RGDU et salaire minimun conventionnel
Dans la loi du PLFSS2025 du 30-12-2025, l'article 20 indique que par dérogation, le coefficient doit être calculé avec le salaire minimum professionnel au lieu du SMIC lorsque ce dernier est supérieur.
Concrètement, les conventions dont le salaire minimum conventionnel serait inférieur au Smic, le RGDU devrait être calculé non pas avec le Smic, mais avec le salaire minimum conventionnel. Exemple, pour la convention 51, ce serait 1503€.
La FEHAP vient de communiquer sur ce sujet, vous pouvez télécharger son analyse sur son site
Toutefois, il n'y a pas de décret d'application. La prochaine réunion des éditeurs avec la DSS devrait nous apporter plus d'information mais pour le moment nous ne pouvons pas mettre à disposition un mode de calcul sans décret.
Cette disposition ne serait pas applicable avant courant 2027.
Sources :
