Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Nous avons reçu plusieurs tickets (ex : 759827 + 762244 + 774690) sur la rupture pour motif économique dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle CSP.Le problème est le suivant :Dans le cadre 7 : Participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, le nombre de mois renseigné est Autre : 0 mois.

Il existe une fiche consigne qui date de 2024 : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1264/~/gestion-du-pr%C3%A9avis-pour-un-fctuPour le motif de rupture 026 : 2 possibilités pour le motif du préavis :10 - préavis non effectué non payé dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) 90 - pas de clause de préavis applicable

Cela parait incohérent. Il n'y a pas de motif pour un préavis payé.

Nous avons signalé à Net-entreprises que ça ne fonctionnait pas.Nous n'avons pas eu de nouvelles depuis.

Autre fiche consigne : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2685/~/modalit%C3%A9s-d%C3%A9claratives-aff%C3%A9rentes-au-dispositif-%C2%AB%E2%80%AFcontrat-de-s%C3%A9curisation

Exemple de saisie dans EIG lors de la clôture :

Voici comment renseigner l'écran de clôture dans le cadre d'un CSN avec un nombre de mois de préavis et une indemnité de préavis si elle aurait été versée.

Impact en DSN :

Création d'un bloc 62 comme ci-dessous avec un nombre de mois de préavis et une indemnité de préavis si elle aurait été versée :