Versement mobilité régional et rural
Préambule
L’article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la création d’un nouveau versement mis en œuvre par délibération du conseil régional de métropole, ou de l'organe délibérant de la collectivité de Corse et destiné au financement des services de mobilité : le versement mobilité régional et rural (VMRR).
La région Ile-de-France et les départements d’outre-mer ne sont pas concernés.
La délibération fixe le taux de ce prélèvement dans la limite de 0,15 % ainsi que la date de sa mise en œuvre.
En 2025, deux régions ont décidé par délibération de mettre en œuvre le VMRR :
- La région Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 1er juillet 2025,
- La région Occitanie à compter du 1er novembre 2025, pour une partie des EPCI de son territoire
Sont assujettis à ce prélèvement tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus dans le ressort de la région où est institué le VMRR.
Mise en place
Les modalités d'applications ne nous sont parvenues que le 16 juillet 2025.
Pour parer au plus urgent, nous avons mis en place une procédure temporaire qui sera remplacée en fin d'année par la procédure déjà existante pour le versement mobilité et le versement mobilité additionnel.
Passer à la version du gestionnaire de rubrique 89.
Celle ci contient une nouvelle rubrique de cotisation TRANSPVMRR Versement mobilité régional et rural.
Son assiette est égale à BC_BRUTURSSAF
Le taux est égal la constante contrat VTAUX_TAXETRANSPORTVMRR. Cette constante est calculée comme suit :
- Le programme vérifie que le salarié est soumis à la taxe transport classique et récupère alors le code Insee.
- Si ce code Insee fait partie de la liste des communes soumises au VMRR, alors le taux de la VMRR sera égal à 0.15%. (Le programme vérifie cela à partir du fichier CLOUD_VMRR.xlsx qui est dans le répertoire bin).
La mise à jour contient également une nouvelle rubrique de cotisation TRANSPVMRRMED Versement mobilité régional et rural taux réduit. Nous avons peut être le cas dans le secteur pour le régime des médecins à taux réduit, il convient de vous renseigner.
Contrairement à la rubrique précédente, il s'agira d'indiquer le taux dans le gestionnaire de régime et de l'affecter au régime des médecins à taux réduit.
Ajouter la rubrique TRANSPVMRR dans le gestionnaire de régime
La rubrique doit être ajoutée pour chaque régime soumis.
La codification doit être la suivante :
- Code CTP : 820
- Qualifiant : Autre
- Base assujettie : 57
- Code cotisation : 918
Le cas échéant, ajouter la rubrique TRANSPVMRRMED dans le gestionnaire de régime
La rubrique doit être ajoutée pour le régime médecin à taux réduit. Le taux doit être saisi dans le gestionnaire de régime.
La codification doit être la suivante :
- Code CTP : 822
- Qualifiant : Autre
- Base assujettie : 57
- Code cotisation : 918
Modification du paramétrage du bulletin
Vous pouvez changer l'ordre des tris dans paramétrage des bulletins afin de replacer la rubrique avec les autres rubriques de transport.
Mais il faut surtout ne pas oublier d'ajouter la rubrique dans le bulletin simplifié :
- Cliquez sur le bouton
dans l'écran paramètre des bulletins (menu traitement divers). - Cliquez sur le risque AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR puis sur le bouton modifier sur la droite
- Puis dans la nouvelle fenêtre cliquez sur ajouter et cochez la rubrique TRANSPVMRR (et TRANSPVMRRMED si nécessaire)
En DSN, la cotisation VMRR s'ajoute au bloc 78 code 57 :
Et également dans le bloc 23 au niveau agrégé
Exemple
Dans notre exemple, il y a deux taux de taxe de transport, le premier avec un code Insee d'une commune soumise au VMRR, l'autre non.
Si le salarié est soumis au taux 2 il y aura juste la cotisation TRANSPORT
Si le salarié est soumis au taux 1, le bulletin aura également la cotisation VMRR
