afin de calculer les éléments nécessaires au prélèvement à la source.

Les nouvelles rubriques:

• PAS VARIABLE : C’est la rubrique centrale du calcul du PAS

• PAS_NETAVANT : C’est une rubrique itérative permettant de calculer et d’afficher le net avant PAS.

Cette rubrique apparaît sur le bulletin avec une taille de police de caractères plus grande que les autres rubriques (obligation décrite dans le décret d’application du bulletin simplifié)

• PAS_PREFIGUR : Il s’agit d’une rubrique de paye qui permettait de calculer le montant du PAS mais qui n’avait pas d’impact sur le net à payer. Ainsi, il était possible de faire de la préfiguration, c’est-à-dire de calculer et d’imprimer sur le bulletin le montant du PAS pour la période d’octobre 2018 à décembre 2018.

• PAS_PRELEV : Il s’agit de la rubrique de paye utilisée pour le calcul réel du PAS à partir de janvier 2019.

• Cas particulier des contrats courts:

Les montants versés aux individus rémunérés au titre d'un contrat dit " contrat court " (contrats à durée déterminée ou contrats de mission de moins de 2 mois, ou contrats à terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas 2 mois) et pour lesquels l'employeur ne dispose pas d'un taux personnalisé font l'objet d'un abattement correspondant au montant d'un demi-SMIC net imposable.

L'abattement d'un demi-SMIC ne s'applique pas aux indemnités journalières. Le taux de PAS à appliquer est donc déterminé à partir de la somme des IJ subrogées et du montant de la RNF hors IJ, auquel a été préalablement soustrait l'abattement.

Le programme calcule automatiquement un abattement si nécessaire, c’est-à-dire si on ne dispose pas de taux personnalisé, et si le contrat CDD a une durée inférieure à deux mois (Calcul sur la date de fin prévue) ou est un CDD sans terme précis (dans ce cas le calcul est effectué avec la durée initiale).

Lorsque le contrat est prolongé, il n’y a pas de régularisation. On calcule le PAS en fonction de la situation en cours.

Il n’y a pas de proratisation de l’abattement en fonction de l’horaire ou du nombre de jours effectués.

Dans le cas de multi-CDD courts dans le même mois, un abattement est appliqué pour chaque contrat.

Sur la fiche de paye, on retrouve les éléments suivants :

• Le net fiscal potentiel correspondant au calcul habituel du montant imposable
• Le net fiscal qui reprend l’abattement
• L’impôt prélevé à la source avec le taux issu du barème en vigueur

En DSN, on déclare :

• Le net imposable en rémunération nette fiscale potentielle.
• Le net imposable moins abattement en rémunération net fiscale
• Le taux et le montant du PAS sont dans la majorité des cas égaux à zéro
• L’identifiant du taux de PAS est égal à -1. Cela permet à la DGFIP de savoir qu’un abattement a été réalisé pour un contrat court.

• Cas particulier des stagiaires ou apprentis:

Dans le cas d'un contrat d'apprentissage ou de stage, la rémunération versée à un apprenti ou un stagiaire est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (voir paragraphe constante).

Les modalités d'application du PAS sont calées sur le caractère imposable à l'impôt sur le revenu. Les rémunérations versées doivent donc être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables, donc dépassent le seuil d'exonération.

Les montants restant en deçà du seuil annuel sont considérés comme non imposables, sont mentionnés en RNF potentielle et ne sont pas soumis au PAS.

Les montants restant au-dessus du seuil annuel sont considérés comme imposables, sont mentionnés en RNF et sont soumis au PAS.

Le mois où le seuil est atteint, les montants versés sont répartis entre RNF et RNF potentielle : RNF pour la partie au-dessus du seuil annuel, RNF potentielle pour la partie restant en deçà du seuil annuel. Ces informations sont portées sur un unique bloc versement.

Sur le bulletin de paie, les montants dépassant le seuil annuel sont pris en compte et uniquement ceux-là. Les montants en deçà du seuil peuvent être mentionnés à titre d'information.

Cela se traduit sur la paie et en DSN de la manière suivante :

Seuil non atteint :

Seuil atteint sur le mois :

Les retours DSN

Ils doivent intégrer le téléchargement des CRM DGFiP qui contiennent les taux personnalisés de chaque salarié transmis dans la DSN précédente.

Le téléchargement des taux DGFiP n’est pas à proprement parlé dans les retours DSN. Il est effectué automatiquement lors de l’ouverture de la période de paye suivante.

Dans le traitement courant, le principe est le suivant :

• Envoi de la DSN de janvier 2019 avant l’échéance du 5 ou 15 février 2019.
• A partir de l’échéance plus 8 jours, c’est-à-dire le 13 ou le 23 février, les taux sont mis à disposition par la DGFiP : Ils sont donc valides pour deux mois c’est-à-dire pour notre exemple jusque fin avril 2019.

Cependant, le logiciel EIG téléchargera ces taux uniquement à l’ouverture de paye de de mars 2019 et pour les utiliser dans cette même paye.

Cette méthode permet d’éviter d’utiliser des taux différents pour un même salarié en fonction du jour où l’on calcule la paye.

Dans tous les cas, on aura toujours un taux valide que l’on pourra utiliser.

Gestion du PAS

Dans le menu Traitements, une nouvelle icône a été rajouté pour la gestion du PAS  

L’interface va vous permettre de :

• Consulter les taux téléchargés depuis les CRM DSN pour un mois donné
• Consulter l’historique des taux avec les éléments suivants :
  • Les dates de fin de contrat CDD
  • Les contrats d’apprentissages
  • Le net imposable
  • Le net fiscal
  • Le net fiscal potentiel
  • Le montant des IJSS
  • La base du PAS
  • Le taux appliqué
  • Le Montant du PAS
  • Le type de taux (personnalisé ou non personnalisé)
  • L’identifiant DGFiP du taux

Vous avez bien sur la possibilité d’éditer la consultation

Rappel : L’identifiant à (-1) correspond à un CDD court ou à terme imprécis.

Cette information est transmise via le bloc S21.G00.50.008 (voir paragraphe B sur les contrats courts).

Vous avez également la possibilité en faisant un clique droit sur l’entête du tableau présenté, de sélectionner les colonnes que vous voulez affiché ou de copier le tableau pour l’insérer sous un tableur (Excel par exemple).

LE FICHIER TOPAZE

TOPAZE a été mis en place pour pouvoir récupérer le taux des salariés qui ne sont pas présents dans le CRM de la DSN qui a été déposé le 05 ou le 15 du mois et pour lesquels vous voulez appliquer le taux personnalisé. Cela concerne principalement les nouveaux salariés embauchés.

Ce n’est pas une obligation car en l’absence de taux personnalisé, ceux sont les taux barèmes qui seront utilisés.

Le principe : le logiciel EIGGRH repère tous les nouveaux salariés et les intègre dans un fichier.

Le fichier ainsi généré devra être déposé sur net-entreprises à destination de la DGFiP qui en retour vous mettra à disposition les taux dans un fichier .XML que vous pourrez intégrer via l’onglet Intégrer XML. Le retour n’est pas immédiat, il faut compter environ 24 heures pour le recevoir.

Sur Net-entreprises, il faut se rendre sur autres services (1) et ensuite TOPAze (2)

Plusieurs documentations sur le sujet sont disponibles aux adresses suivantes :

Note d’information reprenant les grands principes disponibles sur dsn-info.fr http://dsn-info.fr/documentation/donnees-taux-du-pas.pdf

Une fiche consigne se le service TOPAze pour le PAS : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2051/kw/2051

TAUX BAREME

Il correspond aux taux neutres par tranche de salaire net imposable.

Il est mis à jour tous les ans par le biais de la loi de finance qui fixe les nouvelles tranches à appliquer l’année suivante :

Pour 2019, la publication au BOFiP a eu lieu le 28/12/2018 et les nouvelles tranches à appliquer sont les suivantes :

• Barème 2019 Métropole :

• Barème 2019 Guadeloupe, Réunion et Martinique :

• Barème 2019 Guyane et Mayotte :

Pour les années suivantes, voir l'Art. 204 H du Code Général Des Impôts :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049641730/

Sous EIG, la consultation vous permet de voir les taux barèmes appliquées pour les salariés qui ont un taux non personnalisé.

La gestion des indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance

Rappel de l’impact des IJ sur le PAS:

• Il faut distinguer 2 éléments dans les indemnités journalières :
  • Le montant des IJ à prendre en compte dans le net imposable. Celui-ci est toujours déclaré par la CPAM aux services des impôts comme auparavant.
  • Le montant du PAS sur les IJ

1^er cas : subrogation de l’employeur : L’employeur percevant des IJ doit procéder au calcul du PAS sur le salaire + les indemnités journalières.

2ème cas : pas de subrogation : C’est la Sécurité Sociale qui se chargera de précompter le montant du PAS sur les Indemnités Journalières.

Les différentes nature d’IJ Le pourcentage d’imposition

La nature des indemnités impactant différemment le PAS, il conviendra de saisir les bordereaux reçus selon les nouvelles modalités.

Nouvelle saisie des IJSS:

Documentation accessible -> Gestion des prestation IJSS

La saisie des IJSS subrogées ne peut plus se faire directement avec la saisie d’une rubrique en variable de paye, car le régime d’imposition diffère en fonction du type d’IJSS. A l’instar d’une saisie d‘absence ou de régularisation, il y a désormais une saisie d’IJSS qui est accessible directement depuis la fiche contrat ou en masse depuis le menu « traitements »

• Depuis le contrat d’un salarié :

• Depuis le menu « traitements » :

Cette saisie permet d’enregistrer l’arrêt de travail concerné, le montant reçu et les dates correspondant au montant reçu.

Dans le cas présent, nous avons fait ressortir une ligne pour 3 jours de carence.

Il était possible également de saisir directement la date de début de l’IJ au
01 12 2018 ainsi une seule ligne apparaitrait.

Le calcul de paye s’acquitte du calcul de l’incidence nette et de la CSG/CRDS sur IJSS et les impute dans des rubriques de paye spécifiques : IJSSMAL, IJSSNONIMP, IJSSMAT, IJSSAT.

Le calcul du PAS utilise ces rubriques pour calculer la base du PAS en fonction du type d’IJSS (100% pour les maternité et maladie moins de 2 mois, 50% pour les AT/MP, 0% pour les maladies de plus de 2 mois).

• Sur le bulletin de salaire :

• Dans la DSN :
  • Bloc 50

• Bloc 56

Exemple : salarié classique

Lorsqu’un salarié est absent pour maternité, l’absence est maintenue, son net imposable est de 1500€

On perçoit des IJSS pour 500€, ce montant est réintégré dans le brut, ainsi que la CSG/CRDS et l’incidence nette. Les IJSS ne sont pas dans le net imposable car elles ne doivent pas être déclarées par l’employeur en DSN (c’est la CPAM qui s’en charge).

En revanche, elles sont réintégrées dans la base du PAS.

 Exemple : Apprentis/stagiaires

 Les IJ subrogées versées à des individus apprentis ou stagiaires sont systématiquement imposées. Elles n'entrent cependant pas dans la détermination du cumul annuel des montants versés aux individus permettant le suivi du franchissement du seuil annuel d'imposition.

 Les avantages en nature

 Question des avantages en nature lorsque le salarié est absent tout le mois. En théorie, il est admis qu’il n’y ait pas de PAS dans ce cas. (Cf. http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1940/kw/avantage%20en%20nature)

À titre de règle pratique, en l'absence de versement financier permettant de précompter du PAS, il est admis qu'aucun prélèvement ne sera opéré sur les avantages en nature et/ou gratifications exclusifs (mise à disposition d'un logement de fonction par exemple). Ainsi, dans pareil cas, même si le collecteur dispose d'un taux personnalisé transmis par la DGFiP, il doit forcer les données de PAS avec un taux de type " 13 - Barème mensuel métropole " et un taux de PAS à " 0.00 ".

Ainsi, par exemple si un employeur met à disposition un logement à titre gratuit à un gardien d'immeuble, bien dont la valeur locative est de 500 € par mois, il devra renseigner le bloc 50 "versement" de la façon suivante :

• G00.50.002 - Rémunération nette fiscale : 435,45
• G00.50.005 - Rémunération nette fiscale potentielle : 0,00
• G00.50.006 - Taux de PAS : 0.00 %
• G00.50.007 - Type de taux de PAS: 13
• G00.50.009 - Montant de PAS : 0,00
• G00.50.004 - Montant net versé : 0,00

Saisie arrêt

Dans le cas d’une saisie arrêt, la quotité insaisissable est calculée après déduction du PAS.

En ce sens, le PAS est considéré comme une cotisation salariale comme une autre et la quotité insaisissable sera toujours égal au RSA.

Édition DSN et contrôle

Édition dans les charges sociales

Au même titre que les autres tiers sociaux dans l’édition du récapitulatif pour la déclaration des salaires, on a l’édition de la Direction Générale des Finances Publiques

Les éditions du PAS dans la DSN :

A nouveau tiers déclarant, nouvelle édition de bordereaux de cotisation.

Vous avez 2 lignes qui distinguent le prélèvement à la source : bloc S21.G00.50.009 et les régularisations sur le PAS : bloc S21.G00.56.007

Le détail est accessible :

Pour avoir plus de détail sur la régularisation du PAS donc du bloc 56, vous pouvez faire une édition personnalisée et éditer l’élément du bloc 56 que vous voulez analyser.

Régularisation

Cette documentation a pour but d’énumérer les différents cas de régularisation et la procédure pour les déclarer en DSN.

Le principe

Deux types de régularisation PAS sont à considérer :

• Les régularisations à faire en paye et en DSN.
• Les régularisations à faire uniquement en DSN.

Tous les cas de régularisations présentés ci-dessous ne fonctionne pas en mode préfiguration. C’est la raison pour laquelle, dans les exemples présentés, le net à payer n’est pas forcément exact, car il inclut les montants de régularisation mais pas le montant du PAS préfiguration.

Les cas de régularisation

Le bloc 56 identifie trois types de régularisation.

• 01 : Régularisation de l’assiette
• 02 : Régularisation de taux
• 03 : Indu ou trop versé

Ces trois cas sont déclinés en sous-cas qu’il conviendra de définir.

Création des rubriques de régularisation

Les rubriques créées pour les régularisations de PAS sont les suivantes :

• PAS_REGRNFSAIS :     Rubrique de paye à saisir pour la régularisation de la RNF.
• PAS_MTREGRNF :                   Rubrique de paye calculée automatiquement en fonction de la rubrique PAS_ REGRNFSAIS et le cumul de PAS déjà payé.
• PAS_REGULRNF :        Rubrique de paye calculée automatiquement et ajoutée au net imposable.
• PAS_REGULRNFN1 :   Rubrique de paye calculée automatiquement mais non ajoutée au net imposable car il s’agit de la régularisation de l’année précédente.
• PAS_MTREGINDU :     Rubrique de paye calculée automatiquement dans le cas d’un net imposable négatif.
• PAS_MOISINDU :        Rubrique de paye à saisir pour indiquer le mois de rattachement de l’indu.

Procédures pour les différents cas de régularisation

Régularisation d’assiette fiscale

Lorsque le net imposable est incorrect par suite d’une mauvaise codification (c’est-à-dire que la base brute est correcte, mais pas le net imposable), il convient tout d’abord de corriger la codification afin que le calcul du mois courant soit correct.

Il faut ensuite corriger les erreurs des mois précédents. Il suffit pour cela d’utiliser la rubrique PAS_REGRNFSAIS en saisie de variable.

Elle déclenchera automatiquement le calcul de la rubrique PAS_MTREGRNFI et PAS_REGULRNF et la création du bloc 56 en DSN, nécessaire à la déclaration.

Procédure

Dans la saisie du contrat, ajouter une variable directe. Choisir la rubrique PAS_ REGRNFSAIS.

Modifier ensuite la base pour indiquer le montant à régulariser c’est-à-dire la différence d’assiette (Assiette correcte – Assiette incorrecte).

La rubrique PAS_MTREGRNF sera calculée automatiquement en limitant votre saisie au cumul annuel de la base du PAS : En effet, la régularisation de PAS en découlant ne peut être supérieure à ce qui a déjà été payé.

Il faut ensuite indiquer le mois de l’erreur. Par défaut, c’est le mois précédent la période de paye. Si c’est un autre mois, il faut saisir la rubrique PAS_MOISINDU et indiquer le mois concerné.

Si l’erreur concerne plusieurs mois, il faut regrouper les montants et affecter la différence totale sur le dernier mois de l’erreur. ATTENTION, la rectification ne doit pas être à cheval sur deux années.

Les rectifications d’assiette fiscale sont limitées à l’année civile en cours (N) avec une mesure de tolérance jusqu’au 31/01/N+1. Dans les autres cas, le contribuable devra passer en direct avec la DGFIP. Il n’y a donc pas lieu de faire une rectification d’assiette fiscale lorsque cette échéance est passée. Pour éviter les erreurs, si les mois et année concernés ne sont pas conformes, le taux de la régularisation sera égal à zéro et le cumul net imposable ne sera pas modifié.

Si la différence est positive, le PAS est alors ajouté au PAS du mois en cours, ou déduit dans le cas contraire.

Exemple 1 : Rectification positive d’assiette fiscale

Dans cet exemple, le net imposable d’origine est de 2154.45€. La RNF est corrigée de 250€.

Le net imposable est soumis au PAS au taux en vigueur, et la rectification est soumise au PAS au taux de l’époque.

En DSN le bloc 50 traduit la déclaration du PAS du net imposable d’origine

Et le bloc 56 traduit la déclaration de la régularisation du PAS

Exemple 2 : Rectification négative d’assiette fiscale

Ici, la rectification est de -450€

Le bloc 50 est déclaré comme suit :

La déclaration du bloc 56 est cette fois négative

Exemple 3 : Rectification négative d’assiette fiscale sur l’année précédente

On a saisi dans la rubrique PAS_MOISINDU la valeur 12, pour indiquer que la régularisation de la RNF concerne décembre de l’année précédente.

Pour une régularisation sur l’année 2018, il n’y aura aucune rubrique d’alimentée car il n’y aura pas de PAS sur cette année

Exemple d’une régularisation de 2019 sur la période de janvier 2020 :

On remarque également que le net imposable du mois n’est pas impacté par cette régularisation, de même que le cumul imposable fin de mois.

Si la période n’est pas janvier, le bloc 56 en DSN n’est pas généré car la tolérance de rectification ne court que jusqu’au 31 janvier.

Régularisation de taux

Cette procédure est à appliquer lorsque l’employeur a utilisé un taux marqué DGFIP, mais qui ne correspond pas au taux de la DGFIP. Ce cas ne devrait en principe pas arriver car le logiciel EIG ne vous permet pas de modifier le taux téléchargé du CRM.

Cas d’indu général

Il s’agit de régulariser le PAS dans le cas d’un trop perçu.

Dans ce cas, il est préconisé lorsque cela est possible de mettre en œuvre le mécanisme de la compensation sur le revenu imposable du bénéficiaire du mois au titre duquel la régularisation est effectuée (bloc versement 50). Le collecteur ne renseigne alors pas de bloc régularisation.

Si une partie ou la totalité du montant trop-versé est récupérée hors compensation, le montant de trop-versé récupéré auprès de l'individu est renseigné dans un bloc régularisation, et le taux du mois de l'erreur lui est appliqué.

En résumé, chaque fois que le net imposable est négatif, quel qu’en soit la raison, on rentre dans le cadre de l’indu.

En conséquence, la gestion de l’indu est quasi automatique.

La seule saisie qu’il est nécessaire de faire, c’est l’indication du mois de rattachement de l’indu. Si cette saisie n’est pas faite, le programme considérera automatiquement que le mois de rattachement est celui précédent la période de paye en cours.

Fonctionnement

La rubrique PAS_MOISINDU doit être saisie en variable directe lorsque le montant du net imposable est négatif. Cela peut arriver notamment dans le cas :

• D’un trop versé antérieur.
• D’une régularisation d’absence payée alors qu’elle devait être non payée.
• De la saisie d’une absence non payée de deux mois sur un seul mois de paye.

Saisir le mois de rattachement de l’évènement. En fonction du mois saisi, le programme en déduira automatiquement l’année : N si le mois est inférieur au mois de paye en cours, N-1 si le mois est supérieur à la période en cours.

Si la rubrique n’est pas saisie, le mois de rattachement est égal au mois précédent la période en cours.

La rubrique PAS_MTREGINDU est alors calculée automatiquement : La base du PAS est négative, le taux de PAS est celui qui a été utilisé dans le mois de rattachement.

La génération de la DSN donne lieu à la création d’un bloc 56, bloc de régularisation du PAS.

Exemple

Dans cet exemple, un trop versé antérieur (saisie par l’intermédiaire de la rubrique AJUS_BRUT de -2000€) engendre un net imposable négatif.

La rubrique PAS_MTREGINDU est générée automatiquement permettant de régulariser le PAS.

Le taux utilisé est celui du mois précédent.

En DSN le bloc 50 est déclaré avec une RNF nulle

Et le bloc 56 permet de déclarer la régularisation

Cas particulier

Lorsque la période de rattachement se situe avant le 1^er janvier 2019 (avant la mise en œuvre du PAS), le taux de la rubrique PAS_MTREGINDU sera égal à zéro, donc pas de remboursement de PAS, mais un bloc 56 sera néanmoins créé.

La rubrique de régularisation est affichée avec un taux nul.

Régularisation de plusieurs mois

Dans le cas d’un indu s’étalant sur plusieurs mois, il est admis de réaliser une seule régularisation. Le mois de rattachement doit dans ce cas être celui du dernier mois de l’erreur.

En revanche, il n’est pas possible de faire une régularisation d’indu sur deux exercices.

Régularisation et IJ

La saisie des IJ peut créer des situations particulières qui engendrent selon le cas des régularisations d’indu. En DSN, on pourra constater que parfois, plusieurs solutions s’offrent à l’utilisateur pour constituer le fichier DSN. Pour des questions de simplification, le logiciel EIG optera pour une des solutions données sans possibilité d’autre choix.

1^er cas : Saisie d’une IJ inférieure au brut

Le net imposable est donc positif, l’IJ nette est ajoutée pour constituer la base du PAS

En DSN, le bloc 50 est constitué comme suit :

On constate que la RNF ne contient pas l’IJ nette

2^ème cas : Saisie d’une IJ supérieure au brut

Le net imposable est négatif, on est donc dans le cas d’un indu.

D’une part, les IJ sont soumises au PAS au taux personnalisé en vigueur, d’autre part, la régularisation d’indu concernant la partie négative du net imposable est soumise au taux en vigueur au moment de l’absence des IJ (Nécessité de saisir la rubrique mois de l’indu).

En DSN, le bloc 50 est constitué ainsi :

Et il y a un bloc 56 concernant la régularisation :

3^ème cas : Régularisation d’IJ

Lorsque l’IJ que l’on a saisi le mois précédent était incorrecte (Erreur sur le montant, IJ en réalité non imposable, etc..), il suffit alors de saisir l’IJ en négatif.

On est dans le cas d’un indu sur IJ, le programme calcule d’une part le PAS sur la partie net imposable classique au taux en vigueur, et d’autre part le PAS sur la régularisation d’IJ au taux en vigueur précédemment.

En DSN, le bloc 50 est constitué comme suit :

Et le bloc 56 de régularisation de l’IJ :

Régularisation et Apprentis ou stagiaires

Dans le cas d'un contrat d'apprentissage ou de stage, la rémunération versée à un apprenti ou un stagiaire est exonérée d'impôt sur le revenu en deçà d'un seuil annuel correspondant au montant du SMIC annuel (seuil d'imposition théorique, utilisé pour les besoins de l'exemple : 17 599 €). Ce montant est révisé chaque année (cf. art. 81 bis du Code Général des Impôts).

Les modalités d'application du PAS sont calées sur le caractère imposable à l'impôt sur le revenu. Les rémunérations versées doivent donc être soumises au PAS lorsque celles-ci sont imposables. Dans le cas des revenus versés aux apprentis et stagiaires, seule la fraction de rémunération dépassant le seuil d'exonération est imposable et fait l'objet d'un prélèvement à la source. A ce titre, les revenus excédant le seuil d'imposition doivent être déclarés dans la rubrique RNF (Rémunération nette fiscale) " S21.G00.50.002 " et soumises au PAS dans les conditions de droit commun.

A l'inverse, les revenus versés n'excédant pas le seuil d'imposition sont déclarés dans la rubrique RNFP (Rémunération nette fiscale potentielle) " S21.G00.50.005 " car ils ne doivent pas être soumis au PAS.
Nota : pour plus d'informations sur les modalités déclaratives des rémunérations versées aux apprentis et stagiaires, se référer à la fiche 1853 accessible sur le site DSN-info.

En cas de constatation par l'employeur d'un indu ou d'une erreur d'assiette sur la rémunération nette fiscale, la régularisation qui en découle peut rétroactivement avoir des conséquences sur le PAS prélevé au titre des mois où le seuil d'imposition a été franchi.

Les cas évoqués ci-dessous décrivent les diverses modalités de régularisation applicables suite à la constatation d'un indu ou d'une erreur d'assiette (impactant RNF et RNF potentielle) et leurs conséquences sur l'appréciation du seuil d'imposition prévu pour les apprentis et stagiaires.

1^er cas : Régularisation d’assiette : Seuil non franchi

Puisque le seuil d’exonération des apprentis et stagiaires n’est pas franchi, il n’y a pas de régularisation de PAS à faire. La méthode qui consiste à faire une régularisation de la rubrique PAS_REGRNFSAIS ne doit pas être utilisée.

Il faut en revanche régulariser la rubrique NETIMP. Pour cela il suffit de saisir en variable directe la rubrique MAJIMPO en indiquant le montant de la régularisation de RNF.

Le net imposable est régularisé, mais le net à payer ne change pas.

En DSN, le bloc 50 se présente comme suit :

2^ème cas : Régularisation d’assiette : Seuil franchi

Dans ce cas, on saisit la régularisation comme pour une régularisation d’assiette classique c’est-à-dire qu’il faut saisir la rubrique PAS_REGRNFSAIS pour saisir la différence d’assiette et la rubrique PAS_MOISINDU pour saisir le mois de l’erreur.

L’exemple qui suit est totalement théorique, il est plus qu’improbable que le seuil soit franchi dès le mois de janvier.

La base du PAS du mois de janvier est de 18011.14-17982=29.14

En février, une régularisation de la RNF de -350€ a pour conséquence que le cumul net imposable repasse en dessous du seuil : Il est donc nécessaire de régulariser le PAS à hauteur du PAS déjà prélevé, c’est-à-dire 29.14€.

3^ème cas : Régularisation d’indu

La différence avec la régularisation de la RNF pour un apprenti, est qu’il n’y a pas de limitation dans le remboursement du PAS par rapport à l’année fiscale. Il est possible de faire un indu de l’année N-1 sur toute l’année N. Bien entendu, le remboursement est limité au cumul PAS payé dans l’année N-1.

Dans cet exemple, le salarié apprenti a un indu sur le mois de février 2019.

Dans le premier cas, l’indu est imputé au mois de janvier 2019. La régularisation est limitée au cumul PAS payé en 2019, c’est-à-dire 419.75 pour la base du PAS.

Dans le deuxième cas, on impute l’indu à décembre 2018. Outre le fait que le taux de PAS est à zéro, la base de la régularisation du PAS est égale à zéro (car pas de PAS en 2018)

Régularisations de bulletins

Les régularisations de bulletins utilisent les mêmes règles que les bulletins classiques :

• Si c’est une régularisation positive, le taux de PAS utilisé est le dernier taux personnalisé valide. A défaut, le taux sera un taux non personnalisé. En clair, si le dernier taux personnalisé connu date de moins de deux mois, il peut et sera utilisé.

La recherche du taux se fait au niveau du salarié et non pas au niveau contrat : Si une régularisation de bulletin est faite sur un contrat clos il y a 6 mois, mais que le salarié a un contrat en cours ou clos il y a moins de deux mois, il y aura un taux personnalisé valide.

• S’il s’agit d’une régularisation négative, c’est un indu. Dans ce cas, le taux utilisé pour la régularisation sera le taux utilisé sur le mois de clôture. En effet, le programme considère automatiquement que la régularisation concerne le mois de clôture. Le taux sera bien entendu égal à zéro si le contrat a été clos avant le 1^er janvier 2019.

Sources

Régularisation d’assiette

• Rectification d’assiette fiscale

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1821/kw/regularisation

http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1956

Régularisation de taux

• Taux de prélèvement à la source erroné avec variation des taux appliqués

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1343/p/608

• Taux de prélèvement supérieur au taux DGFIP

http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1341/kw/regularisation

• Taux de prélèvement inférieur au taux DGFIP

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1342/kw/regularisation

Cas d’indu

• Régularisation trop versée pour le PAS

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1815/kw/regularisation

• Trop versé sur salaire avec changement de taux

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1346/p/608

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1347/p/608

• Cas d’indu effectués avant le 1er janvier 2019 :

http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1805/kw/regularisation

Cas divers

• Régularisation d’IJ subrogées de base

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1920/p/608

• Régularisation sur plusieurs mois

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1822/p/608

• Régularisation des apprentis et des stagiaires

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1897/p/608

• Régularisation d’un reversement de PAS à la suite de la réception d’un CRM financier

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1813/p/608

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1346/p/608

• Gestion Pas créditeur

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1931/kw/credit%20de%20

Foire aux questions

 Question 1 :

Pour les paies de décembre 2018, est ce que la date de paiement ou de versement peut être supérieure au 31/12/2018 ?

Non, il faut absolument que la date du versement soit sur décembre 2018.

De toute façon le programme empêchera cela.

Question 2 :

Si un salarié a été déclaré en AT et a commencé à percevoir des IJ qui sont déclarées en IJ AT donc à 50% et que plusieurs mois plus tard, la sécurité sociale dit que ce n’est pas de l’AT mais de la maladie, est-ce que le futur module de saisie des IJ gérera ce cas ?

Dans le cas d’une requalification d’un arrêt, il faudra, par le biais de la saisie des IJSS, saisir une régularisation d’IJSS, puis ressaisir les IJSS avec le bon motif. Le module gérera de lui-même les régularisations dans le PAS.

Question 3 :

Le futur module de saisie des IJ fera-t-il le lien avec la déclaration des arrêts de travail de la DSN ?

Le module va relier automatiquement la saisie des IJ en fonction des dates de remboursements et d’arrêts de travail. Si les dates de remboursements correspondent aux dates d’arrêts, la saisie est validée. Dans le cas contraire, un message indiquera que la saisie est invalide et que celle-ci ne pourra pas être reprise en paye.

Question 4 :

Les taux PAS se mettront-ils à jour tout seul à l’ouverture de la période ?

Oui, les taux issus du dépôt de la DSN du mois M (échéance 5 ou 15 du mois M+1), seront mis à disposition par la DGFiP le 13 ou 23 du mois M+1 et seront téléchargés automatiquement à l’ouverture du mois M+2

Question 5 :

Comment va être neutralisé le PAS pour les régimes frontaliers ?

Il y a une case à cocher dans les éléments financiers de la fiche personne.

Question 6 :

Quand l’arrêté ministériel avec le demi-smic 2018 va-t-il paraître et les utilisateurs EIG devront-ils mettre à jour dans les constantes ?

En même temps que le barème mensuel 2019 pour les taux non personnalisés en fin d’année.

Pour le barème, il sera téléchargé automatiquement, pour le reste, il faudra utiliser le module de mise à jour des taux et valeurs ou saisir manuellement les chiffres.

Question 7 :

Comment cela va-t-il fonctionner avec les Assistantes Familiales ? Car apparemment ils ont des frais payés à part de la paye. Voir leur net imposable.

Si ça n’est pas dans la paye, ça n’est pas dans le cumul net imposable ? Dans ce cas ça n’est déjà pas déclaré en DADSU-DSN

Question 8 :

Quel taux appliquer si c’est un CDD court mais que le salarié est connu à la DGFiP ? le taux neutre ?

Quid du salarié en CDD courts toute l’année ? 0€ versé de PAS mais pourtant imposable ?

Dans tous les cas, le taux neutre est appliqué quand on n’a pas de taux valide venant de la DGFiP.

Dès qu’on a un taux de la DGFiP valide (inférieur à 2 mois) c’est celui-ci qui est appliqué

Même principe dans le cadre d’un CDD de moins de deux mois, dès que l’on a un taux valide, il est appliqué et il n’y a plus d’abattement.

Question 9 :

Pourra-t-on utiliser le nouveau module des IJSS si nous n’utilisons pas le module arrêts de travail DSN ?

Non. Les arrêts de travail doivent être déclarés de toute façon en DSN, c’est une obligation.

Question 10 :

Lorsqu’un CDD entre le 28 du mois, et que sa paye est faite le mois suivant, a-t-il droit à 2 abattements ?

1 abattement par période de paye et par contrat

Question 11 :

Quid des IJ Paternité si maintenu ?

Idem comme de la maternité

Question 12 :

Quid des IJ Temps partiel thérapeutique maintenu ?

Les IJ TPT sont non imposables :
http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1851/kw/th%C3%A9rapeutique

Les IJ TPT seront saisies dans le module IJ en tant que IJ maladie non imposable

Question 13 :

Si régularisation d’IJSS avec le nouveau module d’IJ, comment faire ?

Saisir le montant en négatif

Question 14 :

Comment va se passer l’ajout de [PAS_PRELEV.MONTANT] dans le paramétrage DSN du Montant Net Versé S21 G00 50 004 ?

Si c’est en automatique, les rubriques Mutuelle Part Employeur de l’utilisateur (_) ne vont-elles pas sauter ?

Le paramétrage DSN du net versé est automatique et se base sur le paramétrage du bulletin pour trouver les rubriques de complémentaires santé

Selon les indications de la fiche
 http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/933/kw/net%20vers%C3%A9

Question 15 :

Dans le cas d’une embauche d’un salarié en CDI en cours de mois, que ce dernier est connu de la DGFiP et qu’il a choisi le taux personnalisé, quel taux appliqué ?

Si c’est le taux personnalisé, comment le télécharger ou l’indiquer dans EIG ?

Si c’est le taux neutre, peut-on forcer le salarié à prendre le taux neutre ?

Le système topaze permettra de télécharger les taux personnalisés pour les nouvelles embauches. Ce n’est pas une obligation, l’employeur peut appliquer le taux par défaut s’il n’a pas les ressources pour utiliser topaze. En revanche, il y est contraint au bout de deux moins car les retours DSN auront fourni le taux personnalisé

Question 16 :

Le téléchargement des taux PAS ne me remonte pas de taux pour certaines personnes alors qu’elles sont présentes depuis plus de 2 mois ?

Ces personnes ont expressément demandé aux impôts de ne pas communiquer leur taux à l’employeur. Dans ce cas on applique le taux neutre.

Question 17 :

Pourquoi certains CDD courts n’ont pas l’abattement de ½ SMIC ?

Leur taux de prélèvement à la source est connu donc appliqué.

Taux PAS futur

Préambule

Afin de réduire le délai de prise en compte des taux de PAS issus des campagnes d'actualisation
(Intégration du taux de PAS le mois suivant la publication), le CRM nominatif DGFiP qui contient le
taux PAS va évoluer et contenir désormais en plus du taux PAS courant, un taux PAS futur, avec une
date d'effet.

Nous avons été informé que cette évolution sera disponible à partir du 21 novembre 2020.

Utilisation

La présence du taux futur n'est pas systématique. Il n'est transmis que pour les individus disposant
déjà d'un taux personnalisé et dans le cas où le taux futur est différent du taux courant.

En d’autres termes, le taux futur ne sera présent dans un CRM nominatif DGFiP qu’à la suite de la
campagne d’actualisation des taux liée à l’émission des avis d’imposition annuels. Les modifications
s’appliquant immédiatement ne génèrent pas de taux futur (par exemple, les actions de l’usager via «
Gérer mon prélèvement à la source » comme une modulation des revenus ne provoqueront pas de
taux futur).

Dans la gestion du PAS, deux colonnes ont été ajoutées : Taux futur et date d'effet.

Lors du calcul de paye, si un taux futur existe et que la période de paye est supérieure à la date
d'effet, ce taux futur sera pris en compte en lieu et place du taux courant. Bien entendu, la validité de
ce taux est de deux mois à partir de la date d'effet.

Plus d'information : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2386

Heures supplémentaires et jours RTT

Monétisation des jours de RTT acquis de 2022 à 2025

Préambule

Afin d'améliorer le pouvoir d’achat, la loi de finances rectificative pour 2022 permet aux salariés de demander, avec l’accord de leur employeur, le rachat de tout ou partie des jours de RTT acquis du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025 pour bénéficier d’une majoration de salaire assortie d’un régime social et fiscal de faveur.

À noter : la rémunération des jours de repos rachetés entre, par ailleurs, dans la limite annuelle d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires « classiques ». On tient donc compte de cette rémunération dans la limite d'exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires.

Pour rappel, les heures supplémentaires (et donc également les jours de repos rachetés) sont exonérées d'impôts dans une limite fixée par la DGFIP à 8037€ brut pour l'année 2022 et 7500€ net. C'est ce dernier montant qu'il convient d'indiquer dans la constante EXOHSUP de l'écran des  constantes générales :

En revanche, il n'y a pas de limite pour l’exonération des cotisations salariales.

Contrairement aux heures supplémentaires (donc la déduction patronale peut s'appliquer pour les entreprises de 20 à 250 salariés cf documentation), la déduction patronale pour le rachat des jours de RTT ne concerne que les entreprises de moins de 20 salariés.

Modifications du logiciel

Le principe est le même que pour le calcul de la réduction salariale et patronale pour les heures supplémentaires. Toutefois, les rubriques utilisées pour ce calcul (REDUCSAL et DEDUCPAT) ne peuvent pas être réutilisées car la déclaration en DSN n'utilise pas les mêmes codes CTP.

Le gestionnaire de rubrique doit être en version 61.

6 rubriques ont été créées :

Les journées ou demi-journées auxquelles le salarié a renoncé sont travaillées et donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. 

Il vous appartient de définir le taux à appliquer pour que le montant du rachat des RTT soit correct

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2604/kw/rtt

Cette rubrique a été rendue inactive car elle est inutile : En effet, comme indiqué précédemment, le montant des jours de RTT est exonéré de cotisation sociale sans limite. Et la limite d'imposition est automatiquement calculée en saisissant la rubrique RTTPAYEEXO

D'autres rubriques ont été ajoutées et sont également utilisées par les rubriques d'heures supplémentaires

Mise en place dans la GRH

Vérification des rubriques

Vérifier lest rubriques suivantes :

VALRTT : Rubrique itérative : Valeur des jours de RTT rachetés. doit contenir au minimum RTTPAYEEXO.MONTANT

REDUCRTTSAL : Réduction cotisation sur rachat RTT : Vérifier que la formule MTSALARIAL participe à COT_SALDED

Gestion des constantes

Vérifier la valeur des constantes :

• EXOHSUP : Limite d'exonération fiscale heures supplémentaires. Égal à 8037€ pour l'année 2022.
• TXREDUCMAX : Taux maximum de réduction salariale
• NBSALARIE0101 : Nombre de salariés au 1er janvier
• MTREDUCHEURE : Montant de la réduction patronale pour une heure supplémentaire. Si cette constante est laissée à zéro, le programme calcule ce montant en fonction de la constante NBSALARIE0101. Cette dernière solution est préférable car pour une entreprise de 20 à moins de 250 salariés, il n'y a pas de déduction patronale pour le rachat des RTT  . La déduction forfaitaire de 1.50€ à appliquer les entreprises de moins de 20 salariés et de 0.50€ pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.

Codification DSN

Dans le paramétrage des rubriques plusieurs blocs/code sont à vérifier/codifier :

Bloc S21.G00.51.012

Code 023 : Jours de RTT monétisés : Il s'agit de renseigner le nombre d'heures équivalent aux jours de rachat RTT. A titre d'information, la journée de RTT vaut 7 heures. Indiquez la rubrique NBHRSRTT.MONTANT

Le code 026 n'est pas à renseigner.

Bloc S21.G00.51.013

Code 023 : Valeur des jours de RTT monétisés : Il s'agit de renseigner le montant des jours de RTT rachetés. Indiquez la rubrique VALRTT.MONTANT

Code 026 : Cette zone doit contenir la valeur brute des heures supplémentaires & RTT NON IMPOSABLE. Pour cela, indiquez la rubrique H_MTSUPEXO.BASE

Le code 026 n'est plus à renseigner.

La rubrique H_MTSUPEXO.BASE est désormais à renseigner dans le bloc 58 Élément de revenu calculé en net

La rubrique  H_MTSUPEXO est la rubrique qui calcule le montant NET des heures & des jours RTT. Cette rubrique est composée de trois formules :

• BASE : ATTENTION, il s'agit de remplir ici le nombre d'heures équivalent au nombre de jours de RTT rachetés.

• TAUX : Il s'agit du montant du rachat d'1 jour de RTT.

• MONTANT : Il s'agit du montant net des jours RTT rachetés.

Bloc S21.G00.52.002

Code 029 : doit contenir le montant versé au titre des jours de RTT non pris, y compris la part qui n’est pas exonérée fiscalement.  

Indiquez donc la rubrique RTTPAYEEXO 

Gestionnaire de régime

En fonction du nombre de salariés, la codification sera différente dans le gestionnaire de régime.

Entreprise de moins de 20 salariés  :

Deux cotisations sont à ajouter :

• REDUCRTTSAL : CTP 096, Base assujettie 03 => Ne pas cocher l'envoi en DSN, Code cotisation 114
• REDUCRTTPAT : CTP 097, Base assujettie 03 => Ne pas cocher l'envoi en DSN, Code exonération 021

Entreprise de 20 salariés à moins de 250 salariés :

Un seule cotisation à ajouter :

• REDUCRTTSAL : CTP 096, Base assujettie 03 => Ne pas cocher l'envoi en DSN, code cotisation 114
• REDUCRTTPAT : CTP 097, Base assujettie 03 => Ne pas cocher l'envoi en DSN, code cotisation 021
•  

En effet, il n'y a pas de déduction patronale pour les jours de RTT racheté (contrairement aux heures supplémentaires).

un complément a été ajouté, une déduction est à appliquer pour les entreprises  de 20 à 249 salariés.

déduction forfaitaire de 0.50€ par heure supplémentaire

Entreprise de plus de 250 salariés :

Une cotisation à ajouter :

• REDUCRTTSAL : CTP 096, Base assujettie 03 => Ne pas cocher l'envoi en DSN, code cotisation 114

Vérifiez la codification des rubriques suivantes :

• VALRTT : Valeur des jours de rtt rachetés

• NBHRSRTT : Nombre d'heure de rachat RTT
  

• B_COT_CSG : Base CSG et B_COT_CRDS : Base CRDS

Ajouter la rubrique BC_RTT.MONTANT et saisir le taux de 98,25%  (utilisez la touche virgule et pas le point décimal)

Utilisation

Il suffit de saisir la rubrique de paye RTTPAYEEXO :

• En base indiquer le nombre d'heures équivalent.
• En taux, la valeur pour une heure

Il n'est pas possible de saisir le nombre de jour car la déduction patronale à besoin de l'équivalent en heure.

Attention, si le plafond est dépassé, il conviendra de saisir le surplus dans la rubrique RTTPAYENEXO, il n'y aura pas de calcul automatique.

Si vous avez déjà créé une rubrique avec un calcul spécifique pour le rachat des jours, il suffit de l'ajouter dans la rubrique itérative VALRTT. Attention dans ce cas, n'oubliez pas le cas échéant de la retirer de la rubrique VALHRSSUP ou VALHRSCOMP.

Correctifs gestionnaire de rubrique 60

la rubrique RTTPAYENEXO a été désactivée car elle est inutile. En effet, comme pour les heures supplémentaires, la limite d'exonération (7500€ net et 8037€ brut) est uniquement fiscale. L'exonération des charges n'a pas de limite.

Correctifs gestionnaire de rubrique 61

Ajout de la rubrique H_MTSUPEXOIMP

Déduction patronale pour les entreprises de 20 à 250 salariés

Préambule

Selon une publication sur le BOSS datant du 30 septembre 2022, la déduction patronale pour la réalisation d'heures supplémentaires s'applique pour les entreprises de 20 à 250 salariés à partir du 1er octobre 2022

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2022/septembre/communique-1.html

Mise en place dans la GRH

Il convient d'ajouter la cotisation REDUCPAT dans le gestionnaire de régime et pour les régimes concernés.

C'est le CTP 005 qui doit être utilisé, et le code cotisation 021

Rappel :

Pour ajouter une rubrique qui n'est pas dans le gestionnaire de régime, cliquez sur le bouton Ajouter dans l'écran des régimes puis recherchez la cotisation à ajouter :

Cliquez ensuite sur les régimes concernés par la cotisation

Pour le paramétrage par défaut de la rubrique, cliquez sur le bouton à droite de Valeurs par défaut

Renseignez ensuite les zones adéquates.

Si la rubrique n'apparaît pas dans la liste des rubriques

Comme la réduction avait été supprimé par le Gouvernement Hollande, il est possible que la rubrique ait été rendue inactive.

Pour le vérifier :

• Aller dans le gestionnaires de rubriques (Menu Paramètres Généraux / Rubriques)
• Cliquer sur le bouton Affichage
• Cocher la case Inactive
• Faire la recherche en tapant REDUCPAT au clavier. La rubrique apparaît en rouge

  

• Faire un double-clic sur la rubrique
• Décocher la case "Ne plus utiliser la rubrique"

  

• Valider par le V vert
• Procéder à la mise en place comme décrit précédemment

Récapitulatif

Codification des constantes

Deux constantes sont utilisées :

• EXOHSUP : Limite d'exonération fiscale heures supplémentaires. Égal à 8037€ pour l'année 2022.
• TXREDUCMAX : Taux maximum de réduction salariale
• NBSALARIE0101 : Nombre de salariés au 1er janvier
• MTREDUCHEURE : Montant de la réduction patronale pour une heure supplémentaire. Si cette constante est laissée à zéro, le programme calcule ce montant en fonction de la constante NBSALARIE0101. Cette dernière solution est préférable car pour une entreprise de 20 à moins de 250 salariés, il n'y a pas de déduction patronale pour le rachat des RTT

Gestionnaire de rubrique

Codification du gestionnaire de régime

Entreprise de moins de 20 salariés :

Quatre cotisations sont à codifier :

• REDUCSAL : CTP 003, Code cotisation 114
• REDUCRTTSAL : CTP 096, Code cotisation 114
• REDUCPAT : CTP 004, Code exonération 021
• REDUCRTTPAT : CTP 097 Code exonération 021

Entreprise de 20 salariés à moins de 250 salariés :

Trois cotisations sont à codifier :

• REDUCSAL : CTP 003, code cotisation 114
• REDUCRTTSAL : CTP 096, code cotisation 114
• REDUCPAT : CTP 005, code exonération 021

Entreprise de plus de 250 salariés :

Deux cotisations sont à codifier :

• REDUCSAL : CTP 003 code cotisation 114
• REDUCRTTSAL : CTP 096, code cotisation 114

Codification DSN

Dans le paramétrage des rubriques plusieurs blocs/code sont à vérifier/codifier :

Bloc S21.G00.51.012

Code 023 : Jours de RTT monétisés : Il s'agit de renseigner le nombre d'heures équivalent aux jours de rachat RTT. A titre d'information, la journée de RTT vaut 7 heures. Indiquez la rubrique NBHRSRTT.MONTANT

Le code 026 n'est pas à renseigner

Bloc S21.G00.51.013

Code 023 : Valeur des jours de RTT monétisés : Il s'agit de renseigner le montant des jours de RTT rachetés. Indiquez la rubrique VALRTT.MONTANT

Code 026 : Cette zone doit contenir la valeur brute des heures supplémentaires & RTT NON IMPOSABLE. Pour cela, indiquez la rubrique H_MTSUPEXO.BASE

A partir de la norme P2401, le code 026 n'est plus à alimenter sauf pour les cas de régularisation sur l'année précédente, c'est à dire, ne plus l'alimenter à partir de 2024

Le PERECO dans EIG

Nouvelles rubriques PERECO (2024)

PERECO

PCO_VERSEMENT : Rubrique de paye du montant brut de l’abondement

PCO_COTSAL : Cotisation salariale PERECO

PCO_COTCSG : Cotisation salariale CSG PERECO

PCO_COTNOCSG cotisations pereco hors CSG

Participe à PCO_COTSAL avec un taux de -100%

PCO_NETCSG : Versement pereco net de CSG

PCO_NET : Versement net PERECO

N_PCO_CSGND C.S.G. non déductible PERECO A ajouter dans le net en négatif et dans COT_SAL en positif

N_PCO_CRDS : C.R.D.S PERECO A ajouter dans le net en négatif et dans COT_SAL en positif

N_PCO_CSGDED : C.S.G. déductible PERECO

BC_PCO_BRUTURS : Brut urssaf avec PERECO

BC_PCO_VERSEME : Base de cotisation versement PERECO

BC_PCO_CSGPREV : Base CSG prévoyance pereco

BC_PCO_TRAURSF : Tranche A URSSAF avec PERECO

pereco(basecsg)

BC_PCO_CSG : base CSG-CRDS du pereco

[PCO_VERSEMENT.MONTANT]*98.25/100
+[BC_PCO_CSGPREV.MONTANT]

Modification :

B_COT_CSG_NABT : Ajouter  BC_PCO_CSGPREV  en négatif

B_COT_CSG : Ajouter  BC_PCO_CSGPREV  en négatif

Abondement

PCOA_ABOND : Rubrique de paye du montant brut de l’abondement

• Entre dans le brut avec un taux à zéro
• Profil comptable compte 6470000000
• On imprime que la base

BC_PCOA_ABOND : Base de cotisation abondement

[PCOA_ABOND.MONTANT

N_PCOA_CSGDED : C.S.G. déductible sur l'abondement PERECO - > COT_SALDED avec un taux à zéro et PCOA_COTSAL

N_PCOA_CSGND : C.S.G. non déductible sur l'abondement PERECO - > COT_SAL avec un taux à zéro et PCOA_COTSAL A ajouter dans le net en négatif et dans COT_SAL en positif

N_PCOA_CRDS : C.R.D.S. sur abondement PERECO - > COT_SAL avec un taux à zéro et PCOA_COTSAL A ajouter dans le net en négatif et dans COT_SAL en positif

PCOA_COTSAL : Itérative cotisation salariale abondement PERECO

Forfait social 16%

B_COT_FORSOC16 : Itérative forfait social 16%

Inclut PCOA_ABOND : Montant brut abondement

BC_FORFAITS16 : Base forfait social 16%

[B_COT_FORSOC16.MONTANT]

FORFAITSOC16 : Cotisation forfait social 16%

Pour la déclaration de la cotisation 901 pour la dgfip

BC_PCO_901

(-1)*([PCO_NET.MONTANT]+[PCOA_NET.MONTANT])

PCO_901 Cotisation fictive pour déclarer la cotisation 901

rentre pour 0 dans COT_EMP

Catégorie de cotisation 016 : retenue à la source

Mise en place du PERECO + Abondement (2024)

Le gestionnaire de rubrique doit être au minimum à 67.

Activation des rubriques et paramétrage

Dans la gestion des structures, sélectionnez la fiche association, cliquez sur le bouton modification puis sur le bouton paramétrage PERECO

L'écran suivant permet :

• D'activer les rubriques du PERECO
• D'activer les rubriques de l'abondement PERECO
• De définir les groupes de cotisations soumises au versement du PERECO
• D'initialiser l'historique des assiettes des cotisations définies précédemment.

Activation

Les rubriques du PERECO et de l'abondement PERECO sont constituées de rubriques de paye, de bases de cotisation, des cotisations. Elles ne sont visibles que si l'activation a été réalisée.

Des rubriques spécifiques ont été créées pour l'accident, la solidarité et la CSG-CRDS sur PERECO, et pour la CSG-CRDS et forfait social pour l'abondement. Il faudra les paramétrer dans le gestionnaire de régime mais ce n'est pas l'objet de cet écran.

Paramétrage

Il s'agit ici de définir les cotisations dont l'assiette inclut le versement Brut du PERECO : Retraite, CEG, CET, APEC, prévoyance cadre et non cadre, etc..

Par défaut, ce sont ces cotisations qui sont paramétrées, mais vous pouvez définir vos propres cotisations (Si par exemple vous avez de la retraite supplémentaire) et supprimer ce qui ne convient pas (pas de cotisation PERECO sur la prévoyance.

Pour chacune, il faut indiquer la rubrique de l'assiette brute, la cotisation de tranche 1, 2 et 3, et le nombre de plafond de la tranche 2 et de la tranche 3.

On aura donc une ligne pour la retraite, pour la CEG, pour la CET, pour l'APEC, pour la prévoyance cadre, pour la prévoyance non cadre, etc..

Utilisez les boutons correspondants pour ajouter, modifier, supprimer une ligne.

Pour chaque nouvelle ligne, il faut définir au minimum :

• Si c'est la cotisation CET : Cette cotisation est différente des autres car elle n'est due en tranche 1 et 2 que si le plafond est dépassé.
  • Si c'est la cotisation CET, il faudra également indiquer quel est le mode d'attribution de cette cotisation lorsque le salarié dépasse le plafond à cause du PERECO. Cf. Cas particulier CET
• S'il faut inclure les cotisations patronales dans la base CSG-CRDS due sur le PERECO (Cas des cotisations de prévoyance).
• La rubrique base de cotisation de l'assiette brute.
• La rubrique de cotisation de tranche 1
• La rubrique de cotisation de tranche 2

Et si nécessaire les cotisations de tranche 2 et 3. A noter que pour les cotisations assises sur le brut (APEC), il suffit d'indiquer la cotisation dans la partie cotisation tranche 1 et cotisation tranche 2 avec un nombre de plafond à zéro

Indiquer également la limite du nombre de plafond pour la tranche 1 et pour la tranche 2. Il est possible de se référer à une rubrique chargée de calculer le nombre de plafond. Si les deux zones sont renseignées, ça sera la formule de la rubrique qui sera utilisée.

Si le nombre de plafond est égal à zéro, le programme considère qu'il n'y a pas de limite de plafond. Ça sera le cas pour la cotisation APEC, par exemple.

Initialisation de l'historique

Une fois le paramétrage précédent effectué (et uniquement après), si la mise en place est effectuée en cours d'année, il sera nécessaire d'initialiser l'historique. Cela consiste à créer l'historique des bases de cotisation brute, tranche 1,2 et 3 sans le PERECO. pour les mois précédent la mise en place. Par définition ces bases sont égales aux bases d'origine puisque le PERECO n'était pas en place.

Une fois le PERECO mis en place, il ne faudra plus repasser les mois suivants par cette initialisation car tous les montants calculés seront remplacés. Il est donc important de bien réaliser le paramétrage dès le départ.

Codification des rubriques

Les rubriques EIG qui ont été créées sont déjà codifiées.

Les rubriques brutes de versement du PERECO et de l'abondement entrent dans le brut mais pour un taux à zéro. Cela permet une comptabilisation correcte du PERECO. Cf Comptabilisation PERECO.

Il en est de même pour la rubrique de versement net de l'abondement PERECO (PCOA_NET) et pour la rubrique PCO_NETCSG Versement pereco net de CSG qui entrent dans l'itérative NET pour un taux de zéro.

La rubrique PCO_COTNOCSG cotisations pereco hors CSG entre dans la liste des cotisations salariales déductibles (Taux 100) et dans l'itérative PCO_COTSAL qui calcule la somme des cotisations liées au PERECO. A noter que cette rubrique à un taux égal à -1 et est comptabilisée avec le profil net (compte 421).

L'exonération de cotisation concerne les cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocation familiales. Par conséquent, outre les cotisations de prévoyance et de retraite, il ne faut pas oublier les cotisations transport, fnal, chômage, formation professionnelle et construction. Les cotisations accident du travail et solidarité sont également soumises mais font l'objet de rubriques spécifiques du fait de leurs codifications particulières pour la DSN.

Pour la retraite, la prévoyance et le chômage, il suffit d'ajouter les rubriques itératives calculant les assiettes de cotisations dans la rubrique brute de versement du PERECO (PCO_VERSEMENT).

• B_COT_RET : Base de retraite (Utilisé pour la retraite, la CEG, la CET, l'APEC
• B_COT_PREV : Base de prévoyance
• B_COT_ASS : Base de cotisation AGS et chômage
• B_COT_TAXESAL : Base de cotisation taxe sur les salaires

Et si nécessaire les autres rubriques utilisateur si vous avez codifié des retraites supplémentaires.

En revanche pour les cotisations transport, fnal, formation professionnelle, œuvre sociale et construction, la base de cotisation est BC_BRUT_URSSAF qui ne doit pas être modifiée pour ajouter le versement PERECO.

On va donc utiliser la rubrique BC_PCO_BRUTURS qui est égal à BC_BRUT_URSSAF +PCO_VERSEMENT et modifier chacune des cotisations précédentes pour y changer la base.

Exemple avec la cotisation transport

Les cotisations EIG concernées sont :

• TRANSPORT
• TRANSPADD
• CONSTRUCTION
• OEUVRESOC
• FNAL
• FORMATION
• FORMATIONCOMP
• SYNDICAT
• FNAL_TRA

Pour la dernière rubrique, on utilisera la rubrique BC_PCO_TRAURSF, Tranche A URSSAF avec PERECO

Gestion des régimes

Dans la gestion des régimes, ajoutez les rubriques de cotisations suivantes :

Pour l'abondement :

• N_PCOA_CSGDED : C.S.G. déductible sur l'abondement PERECO
• N_PCOA_CSGND : C.S.G. non déductible sur l'abondement PERECO
• N_PCOA_CRDS : C.R.D.S. sur abondement PERECO
• Et éventuellement le forfait social à 16 ou 20%

Pour que le taux du forfait social soit fixé à 16 % au lieu de 20 %, il faut que le règlement du Perco respecte deux conditions cumulatives :

• la modalité de gestion par défaut du plan est la gestion pilotée, c'est à dire l'allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de l'horizon d'investissement (soit la date prévisible de départ à la retraite) ;

• le portefeuille de parts détenu comporte au moins 7 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA- PME). Ce ratio s'applique à une fraction du portefeuille qui se réduit à mesure que le salarié approche de la retraite.

Pour le PERECO :

• PCO_ACCIDENT : Accident du travail PERECO
• PCO_SOLIDARITE : Contribution Solidarité Autonomie PERECO
• N_PCO_CSGDED : C.S.G. déductible PERECO
• N_PCO_CSGND : C.S.G. non déductible PERECO (il faut ajouter un profil comptable à cette rubrique sinon écart débit-crédit dans les charges et journaux)
• N_PCO_CRDS : C.R.D.S PERECO (il faut ajouter un profil comptable à cette rubrique sinon écart débit-crédit dans les charges et journaux)
• PCO_TRA Cotisation fictive tranche A : Cette cotisation fictive permet d'envoyer la base plafonnée en bloc 78 code 02. En effet, bien que la cotisation vieillesse tranche A ne soit pas assise sur le PERECO, la consigne est que la base plafonnée bloc 78 code 02 doit l'inclure. Sur la cotisation vieillesse tranche A, il faut décocher la case  +Ass qui de fait apparait en jaune.

DSN

Les versements du PERECO doivent être déclarés en bloc 54. Pour cela, dans le paramétrage DSN, ajouter la rubrique PCOA_ABOND dans le code 16 et PCO_VERSEMENT dans le code 33

Pour la formule du net versé :

[PAS_VARIABLES.NETFISCAL]-([N_CRDS.MTSALARIAL]+[N_CRDSHS.MTSALARIAL]+[N_CRDSCP.MTSALARIAL]+[N_CSGNDTEX.MTSALARIAL]+[N_CSGND.MTSALARIAL]+[N_CSGNDCP.MTSALARIAL]+[N_CRDSTEX.MTSALARIAL]+[N_CSGECRETND.MTSALARIAL]+[N_CSGNDHS.MTSALARIAL]
)-([MUTDED.MTEMP])
+[N_PCOA_CSGDED.MTSALARIAL]+[N_PCO_CSGDED.MTSALARIAL]

Comptabilisation

Le compte 647 Autres charges sociales et le compte 645 seront utilisés pour la comptabilisation de l'abondement à un PEE en vertu de l'article 944-42 du PCG.

La participation de l'employeur au plan d'épargne d'entreprise en un versement complémentaire appelé « abondement » constitue une charge de personnel inscrite au compte 647 Autres charges sociales.

Par conséquent, le versement brut doit être comptabilisé comme suit :

• Débit du  647000  Versement brut du PERECO ou de l'abondement
• Crédit du 421000 Versement brut du PERECO ou de l'abondement moins les cotisations.

Les cotisations inhérentes au PERECO et l'abondement sont comptabilisées comme les autres cotisations.

Exemple

Voici un exemple d'un salaire brut de 2685.39€ et d'un versement PERECO de 100€. Le net est de 1965.86€.

Le versement brut du PERECO est de 100€, les cotisations CSG sur PERECO sont égal à 9.88€ et les autres cotisations sur PERECO représentent un total de 6€ ce qui fait 15€88 de cotisations sur PERECO.

Comptabilisation avec le PERECO :

• Au débit du 641 : Montant du brut (2585.39€).
• Au débit du 647 : Montant brut du versement PERECO(100€).
• Au crédit du 421 : Montant net versé (1965.86€) plus Versement PERECO brut moins cotisation sur PERECO (100€ - 15.88€)
• Au crédit du 4311 : Cotisation CSG-CRDS sur PERECO (9.88€)
• Au crédit des autres comptes de cotisations : le montant des cotisations (incluant éventuellement le versement PERECO)

Pour les cotisations patronales aucune codification particulière

Pour obtenir ce résultat, il faut créer un profil comptable pereco et l'affecter aux rubriques brutes de versement du pereco : PCO_VERSEMENT et PCOA_ABOND. Attention, le profil comptable attribué à ces rubriques est au départ aléatoire.

Pour la partie comptabilisée dans le 421, il faut codifier les rubriques suivantes :

PCO_COTNOCSG : Cotisations PERECO hors CSG.  Cette rubrique est négative (Taux =-1) et doit être dans le sens crédit. Elle a le profil comptable net (421) et entre dans l'itérative COT_SALDED afin d'équilibrer avec les cotisations incluant le PERECO (retraite, prévoyance..). Dans l'exemple précédent, elle est égal à 6€.

PCO_NETCSG : Versement PERECO net de CSG. Cette rubrique est également négative et doit être dans le sens débit. Elle a le profil comptable net (421) et entre dans le NET mais avec un taux à zéro. Ainsi, elle est comptabilisée pour son montant total, mais ne modifie pas le montant du net.  Dans l'exemple précédent, elle est égal à 100€ - 9.88€ = 90.12€

Codification du bulletin

Pour le bulletin détaillé

Pour un affichage cohérent sur le bulletin il est nécessaire de replacer les rubriques en utilisant le paramétrage du bulletin dans le menu Autres paramètres.

Les rubriques brutes de versement du PERECO et de l'abondement sont dans le groupe brut. Seule la colonne Base est imprimée car le versement PERECO ne rentre pas réellement dans le brut.

Pour les rubriques de versement nettes (PCO_NET et PCOA_NET) il faut les envoyer dans le groupe Net.

La somme des cotisations salariales du PERECO et de l'abondement sont également imprimées sur le bas de bulletin après la rubrique NET. Il s'agit des rubriques itératives PCO_COTSAL et PCOA_COTSAL, vérifiez la codification de l'impression dans la rubrique.

Il est également opportun de replacer les rubriques CSG-CRDS non déductible dans le groupe net, et les rubriques CSG déductibles avec la cotisation classique.

L'affichage du total des cotisations salariales doit être modifié afin de prendre en compte les cotisations du PERECO

Total des retenues salariales bulletin détaillé :

  [COT_SALDED.MONTANT]
- [PCO_COTNOCSG.MONTANT]
+ [N_PCO_CSGDED.MTSALARIAL]
+ [N_PCOA_CSGDED.MTSALARIAL]

Total des retenues salariales bulletin simplifié

   [COT_SAL.MONTANT]
+ [PCO_COTSAL.MONTANT]
+ [PCOA_COTSAL.MONTANT]

[COT_SAL.MONTANT] + [PCO_COTSAL.MONTANT] + [PCOA_COTSAL.MONTANT]

Pour le bulletin simplifié

Sur l'écran de paramétrage du bulletin, cliquez sur le bouton

• Ajouter la rubrique PCO_ACCIDENT dans le groupe ACCIDENTS DU TRAVAIL
• Ajouter la rubrique PCO_SOLIDARITE dans le groupe AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR
• Ajouter les rubriques de cotisations CSG-CRDS dans le groupe CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE : D'un coté les CSG non déductibles, de l'autre les CSG déductibles.

Fonctionnement du PERECO (2024)

Il s'agit de saisir un montant brut de versement à l'aide de la rubrique PCO_VERSEMENT en saisie de variable de paye. Le calcul de paye va calculer les cotisations dues sur le versement PERECO.

• Le montant brut du PERECO est soumis aux cotisations accident et solidarité (PCO_ACCIDENT et PCO_SOLIDARITE)
• Il est également soumis aux cotisations CSG-CRDS avec l'abattement de 1.75%
• Enfin il est soumis à toutes les cotisations paramétrées précédemment : Retraite, prévoyance, etc...

En résultat, on peut afficher le montant des cotisations du PERECO (rubrique PCO_COTSAL) ainsi que le versement net (PCO_NET).

Cotisations Accident et solidarité

Ces cotisations ne posent pas de difficultés, elles sont codifiées dans le gestionnaire de régime et ont pour base la rubrique BC_PCO_VERSEME qui est égal à la rubrique PCO_VERSEMENT .

Cotisations CSG-CRDS

Concernant la CSG, à noter que la base de cotisation est égale au montant du versement abattu de 1.75% auquel on ajoute la part des cotisations patronales de prévoyance sur le PERECO (cf. paramétrage).

La rubrique BC_PCO_CSG va calculer cette base et sera affectée aux rubriques de cotisations concernées : N_PCO_CRDS,N_PCO_CSGDED et N_PCO_CSGND.

Voici sa formule

[PCO_VERSEMENT.MONTANT]*98.25/100
+[BC_PCO_CSGPREV.MONTANT]

Elle fait référence à la rubrique BC_PCO_CSGPREV qui calcule la part patronale des cotisations de prévoyance sur le PERECO. Cette dernière à la formule suivante :

pereco(basecsg)

pereco est un mot clé qui permet de calculer tous les montants de cotisations du au PERECO en utilisant le paramétrage effectué précédemment. Ici, le paramètre "basecsg" permet d'obtenir la part patronale des cotisations de prévoyance sur le PERECO.

Cette rubrique est ôtée de la rubrique B_COT_CSG_NABT Base CSG-CRDS non abattue pour ne pas influer le montant de la CSG-CRDS classique.

Cotisations retraite, prévoyance, etc

Il s'agit de calculer la part des cotisations salariales du PERECO. Comme l'assiette de cotisation de ces rubriques comprend le montant du PERECO (contrairement aux cotisations CSG-CRDS) il faut utiliser un mot clé spécifique qui donnera le résultat attendu.

La rubrique PCO_COTNOCSG a la formule suivante :

PERECO()

Ce mot clé donne exactement la somme des cotisations paramétrées précédemment uniquement sur le montant du PERECO

Pour cela, le programme, pour chaque cotisation, calcule la base sans PERECO et avec PERECO et fait la différence.

Il est possible d'utiliser le mot clé avec deux paramètres pour avoir uniquement la différence d'une cotisation. Par exemple, pour avoir le montant de la cotisation salariale du au PERECO pour la cotisation RET_COM_TU1, il suffit d'utiliser le mot clé comme suit :

pereco(RET_COM_TU1,MTSALARIAL)

Cas particulier : cotisation CET

La cotisation CET est particulière dans le sens où elle n'est due qu'à partir du moment ou l'assiette cumulée dépasse le plafond.

Il y a trois cas possible :

1. Le salarié ne dépasse pas le plafond que ce soit avec ou sans PERECO. Il n'y a donc pas de cotisation CET
2. Le salarié dépasse le plafond sans et avec PERECO. Il y a donc une cotisation CET tranche 1 et tranche 2 dans les deux cas. Comme le taux est identique entre les deux tranches, le montant de cotisation du au pereco est facilement calculable.
3. Le salarié est en dessous du plafond sans PERECO et dépasse le plafond avec PERECO.

Dans ce dernier cas, on a trois possibilités :

• Le montant de la cotisation CET est réparti proportionnellement entre le cumul brut et le montant du PERECO. Mais on peut considérer que le salarié repassera en dessous du plafond les mois suivants.
• Le montant de la cotisation CET est entièrement affecté au bulletin et rien n'est retiré du brut PERECO. Ce qui résous le problème précédent.
• Le montant de la cotisation CET est entièrement affecté au versement PERECO. Cette solution ne parait pas acceptable et n'a pas été retenue.

Nous n'avons trouvé aucun texte juridique ni jurisprudence sur ce cas particulier. Le taux de CET est peu élevé cela ne porte pas sur des sommes très importantes. Dans le paramétrage, nous avons donné la possibilité d'appliquer la première ou la deuxième solution.

Exemples versement PERECO (2024)

Exemple 1 : Salaire en dessous du plafond avant et après PERECO

Le net social, le net imposable et le net à payer sont identiques.

Le total des cotisations et contributions est évidemment différent puisqu'il comprend la part des cotisations PERECO.

Sur le base de bulletin après le net à payer apparait le total des cotisations dues au PERECO, puis le montant net du PERECO.

Exemple 2 : Salaire au dessus du plafond avant et après PERECO

Comme précédemment, le net social, le net imposable et le net à payer sont identiques.

Le total des cotisations et contributions est évidemment différent puisqu'il comprend la part des cotisations PERECO.

Les cotisations de retraites et de prévoyance en tranche 1 ne changent pas, en revanche celles en tranche 2 sont augmentées du montant du pereco brut, cad 200€

Sur le base de bulletin après le net à payer apparait le total des cotisations dues au PERECO, puis le montant net du PERECO.

Exemple 3 : Salaire en dessous du plafond avant PERECO et au dessus après PERECO

Ci dessous le bulletin avec PERECO

Pour la CET, l'option proportionnel a été choisie.

De ce fait, le montant de la CET due au PERECO est de 1700*0.14% = 2.38€

Dans l'exemple ci dessous, pour la CET, l'option CET sur bulletin a été choisie.

Le montant de la CET est entièrement affectée au bulletin. Cela explique que les 2.38€ calculé précédemment est retiré du montant de cotisation salariale PERECO

Fonctionnement de l'abondement (2024)

Contrairement au PERECO, l'abondement est basé uniquement sur un ensemble de rubriques n'utilisant pas de mot clé particulier.

PCOA_ABOND Montant brut de l'abondement PERECO est la rubrique de paye à utiliser en variable de paye pour saisir le montant brut de l'abondement.

L'abondement est soumis aux cotisations de taxe sur les salaires, au forfait social (16% ou 20%) et aux cotisations CSG-CRDS.

La rubrique entre dans l'itérative brut avec un taux à zéro afin d'être comptabilisée correctement sans modifier le BRUT.

Elle entre également dans les itératives B_COT_TAXESAL et B_COT_FORSOC16.

Elle est également utilisée par la base de cotisation BC_PCOA_ABOND qui est la base de cotisation pour les rubriques CSG-CRDS spécifiques à l'abondement PERECO : N_PCOA_CRDS, N_PCOA_CSGDED et N_PCOA_CSGND.

Il n'y a pas d'abattement CSG sur l'abondement PERECO.

Ci dessous deux bulletins avec et sans abondement. Le net à payer ne change pas.

En revanche le total salarial des cotisations est augmenté de la CSG-CRDS pour 9.70€

Exemple versement abondement PERECO (2024)

Il n'y a pas de problématique de plafond dans ce cas la, puisqu'il n'y a que les cotisations CSG-CRDS concernées.

Le net social, le net imposable et le net à payer sont identiques.

Le total des cotisations et contributions est différent puisqu'il comprend la part de la cotisation CSG déductible de l'abondement.

Sur le base de bulletin après le net à payer apparait le total des cotisations dues à l'abondement, égal au total des cotisations CSG-CRDS de l'abondement, puis le montant net de l'abondement

Prime de partage de valeur + Nouveautés 2024

Mise à jour 2024 :

Erratum du 13 décembre 2022

• Pour la prime de partage imposable (rubrique P_PPVNONEXO), utilisée pour les salaires supérieurs à 3 SMIC, elle soumise à cotisation :
• CSG-CRDS
• Forfait social
• ET taxe sur les salaires

Dans la formule montant  de la rubrique  P_PPVNONEXO, assurez-vous de retirer la référence à la rubrique B_COT_TAXESAL

Erratum du 26 octobre 2022

• Pour les CDD et les intérimaires, la prime n’est pas incluse dans la base de calcul de l’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission (Q/R 3.9).
• Plus généralement, elle n’est en principe pas non plus prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.

• Le BOSS indique néanmoins que la PPV peut entrer en compte dans l’assiette de rémunération servant à calculer l’indemnité de licenciement, si la prime est versée de manière récurrente et régulière (ex : tous les ans).

  En revanche, si est attribuée de manière non récurrente (versement de manière aléatoire d’une année sur l’autre), elle n’est pas prise en compte.

Il n'y a pas de précision concernant l'assiette CP pour comparatif 10%, de notre point de vue il est nécessaire de l'enlever également

Pour la prime de partage non exonérée (rubrique P_PPVNONEXO) pas de précisions non plus mais il est peu probable que le seuil d'exonération soit atteint.

PPV = Prime facultative. Voir : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35235

Selon la jurisprudence, pour être prises en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés, les primes doivent répondre aux critères cumulatifs suivants :

• Présenter un caractère obligatoire pour l’employeur : ne pas être facultatives ou exceptionnelles.

Les éléments de salaire à intégrer dans la base de calcul des indemnités de congés payés doivent être obligatoires pour l’employeur. C’est pourquoi toutes les primes exceptionnelles et purement facultatives doivent être exclues de la base de calcul de l’indemnité de congés payés (cass. soc. 20 juin 1962, BC V n° 568).

Préambule

Modifications du logiciel

Le gestionnaire de rubrique doit être en version 58

4 rubriques ont été créées :

Mise en place dans la GRH

Gestionnaire de régime

En premier lieu, il convient d'utiliser le gestionnaire de régime afin d'ajouter la rubrique COT_PVV à tous les régimes, comme indiqué précédemment. Indiquer le CTP 510 en base autre

Affectez cette cotisation à tous les régimes concernés

Gestionnaire de rubrique

En fonction de votre situation il convient d'ajuster certains paramètres dans les rubriques créées.

P_PPVEXO : Prime de partage de la valeur exonérée et non imposable

La rubrique n'est pas proratée, n'est saisissable qu'en variable de paye et entre dans le net, l'assiette de congé payé et la base précarité. La rubrique est comptabilisée avec le profil comptable NET

P_PPVNONEXO : Prime de partage de valeur imposable soumis à CSG/CRDS et à taxe sur les salaires

La rubrique n'est pas proratée, n'est saisissable qu'en variable de paye et entre dans le net, l'assiette de congé payé et la base précarité.La rubrique est comptabilisée avec le profil comptable rémunération du brut.

Convention 51

Pour les conventions 51, si vous n'utilisez pas le mode de calcul de décentralisée FEHAP (2018) (Voir constante), vous devez, si vous le désirez ajouter les rubriques précédentes à la base prime décentralisée (B_PRIMEDECENT). Cette dernière devrait ressembler à ça :

En revanche si vous utilisez le mode de calcul de prime décentralisé FEHAP, la rubrique B_PRIMEDECENT utilise la rubrique B_FINCDD, il n'y a donc pas lieu d'ajouter la rubrique P_PPVEXO

AGCP_NUMHREMU

La prime de partage soumise uniquement à CSG/CRDS ne doit pas être prise en compte pour le calcul des heures utilisées pour l'AGCP. En conséquence, elle doit être ajoutée à la rubrique AGCP_NUMHREMU (puisque le brut est ajouté) . Cela doit être déjà le cas et il n'y a en principe pas de modification à effectuer.

Paramétrage du bulletin

Par défaut, une rubrique de paye créée via la mise à jour du gestionnaire de rubrique est insérée dans le groupe des rubrique de brut. Pour la rubrique P_PPVEXO qui est une rubrique de NET, il convient de la replacer dans le groupe NET via le menue Autres  paramètres\Paramètres du bulletin.

Vous pouvez ensuite dans le groupe NET, la positionner ou vous le désirez.

Paramétrage DSN

Les rubriques de paye doivent être déclarées dans le bloc 52 Primes  avec le code 904 : Prime de partage de valeur pour la rubrique P_PPVEXO prime de partage exonéré et non imposable et avec le code 905 potentiel nouveau type prime C pour la rubrique P_PPVNONEXO prime de partage de valeur exonéré et imposable

Cas particuliers

Plusieurs cas particuliers ne sont pas traités dans le logiciel EIG. Toutefois, ce sont des cas marginaux qui ne devraient pas survenir.

Plafonnement

La prime est plafonnée à 3000€ annuel (6000€ dans certains cas, notamment pour les usagers d'ESAT).

La partie supérieure est donc soumise à l'impôt et soumise à cotisation comme n'importe quel autre prime. Le programme ne gère pas le dépassement, c'est à dire que si vous versez 2000€ en septembre 2022 puis 2000€ en décembre, il faudra impérativement utiliser créer une autre rubrique pour la partie de décembre et scinder la prime de décembre en deux parties.

Fractionnement

La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Le programme ne vérifie pas que la prime a déjà été versée dans le trimestre.

D'autre part, si la prime est versée en plusieurs fois, la DSN générée ne rattachera pas la prime à la période de rattachement d'origine. Toutefois, ça n'est pas très important si tous les versements sont fait dans l'année de rattachement.

Cela sera plus problématique si par exemple le premier versement est fait en Septembre 2022 et le deuxième versement en janvier 2023 car dans ce cas, le deuxième versement sera considéré comme faisant partie de l'année 2023.

NOUVEAUTES 2024 + Mise à jour Avril 2024

Nombre de PPV pouvant être versées par an - Avant le 01/04/24

Suite à la loi Partage de la valeur du 29 Novembre 2023, il est maintenant possible de verser deux PPV par année civile dans la limite d'un versement par trimestre.

Chaque prime attribuée étant une prime autonome, il faut un acte de mise en place par prime. Ainsi, l'employeur doit conclure un accord ou prendre une décision unilatérale pour chaque prime.

Quand 2 PPV sont versées dans une même année civile, leurs montants cumulés sont exonérés dans la limite globale de 3000€ ou 6000€ par an selon le cas. 

Nombre de PPV pouvant être versées par an - A partir du 01/04/24

À l'occasion d'une mise à jour du BOSS, la Direction de la sécurité sociale apporte des précisions sur la prime de partage de la valeur (PPV) « nouvelle formule ». Elle précise notamment qu'il est possible de verser jusqu’à deux fractions de PPV au cours d’un même trimestre, dès lors que c’est au titre de deux primes distinctes.
Actualité BOSS du 19 avril 2024 ; BOSS, Prime de partage de la valeur, Q/R 6.2 modifiée
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html#titre-6-versement-et-declaration-de-la-62-la-prime-peut-elle-etre-verse

Exonérations sociales et fiscales de 2024 à 2026

Dans la limite applicable (3000 ou 6000€ par année civile par bénéficiaire), la PPV est exonérée de toutes cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle (parts salariale et patronale; contribution formation, taxe d'apprentissage et de participation construction (Loi 2022-1158 du 16/08/2022 modifiée). Cette exonération joue quelque soit la rémunération du salarié.

En 2024, 2025 et 2026, le régime renforcé d'exonération de la PPV est recentré sur les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à la loi Partage de la valeur (loi 2023-1107 du 29/11/23).

Dans ces entreprises, en plus de l'exonération sociale précitée, les PPV versées à des salariés rémunérés moins de 3 SMIC sur les 12 mois précédents le versement de la prime sont également exonérées de :

- de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 3000 ou 6000€ par an et par bénéficiaire

- de forfait social

A contrario, de 2024 à 2026, pour les salariés rémunérés 3 SMIC et plus des entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que pour tous les salariés des entreprises de 50 salariés et plus, la PPV est assujettie :

- à CSG/CRDS (après abattement de 1.75%),

- au forfait social dans les conditions de l'intéressement, à savoir dans les entreprises de 250 salariés et plus, sur la fraction exonérée de cotisation mais soumise à CSG,

- à l'impôt sur le revenu, sauf si la prime est affectée dans un délai fixé par décret à un plan d'épargne, auquel cas, elle est exonérée dans la limite de 3000€ ou 6000€ par an et par bénéficiaire.

Précision sur le seuil de 3 SMIC :

Sans changement, le SMIC servant au calcul de ce plafond correspond au SMIC applicable durant les 12 mois précédant le versement de la prime. Si celui-ci varie au cours des 12 derniers mois, le seuil est obtenu en multipliant par 3 la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicable au cours de cette période.

Le seuil de 3 SMIC est proratisé selon les mêmes règles que celles prévues pour la RGCP en cas de temps partiel, d'entrée/sortie en cours d'année ou d'absences. Mais il ne peux pas faire l'objet de majoration au titre du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires réalisées, de sorte que le SMIC est calculé sur la base de la durée légale du travail.

La rémunération à comparer au seuil de 3 SMIC s'entend de l'assiette des cotisations de SS (y compris par exemple les indemnités de fin de contrat, s'il y a lieu). En cas de versement de la PPV en plusieurs fractions, la limite devra s'apprécier à la date du premier versement.

A Partir de 2027 :

Coté social, seule subsistera l'exonération de cotisations sociales dans la limite du plafond de 3000€ ou 6000€ (sachant que les entreprises de 250 salariés et plus seront redevables du forfait social sur la fraction exonérée de cotisation mais soumise à CSG).

Côté fiscal, la PPV sera en principe assujettie à l'impôt sur le revenu, sauf en cas d'affectation sur un plan d'épargne.

A mois que d'ici là, le régime renforcé d'exonération soit prolongé ou pérennisé. 

Paramétrage à faire pour 2024 (Entreprises de 50 salariés et plus)

* Entreprises de 50 salariés et plus :

Il faut ajouter la PPV EXO dans :

- La base CSG Abattue 

- La base taxe sur salaire

- Le net imposable

* Entreprises de 250 salariés et plus :

En plus des modifications à faire pour les entreprises de 50 salariés et plus, il faut ajouter la PPV EXO dans :

- Le forfait social à 20%

Mise à jour des chiffres de paye

La mise à jour des chiffres de paye peut se faire de deux manières :

Manuellement en allant dans les différents écrans permettant de saisir :

• Les constantes générales, menu Paramètres généraux\Structures\Constantes.
• Les cotisations (URSSAF uniquement)
• Les listes de taux et valeurs, menu Paramètres généraux\Fichiers généraux\Taux et valeurs

Automatiquement, en cliquant sur Mettre à jour, sur le tableau de bord.

Avant la mise à jour de juin 2022, le fait de cliquer sur cet item permettait de télécharger les derniers fichiers paramètres. Toutefois, cette possibilité n'était pas satisfaisante car ces fichiers doivent être enregistrés sur le serveur. Par conséquent, l'option ne fonctionnait pas toujours car liée aux droits d'accès et d'enregistrement de l'utilisateur sur le serveur.

Pour votre information, ces fichiers sont toujours fournis lors d'une mise à jour et sont également téléchargés à l'ouverture de période si le paramètre Télécharger les fichiers de nomenclature à l'ouverture de période dans la gestion des structures, fiche association est coché :

• CLOUD_GRH_PAYE.xlsx contient les chiffres de paye de toutes les années car il contient une colonne date d'effet.
• CLOUD-GRH_DSN_CUMUL_P99V1.csv contient la nomenclature DSN de la norme 99 (année de la norme cad 22 pour 2022).
• CLOUD_DSN_CTP.csv contient la liste des CTP fourni par l'URSSAF.
• CLOUD_GRH_DIDA.xlsx est le fichier d'équivalence Données Individuelle/ Données Agrégées.
• CLOUD_DSN_CODIFREGIME9999.xlsx est le fichier d'aide à la codification des régimes.

Avec la mise à jour de juin 2022, ces fichiers seront automatiquement mis à jour sur votre serveur, sans intervention de votre part. La seule condition est que le service de téléchargement automatique des mises à jour soit mis en place.

Le fichier des chiffres de paye est donc régulièrement mis à jour dès que nous avons connaissance d'une modification et qu'elle soit officielle.

Chaque jour, à l'ouverture du programme, une vérification est effectuée et si un changement est détecté, une alerte est affichée (Nouveau chiffres disponibles) jusqu'à ce qu'un utilisateur consulte le changement.

L'écran suivant présente la liste des constantes générales mais aussi des taux et valeurs susceptibles d'être mis à jour.

• La première colonne indique le type de valeur : Constante générale, cotisation ou l'acronyme de la liste des taux et valeurs
• La deuxième colonne l'acronyme de la constante, le nom de la rubrique de cotisation ou l'indice de la liste des taux et valeurs.
• Sont présentées ensuite les valeurs actuelles (celle de votre base) et la valeur à appliquer pour l'année en cours (en rouge si différente)
• Enfin la dernière colonne affiche éventuellement la date d'effet : Le fichier que nous fournissons contient plusieurs valeurs pour une même constante. Cependant, seule la valeur en vigueur dans la période de paye en cours sera affiché. Par exemple la nouvelle valeur du SMIC au 1er janvier ne sera affiché que lorsque vous ouvrez la période de janvier (Quelque soit la date à laquelle vous ouvrez cette période et à condition que la nouvelle valeur soit connue et officielle)

Les taux de transport peuvent également être mis à jour, mais bien évidemment, seuls les taux de transport que vous utilisez (en fonction du code insee commune) sont affichés.

Il est possible de décocher certaines lignes si vous désirez les mettre à jour manuellement.

Cliquez ensuite sur valider

Taux AT

Les taux AT sont mis à jour régulièrement, mais surtout en début d'année. Si dans les années précédentes, il fallait attendre parfois le mois de février pour connaitre les nouveaux taux AT, ce n'est apparemment plus le cas. Les taux AT sont mis à disposition avec un compte rendu via la DSN de novembre.

Le logiciel va automatiquement rechercher et analyser ces comptes rendus afin de vous permettre de les mettre à jour automatiquement via la procédure précédente.

Gestion des constantes

A la suite de la mise à jour automatique, vous aurez peut-être besoin de modifier certaines valeurs manuellement.

L’écran de gestion des constantes se présente de la manière suivante :

ATTENTION A LA COLONNE REDÉFINITION qui permet de savoir si une redéfinition de la valeur existe au niveau inférieur

Correctif du 28 juin 2023

Contexte

Une anomalie a été détectée lors de la mise à jour des constantes. Elle se produit dans un contexte très particulier :

• L'utilisateur effectue un calcul de paye.
• Puis, sur le tableau de bord, clique sur Mettre à jour les chiffres de paye et Valide l'écran suivant.

La conséquence, c'est que le programme met à jour les chiffres de paye au niveau de la dernière section qu'il a calculé. De ce fait, toutes les constantes sont considérées comme redéfinies. Cela n'a pas de conséquence tant que les chiffres au niveau association et au niveau section sont identiques. Mais à la prochaine mise à jour des chiffres, seules les constantes au niveau association seront mise à jour entrainant éventuellement un mauvais calcul dans la section concernée.

Le programme a bien entendu été corrigé. Toutefois, pour détecter et corriger la conséquence, un outil est mis à disposition.

Correction

Lancez l'écran de gestion des constantes et placez vous au niveau association

Si la colonne Redéfinition contient des Oui pour des constantes à caractère unique (SMIC, Plafond, etc), vous êtes concernés.

Cliquez alors sur le boutonVérification des redéfinitions.

L'écran présente alors la liste des constantes redéfinies à un niveau inférieur, et dont la valeur est différente.

Les constantes à caractère unique sont affichées en rouge et ne doivent pas être dans cette liste, si c'est le cas il faudra probablement vérifier et effectuer des régularisations.

Dans cet exemple, les constantes 66_LAFORCADE, 66_SEGUR2, EXOTAXE sont redéfinies et c'est tout à fait normal.

En revanche la constante SMICHORNET est unique et ne doit pas être redéfinie au niveau section. (Pour information, cette constante n'est utilisée que dans le calcul du complément SMIC à la RMM activité partielle donc peu de conséquence).

Cliquez ensuite sur le bouton Valider. Il permet de corriger les redéfinitions erronées, c'est à dire celle qui ont la même valeur au niveau inférieur ou celles qui ont un caractère unique comme le SMIC, les plafonds, les bases taxe sur les salaires...

A la suite du traitement, seules les redéfinitions "normales" sont conservées.

Régularisations

Si vous constatez une redéfinition d'une constante à caractère unique, il faut probablement effectuer des régularisations.

Si cette constante est un plafond de sécurité sociale ou une base taxe sur les salaires, le simple fait de corriger le montant suffit car ces constantes sont utilisées en annuel.

Il n'en va pas de même pour le smic mensuel qui intervient dans le calcul du complément smic ou du salaire des TH. Il conviendra alors de vérifier les salariés concernés et de faire des régularisations.

Il faut d'abord vérifier la période à laquelle l'anomalie s'est produite. Dans l'écran des constantes, cliquez sur le bouton Période courante pour consulter les périodes précédentes :

S'il n'y a pas de redéfinition, c'est que l'anomalie ne s'était pas encore produite.

Vous pouvez utiliser le boutonVérification des redéfinitions. Bien entendu, il ne sera pas possible de corriger les redéfinitions pour une période archivée.

Remboursement de prévoyance

Les remboursements de prévoyance doivent subir un retraitement au travers de la fiche de paie mais celui-ci est différent selon la convention utilisée, le contrat de prévoyance signé et les usages de l'association.

A – Rappel de la législation

Avant d'aborder les différents cas de figures des remboursements, il est utile de faire un petit rappel sur les risques pris en charge dans la cotisation de prévoyance.

Les 3 risques que nous retrouvons principalement dans les contrats de prévoyance sont :

• Incapacité temporaire de travail
• Invalidité
• Décès

Sur le bulletin de paie, nous avons un taux global de cotisations, or celui-ci se décompose en réalité par risque.

Exemple :

Nous remarquons ici que le taux concernant l'incapacité temporaire de travail est intégralement financé par le salarié puisque l'employeur n'a pas de taux. Dans ce cas précis, cela veut dire que les allocations complémentaires aux IJSS sont exclues de l'assiette des cotisations sociales et rentrent donc directement dans le net à payer, sans oublier de le rajouter dans le net imposable.

L'application de la CSG, CRDS et taxe sur les salaires se fait uniquement pour la part financée par l'employeur avec l'application de l'abattement pour frais professionnels

Dans le cas où vous avez un salarié percevant seulement des indemnités de prévoyance, et que celles-ci sont en partie financées par l'employeur (allocations remontant dans le brut), il faut faire attention à l'application du plafond (voir tableau ci-après). Dès lors que, pour chaque journée d'absence, l'employeur indemnise le salarié, même partiellement, il n'y a pas lieu à proratisation du plafond.

B -Application dans la GRH

L'application dans la GRH n'a pas changé depuis l'apparition du PAS. La pratique est la même qu'auparavant, c’est-à-dire que nous utilisons directement les rubriques de remboursement de prévoyance en variable de paie.

A l'heure actuelle, Il n'est pas possible de paramétrer le nouveau module de traitement des IJSS pour les IJ de prévoyance et il ne faut pas utiliser les rubriques commençant par IJN_PREV.

1 – Convention 66

Le financement de l'incapacité temporaire de travail dans la convention 66 est assurée en totalité par le salarié.

• Pas de maintien

Lorsque l'on n'applique pas le maintien de salaire, les indemnités de prévoyance rentrent directement dans le net à payer

Exemple : remboursement de 1000 € d'IJ de prévoyance

Nous pouvons utiliser la rubrique REMBPREV et la participation de la rubrique est la suivante :

On a donc une fiche de paie qui se présente comme suit :

• Avec maintien de salaire

Dans le cas où l'association pratique le maintien de salaire, le retraitement en paye est semblable à celui des IJSS, il faut donc utiliser la rubrique PREVSAL qui va déclencher automatiquement IJ_PV_INC_NET et PREVIMP.

Sur la fiche de paie, on a bien une remontée de la prévoyance dans le brut avec l'incidence nette et en bas de bulletin la prévoyance en positif comme pour les IJSS.

2 – Cofinancement de l'incapacité temporaire de travail (convention 51)

Lorsqu'il y a un cofinancement de l'incapacité temporaire de travail, l'employeur participe au risque, ce qui implique une remontée de cette quote-part dans le brut.

• Pas de maintien

Dans le cas où il n'y a pas de maintien de salaire, il faut 2 rubriques de paie, la première REMBPREV qui rentre dans le BRUT pour la quote-part employeur et une deuxième dans le net pour la quote-part salariale. Ces deux rubriques doivent se comptabiliser dans le même compte comptable (compte des IJ de prévoyance)

1^ère rubrique :  REMBPREV                    

Il faut absolument modifier le taux en mettant le taux de participation employeur au risque de l'ITT (exemple : taux ITT de 0.60% avec 0.40% PS et 0.20% PE alors 33.33% de participation employeur)

2^ème rubrique : IJPREVNETTE (rubrique à créer)

Cette rubrique sera toujours valorisée et il n'est pas nécessaire de la mettre en saisie de paie puisque la base sera alimentée directement par la différence du remboursement de prévoyance et du montant pris en charge par l'employeur.

La codification de la base est la suivante :

Si on reprend notre exemple de remboursement de prévoyance de 1000 €, cela donne le bulletin de paie qui suit : saisir 1000 dans REMBREV

La comptabilisation est la suivante :

• Avec maintien de salaire

Lorsque l'association pratique le maintien de salaire, la partie financée par l'employeur doit être mise en positif et négatif dans le brut afin d'assurer une comptabilisation correcte sinon il ne serait nécessaire de faire cette opération.

La rubrique REMBPREV a exactement la même codification que s'il n'y a pas de maintien de salaire.

Il faut ensuite une autre rubrique qui vient dans le brut en négatif avec une comptabilisation dans le brut.

Codification de la rubrique : MAIN_REMB_PREV

La base de calcul a la codification suivante :

Le taux est renseigné avec la valeur : -1

Pour la part salariale, le retraitement en paye est semblable à celui des IJSS, il faut donc utiliser la rubrique PREVSAL qui va déclencher automatiquement IJ_PV_INC_NET et PREVIMP.

Sur la fiche de paie, on a bien une remontée de la prévoyance dans le brut avec l'incidence nette et en bas de bulletin la prévoyance en positif comme pour les IJSS

La comptabilisation est la suivante :

Net social

Préambule

Définition

Le « Montant net social » est constitué :

Vous trouverez en annexe le détail de cette définition.

Souce BOSS : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/bulletin-de-paie/montant-net-social.html

Mise en place en GRH

Initialisation

La rubrique itérative NETSOCIAL a été créée et contient les éléments suivants :

Après analyse de la prise en compte des IJ prévoyance, il est mieux de prendre en compte directement la partie nette qui est intégrée dans la rubrique IJN_NETTE. Pour ce faire, on va donc supprimer les 3 rubriques : IJN_PREV_BRUT / IJN_PREV_CSG et IJN_PREV_INC

Codification 2023

Codification 2024 

La codification EIG de la rubrique NETSOCIAL a été modifiée par rapport à la première version. Si vous n'avez pas cette codification, il convient de suivre la procédure suivante afin de réinitialiser les bonnes rubriques

Pour réinitialiser la codification EIG, supprimez toutes les itérations de la rubrique NETSOCIAL. Puis quittez et relancez le programme.

Attention si vous faites cette manipulation, le programme alimentera par rapport à la définition de 2023 et non celle de 2024

Il vous appartient de compléter la rubrique avec les rubriques utilisateurs et en fonction de la définition du net social.

La prime de partage de la valeur est considérée comme une rémunération mais n'alimente pas le brut donc il faut l'ajouter.

Pensez à adapter les autres éléments de rémunérations qui sont paramétrés directement dans la partie net du bulletin.

La rubrique COT_SAL totalise toutes les cotisations salariales et est retirée du net social. Par conséquent, il convient d'ajouter au net social les autres cotisations salariales de protection sociale complémentaire (ex. : retraite supplémentaire, prévoyance, dépendance).

Doit être également ajouté la part patronale des cotisations de prévoyance ou de retraite supplémentaires.

En ce qui concerne le chèque santé, c'est en principe une rubrique entrant dans le brut. Comme elle doit être ignorée du net social, on la retire (Vérifiez la codification de la rubrique CHEQUESANTE !).

Pour la rubrique MUTDED, il convient de déterminer si cette rubrique est utilisée pour financer des complémentaires Frais de santé à caractère collectif et obligatoire. Si ce n'est pas le cas, elle n'est pas à déduire du brut et de plus, il faut prendre en compte la part patronale. 

Plus de différenciation sur le caractère collectif / obligatoire de la rubrique MUTDED, on a toujours la même codification que précédemment.

Edition

La rubrique a été créée mais par défaut ne s'imprime pas sur le bulletin. Si vous désirez l'imprimer, il faut aller cocher la case correspondante dans la rubrique.

Une information du GIP-MDS nous est parvenue le 7 juin :

Dans le cadre de l'intégration du montant net social en DSN pour l'échéance prévue par l'arrêté bulletin, nous souhaitons faire un focus sur l’affichage d'une valeur libératoire nulle du MNS sur les bulletins de paie.

En effet, l’affichage de la juste valeur du MNS, aligné avec la formule explicitée dans l’arrêtée bulletin, est attendu de manière à ce que les droits des individus puissent être respectés, mais dans le cas où le MNS est nul, il ne doit pas être affiché au sens strict du terme (i.e. absence de ligne MNS sur le bulletin de paie).

Par conséquent, il est normal que la ligne n'apparaisse pas lorsque le montant est nul.

Il faut ensuite modifier le ou les modèles de bulletin afin de replacer la rubrique.

Utilisez pour cela le paramètre des bulletins dans le menu Autres paramètres.

Nous vous conseillons de remonter la rubrique en première position du groupe Net

Un nouveau modèle de bulletin simplifié a été également défini et deviendra obligatoire à partir de janvier 2025. Cependant, nous vous le proposerons d'ici la fin de l'année 202.

Paramétrage DSN

 Pour la déclaration du montant net social en version de norme P23V01 a été mobilisée la valeur de réserve « 027 - Potentiel nouveau type de rémunération C », qui est à lire dans le cas d’espèce comme « 027 – Montant net social ». 

Dans paramétrage DSN onglet rubrique, pour le bloc 51.013 code 027, indiquez la rubrique NETSOCIAL

A partir de la norme P24V01, le montant net social est à déclarée dans le bloc 58 code 03, il faut donc supprimer la rubrique NETSOCIAL au niveau du bloc 51 code 027 et l'ajouter au niveau du bloc 58 code 03

Annexe

Comment est constitué le « revenu net social » ?

Le « revenu net social » est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.

Le « revenu net social » est-il défini en fonction de l’assiette fiscale, de l’assiette sociale ou de l’assiette de la CSG ?

Le « revenu net social » n’est ni défini en fonction de l’assiette fiscale, ni de l’assiette sociale. L’ensemble des ressources du salarié est ainsi pris en compte, quel que soit leur traitement social ou fiscal. La définition donnée dans l’arrêté est en pratique identique à celle de l’assiette de la CSG, mais comporte moins d’exceptions.

Comment les rappels de salaire et régularisations de cotisations doivent-ils être pris en compte dans le revenu net social ?

Les rappels de salaire et régularisations de cotisations y compris lorsqu'elles portent sur une période d’emploi antérieure à la période de paie doivent être pris en compte dans le revenu net social du mois de leur déclaration. Le revenu net social est, à l’instar du net fiscal, toujours rattaché à la période de versement.

• Si seul le calcul du « montant net social » affiché est erroné, mais que le montant effectivement versé au salarié était correct, il convient de corriger l’information. Dans ce cas il est probable que d’autres informations du bulletin étaient erronées. Il convient de produire un nouveau bulletin de paie pour la période concernée, ou de procéder à toutes les régularisations sur le bulletin d’une période suivante.
• Si en revanche, du fait d’un calcul erroné, ou d’un rappel, ou d’une régularisation dans le calcul des éléments de rémunération étaient erronés et doivent ultérieurement donner lieu à un versement ou une récupération de sommes au salarié, alors les montants affichés et versés au salarié étaient erronés. Dans ce cas, il suffit que le « montant net social » de la période lors de laquelle ces corrections sont faites tienne compte de ces corrections. En effet, le « montant net social » se calcule toujours sur la base des sommes versées en période courante.

Quelles différences entre la notion du « revenu net versé » et celle du « revenu net social » ?

La définition du revenu net social clarifie sur le plan juridique les ressources qui doivent être déclarées par les usagers pour bénéficier des prestations sociales.
Le « revenu net social » est un nouvel agrégat qui se substituera à la notion actuelle du « revenu net versé », connu uniquement dans les normes DSN/PSRAU. Il diffère notamment sur le mode de calcul qui ne dépend pas du net imposable, et inclut les indemnités de rupture et les parts patronale et salariale à la complémentaire santé obligatoire

Quels éléments sont pris en compte dans le revenu net social ?

L’ensemble de la rémunération brute du salarié est pris en compte pour sa totalité, indépendamment des exonérations, déductions, abattements, franchises applicables et de l’assujettissement fiscal ou social des différents éléments qui composent sa rémunération. Il n’est pas possible de donner une liste exhaustive correspondant à toutes les dénominations existantes d’éléments de rémunération.

• Les revenus d’activité (salaire de base, gratifications, primes de toutes natures) ;
• La rémunération perçue en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises et issues du compte épargne temps ;
• Les indemnités de congés payés (y compris celles versées par des caisses de congés payés) ;
• Les montants versés au titre du maintien de salaire, des allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, des indemnités complémentaires d’activité partielle ;
• Les avantages de pré-retraite et de cessation anticipée de certains travailleurs salariés (Cats) ;
• Les primes de toutes natures (y compris celles versées en cas d’impatriation ou d’expatriation) ;
• Le montant brut de la rémunération des apprentis et contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
• Les gratifications versées à l’occasion de stages en entreprise (pour leur intégralité) ;
• Le montant brut des heures supplémentaires, complémentaires et RTT monétisé ;
• La totalité des avantages en nature assujettis, évalués sur une base réelle ou forfaitaire ;
• Les contributions patronales à la protection sociale complémentaire facultative (retraite supplémentaire, prévoyance… etc.) ;
• La part patronale pour le financement de toutes les autres garanties de protection sociale complémentaire qui ne sont pas des garanties visant à la couverture des « frais de santé » du salarié (notamment prévoyance, retraite supplémentaire), qu’elles soient facultatives ou rendues obligatoires par accord ou décision unilatérale de l’employeur ;
• A partir de 2024, la part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire n'est  pas à prendre en compte dans le MNS
• Les indemnités de rupture ;
• La participation et l’intéressement, lorsque les sommes sont directement versées au salarié par l’employeur ;
• Les jetons de présence ;
• Les primes de partage de la valeur versées à compter du 1er août 2022 ;
• Les revenus de remplacement versés directement par l’employeur, à l’exception des indemnités journalières de sécurité sociale (ex : les indemnités légales d’activité partielle, les indemnités versées dans le cadre d’un congé de reclassement, les avantage de pré-retraite, les allocations de chômage intempérie, les indemnités de cessation d’activité versée aux salariés exposés à l'amiante, etc.).
• A partir de 2024, les revenus de remplacement versés directement par l'employeur, notamment les indemnités journalières de sécurité sociale en cas de subrogation par l'employeur (par exemple les indemnités légales d’activité partielle, les indemnités versées dans le cadre d’un congé de reclassement, les avantages de pré-retraite, les allocations de chômage intempérie, les indemnités de cessation d’activité versées aux salariés exposés à l’amiante, etc.).

Voici la liste des rubriques EIG correspondant aux IJSS subrogées :

Quels éléments n’entrent pas dans le calcul du revenu net social ?

Les éléments qui n’entrent pas en ligne de compte sont soit des données de paie qui ne sont pas des revenus soit, par exception, certains éléments de revenus qui restent totalement non pris en compte.

Ainsi, n’entrent pas dans le calcul du revenu net social :

• Les saisies sur salaire et créances de pension alimentaire ;
• Les remboursements de frais professionnels (au réel ou forfaitaires) dans la limite de chacun de leurs plafonds d’exonération (ex : nourriture, grand déplacement, trajet domicile-travail, indemnité forfaitaire de télétravail, les indemnités d’entretien des assistants maternels, etc.). Les remboursements qui ne respectent pas les conditions pour être regardés comme tels sont, en effet, des éléments de revenu ;
• Les avantages en nature exemptés socialement et fiscalement liés aux activités sociales (nourriture, avantages tarifaires, activités sociales et culturelles des CSE) ;
• La part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire ;
• Le versement santé prévu à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
• L’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne ;
• Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne ;
• Les indemnités de sécurité sociale (IJSS), y compris pour les cas de subrogation de l’employeur (ces indemnités seront intégrées par les caisses primaires d’assurance maladie dans le revenu net social des assurés).
• A partir de 2024, les IJSS subrogées sont à intégrer dans le MNS
• A partir de 2024, la part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire ET des options individuelles rattachées à ces garanties ainsi que le financement des garanties collectives n'est  pas à prendre en compte dans le MNS

L’intéressement et la participation versés directement au salarié ne figurent pas sur le bulletin de paie mais doivent être prises en compte dans le « revenu net social » ?

Oui, ils doivent bien être pris en compte dans le « revenu net social » et ce montant affiché sur le bordereau de versement, lorsqu’ils ne sont pas épargnés.

Quelles sont les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelles à déduire ?

L’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles à la charge du salarié, ainsi que les cotisations à la complémentaire santé obligatoire prévue à l’article L. 911-7 du CSS sont déduites.
Les cotisations et contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire ne sont pas déduites du montant de la rémunération.

A partir de 2024, doivent être déduites les contributions sociales à la charge du salarié pour le financement des garanties collectives mentionnées à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale (prévoyance et retraite supplémentaire).

Les champs des garanties de prévoyance sont concernés les risques de décès, d'incapacité de travail ou d'invalidité, d'inaptitude, de chômage et de dépendance ou de perte d'autonomie.

La caractère obligatoire ou facultatif des cotisations s’apprécient-il suivant la nature des contrats ? (obligatoire/facultatif ou collectif /individuel ou solidaire et responsable/non responsable et non solidaire)

Non, quelle que soit la nature du contrat, il y a seulement lieu de déduire les cotisations salariales finançant des garanties comprenant la prise en charge de frais occasionnés par une maladie tel que prévue au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

A partir de 2024,les cotisations salariales à la complémentaire santé prévue à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé ») ainsi que les cotisations et contributions à la charge du salarié pour le financement de garanties collectives visant à couvrir les risques relatifs à la prévoyance et à financer des prestations de retraite supplémentaire sont déduites.

Ainsi, plus précisément :

• La contribution patronale à la complémentaire santé prévue à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé ») ne doit pas être intégrée au montant net social ;
• La part salariale obligatoire à la complémentaire santé prévue à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé ») doit être déduite du montant net social ;
• La contribution patronale du financement des garanties collectives, mentionnées à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, ne doit pas être intégrée au montant net social ;
• La part salariale du financement des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale doit être déduite du montant net social ;

Pour les salariés ne bénéficiant pas d’une couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le « versement santé » prévu à l’article L. 911-7-1 du même code doit être déduit de la rémunération brute.

Paramétrage DSN 2024

Dans la norme DSN 2024, le bloc 58 permet, entre autre, de déclarer le net social.

Pour le paramétrer, il est nécessaire d'aller dans la codification DSN rubrique S21.G00.58.004 code 03. Cette codification peut être faite en 2023 sans impact puisque le bloc 58 n'existe pas dans la DSN 2023

Régularisation du net social

Il peut être nécessaire de régulariser le net social, dans le cas ou le paramétrage de la rubrique NETSOCIAL était incorrect.

Il faut tout d'abord corriger le paramétrage de cette rubrique pour que le mois courant soit correct.

Créer ensuite une régularisation pour chaque mois incorrect en utilisant la rubrique REGNETSOCIAL.

Le montant de la régularisation doit être le différentiel (en positif ou négatif)

Bien indiquer la période de rattachement.

Sur le bulletin, la régularisation se présente comme suit :

Comme pour la rubrique NETSOCIAL, Il faut modifier le ou les modèles de bulletin afin de replacer la rubrique en utilisant pour cela le paramètre des bulletins dans le menu Autres paramètres

En DSN, norme 2023, un bloc 51 supplémentaire avec la période de rattachement sera créé et présenté comme suit :

et en DSN, norme 2024 la régularisation se présente comme suit :

le bloc 58 de la régularisation sera sous le bloc 50 du MPD

Il ne faut pas modifier le paramétrage DSN pour par exemple ajouter la rubrique REGNETSOCIAL.

Message de l'URSSAF : "Ecart incohérent entre le montant net social recalculé depuis la rémunération nette fiscale et le montant net social déclaré"

Code du traitement : UR_ANO_DIMNS002

De nombreux clients nous interrogent sur ce sujet.

Il ne s'agit pas forcément d'une erreur.

En effet, l'écart peut être justifié dans les certains cas.

Exemples : 
- individus avec présence d'un bloc 60
- individus avec certaines primes, gratifications, indemnités (Bloc 52)
- un individu avec un code PCSESE Assistants Maternels de type 563a (S21.G00.40.004) (S21.G00.41.019), un élu, sur la base de de la nature de contrat ou ancienne nature de contrat (S21.G00.40.007, S21.G00.41.004, type 81 Mandat d'élu)
- lorsque les dates de début et de fin de période de rattachement du montant net social ne sont pas comprises au sein du même mois civil et de la même année

 MESSAGE SUR NET-ENTREPRISES :

* Ce contrôle ne s'applique pas pour un individu en présence d’un bloc 60 : Arret de travail. En cas de versement d’IJSS sur la période considérée et en l’absence d’arrêt de travail (bloc 60) sur cette même période, cette anomalie n’est pas à prendre en compte.

* Ce contrôle ne s'applique pas aux individus avec une des primes, gratifications et indemnités (S21.G00.52.001) suivantes : 001 Indemnité spécifique de rupture conventionnelle 003 Indemnité légale de mise à la retraite par l'employeur 004 Indemnité conventionnelle de mise à la retraite par l'employeur 005 Indemnité légale de départ à la retraite du salarié 006 Indemnité conventionnelle de départ à la retraite du salarié 022 Indemnité transactionnelle 023 Indemnité compensatrice de préavis payé non effectué 025 Indemnité compensatrice des droits acquis dans le cadre d’un compte épargne temps 030 Prime rachat CET 033 Indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale 900 Indemnité d'expatriation 901 Indemnité d'impatriation 902 Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) 904 Prime de partage de la valeur exonérée socialement et non imposable S21.G00.54.01 Autre élément de revenu brut : 11 Participation y compris supplément 12 Intéressement y compris supplément 90 Participation au financement des services à la personne 91 Montant de la participation de l'employeur aux chèques vacances

* Ce contrôle ne s'applique pas pour : un individu avec un code PCSESE Assistants Maternels de type 563a (S21.G00.40.004) (S21.G00.41.019), un élu, sur la base de de la nature de contrat ou ancienne nature de contrat (S21.G00.40.007, S21.G00.41.004, type 81 Mandat d'élu).

* Ce contrôle ne s'applique pas lorsque les dates de début et de fin de période de rattachement du montant net social ne sont pas comprises au sein du même mois civil et de la même année."

Voir également le lien suivant avec le code anomalie UR_ANO_DIMNS002 : https://www.net-entreprises.fr/media/documentation/neores/DSN_Controles_Normalises_CRM119_CRM120.xlsx

Courrier URSSAF Mai 2022

Un module a été créé pour régulariser les montants SMIC suite à cette anomalie https://wikiapp.heberg-eig.fr/books/dsn/page/regularisation-du-bloc-79-smic-allegement-suite-a-courrier-urssaf

Vous avez peut être reçu un courrier de l'URSSAF sur une campagne de fiabilisation du SMIC déclaré en bloc 79.

Selon eux, des anomalies ont été détectées sur un ou plusieurs salariés qui n'auraient pas de bloc 79 ou un SMIC à zéro.

Pour rappel, lorsqu'il n'y a pas de bloc 79 et une cotisation de type AGCP (code 18 ou code 106), la DSN générée apparait en rouge.

Nous avons vérifié avec certains clients, il n'y a pas d'anomalie, le bloc 79 est toujours renseigné et le SMIC n'est pas à zéro.

Fiche consigne 2522

Il semble que les salariés concernés sont ceux qui bénéficient du taux réduit d'allocation familiale, mais pas de l'AGCP.

Nous demandons actuellement des explications à l'URSSAF et nous vous tiendrons informé.

Edit: il s'avère que le SMIC du bloc 79 doit toujours être indiqué même si le salarié ne bénéficie pas de l'AGCP. La correction sera apportée dans la mise à jour de juin 2022.

Si vous désirez vérifier vos données, vous pouvez utiliser l'édition des montants nominatifs dans les éditions DSN.

Choisissez le modèle personnalisé, et ajouter le bloc 81 code 018, le bloc 81 code 106 et le bloc 79 code 01

Cochez l’icône pour l'extraction CSV.

Sous Excel, vous pouvez ensuite filtrer la colonne bloc 81 code 018 et désélectionner la valeur à zéro.

Si, sur les lignes qui restent, aucune valeur du bloc 79 est à zéro, c'est que votre DSN est correcte.

Mettre à jour le gestionnaire de rubriques

Introduction

Il arrive parfois que des mises à jour du gestionnaire de rubriques soient nécessaires sans avoir pour autant à modifier le programme donc sans faire de SFX.

Cette mise à jour passe par un fichier transmis à installer sur le serveur et à mettre à jour.

Par exemple, en mars 2025, il faut mettre à jour le gestionnaire de rubriques pour passer progressivement de 76 à 77 puis 78 et enfin 79.

Cette mise à jour dépend d'un fichier à déposer dans le répertoire EIG\bin du serveur. Il s'intitule majgrh+numéro de version.grh.

Dans le cas présent : majgrh79.grh.

Récupérer le fichier

Un lien hypertexte est transmis vers le cloud EIG pour le télécharger :

https://eigcloud.heberg-eig.fr/s/rKNJDwFMBi2QYBB

Voici le résultat de ce lien :

Il faut cliquer sur le bouton "Télécharger" pour enregistrer le fichier. 

A partir du serveur

Si le lien est lancé du serveur, le fichier est enregistré dans l'espace "Téléchargements" du serveur. Il faut donc en faire un copier-coller vers le répertoire EIG\bin du serveur.

Sur un poste en local

Le fichier est enregistré dans l'espace "Téléchargements" de l'utilisateur qui doit le déposer sur le répertoire EIG\bin du serveur selon les droits mis en place par le gestionnaire de serveur (informaticien salarié ou prestataire de service).

Hébergement EIG

C'est le service hébergement qui récupère le fichier et l'installe dans le répertoire concerné pour chacun des serveurs d'hébergement.

Mettre à jour la version dans la GRH

Le dépôt du fichier dans le répertoire EIG ne suffit pas. Il faut également forcer la mise à jour dans EIG. Nous rappelons que la mise à jour du gestionnaire de rubriques est automatique lors du changement de mois. Le mois de mars étant déjà ouvert, si aucune manipulation n'est effectuée, c'est lors de l'ouverture du mois d'avril que la version 79 sera mise automatiquement à jour.

Forcer cette mise à jour

Il faut : 

• Aller dans le menu "Options utilisateur"
• Sélectionner l'option "MAJ gestionnaire de rubriques"

  

• Attention : seule la personne qui exécute ce traitement doit être connecté en GRH. tous les autres utilisateurs doivent fermer le programme GRH. Si des utilisateurs sont connectés, un message d'alerte empêche d'entrer dans la fonction.

• Cliquer sur le 2ème bouton (celui avec la flèche jaune qui descend) pour charger le fichier à implanter. Il indique "Enregistrement d'une maj"

  

• Sélectionner le fichier concerné puis cliquer sur le bouton "Ouvrir"

  

• Cliquer sur "OK" sur le message affiché

   

   
•  
• Cliquer sur le bouton en forme d'éclair qui indique "Exécuter la mise à jour du gestionnaire de rubrique"

  

• Cliquer sur "OK" sur le message indiquant la fermeture de l'application

  

• Rouvrir le programme de GRH pour vérifier que le gestionnaire de rubriques est bien en version 79

  

• Informer les autres utilisateurs qu'ils peuvent relancer la GRH

La version du gestionnaire de rubriques est 79 pour tous.

Que faire en cas de message "Aucune mise à jour de rubrique disponible" ?

Si ce message apparaît, c'est qu'il manque une version de fichier entre la version du gestionnaire de rubriques en cours.

Par exemple, la version du gestionnaire de rubiques est 77. La version 79 est bien présente dans le répertoire EIG. La procédure ne fonctionne pas si la version 78 n'est pas sur le serveur. Il faut que cette version soit présente dans le répertoire dédié pour que le gestionnaire évolue de 77 à 79.

Mettre à jour la GRH Budget

La partie CBS de la GRH budget fonctionne de paire avec la GRH, la version du gestionnaire de rubriques est donc la même.

C'est pour la partie budget prévisionnel que cette version diffère.

Très souvent, les utilisateurs constatent le message "Aucune mise à jour disponible". La raison est la même qu'en GRH :

Il faut passer par la GRH pour résoudre cela.

Dans la "MAJ du gestionnaire de rubriques", il faut utiliser le bouton "Enregistrement d'une maj" ou pour charger les niveaux manquants. Une fois fait, en GRH budget, la mise à jour est possible.

Les fichiers à charger sont enregistrés dans le répertoire EIG\bin et s'appellent "majgrhnn.grh" où "nn" est le numéro de version.

Il faut procéder pour chaque numéro. Dans le cas présenté ci-dessus de 70 à 87, un par un.

Une fois que le fichier "majgrhNN.grh" est enregistré; il faut recliquer sur le même bouton pour enregistrer le suivant et ainsi de suite jusqu'au 87.

Une fois terminé, il faut aller en GRH Budget, lancer la mise à jour du gestionnaire de rubriques.

Saisies sur salaire

La réforme de juillet 2025

Préambule

A partir du 1er juillet 2025, et conformément au décret paru le 12 février 2025, la procédure de saisie des rémunérations change.

Auparavant, la saisie des rémunérations permettait à un créancier muni d’un titre exécutoire de prélever directement entre les mains de l’employeur une fraction de ses rémunérations en paiement de sa créance.

A partir du 1er juillet 2025, la loi en confie la mise en œuvre aux commissaires de justice en leur qualité d’officier public et ministériel chargé de l’exécution, sous le contrôle du juge de l’exécution.

Tous les détails de la nouvelle procédure sont indiquées dans le lien figurant en base de page.

Toutefois, voici les éléments principaux à retenir.

A compter du 1er juillet 2025 :

• les saisies des rémunérations sont toutes initiées suivant la nouvelle procédure
• les procédures en cours dans les tribunaux sont transmises aux commissaires de justice et reprennent sous condition de confirmation du créancier.
• les tiers saisis cessent tout versement aux tribunaux en attendant de recevoir une information de reprise d’un commissaire de justice répartiteur.

Ainsi, pour les procédures en cours, à compter du 1er juillet 2025, les tiers saisis cessent tout versement aux greffes des tribunaux. Tout paiement effectué après cette date est automatiquement rejeté. Les sommes versées avant le 30 juin 2025 sont réparties entre les créanciers par les services des saisies des rémunérations des tribunaux, avant le 1er octobre 2025.

En résumé : La réforme prévoit un arrêt des paiements aux greffes, une transmission des dossiers aux commissaires de justice, et l’obligation pour le créancier de confirmer la poursuite de la procédure dans un délai de trois mois.

Fonctionnement de la nouvelle procédure

Après le 1er juillet 2025, l'employeur suspend la saisie jusqu'à réception d'un PV de saisie. A partir de ce moment, l'employeur doit saisir la quotité saisissable quelque soit le montant de la créance indiqué sur le PV et cela jusqu'à réception de la main levée.

Le trop prélevé n'a pas a être remboursé par l'employeur, il le sera par le répartiteur (commissaire de justice).

D’initiative, le tiers saisi peut de manière utile informer le répartiteur du fait que la quotité saisissable est supérieure au montant de la saisie. Il est aussi possible que le répartiteur informe le tiers saisi du dernier montant à prélever avant mainlevée. A défaut de cette information, versement de la quotité saisissable.

Auparavant, il était possible d'avoir plusieurs saisies sur rémunération qui étaient payées chacune séparément et directement au créancier. Avec la réforme, le montant saisi doit être directement versé au commissaire de justice qui se chargera de répartir les montants s'il y a lieu.

Par conséquent, pour une personne rémunérée donnée, le tiers saisi ne reçoit qu’une seule saisie des rémunérations, s’il en reçoit une seconde, il s’agit d’un doublon. Il faut alors en informer le second répartiteur et ne gérer que la première saisie.

• https://commissaire-justice.fr/reforme-saisie-des-remunerations-2025/ 

Mise en place dans EIG

On rappelle ici que la réforme de juillet 2025 ne concerne que les saisies sur rémunération et en aucun cas les pensions alimentaires ou les saisies à tiers détenteurs

En règle générale, le règlement des saisies sur rémunération intervient le mois suivant le mois de paye. Par conséquent, on peut considérer que c'est la saisie de la paye de juin qu'il faudra neutraliser.

Système actuel intégré dans le gestionnaire de rubrique

Avec le système actuel intégré dans le gestionnaire de rubrique, il est désormais possible de neutraliser le calcul de la saisie arrêt.

Il suffit de saisir la rubrique SA_SAISIE_FO Forcer le montant de la saisie arrêt calculée (ou la rubrique SA_SAISIEAL_FO pour une saisie arrêt alimentaire) et d'indiquer une base de 0.01.

Exemple : la rubrique SA_CREANCE a été saisie dans le contrat pour régler une saisie sur rémunération. Ici, la quotité saisissable est de 190.82.

Il faudra donc saisir en élément variable la rubrique SA_SAISIE_FO

Cochez la case persistante pour ne pas refaire l'opération le mois suivant

Désormais, le montant de la saisie est neutralisé.

Le système actuel ne permet pas de gérer la réforme 2025. Il sera donc indispensable d'utiliser le nouveau module

Nouveau module saisie sur salaire

Si vous utilisez le nouveau module dès la paye de juin 2025, il faudra saisir toutes les saisies sur salaires existantes. Vous pouvez choisir de ne pas créer les saisies sur rémunération puisqu'elles doivent être neutralisées. Mais il est également possible de désactiver la saisie arrêt en décochant la case Activer.

Module Saisie sur salaire

Préambule

Le module gère quatre types de saisie sur salaire :

1. La saisie alimentaire
2. La saisie à tiers détenteur
3. La saisie sur rémunération
4. La cession de rémunération

Il permet de :

• Gérer les créanciers : type de créancier, coordonnées postales, correspondant, IBAN.
• Gérer les saisies sur salaires : saisie, modification, suppression se font au niveau de la fiche salarié.
• Calculer le montant saisi en fonction du type de saisie, du net "saisissable", du barème annuel des quotités saisissables et du RSA. Il est également possible de forcer le montant saisi.
• Créer les virements des saisies

Mode de calcul :

• Pour la saisie alimentaire, on indiquera un montant mensuel, qui sera prélevé en totalité à condition qu'il reste à minima le montant du RSA.
• Pour la saisie à tiers détenteur, on indiquera le montant de la créance. Le programme calculera alors la quotité saisissable et prélèvera ce montant jusqu'à hauteur du montant de la créance.
• Pour la saisie sur rémunération, on indiquera également le montant de la créance. Toutefois, le montant de créance n'est pas pris en considération.

Cela veut dire que même si le montant total payé est supérieur ou égal au montant de la créance, la quotité saisissable sera prélevée. cf. https://wikiapp.heberg-eig.fr/books/calcul-de-paye-rubriques/page/la-reforme-de-juillet-2025

• Pour la cession de rémunération, on peut au choix indiquer un montant de créance ou un montant mensuel.

L'ordre des saisies respecte l'ordre indiqué au début du paragraphe. Il sera néanmoins possible de modifier cet ordre.

Les anciennes rubriques de paye

Les rubriques de paye qui étaient générées sur le bulletin de paye sont "SAISIE, saisie arrêt" et "SAISIE_ALIM, saisie arrêt alimentaire".

Ces 2 rubriques sont modifiées de sorte qu'elles ne rentrent plus dans le calcul du net à payer.

Il faut vérifier que dans ces 2 rubriques, le profil comptable est bien décoché. S'il ne l'est pas, cela génèrera un message d'erreur lors du lancement des charges et journaux 

Pour éviter cela, il faut  procéder comme suit :

• Menu "Paramètres Généraux", option "Rubriques"
• Cliquer sur une rubrique pour la sélectionner. Elle est surlignée en bleu
• Taper "saisie a" au clavier
• Double-cliquer sur la rubrique de paye "SAISIE" pour y accéder en modification
• Décocher la case "Profil comptable". La mention "Pas de profil associé" doit apparaître en validant et revenant dans la rubrique
• Décocher la case "Saisie de paye". Ainsi, la rubrique n'apparaît plus dans la liste des rubriques en saisie de variable
• Cocher la case "Ne plus utiliser la rubrique". Ainsi, la rubrique n'apparaîtra plus dans le gestionnaire de rubriques. La rubrique disparaît du gestionnaire de rubriques. A ne faire que s'il n'y a pas de recherche à effectuer sur les anciennes saisies en historique de paye
• Refaire les mêmes manipulations pour la variable de paye "SAISIE_ALIM"

Les nouvelles rubriques utilisées

Cinq rubriques ont été crées :

SAT_NET : Rubrique libre permettant de définir le net à utiliser. Par défaut, le net utilisé est le net imposable moins la rubrique itérative SA_MOINSNETIMP. Cela ne change pas par rapport à l'ancienne procédure.

Quatre formules :

• NETALIM : Rubrique de net pour la saisie alimentaire
• NETSATD : Rubrique de net pour le SATD
• NETREM : Rubrique de net pour la saisie sur rémunération
• NETCESS : Rubrique de net pour la cession sur rémunération

Seule la formule NETSATD diffère pour l'indemnité  de licenciement et de mise à la retraite.

Puis les rubriques de paye utilisées pour la saisie sur salaire :

• SAT_SAIALIM : Saisie alimentaire
• SAT_SAISATD : Saisie SATD
• SAT_SAIREM : Saisie sur rémunération
• SAT_SAICESS : Cession de rémunération

Ces rubriques ne sont pas saisissables en variable de paye, car elle sont utilisées par le module.

Mise en place

Avant toute chose vérifiez la version du gestionnaire de rubriques qui doit impérativement être à 88.

Les saisie/modification/suppression et visualisation des saisies arrêts sont soumises aux droits du configurateur :

Pour la mise en place, vous avez plusieurs possibilités :

Utiliser le nouveau module uniquement pour les nouvelles saisies arrêts

Dans ce cas, rien à faire de particulier si ce n'est utiliser le nouveau module lorsque qu'une nouvelle saisie arrive.

Toutefois, si vous avez des saisies sur salaire pour pension alimentaire, il est préférable de la désactiver dans l'ancien module et la créer dans le nouveau.

Neutraliser les anciennes saisies une par une

Il faut aller dans chaque contrat concerné et saisir en variable de paye la rubrique SA_SAISIE_FO Forcer le montant de la saisie arrêt calculée (ou la rubrique SA_SAISIEAL_FO pour une saisie arrêt alimentaire) et d'indiquer une base de 0.01.

Cette méthode est à utiliser si vous désirez mettre en place le nouveau module progressivement.

Neutraliser toutes les anciennes saisies

C'est évidemment la méthode que nous recommandons car beaucoup plus rapide.

Pour cela,  utilisez le gestionnaire de rubriques et éditez la rubrique itérative NET.

Sélectionnez la rubrique SAISIE et cliquez sur le bouton supprimer. Faites de même pour la rubrique SAISIE_ALIM.

Les saisies de l'ancien module

Les saisies de l'ancien module ne sont pas transférées dans le nouveau module. Il faudra donc les resaisir dans le nouveau module manuellement.

Il est toutefois possible d'afficher la liste des salariés et des éléments constants de la rubrique SA_CREANCE.

Dans le menu "Traitements/Saisies sur salaire", cliquez sur le bouton

Après quelques instants, la liste est affichée. Elle comporte le matricule, le nom prénom du salairé, la date de début et le montant de la créance. Si un commentaire a été inséré dans l'élément constant, il est également présenté.

Le type de saisie affiché est soit la saisie alimentaire, soit un SATD. Mais pour ce dernier c'est une supposition car il n'y avait pas cette notion dans l'ancien module

Barème de la saisie sur salaire

Ce barème permet de calculer les quotités saisissables en fonction du revenu. Il se trouve dans le menu paramètres généraux/Liste des taux et valeurs, et il s'agit de la liste BAR_SAIS

Vous pouvez modifier ce barème à cet endroit. Mais il peut être modifié automatiquement à partir du lien Mettre à jour les chiffres clés sur le tableau de bord.

Gestion des créanciers

Ce menu est accessible dans l'item Fichiers de base\créanciers Saisies sur salaires.

Il permet de créer deux types de créanciers :

• Le créancier de type SATD
• Le créancier de type saisie sur rémunération

Ces créanciers pourront être utilisés par plusieurs saisies sur salaires de salariés différents. A contrario, les créanciers de type saisie alimentaire et cession de rémunération sont associés à une unique saisie sur salaire et sont gérés dans la saisie elle même.

Gestion des saisies sur salaire

La création/modification/suppression des saisies se font dans la fiche personne.

Ouvrez la fiche personne, cliquez sur l'onglet financier puis cochez la case ajouter des saisies arrêts

La fenêtre est alors remplacée par celle ci :

Elle permet d'ajouter/modifier/supprimer une saisie arrêt

Création

La première chose à faire est de définir le créancier.
Si c'est une saisie à tiers détenteur ou une saisie sur rémunération, cliquez sur le bouton pour choisir le créancier (il faut qu'il soit créé précédemment).

Si c'est une pension alimentaire ou une cession de rémunération, cliquez sur le bouton pour créer le créancier

L'écran sera ensuite modifié en fonction du type de saisie relative au créancier.

Les données communes

• Le type de saisie est affiché automatiquement en fonction du créancier.
• La date de début définit le début de la saisie. Attention, cette zone est informelle, elle n'a pas d'influence sur le calcul de la saisie. Cela veut dire qu'une saisie avec une date de début en décembre 2025 sera calculée sur la paye en cours, même si c'est juin 2025.
• La date de main levée termine la saisie. La encore pas de contrôle sur la date, le fait de saisir une date quelqu'elle soit empêche le calcul automatique.
• Saisie active : Permet de suspendre une saisie temporairement
• Montant minimum à laisser : Par défaut, le montant insaisissable est le montant du RSA. Dans des cas spécifiques (CDD court, temps partiel ou autre raison), le juge peut décider de diminuer le montant insaisissable.
• Ordre de saisie : permet de définir un ordre dans les saisies différent de l'ordre par défaut.
• Référence du virement : Il s'agit du libellé à indiquer sur le virement, le cas échéant
• Libellé sur le bulletin
• Mode de paiement : Pour choisir le mode de paiement virement, il sera nécessaire d'avoir renseigné complètement l'IBAN dans le créancier

Pension alimentaire

Il n'y a pas de montant de créance, seul le montant mensuel est à saisir.

Saisie à tiers détenteur

Il n'y a pas de montant mensuel, seul le montant de la créance est à saisir.

• Montant payé : Il s'agit du montant total payé depuis le début de la créance. Cette zone est alimenté automatiquement par le programme. Attention, ce montant est mis à jour à l'ouverture de période et pas après le calcul de paye.
• Régul payé :Il sera nécessaire de saisir le montant qui a été payé précédemment avant la mise en place du module.
• Total payé : Il s'agit de l'addition des deux montants précédents. Pour une Saisie à tiers détenteur, le montant prélevé ne peut pas être supérieur au solde de la créance, à savoir le montant de la créance moins le total payé.

Saisie sur rémunération

Pour une saisie sur rémunération, les zones à saisir sont identiques à la SATD. La grosse différence réside dans le calcul de la saisie.

Suite à la réforme de juillet 2025, pour une saisie sur rémunération, le montant saisi est toujours la quotité saisissable, quelque soit le solde de la créance

La saisie s’arrête uniquement lorsque l'employeur reçoit la main levée du commissaire de justice. Bien sur, cela veut dire que le salarié est prélevé à tort. Mais l'employeur n'aura pas à le rembourser, c'est le commissaire de justice qui s'en charge.

Cession de rémunération

La cession de rémunération, l'utilisateur a le choix entre saisir le montant mensuel ou le montant de créance.

Si c'est un montant de créance, le calcul se comporte comme pour une SATD

Modification

En modification, toutes les zones sont modifiables excepté le créancier.

Suppression

Une saisie peut être supprimée :

• Si elle a été saisie dans le mois en cours
• ET S'il n'y a pas eu de virement
• ET S'il n'y a pas eu de calcul du bulletin ou pas eu de saisie forcée

Listes des saisies arrêt

Avec le menu Traitements/Saisies sur salaire, on retrouve toutes les saisies complétées dans les fiches personnes.

Bien entendu, la liste de comporte que les saisies des salariés qui sont dans des établissements/sections autorisés.

Dans cet écran, vous pouvez double-cliquer sur une ligne pour modifier la saisie. Mais il n'y a pas de possibilité de créer ou de supprimer une saisie.

Calcul des saisies sur salaire

Règles de calcul général

Les saisies sur salaire sont calculées selon la règle légale :

Le montant du revenu saisissable est défini par la rubrique libre SAT_NET

Cette dernière comporte quatre formules permettant de définir le revenu saisissable pour chaque type de saisie

Chacune d'entre elle est définie comme suit :

NETIMP-SA_MOINSNETIMP

SA_MOINSNETIMP est une rubrique itérative qui permet d'exclure les éléments du net qui n'entre pas dans le revenu saisissable :

• La CSG-CRDS non déductible, le prélèvement à la source, la mutuelle. Les ij nettes sont également dans cette rubrique.
• Pour le revenu SATD, la formule est différente car l'indemnité de licenciement et l'indemnité de mise à la retraite ne sont pas prises en compte

Pour calculer le montant saisi, le programme utilise l'une des formules de SAT_NET (En fonction du type de saisie).

• Si le type de saisie est une pension alimentaire, le montant saisi sera égal au montant de la formule NETALIM moins le montant du RSA, dans la limite du montant mensuel indiqué dans la saisie.
• Si le type de saisie est un SATD, le montant saisissable sera calculé en fonction du barème et dans la limite du solde de la créance.
• Si le type de saisie est une cession de rémunération, le montant saisissable sera également calculé en fonction du barème, mais sans limite de solde.
• Enfin pour une cession de rémunération, le montant saisissable est également calculé en fonction du barème.

Simulation

Dans la fiche personne au niveau de l'onglet Saisies arrêts, il est possible de faire une simulation des saisies en saisissant manuellement le revenu saisissable.

Dans cet exemple, nous avons un net imposable (comprendre un revenu saisissable, il ne s'agit pas du net imposable car comme dit précédemment, quelques éléments sont retirés du net imposable) de 1850€.

• Le montant saisissable pour la pension alimentaire est égal à 1850-Mt RSA(646.52) = 1203.48
• Pour les autres type de saisie, la quotité saisissable est de 139.72.

La simulation permet également de visualiser le montant réellement saisi pour chaque saisie arrêt présente dans la fiche :

• Pour la saisie alimentaire le montant prélevé est égal à 150€ (inférieur à 1203.48)
• La saisie à tiers détenteur n'a pas de montant car il y a une date de main levée
• La saisie sur rémunération prend donc la totalité de la quotité saisissable.

Priorité des saisies

La priorité est donnée en fonction du type de saisie :

1. Saisie alimentaire
2. Saisie à tiers détenteur
3. Saisie sur rémunération 
4. Cession de rémunération

S'il existe plusieurs saisies de même type, la priorité est donnée à la saisie la plus ancienne (date de début).

Il existe d'autres règles de priorité en fonction du type de saisie, du solde de la créance, etc. Nous n'avons pas voulu complexifier le programme en tenant compte de ces règles qui peuvent évoluer.

Il est possible de déroger à ces règles de priorité en indiquant un ordre de saisie dans chaque saisie arrêt.

Dans cet exemple, nous avons indiqué l'ordre de saisie suivant :

• 1 pour la saisie à tiers détenteur du 19/06 : Il prélève le solde de la créance, c'est à dire 75€
• 2 pour la saisie sur rémunération : Il prélève 164.72 c'est à dire le solde de la quotité saisissable.
• 3 pour la saisie à tiers détenteur du18/06 : Pas de prélèvement car il ne reste plus de quotité disponible.

Il est inutile d'indiquer un ordre pour la saisie alimentaire car elle est toujours prioritaire

Lorsque vous indiquez un ordre de saisie, il faut le faire pour toutes les saisies actives (excepté la saisie alimentaire). Veillez également à ne pas saisir deux fois le même ordre (pas de contrôle)

La saisie arrêt ne se déclenche pas sur un bulletin de régularisation.

Forcer le montant de la saisie

Il y a des situations où le montant calculé ne correspond pas à ce qui doit être saisi. Ces situations sont décrites dans un paragraphe suivant : https://wikiapp.heberg-eig.fr/books/calcul-de-paye-rubriques/page/module-saisie-sur-salaire#bkmrk-foire-aux-questions

Vous pouvez dans ce cas forcer le montant saisi :

• Aller en modification dans le contrat.
• Dans la partie basse du contrat, la ou il est possible de saisir les variables de paye, les prestations IJ, cliquez sur le bouton Saisie/salaire

Cliquez sur ajouter, choisissez la saisie et le montant. Il est tout à fait possible de saisir un montant égal à zéro, dans ce cas le calcul automatique sera neutralisé. Il est également possible de saisir un montant négatif pour annuler une saisie précédente. 

La liste des saisies affichée ne comporte que les saisies actives qui n'ont pas de date de main levée

Calcul du bulletin

On retrouve sur le bulletin les saisies calculées juste avant la rubrique PAS_NETAVANT Net à payer avant impôt

Historique des saisies

Bien sur, le montant des saisies est historisé dans les rubriques affichées sur le bulletin, comme pour toutes les autres rubriques

L'inconvénient est qu'il n'y a pas de détail par saisie.

Il est possible d'avoir ce détail dans la saisie elle même. Tous les montants payés sont historisés, y compris les saisies manuelles

Un autre moyen d'avoir la liste des montants payés est de passer par la liste des paiements accessibles dans le menu traitement/Saisies sur salaires.

Choisir le mois et l'année

Contrairement au montant payé consultable dans la modification de la saisie et qui est mis à jour à l'ouverture de période, la liste des montants payés est modifiée à chaque calcul de paye.

Virement des saisies

Le module permet de créer les virements de saisies, à condition d'avoir indiqué l'IBAN dans le créancier et sélectionné le mode de paiement virement dans la saisie.

Il suffit ensuite d'aller dans la gestion des règlements comme pour les virements de salaires, puis de cliquer sur le bouton correspondant :

Indiquez la date du virement et cliquez sur le bouton  pour préparer les virements.

Cochez les lignes que vous désirez préparer et cliquez sur le bouton

Le virement se trouve alors dans la liste des virements avec tous les autres.

Par défaut, le programme génère les virements de saisie du mois précédent :

Nous avons procédé ainsi car car en règle générale, les virements de saisie peuvent se faire plus tard, après l'ouverture de la période suivante. C'est une sécurité car lorsque la période suivante est ouverte, le bulletin ne pourra plus être modifié.

Toutefois, si vous ne voulez pas procéder de cette manière, il suffit de décocher la case correspondante dans la fiche association

Attention car en cas de mauvaise manipulation, recalcul de bulletin sans la saisie, non vérification, nous ne pourrons pas intervenir.

Les situations où le calcul automatique ne convient pas

Les temps partiels

Lorsqu'un salarié est à temps partiel, il est possible qu'il travaille dans deux entreprises différentes. Dans ce cas, le créancier (commissaire de justice ou trésor public) peut choisir l'entreprise, le montant à saisir, etc.  Pour ces situations particulières vous avez la possibilité de modifier le montant à prélever

Les CDD de remplacement

Pour un salarié effectuant de multiples remplacement dans le mois, et soumis à une ou plusieurs saisies, le programme va calculer une saisie pour chaque contrat.

En fonction de la durée du remplacement, le salarié n'aura pas forcément le RSA pour chaque contrat effectué, et donc aucune saisie ne sera calculée. Alors que la somme de ses contrats peut être supérieur au RSA.

A contrario, si chaque contrat est supérieur au RSA, la saisie alimentaire par exemple sera calculée plusieurs fois.

Dans ces cas particuliers, il est nécessaire de saisir manuellement le montant des saisies.

Le changement de situation

Si le changement de situation a lieu en fin de mois, il n'y a aucun problème et vous pouvez passer cette étape. En revanche, si le changement de situation a lieu en cours de mois cela implique deux fiches contractuelles au cours du mois de paye. C'est un peu la même situation que précédemment : 

• La saisie alimentaire sera prélevée deux fois.
• Dans la plupart des cas, le montant cumulé de chaque saisie ne sera pas égal au montant de la saisie calculé s'il n'y a pas de changement de situation.

Vous pouvez procéder de la manière suivante :

• Calculez les deux bulletins et afficher les montants saisissables (rubrique SAT_NET) de chaque contrat.
• Dans la simulation, indiquez ce montant permettant de connaitre le montant à saisir.
• Vous pouvez alors neutraliser le montant saisi dans la première fiche et le remplacer dans le deuxième. Ou inversement tout dépend du bulletin qui a le plus gros net.

Foire aux questions

Si plusieurs SATD en cours, est-ce que le programme proratise le montant de la saisie maxi ? 

Non pas de proratisation

Si on a plusieurs SATD  en même temps pour le même salarié il faut rentrer une ligne par SATD ou faire un cumul ? 

Il faut saisir une ligne pour chaque saisie

Pour les créances terminées doit on les noté dans la fiche personne pour la tracabilité ? 

Ce n'est pas une obligation mais vous pouvez le faire

On attend la consigne du commissaire de justice pour reprendre les saisie ? Comment sera t-on informé ? Si pas de consigne ?

Oui il faut attendre la consigne du commissaire de justice. Nous n'avons l'information du moyen mais si pas de consigne pas de reprise

La variable saisie forcée 0.01 qui neutralise l'ancienne saisie, il faut le refaire chaque mois ? 

Non mais il faut cocher la case persistante pour ne pas refaire l'opération le mois suivant : https://wikiapp.heberg-eig.fr/books/calcul-de-paye-rubriques/page/la-reforme-de-juillet-2025

Est ce que si je veux rester sur les anciens rubriques pour le mois de juin, la mise à jour ne désactivera pas ses rubriques ? 

Non

Il faut mettre tous les créanciers dans fichier de base ou uniquement les commissaires de justice ? 

Tous les créanciers de type SATD et saisie sur rémunération, c'est à dire le trésor public et les commissaires de justice sont saisis dans le menu Fichier de base\Gestions des créanciers.

Les autres types de créancier (saisie alimentaire et cession de rémunération) sont saisis directement dans la fiche saisi en cliquant sur le bouton Créer le créanciers : https://wikiapp.heberg-eig.fr/books/calcul-de-paye-rubriques/page/module-saisie-sur-salaire#bkmrk-cr%C3%A9ation

Le nouveau module récupère les saisies qui ont déjà été appliquées ou nous devons renseigner que le solde en cours dans le nouveau module ? 

Non, il n'y a pas de récupération des anciennes saisies arrêts. Il faut donc créer les saisies dans le nouveau module et le cas échéant, saisir le montant déjà payé dans la zone Régularisation montant payé

Si on n'utilisait pas l'ancien module de saisie, doit-on enlever du net les rubriques de saisie? 

Non ce n'est pas nécessaire

Faudra-t-il que l'on reparamétre aussi les ATD ou juste les saisies sur rémunérations en cours .

Cette question concerne probablement la réforme de juillet 2025. Pour rappel seules les saisies sur rémunération sont concernés par cette réforme. https://wikiapp.heberg-eig.fr/books/calcul-de-paye-rubriques/page/la-reforme-de-juillet-2025

Pour ce mois-ci, une saisie à tiers détenteur on doit utiliser le nouveau module ou l'ancien module ? 

Il est conseillé d'utiliser le nouveau module dès que possible, mais il n'y a pour le moment pas d'obligation.

Nous avons fait une saisie arrêt payé par chèque sur un salarié au mois M. Le mois suivant, le créancier nous renvoie le chèque car la créance a été remboursée. Comment annuler la saisie ?

Il suffit de forcer le montant de la saisie avec un montant négatif

RGDU : Réduction Générale Dégressive Unifiée

Généralités

Préambule

• Le décret du 4 septembre 2025 réforme les allègements généraux de cotisation patronales.
• Il est applicable à partir du 1er janvier 2026 et sera désormais appelée Réduction Générale Dégressive Unifiée (RGDU)
• Il comporte une suppression des réductions de taux maladie et famille, ainsi qu’une refonte de la réduction générale dégressive.
• La formule de cette dernière introduit un seuil minimal d’exonération de 2% de sorte que la réduction est :
  • Maximale au niveau du SMIC
  • Dégressive jusqu’à son point de sortie entre le montant maximal d’exonération et le seuil minimal d’exonération
  • Nulle à compter du point de sortie (rémunération égale à 3 SMIC)

AGCP 2025 vs RGDU 2026

2025

• Le paramètre T est égal à la somme des taux de cotisation Urssaf.
• Au 1er mai 2025  : 0,3193 (Fnal 0,10%) ou 0,3233 (Fnal à 0,50%)

Dans le reste de la documentation, on prendra toujours la référence au taux Fnal de 0.50%

La réduction totale est calculée comme suit :

La répartition entre le montant de réduction  part Urssaf et part Retraite se calcule par un prorata entre la partie T des cotisations (0.2632) Urssaf et la partie T des cotisations retraite (0.0601)

2026

• Le point de sortie de l’allègement est de 3 SMIC : Au-delà, il n’y a plus d’allègements
• Les réductions allocations familiales et maladie sont supprimées : L'allocation familiale sera toujours à 5.25% et le complément maladie à 6%.
• En contrepartie, le paramètre T est maintenant augmenté du taux plein de l'allocation familiale (5.25%) et de la cotisation maladie (13%)

* Le calcul de la réduction reste identique.

Détails du calcul

En dehors des valeurs paramétriques (Tmin Tdelta, puissance), les deux variables nécessaires au calcul du coefficient sont la rémunération et le Smic proraté.

Rémunération

• La rémunération prise en compte tant pour calculer le coefficient que la réduction elle-même est celle soumise aux cotisations de sécurité sociale.
• A cela s'ajoute les montants de prime de partage de la valeur (PPV) versés ou affectés sur un plan d’épargne à compter du 1er janvier 2025.

Smic proraté

Le Smic proraté est calculé mensuellement en fonction des variables suivantes :

• Horaire contractuel mensuel ou Nombre de forfait jour.
• Nombre d’heures supplémentaires.
• Horaire annuel de base (1607 heures par défaut)
• Rémunération soumise à cotisation.
• Rémunération hors ENA (Éléments non impactés par l’absence).
• Rémunération mois complet & hors absences et hors ENA.

Temps partiel

En premier lieu, le Smic mensuel à temps plein est proraté en fonction de l'horaire contractuel du salarié.

Si le salarié est en forfait jour, on prorate le nombre de jour annuel par 218 jours

Mois incomplet, absences, IJSS

Lorsque la rémunération du mois n'est pas égale à la rémunération habituelle on prorate le Smic par la rémunération habituelle.

• La rémunération hors ENA est la rémunération du mois hors éléments non impactés par l'absence.
• La rémunération temps complet hors ENA est la rémunération que le salarié aurait eu s'il avait travaillé tout le mois, sans absences, IJSS, etc.

Les éléments considérés comme non affectés par l'absence sont les éléments de rémunération dont le montant n'est pas totalement proratisé en fonction de l'absence sur le mois considéré. Au rang de ces éléments non affectés de manière strictement proportionnelle par l'absence, on trouverait, par exemple, l’éventuelle fraction soumise à cotisations d’une indemnité de rupture, des primes non proratisées strictement au regard de l’absence.

A titre d'exemples, voici une liste non exhaustive d'éléments non directement impactés par l'absence ;

• Les indemnités compensatrices de congés payés, indemnité de fin de CDD ou de mission d'intérim : leur montant n'étant pas directement fonction de l'absence intervenue au cours du mois où le contrat prend fin et qui donne lieu à la proratisation du SMIC (il dépend de l'ensemble de la rémunération versée au cours du contrat ou de la période de référence ; calcul supra mensuel), ce sont des éléments considérés comme non affectés par l'absence ;
• prime de 13^e mois : forcément en partie impactée par l'absence qui intervient lors du mois de versement, son montant n'est néanmoins pas directement fonction de l'absence intervenue au cours du mois (calcul supra mensuel), de sorte que la prime est donc être considérée comme non affectée par l'absence du mois ;
• heures supplémentaires : les heures supplémentaires structurelles sont considérées comme affectées par l'absence, mais pas les heures supplémentaires dites « aléatoires ».

Mise en place EIG

Activation du module

Le module s'activera automatiquement sur la période de janvier 2026.

• Il faudra pour cela être en gestionnaire de rubrique 92. Celui ci sera intégré lors de l'ouverture de la période.
• Si vous avez ouvert la période de janvier avant de passer la mise à jour, un message indiquera de mettre à jour le gestionnaire de rubrique 92 à chaque lancement du programme.
• Si vous avez passé la mise à jour sur la période de décembre et que vous tentez de mettre à jour le gestionnaire de rubrique 92, un message indiquera que ce dernier ne peut être passé que sur 2026.

Lorsque l'ouverture est effectuée et que vous relancez le programme, un message indique qu'un traitement de réorganisation doit être effectuée.

Si vous répondez non, le programme s’arrête.

Le traitement consiste à reprendre l'historique du calcul des allègements à partir de 2020 pour les intégrer dans le nouveau module. Bien entendu, l'historique des rubriques est conservé.

Aucun autre utilisateur ne pourra se connecter pendant la durée du traitement. 

En fonction de la taille de la base, ce traitement peut être plus ou moins long. 

A titre d'exemples :

• Sur une base d'environ 500 contrats, le traitement dure moins de dix minutes.
• Sur une base d'environ 1000 contrats, le traitement dure environ une dizaine de minute.
• Sur les plus grosses bases, le traitement peut durer entre une à deux heures.

Si le traitement devait être interrompu, soit par une coupure réseau ou courant, il faudra relancer le programme et le traitement sera refait entièrement.

Si le traitement s’arrête après l'affichage d'un message d'erreur, vous pourrez quand même utiliser le programme, mais à chaque lancement du programme, le traitement de réorganisation recommencera. C'est pourquoi il faudra impérativement appeler EIG afin de solutionner le problème.

Toutes les données paramétriques du calcul sont intégrées dans le module, il n'est donc plus nécessaire de mettre à jour les coefficients dans les constantes générales.(Sauf exception cf. paragrahe suivant)

Fonctionnement du module

Ce chapitre explique le fonctionnement du module. Cela permet de comprendre et d'expliquer quels sont les paramètres utilisés pour le calcul. Il n'y a en principe pas à modifier et utiliser le mot clé ou la fonction expliqués dans ce chapitre. Le chapitre suivant explique ce que vous devez vérifier et éventuellement modifier.

Le module fonctionne uniquement à partir d'une fonction F_RGDU (Type de montant) qui retourne en fonction du paramètre le montant mensuel de la réduction Urssaf ou retraite.

Il est capable de calculer bien sur la réduction sur 2026, mais aussi sur les années précédentes, nécessaire en cas de contrat antérieur ou de régularisation de bulletin.

Il est également capable de calculer la réduction des heures exonérées pour les salariés de type aide à domicile (Cf. )

Cette fonction est utilisé dans les rubriques BC_AGCPURSSAF et  BC_AGCPRUAA. C'est pourquoi il est impératif que ces rubriques contiennent la formule EIG. Si ce n'est pas le cas, un message d'alerte s'affiche à chaque lancement du programme.

Toutes les autres rubriques relatives au calcul de la réduction ne sont plus utilisées, tout au moins pour la paye relative à 2026.

V_AGCP , V_NEWAGCP, V_AGCP2025 et V_AD_AGCP

En effet, V_NEWAGCP est encore utilisé, notamment pour le calcul de l'allocation familiale et du complément maladie pour les régularisations de bulletin relatives aux années antérieures.

Fonction F_RGDU

La fonction est appelée avec un paramètre qui défini le type de montant que l'on veut récupérer.

Elle utilise le mot clé RGDU qui contient 14 paramètres représentants les variables nécessaires au calcul de la RGDU. C'est pourquoi il est plus simple et plus clair d'utiliser la fonction. Vous trouverez la formule contenue dans la fonction ici

Les 14 paramètres sont les suivants :

Type de montant

• 0 : Montant mensuel RGDU total
• 1 : Montant mensuel RGDU part Urssaf
• 2 : Montant mensuel RGDU part retraite
• 3 : Montant mensuel SMIC proraté
• 4 : Cumul RGDU total
• 5 : Cumul RGDU Urssaf
• 6 : Cumul RGDU retraite
• 7 : Cumul Smic proraté
• 8 : Cumul rémunération
• 9 : Coefficient brut

Pour l'aide à domicile des heures exonérées, il suffit d'ajouter 10 au paramètre pour obtenir la valeur correspondant aux heures exonérées.

Seuls les paramètres donnant les montants mensuels RGDU sont utilisés dans le gestionnaire de rubriques, les autres ne sont là que pour le test.

Année-Mois de calcul

Il s'agit en principe de la période de paye en cours. Mais peut être égale à la date de clôture en cas de régularisation de bulletin ou de contrat antérieur.

FNAL 0.10

Dépend de la constante générale FNAL010

Horaire contractuel

Il s'agit de l'horaire contractuel ou du forfait d'heure en fonction de la situation horaire.

Pour un salarié aide à domicile, c'est la rubrique AD_HNEXO qui est utilisée

Nombre de jour de forfait

Il s'agit du nombre de jour de forfait annuel si la situation horaire est forfait jour.

Nombre d’heures supplémentaires

C'est la rubrique AGCP_HREMUPLUS qui est utilisée

Rémunération

C'est la rubrique AGCPITREMU qui est utilisée

Rémunération hors ENA

C'est la rubrique AGCP_NUMHREMU qui est utilisée

Rémunération mois complet & hors absences hors ENA

C'est la rubrique B_PXHEURE qui est utilisée

Horaire annuel de base

L'horaire annuel de base est utilisé si l'horaire collectif de l'entreprise ou la catégorie de personnel est différente de 1607 heures.

Aide à domicile : 0->Non 1->Oui dépend du type de salarié

Dépend du type de salarié qui doit être de type Aide à domicile le cas échéant

Nombre d’heures exonérées AD : Pour un salarié aide à domicile

Pour un salarié aide à domicile, c'est la rubrique AD_HEXO qui est utilisée

Prime de partage de la valeur : Utilisé pour le calcul de l’aide à domicile

Est égal à la somme des rubriques P_PPVEXO et P_PPVNONEXO. Ce paramètre est nécessaire dans le cas d'un salarié aide à domicile car la rémunération utilisée pour le calcul du coefficient des heures non exonérées ne doit pas inclure la prime de partage de valeur.

Le principe de calcul

Comme précédemment, le calcul de la RGDU est calculé annuellement. Cela veut dire le module calcule la RGDU annuelle, puis retranche le cumul antérieur pour donner les montants mensuels part Urssaf et retraite.

Pour cela, le module n'utilise que les cumuls précédents de la rémunération et du SMIC proraté

L’élément central du calcul de la RGDU est donc le Smic proraté (la rémunération est directement en paramètre)

Les différents proratas appliqué sont décrit dans le chapitre Généralités.

Ce qu'il faut vérifier

Taux de cotisation de retraite

Le taux de 6,01 % correspond à la part patronale dans le cas général (4,72 % de contributions de retraite proprement dite et 1,29 % au titre de la contribution d’équilibre général). Si des répartitions ou taux dérogatoires sont appliquées, il faut le cas échéant ajuster ce paramètre

Pour cela, rendez vous dans les constantes générales afin de modifier la constante 

Dans tous les cas, le coefficient de réduction par retraite ne peux dépasser 0.0601. Au delà, il ne sera pas pris en compte.

Bases de cotisations

Les rubriques BC_AGCPURSSAF , BC_AGCPRUAA et  BC_ADAGCPURSS, BC_ADAGCPRUAA  doivent contenir la formule EIG. Si ce n'est pas le cas, un message d'avertissement sera affiché lors du lancement du programme

La rubrique BC_MALCOMP25 doit également contenir la formule EIG

Vérifier la constante générale FNAL010 qui permet de déterminer si le FNAL est à 0.10% ou 0.50%

AGCP_HREMUPLUS

Cette rubrique doit contenir le nombre d'heures qui n'est pas dans l'horaire contractuel : Heures complémentaire, supplémentaires, normales

Les rubriques ci-dessus sont des rubriques itératives, attention à ne pas ajouter des rubriques qui y seraient déjà incluses.

AGCPITREMU

Il s'agit de la rubrique itérative qui détermine la rémunération utilisée pour le calcul de la RGDU.

Elle somme le brut Urssaf et la prime de partage de la valeur

AGCP_NUMHREMU

C'est la rubrique la plus importante, qui donne lieu le plus souvent à un calcul RGDU erroné.

Il s'agit de la rémunération brute hors éléments non impactés par l'absence (cf https://wikiapp.heberg-eig.fr/books/calcul-de-paye-rubriques/page/generalites#bkmrk-mois-incomplet%2C-abse)

B_PXHEURE

La base du prix de l'heure est la rémunération brute du salarié hors éléments non impacté par l'absence s'il avait travaillé sur tout le mois sans absences, IJSS ou tout autre éléments qui ne rentre pas dans la base du prix de l'heure.

Consultation et états

Édition de charges

L'état justificatif des réductions de cotisation a été modifié afin d'utiliser le nouveau module.

Toutefois, la présentation n'a pas été modifiée

Consultation annuelle

Cette consultation se situe dans le menu Traitements/Réduction générale de cotisation

La consultation est annuelle, c'est à dire qu'il faudra recharger les données à chaque changement d'année.

Deux modes de consultation sont disponibles :

Par période de paye 

Le programme charge tous les allègements calculés au cours de l'année qu'ils concernent l'année en cours ou une année précédente (contrat antérieur ou régularisation de bulletin).

Lorsque la période d'affectation n'est pas celle de la période de paye, la colonne "Régul " indique la période d'affectation.

Par période d'affectation

Le programme charge tous les allègements affectés à l'année demandée. Cela veut dire qu'il présente les allègements calculés dans l'année en cours (hors bulletins de régularisation années antérieures) ainsi que les allègements calculés dans les années suivantes qui sont des bulletins de régularisation.

RGDU et ZRR

Les salariés qui bénéficient de la réduction patronale ZRR ou ZFRR, il n'y a pas d'allègement général de cotisation.

Les rubriques de cotisation AGCPURSSAFF  et AGCPRUAA doivent être exclues des régimes de type ZRR.

En revanche, la réduction sur le "bandeau famille" peut se cumuler.

Par conséquent, le complément maladie à 6% ne s'applique pas (jusqu'à 2.5 SMIC de janvier 2023) et l'allocation familiale taux réduit s'applique (jusqu'à 3.5 SMIC de janvier 2023).

Les modifications nécessaires ont été réalisées afin de conserver ces particularités. Elles concernent les rubriques suivantes :

BC_MALCOMP25 : Base de cotisation du complément maladie.

Adaptation avec la réduction ZRR pour qu'il ne s'applique qu'au delà de 2.5 SMIC2023.

ALLOCFAM.TXEMP

Adaptation avec la réduction ZRR pour qu'il soit à 5.25% au delà de 3.5 SMIC2023

ALLOCFAMREDUIT.TXEMP

Adaptation avec la réduction ZRR pour qu'il soit à 3.45% en deçà de 3.5 SMIC2023

Cf. Texte officiel

Exo ZRR et Allègement

Version 1

https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/zone-revitalisation-rurale-zrr.html

Calcul de l’exonération

L’exonération est totale si la rémunération horaire de votre salarié est inférieure ou égale à 150% du Smic en vigueur.
Ensuite, elle s’applique de façon dégressive et s’annule lorsque la rémunération horaire atteint 240% du Smic en vigueur.

L’exonération se calcule par salarié et par mois civil en multipliant la rémunération mensuelle brute de votre salarié par un coefficient.

Calcul du coefficient :

T ÷ 0,9 × (2,4 × ((Smic × 1,5 × nombre d’heures rémunérées) ÷ rémunération brute mensuelle) - 1,5)

• T est égal à la somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

Quel taux pour allocation familiale , pour la maladie ?

Cumul avec d’autres exonérations

Réduction du taux de la cotisation maladie-maternité-invalidité-décès

Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie peut être réduit de 6 points sous certaines conditions.

Employeurs concernés

Vous pouvez bénéficier de cette réduction de taux si vous ouvrez droit à la réduction générale des cotisations.

Or la réduction ZRR n'est pas cumulable avec la réduction générale. Et donc la réduction du taux maladie ne peut être appliquée. Et donc le paramètre T de la ZRR serait à 13%

Question complémentaire :

Au delà de 2.5 SMIC et 3.5 SMIC application du taux majoré ? Ce qui rejoint la version 1

Oui mais exo zrr il n'y a pas de limite ?

RGDU Aide à domicile

Nouveauté 2026

• Relèvement du critère d’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales AAD (hors public fragile)

Un projet de décret vise à modifier l’article D.241-5 du CSS qui prévoit une exonération de cotisations et contributions patronales pour les particuliers employeurs ou prestataires qui emploient une aide à domicile auprès d’une personne de plus de 70 ans ou d’une personne considérée comme fragile.

• Le critère d’âge fixé à 70 ans pour pouvoir bénéficier de l’exonération sans démontrer une situation de dépendance est remonté à 80 ans afin d’améliorer le ciblage de l’exonération sur le public fragile.

En revanche, les autres modalités de l’exonération restent inchangées. 

La mesure est applicable au 1^er janvier 2026 et pourra être intégré dans les régularisations sur le reste de l’année. Une tolérance au profit des salariés sortis est en cours d’examen auprès des autorités.

Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de ce projet.

Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 validant ce projet est paru au journal officiel le 10 avril 2026.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053787756

Préambule

Pour les salariés aides à domicile qui effectuent des heures exonérées "dite heures public fragile", le calcul de la réduction était plus favorable que le calcul de la réduction classique de 2025.

Cela ne change pas pour 2026, la formule de calcul exactement la même. Et par conséquent, ils conservent la réduction du taux allocation familiale et maladie, UNIQUEMENT pour la part des heures exonérées.

Par conséquent, pour un salarié aide à domicile qui effectue des heures exonérées et non exonérées :

Heures exonérées :

• Calcul de la réduction spécifique heures exonérées.
• Allocation familiale taux réduit (si inférieur à  3.5SMIC de 2023)
• Pas de complément maladie (si inférieur à 2.5 SMIC de 2023)

Heures non exonérées

• Calcul de la réduction RGDU2026
• Allocation familiale taux plein
• Complément maladie

Complément maladie

Le complément maladie se déclenche donc sur la partie du brut concernant les heures non exonérées.

La rubrique BC_MALCOMP25 a été modifiée pour utiliser la base de cotisation BC_BRUT_ADNEXO dans le cas ou le salarié est de type aide à domicile

Pour simplifier le calcul, nous avons considéré que la part des heures exonérées ne dépassait jamais 2.5 SMIC et donc ne déclenche jamais de complément maladie sur la partie de ces heures. Si tel était le cas, merci de nous contacter.

Allocation familiale

L'allocation familiale taux plein doit se déclencher pour la partie des heures non exonérées

En revanche sur la partie des heures exonérées, c'est l'allocation familiale à taux réduit qui doit se déclencher.

Pour mettre en place ce système, vous devez donc modifier les bases de cotisation pour le régime Aide à domicile

• ALLOCFAM -> Mettre la base de cotisation BC_BRUT_ADNEXO : Base brute heures non exonérées
• ALLOCFAMREDUIT -> Mettre la base de cotisation BC_BRUT_ADEXO : Base brute heures exonérées

La formule TXEMP des rubriques ont été modifiées spécifiquement pour traiter ces cas :

Comme pour le complément maladie, pour simplifier le calcul, nous avons considéré que la part des heures exonérées ne dépassait jamais 3.5 SMIC et donc ne déclenche jamais d'allocation familiale taux plein sur la partie de ces heures. Si tel était le cas, merci de nous contacter.

Cf. Texte officiel

RGDU et budget 2026

Pour utiliser le nouveau module, la version du gestionnaire de rubriques doit être au moins à 92. Et cette version ne sera disponible qu'à partir de la période de paye de janvier 2026.

Par conséquent, le budget 2026 ne pourra pas calculer la RGDU 2026 avant la paye de janvier 2026.

Une fois que la version 92 du gestionnaire de rubriques est installée en paye., vous pouvez aller dans le budget 2026 et lancer la mise à jour du gestionnaire.

Dès que la version est en 92 dans le budget le calcul de la RGDU 2026 est opérationnel.

Texte pour les autres réductions

Par dérogation, la LFSS 2025 a prévu que les dispositifs de réductions de taux sur les cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales restent applicables aux salariés pour lesquels l’employeur bénéficie effectivement d’une des exonérations dégressives spécifiques suivantes (loi 2025-199 du 28 février 2025, art. 18, IX ; BOSS, Allégements généraux, § 10, 01/07/2025) :

• exonérations zonées attachées aux zones de restructuration de la défense (ZRD), aux zones France ruralités revitalisation (ZFRR) ou, lorsqu'elle est encore applicable, exonération des zones franches urbaines (ZFU) ;
• exonération LODéOM applicable en Guadeloupe, Guyane, La Martinique et La Réunion ;
• exonération propre à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
• exonération des structures de services à la personne pour les interventions d'aide à domicile auprès de « personnes fragiles » ;
• exonération TO-DE pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles et assimilés.

Pour les salariés éligibles, la cotisation maladie continuera donc à se calculer au taux de 7 % et la cotisation d'allocations familiales au taux de 3,45 %.

À la lettre de la LFSS 2025, les mécanismes de réductions de taux des cotisations maladie et allocations familiales resteraient applicables à ces salariés en leur état antérieur à la LFSS 2025, c'est-à-dire respectivement pour des rémunérations allant jusqu'à 2,5 SMIC et 3,5 SMIC en valeur au 31 décembre 2023.

Reduction maladie et allocation familiale pour les fonctionnaires détachés

Les salariés fonctionnaires détachés qui ne bénéficient pas de la RGDU bénéficient en revanche de l'allocation familiale taux réduit et la réduction maladie (comme pour les salariés en ZRR ou l'aide à domicile)

Dans ce cas, les rubriques de cotisation AGCPURSSAFF  et AGCPRUAA doivent être exclues des régimes de type fonctionnaires détachés.

Pour neutraliser le complément maladie et l'allocation familiale à taux plein (jusqu'à concurrence de 2.5 et 3.5 SMIC), il suffit de saisir dans le contrat en élément constant la rubrique de paye AGCPEXO et de mettre la valeur 1.

Source  : https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/cotisations/liste-cotisations/maladie-maternite-invalidite.html

Anomalies RGDU

RGDU et bulletin de régularisation

Une anomalie a été détectée sur le calcul de la RGDU pour certains bulletins de régularisation. Cela ne concerne que les contrats en forfait d'heure. Dans ce cas, il y avait sur le bulletin de régularisation une régul de RGDU à tort.

Cela concerne les bulletins de régularisation de janvier 2026. Cette anomalie est corrigée dans la version 2025.12.6.

Pour corriger les bulletins concernés; il suffit de faire un nouveau bulletin de régularisation à zéro.

Les salariés peuvent être identifiés avec un historique sur la base de cotisation AGCPURSSAF en sélectionnant les contrats en forfait d'heure clos avant le 31/12/2025.

RGDU Aide à domicile

Une anomalie a été détectée sur le calcul de la RGDU pour la partie URSSAF pour les heures exonérées.

Le paramètre T  utilisé n'était pas le bon. 

Cette anomalie a été corrigée dans la version 2025.12.6. La RGDU partie Urssaf va se régulariser automatiquement. Attention toutefois, pour les salariés clos en janvier, il faudra faire un bulletin de régularisation.

Médaille d'honneur du travail

Nouveauté 2026 

Le 5° de l'article 17 de la loi de finances 2026 a supprimé l'exonération fiscale des gratifications versées pour la médaille du travail à compter du 1er Janvier 2026.

Tolérance du BOSS 

Le BOSS instaure une tolérance permettant de maintenir l'exonération des cotisations sociales et de la CSG / CRDS jusqu'au 31 décembre 2026.
Lien du BOSS : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss-et-rescrits/actualites-boss/2026/avril/tolerance-medaille-du-travail.html

Traitement fiscal et social jusqu'en 2025 

Jusqu'au 31 décembre 2025, Les gratifications au titre de la médaille du travail versées

Traitement fiscal en 2026 

Les gratifications au titre de la médaille du travail versées depuis le 1er Janvier 2026 sont imposables dès le 1er euro.
Elles entrent donc dans le net imposable et donc dans l'assiette du prélèvement à la source.

Traitement social en 2026 

Malgré l'imposition de cette gratification, elle reste exonérée de charges sociales en 2026.

Traitement social à partir de 2027 

A compte du 1er Janvier 2027, la gratification pour la médaille du travail deviendra soumise à cotisations, CSG / CRDS (avec abattement d'assiette) ainsi qu'à la taxe sur les salaires.

Synthèse 

Paramétrage EIG

EIG ne livre pas par défaut la rubrique de Médaille du travail.
Si vous avez créé votre rubrique, vous devrez procéder au paramétrage suivant :

En 2026

Il faut ajouter la rubrique de paiement de la médaille du travail dans l'itérative NETIMP : Net Imposable

En 2027

Si la rubrique de paiement de la médaille du travail a été ajoutée dans l'itérative NETIMP : Net Imposable, il faut la retirer.
Par contre, il faut l'ajouter dans le brut. ? pour B_CP_ASSIETTE et ? pour B_FINCDD

Il faudra également aller dans Autres paramètres / Paramètres des bulletins et modifier la rubrique de Net en rubrique de Brut.