# Assistant familial # Décret du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux Ce décret paru le 1er septembre modifie les conditions de rémunération des assistants familiaux. ### Contenu du décret Voici les principales modifications : - impose la contractualisation dans le contrat de travail du nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis par l’assistant(e) familial(e), ainsi que le cas échéant celle du montant de l’indemnité de sujétion exceptionnelle dans le contrat d’accueil ; - impose une rémunération garantie de l’assistant familial des accueils permanents continus, sensiblement supérieure aux rémunérations conventionnelles ; - supprime le versement de l’indemnité d’attente, mais la remplace par une indemnité pour accueil non réalisé du fait de l’employeur ; - revoit à la hausse le montant de la rémunération des accueils permanents intermittents ; - modifie le montant de l’indemnité versée en cas de suspension d’agrément ; - impose le versement d’une indemnité de disponibilité des assistants familiaux spécialisés dans les accueils urgents et de courtes durées, lorsqu’ils n’accueillent aucun enfant. Pour plus d'information, nous vous conseillons de vous référer à la note fournie par NEXEM sur le sujet : [https://nexem.fr/actualites/les-apports-du-decret-n-2022-1198-du-31-aout-2022-relatif-a-la-remuneration-des-assistants-familiaux/](https://nexem.fr/actualites/les-apports-du-decret-n-2022-1198-du-31-aout-2022-relatif-a-la-remuneration-des-assistants-familiaux/) [https://nexem.fr/actualites/nouvelle-remuneration-des-assistants-familiaux-suivez-le-guide/](https://nexem.fr/actualites/nouvelle-remuneration-des-assistants-familiaux-suivez-le-guide/) ### Modifications du logiciel Le gestionnaire de rubrique doit être en version 59 8 rubriques ont été créées :
- 66\_AFACCINTER : Accueil permanent intermittent. Rubrique de paye à ajouter dans les éléments constants du contrat lorsque l'assistant ne fait que de l'accueil permanent intermittent. - 66\_AFPARTMIXTE : Part de salaire correspondant aux jours d'accueil intermittent d'un enfant alors que l'assistant a d'autres enfant en accueil permanent continu. - 66\_AFNBJENF1,66\_AFNBJENF2,66\_AFNBJENF3: Il s'agit de trois rubriques de payes saisissables en variables de paye permettant d'indiquer le nombre de jour d'accueil pour chaque enfant. Par défaut si les rubriques ne sont pas saisies, le nombre de jour d'accueil sera maximum. - 66\_AFPART1,66\_AFPART2,66\_AFPART3 : Rubrique de paye non saisissable qui calcule chaque part de revenu pour chaque enfant accueilli. - 66\_AFIACCNE : Indemnité compensatrice pour accueil non réalisé. Cette rubrique est calculée automatiquement en fonction du nombre d'enfant prévu et du nombre de jour d'accueil non réalisé. - 66\_AFSUSP : Indemnité compensatrice de suspension. Nous attendons des précisions de la part de NEXEM car à ce jour on ne sais pas quel rémunération est visée
Et d'autres rubriques modifiées : - 66\_AF : Données pour le calcul salaire des AF Les formules suivantes ont été ajoutées : - - REMLEG1,REMLEG2,REMLEG3 : Calcul de la rémunération légale pour chaque enfant - REMCONV1,REMCONV2,REMCONV3 : Calcul de la rémunération conventionnelle pour chaque enfant - ABSLEG1,ABSLEG2,ABSLEG3 : Calcul de la part légale absence pour chaque enfant - ABSCONV1,ABSCONV2,ABSCONV3 : Calcul de la part conventionnelle absence pour chaque enfant - PRENDRELEG1,PRENDRELEG2,PRENDRELEG3 : Comparaison entre le calcul légal et le calcul conventionnel pour chaque enfant - 66\_AFBASE : Salaire de base. Est égal à la somme des parts enfants. Toujours valorisée. Elle est calculée automatiquement et en théorie ne doit pas pouvoir être saisie en paye. - 66\_AFNBJRPER : Nb de jour d’accueil permanent continu. Est égal à la somme des nombres de jours d'accueil de chaque enfant (Si l'accueil est permanent continu). Toujours valorisée. Elle est calculée automatiquement et en théorie ne doit pas pouvoir être saisie en paye. - 66\_AFNBJINT : Nombre de jour d'accueil permanent intermittent. Est égal à la somme des nombres de jours d'accueil de chaque enfant (Si l'accueil est permanent intermittent). Elle est calculée automatiquement et en théorie ne doit pas pouvoir être saisie en paye. - 66\_AFIMF : Indemnité mensuelle forfaitaire pour accueil supérieur à 26 jours. Toujours valorisée. Elle est calculée automatiquement et en théorie ne doit pas pouvoir être saisie en paye. Vérifiez la formule taux, la case à cocher Formule de taux doit être décochée et le nombre de décimale à 2. - 66\_AF26JRS : Nombre de jour d'accueil au-delà de 26 jours. Toujours valorisée décoché. On peut la saisir en variable de paye si le calcul automatique ne convient pas. - 66\_AFNBJRSACC : Nombre de jour d'accueil total dans le mois. Toujours valorisée. Elle est calculée automatiquement et en théorie ne doit pas pouvoir être saisie en paye. Il est important de vérifier que ces rubriques ne comporte pas de formule utilisateur. Il faudra dans ce cas les remplacer par les formules EIG en suivant la procédure indiquée ci dessous. [![image-1665069425884.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2022-10/scaled-1680-/image-1665069425884.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2022-10/image-1665069425884.png) [![image-1665069485212.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2022-10/scaled-1680-/image-1665069485212.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2022-10/image-1665069485212.png) Vérifiez également la participation de ces rubriques. La formule montant des rubriques suivantes ne doivent pas être itérées dans d'autres rubriques : 66\_AF26JRS,66\_AFNBJINT,66\_AFNBJRSACC [![image-1665070500197.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2022-10/scaled-1680-/image-1665070500197.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2022-10/image-1665070500197.png) Et la formule montant des rubriques suivantes doit participer à certaines rubriques (notamment le brut). Référez vous à la rubrique 66\_AFBASE qui en principe doit être correct pour votre paramétrage) : 66\_AFIMF, 66\_AFIACCNE,66\_AFSUSP,66\_AFPARTMIXTE ### Mise en place dans la GRH En premier lieu, il convient d'aller dans la gestion des conventions pour modifier la grille spécifique aux assistants familiaux. La case à cocher Indemnité de sujétion spéciale doit être décochée. En effet, chaque part de l'enfant est calculée par comparaison entre le salaire conventionnel (incluant déjà l'indemnité de sujétion) et le Smic. Modifier le libellé de certaines rubriques afin qu'il soit plus explicite: - 66\_AFNBJRPER : Nombre de jours d'accueil Permanent **continu** - 66\_AFNBJINT : Nombre de jours d'accueil permanent **intermittent** - 66\_AFJRSINTER : Jours d'accueil intermittent **mixte.** - 66\_AF26JRS : - Nombre de jour d'accueil au delà de 26 jours - La rubrique ne doit plus être éditée, c'est la rubrique suivante qui sera sur le bulletin - Vérifier que la formule taux est modifiable et que la case Formule de taux est décochée - 66\_AFIMF :  - Indemnité mensuelle forfaitaire pour accueil >26 jours - La rubrique doit être éditée et la case à cocher Formule de taux doit être décochée ### Détail du calcul Le salaire de base 66\_AFBASE est désormais calculé avec la somme des parts de chaque enfant : 66\_AF Pour chaque enfant, le programme compare la part part légale avec la part conventionnelle (indemnité d'absence comprise) et les formules PRENDRELEG1,PRENDRELEG2 et PRENDRELEG3 sont mise à jour. Si l'accueil est permanent continu : Enfant 1 : - La part légale est égale au SMIC mensuel proraté du nombre de jour d'accueil plus l'indemnité d'absence égale à 80% du SMIC mensuel proraté du nombre de jour d'absence - La part conventionnelle est égale au coefficient d'ancienneté (enfant 1) \* valeur du point plus l'indemnité de sujétion. Si le nombre de jour d'accueil est inférieur à 16, cette part est proratée en 26ème, et on y ajoute l'indemnité d'absence égale à 80% du SMIC mensuel proraté du nombre de jour d'absence. Enfant 2 et 3 : - La part légale est égale au 70 X SMIC horaire proraté du nombre de jour d'accueil plus l'indemnité d'absence égale à 70X 80% du SMIC horaire proraté du nombre de jour absence. - La part conventionnelle est égale à la différence de coefficient d'ancienneté (enfant 2 ou 2 -enfant 1 ou 1) \* valeur du point plus l'indemnité de sujétion. Si le nombre de jour d'accueil est inférieur à 16, cette part est proratée en 26ème, et on y ajoute l'indemnité d'absence égale à 70X80% du SMIC horaire proraté du nombre de jour d'absence. Si l'accueil est permanent intermittent : La part est égal au nombre de jour d'accueil X 5.06 X SMIC horaire 66\_AFPART1,66\_AFPART2,66\_AFPART3 Compare la part légale (Rémunération + absence) avec la part conventionnelle (Rémunération + absence). Si c'est la part légale, on prend UNIQUEMENT la rémunération légale (l'indemnité d'absence est ajouté dans la rubrique suivante). 66\_AFIACCNE Indemnité compensatrice pour accueil non réalisé En fonction du test précédent, prend l'indemnité d'absence légale ou conventionnelle. Cette rubrique fait la somme des indemnités d'absence des trois enfants. 66\_AFPARTMIXTE : Part accueil mixte Cette rubrique est calculée dans le cas ou un assistant familial permanent continu accueille exceptionnellement un enfant en accueil intermittent et donc que la rubrique 66\_AFJRSINTER nombre de jour d'accueil mixte est saisie. Cette rubrique est égale au coefficient d'ancienneté (enfant 1) X valeur du point plus la sujétion. Elle est proratée en 26ème. 66\_AFIMF : Indemnité mensuelle forfaitaire pour accueil >26 jours Cette rubrique est calculée lorsque le nombre de jour d'accueil permanent continue dépasse 26 jours. La base est égale au nombre de jour du mois moins 26 ou égale à la rubrique 66\_AF26JRS si cette dernière est saisie en élément variable. Le montant sera égal au coefficient d'ancienneté (fonction d'accueil + coefficient 1 enfant) multiplié par la valeur du point et la sujétion. Le montant est proraté en 26ème. 66\_AFENF : Majoration Enfants Cette rubrique n'est plus calculée, son taux a été mis à zéro 66\_AFICA : Indemnité compensatrice d'attente Cette rubrique ne doit plus être utilisée, elle est remplacée par la rubrique 66\_AFIACCNE Indemnité compensatrice pour accueil non réalisé. ### Utilisation La rubrique 66\_AFNBENF doit toujours être ajoutée dans les éléments constants du contrat, mais il s'agit du *nombre d'enfants susceptibles d'être confiés à l'assistant familial, dans les limites prévue par son agrément.* Si l'accueil est permanent intermittent, il faut ajouter la rubrique 66\_AFACCINTER *Accueil permanent intermittent* en élément constant. Chaque mois, il faut saisir le nombre de jour d'accueil pour chaque enfant (rubriques 66\_AFNBJENF1,66\_AFNBJENF2 et 66\_AFNBJENF3), si celui ci est inférieur au nombre de jour du mois. Si rien n'est saisi, il attribue automatiquement le nombre de jour du mois.

Le nombre de jour d'accueil n'est pas forcément le nombre de jour ou l'enfant est réellement présent. Il faut défalquer uniquement le nombre de jour par rapport à l'entrée-sortie. Exemple : Un enfant est accueilli à partir du 10 septembre tous les jours de la semaine sauf les weekend. Le nombre de jour d'accueil à saisir est donc 30-9 = 21 jours.

Si le contrat de l'assistant prévoit deux enfants mais qu'il n'y en a qu'un, il faudra également saisir 0 dans la rubrique 66\_AFNBJENF2. Il faut toujours attribuer le nombre de jour d'accueil maximum au premier enfant même si ce n'est pas le même que le mois précédent. Exemple : - Paul est accueilli 31 jours en janvier, Pierre est accueilli 20 jours : Saisir 20 dans la rubrique 66\_AFNBJENF2. - En février, Paul est accueilli 10 jours en février et Pierre est accueilli 20 jours : Saisir 20 dans la  rubrique 66\_AFNBJENF1 et 10 dans rubrique 66\_AFNBJENF2. Le programme calcule alors chaque part séparément en fonction du nombre de jour d'accueil de chaque enfant. Il détermine pour chaque enfant la part la plus importante (entre le légal et le conventionnel), et l'attribue aux rubriques  66\_AFPART1,66\_AFPART2 et 66\_AFPART1 ainsi que la rubrique 66\_AFIACCNE (pour l'indemnité d'accueil non réalisée). Un assistant familial permanent continu peut accueillir de façon épisodique un enfant. C'est alors de l'accueil mixte et il faut saisir en élément variable le nombre de jour d'accueil mixte  dans la rubrique 66\_AFJRSINTER *Jours d'accueil intermittent mixte.* Dans ce cas, la rubrique 66\_AFPARTMIXTE *Part accueil* *mixte* est calculée. Indemnité pour accueil >26 jours Par défaut, le programme calcule automatiquement la rubrique 66\_AFIMF en fonction du nombre de jour d'accueil permanent continu. Si ce nombre est supérieur à 26, l'indemnité sera calculée sur ce nombre (mais limité au nombre de jour du mois) moins 26 jours. Toutefois, il est possible de modifier ce nombre en saisissant la rubrique 66\_AF26JRS. Exemple : Un enfant est accueilli du 1er au 27 septembre. Le nombre de jour d'accueil au delà de 26 jours est égal à 1. Si un deuxième enfant est également accueilli du 1er au 27 septembre, le nombre total de jour d'accueil permanent continu sera égal à 54, donc le programme calculera un nombre de jour d'accueil au delà de 26 jours calculé sera égal à 4. Mais en réalité, ce calcul est faux car l'assistant familial n'aura travaillé que 27 jours, il sera donc nécessaire de saisir la rubrique 66\_AF26JRS pour y indiquer une journée.

Pour le cas spécifique ou il faut forcer le nombre de jour d'accueil au delà de 26 jours à 0, saisir la 66\_AF26JRS en indiquant 0 en base et 0 en taux.

### Régularisation Le décret ayant un effet au 1er septembre 2022, il peut être nécessaire d'effectuer une régularisation pour le mois de septembre 2022. A cet effet, nous vous mettons à disposition une feuille de calcul permettant de calculer le salaire qui aurait du être appliqué. Voici le lien pour télécharger la feuille de calcul [Calcul Régularisation AF.xlsx](https://wikiapp.heberg-eig.fr/attachments/34) ##### Calcul Excel Paramètres : Permet de modifier les constantes [![image-1664290075771.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2022-09/scaled-1680-/image-1664290075771.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2022-09/image-1664290075771.png) Saisie Saisissez le matricule et le numéro de contrat, l'ancienneté, le nombre d'enfant et le nombre de jour réalisé pour chaque enfant. Vous pouvez également saisir l'ancien salaire (Salaire de base+Majoration enfant+sujétion+indemnité d'attente) afin que le programme calcule un montant de régularisation [![image-1664291126659.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2022-09/scaled-1680-/image-1664291126659.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2022-09/image-1664291126659.png) Calcul Les différentes colonnes calculent la part de rémunération et d'absence légale et conventionnelle. La colonne Retenu indique le montant retenu. [![image-1664291154935.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2022-09/scaled-1680-/image-1664291154935.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2022-09/image-1664291154935.png) Totaux Enfin les totaux indique le total de la rémunération, des indemnités absences et l'indemnité mixte. La colonne régularisation est une différence avec la cellule précédemment saisie et permet de générer une régularisation (cf. ci après). [![image-1664291204641.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2022-09/scaled-1680-/image-1664291204641.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2022-09/image-1664291204641.png) ##### Intégration de la régularisation Dans le menu gestion des régularisations, créez une régularisation en choisissant *Autre régularisation/Rubrique* 66\_AFBASE. Cocher la case Utiliser un fichier pour alimenter les valeurs et sélectionner la feuille Excel. Il ne faut pas tenir compte du message indiquant le nombre de fiches non importées, il s'agit des lignes qui sont restées vides dans la feuille Excel. [![image-1665072965810.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2022-10/scaled-1680-/image-1665072965810.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2022-10/image-1665072965810.png) [![image-1665073084263.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2022-10/scaled-1680-/image-1665073084263.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2022-10/image-1665073084263.png) Cochez la formule base, puis validez. La régularisation est créée.

La ligne 1 et la colonne C de la feuille Excel sont masquées, il ne faut pas les modifier car elles sont utilisées pour l'import de la régularisation.

### Désactivation du calcul Si vous ne désirez pas appliquer le calcul, il sera nécessaire de le désactiver via l'écran de Gestion des constantes.

Le programme doit être à la version 2022.09.04 build 2 et le gestionnaire de rubrique à 59 ou supérieur

La constante à modifier se nomme DECRETAF : Désactiver le décret Assistants familiaux du 31/08/2022. Indiquez Oui pour désactiver le calcul et revenir à l'ancien. Le programme se charge alors de rétablir les formules EIG.

Attention, après la désactivation ou l'activation, il est impératif que tous les utilisateurs se déconnectent pour prendre en compte la modification

[![image-1666690141840.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2022-10/scaled-1680-/image-1666690141840.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2022-10/image-1666690141840.png) ### Correctifs gestionnaire de rubrique 60 66\_AF. MAJIMPO : Imposable du mois Cette rubrique donne l'imposable du mois en tenant compte de l'abattement (L'abattement est calculé en fonction de l'indemnité d'entretien rubrique 66\_AFINDENTRE). Cette rubrique est ensuite utilisée par la rubrique 66\_AF.REGULIMP qui calcule le montant de l'abattement. Il y avait une anomalie lorsqu'il n'y avait pas d'indemnité d'entretien, la formule donnait la valeur zéro et de fait, le montant de l'imposable était égal à zéro. ``` si ([66_AFINDENTRE.BASE]<>0) alors ( si ([66_AFHANDICAP.MONTANT]=0) alors ( exclure ([NETIMP.MONTANT];[REGULIMPO.MONTANT]) - ( 4 * CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR) * [66_AFINDENTRE.BASE] ) ) sinon ( exclure ([NETIMP.MONTANT];[REGULIMPO.MONTANT]) - ( 5 * CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR) * [66_AFINDENTRE.BASE] ) ) ) SINON (EXCLURE ([NETIMP.MONTANT];[REGULIMPO.MONTANT])) ``` indemnité nombre de jour d'accueil réalisés Cela concerne toutes les formules de calcul des parts d'absence dans la rubrique libre 66\_AF  : ABSLEG1,ABSLEG2,ABSLEG3 et ABSCONV1,ABSCONV2 et ABSCONV3. En cas d'entrée-sortie du salarié, il 'y avait pas de proratisation en fonction du nombre de jour du mois. Par exemple, pour un salarié sorti le 10 novembre et qui n'avait pas accueilli d'enfant pendant cette période, la formule calculait : *Nb de jour de non accueil : 10  /  10 (nombre de jour de présence du salarié  \*  0.8  \*  Smic mensuel* La bonne formule est maintenant : *Nb de jour de non accueil : 10  /  10 (nombre de jour du mois \*  0.8  \*  Smic mensuel* # Mise en place pour la convention 51 Afin d'activer les éléments du calcul de la rémunération des assistants maternelles, il faut en premier lieu activer le module au niveau de la structure [![image-1694764089501.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/scaled-1680-/image-1694764089501.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/image-1694764089501.png) Cela permet d'activer les rubriques associées (66\_AFxxx) La mise en place par EIG décrit au niveau de la page wiki [décret rémunération des AF](https://wikiapp.heberg-eig.fr/books/conventions/page/decret-du-31-aout-2022-relatif-a-la-remuneration-des-assistants-familiaux) indique ce qui a été mis en place niveau légal et niveau conventionnelle (mais correspondant à la convention 66). Le but de cette documentation est d'indiquer les modifications à effectuer sur les règles conventionnelles afin d'appliquer les règles de la convention 51. - 66\_AFNBENF : Nombre d'enfants Dupliquer la rubrique 66\_AFNBENF en 51\_AFNBENF; penser à adapter la zone commentaire [![image-1695024667584.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/scaled-1680-/image-1695024667584.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/image-1695024667584.png) - 66\_AFNBJABSCP : Nombre de jour absence convenance personnelle Dupliquer la rubrique en la renommant 51\_AFNBJABSCP - 66\_AFNBJENF1,66\_AFNBJENF2,66\_AFNBJENF3: Il s'agit de trois rubriques de payes saisissables en variables de paye permettant d'indiquer le nombre de jour d'accueil pour chaque enfant. Par défaut si les rubriques ne sont pas saisies, le nombre de jour d'accueil sera maximum. Dupliquer la rubrique 66\_AFNBJENF1, en la nommant 51\_AFNBJENF1 et modifier la formule de la base (adapter la zone commentaires) ``` si ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=1) alors (CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE)) sinon (0) ``` [![image-1695022245675.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/scaled-1680-/image-1695022245675.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/image-1695022245675.png) Dupliquer la rubrique 66\_AFNBJENF2, en la nommant 51\_AFNBJENF2 et modifier la formule de la base (adapter la zone commentaires) ``` si ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=2) alors (CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE)) sinon (0) ``` [![image-1695022362163.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/scaled-1680-/image-1695022362163.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/image-1695022362163.png) - Dupliquer la rubrique 66\_AFNBJENF3, en la nommant 51\_AFNBJENF3 et modifier la formule de la base (adapter la zone commentaires) ``` si ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=3) alors (CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE)) sinon (0) ``` [![image-1695022477216.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/scaled-1680-/image-1695022477216.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/image-1695022477216.png) - Dupliquer la rubrique 66\_AFNBJENF4, en la nommant 51\_AFNBJENF4 et modifier la formule de la base (adapter la zone commentaires) ``` si ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=4) alors (CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE)) sinon (0) ``` [![image-1695022562800.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/scaled-1680-/image-1695022562800.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/image-1695022562800.png) - Dupliquer la rubrique 66\_AFNBJENF5, en la nommant 51\_AFNBJENF5 et modifier la formule de la base (adapter la zone commentaires) ``` si ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=5) alors (CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE)) sinon (0) ``` [![image-1695022654111.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/scaled-1680-/image-1695022654111.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/image-1695022654111.png) - 66\_AFSUSP : Indemnité compensatrice de suspension Dupliquer la rubrique 66\_AFSUSP en 51\_AFSUSP; penser à adapter la zone commentaire (rubrique à saisir uniquement)

Penser à adapter l'itération , supprimer la CCNT\_66

- 66\_AFIMF Indemnité mensuelle forfaitaire pour sujétion Indemnité mensuelle forfaitaire pour sujétion d'accueil de personnes de plus de 26 jours par mois

La convention 51 n'est pas concernée par cette indemnité.

- 66\_AFICA : Indemnité compensatrice d'attente Dupliquer la rubrique 66\_AFICA en 51\_AFICA ; cette indemnité n'est plus prévue par le décret et a été remplacée par l'indemnité d'accueil non réalisé. - 66\_AFINDENTRE : Indemnité d'entretien Dupliquer la rubrique 66\_AFINDENTRE, en la nommant 51\_AFINDENTRE ``` /*au moins égale à 3.5 x le Minimum garanti par jour */ 3.5 * CONSTANTE(GENERAL.MG) ``` - 66\_AFACCINTER : Accueil permanent intermittent. Rubrique de paye à ajouter dans les éléments constants du contrat lorsque l'assistant ne fait que de l'accueil permanent intermittent. Dupliquer cette rubrique et la renommer en 51\_AFACCINTER, penser également à modifier le commentaire de la rubrique [![image-1695022010826.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/scaled-1680-/image-1695022010826.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/image-1695022010826.png) - 66\_AFJRSINTER : Jours d'accueil intermittent Dupliquer la rubrique en la renommant en 51\_AFJRSINTER - **66\_AFPARTMIXTE** : Part de salaire correspondant aux jours d'accueil intermittent d'un enfant alors que l'assistant a d'autres enfant en accueil permanent continu. Dupliquer la rubrique et la renommer en 51\_AFPARTMIXTE, modifier par la suite la règle de formule de la base

La convention 51 annexe 6 ne traite pas les accueils intermittents, de ce fait on applique directement la règle légale

``` /* exclus de l’application de la CCN 51 et relèvent du seul dispositif légal. */ si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) ) alors ( [_51_AFJRSINTER.BASE]*5.06*CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR) ) sinon (0) ``` [![image-1695023498095.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/scaled-1680-/image-1695023498095.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/image-1695023498095.png) - 66\_AFDISPO Dupliquer la rubrique en la renommant 51\_AFDISPO - 66\_AFNBJINT : Nombre de jours d'accueil permanent intermittent Dupliquer la rubrique en la renommant 51\_AFNBJINT ; modifier la règle de la base ``` si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([_51_AFNBENF.MONTANT]<>0) et ([_51_AFACCINTER.MONTANT]=1)) alors ( [_51_AFNBJENF1.MONTANT] + si ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=2) alors ( [_51_AFNBJENF2.MONTANT] ) sinon (0) + si ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=3) alors ( [_51_AFNBJENF3.MONTANT] ) sinon (0) + si ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=4) alors ( [_51_AFNBJENF4.MONTANT] ) sinon (0) + si ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=5) alors ( [_51_AFNBJENF5.MONTANT] ) sinon (0) ) sinon (0) ``` - 66\_AFNBJRPER : Nombre de jours d'accueil Permanent Dupliquer la rubrique en la renommant 51\_AFNBJRPER ``` si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([_51_AFNBENF.MONTANT]<>0) et ([_51_AFACCINTER.MONTANT]=0)) alors ( [_51_AFNBJENF1.MONTANT] + si ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=2) alors ( [_51_AFNBJENF2.MONTANT] ) sinon (0) + si ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=3) alors ( [_51_AFNBJENF3.MONTANT] ) sinon (0) + si ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=4) alors ( [_51_AFNBJENF4.MONTANT] ) sinon (0) + si ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=5) alors ( [_51_AFNBJENF5.MONTANT] ) sinon (0) ) sinon (0) ``` #### Les rubriques de la convention 66 non reprises  66\_AFJRSCOMPL : Jours d'accueil complémentaires 66\_AFENF : Majoration Enfants 66\_AFISE : Indemnité pour sujétions exceptionnelles 66\_AFHANDICAP : Accueil d'enfants ouvrant droit à majoration 66\_AFIMF : Indemnité mensuelle forfaitaire pour sujétion 66\_AFJRSINTER : Jours d'accueil intermittent #### Gestion de la rubrique libre 66\_AF [![image-1694766365086.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/scaled-1680-/image-1694766365086.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/image-1694766365086.png) Dupliquer la rubrique libre 66\_AF en la renommant à 51\_AF ##### SALBASE : Formule mise à 0 [![image-1695043387113.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/scaled-1680-/image-1695043387113.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/image-1695043387113.png) ##### SAL1ENF / SUJ / MAJIMO /REGULIMP  Leur formule a été mise à 0 ##### JRSCALEND : Nombre de Jours calendaires du mois ``` si ( ([_51_AFNBJRPER.MONTANT]=0) et ([_51_AFNBJRPER.TAUX]=1) ) alors (0) sinon ( si ([_51_AFNBJINT.MONTANT]<>0) alors ([_51_AFNBJINT.MONTANT]*[_51_AFNBENF.MONTANT]) sinon ( si ([_51_AFNBJRPER.MONTANT]<>0) alors ([_51_AFNBJRPER.MONTANT]) sinon ( CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE) * [_51_AFNBENF.MONTANT] ) ) ) ``` Adapter l'itérative [![image-1695043510859.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/scaled-1680-/image-1695043510859.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/image-1695043510859.png) ##### REMLEG1 : Rémunération légale 1 ``` si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([_51_AFNBENF.MONTANT]<>0) ) alors ( si ([_51_AFACCINTER.MONTANT]=0) alors ( [_51_AFNBJENF1.MONTANT] /CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE) *CONSTANTE(GENERAL.SMICMENS) ) sinon (0) ) sinon (0) ``` ##### ABSLEG1 : Part absence légale 1 ``` si ( [_51_AFNBENF.MONTANT]>0) alors ( maximum(0;(CONSTANTE(CONTRAT.CIVJOURSTRAVAIL_EMB) - [_51_AFNBJENF1.MONTANT] - [_51_AFNBJABSCP.MONTANT]) ) /CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE) *0.8 *CONSTANTE(GENERAL.SMICMENS) ) sinon (0) ``` ##### REMLEG2 : Rémunération légale 2  ``` si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=2) ) alors ( si ([_51_AFACCINTER.MONTANT]=0) alors ( [_51_AFNBJENF2.MONTANT]/CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE)*70*CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR) ) sinon ( 0 ) ) sinon (0) ``` ##### ABSLEG2 : Part absence légale 2 ``` si ( [_51_AFNBENF.MONTANT]>1 ) alors ( maximum(0;(CONSTANTE(CONTRAT.CIVJOURSTRAVAIL_EMB) -[_51_AFNBJENF2.MONTANT] - [_51_AFNBJABSCP.MONTANT] ) ) /CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE) *0.8*70 *CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR) ) sinon (0) ``` ##### REMLEG3 : Rémunération légale 3 ``` si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=3) ) alors ( si ([_51_AFACCINTER.MONTANT]=0) alors ( [_51_AFNBJENF3.MONTANT]/CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE)*70*CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR) ) sinon ( 0 ) ) sinon (0) ``` ##### ABSLEG3 : Part absence légale 3 ``` si ( [_51_AFNBENF.MONTANT]>2 ) alors ( maximum(0;(CONSTANTE(CONTRAT.CIVJOURSTRAVAIL_EMB) - [_51_AFNBJENF3.MONTANT] - [_51_AFNBJABSCP.MONTANT] ) ) /CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE) *0.8*70 *CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR) ) sinon (0) ``` ##### REMLEG4 : Rémunération légale 4 ``` si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([_51_AFNBENF.MONTANT]<>0) et ([_51_AFNBJENF4.MONTANT] <> 0) ) alors ( si ([_51_AFACCINTER.MONTANT]=0) alors ( [_51_AFNBJENF4.MONTANT] /CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE) *70 *CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR) ) sinon (0) ) sinon (0) ``` ##### REMLEG5 : Rémunération légale 5 ``` si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([_51_AFNBENF.MONTANT]<>0) et ([_51_AFNBJENF5.MONTANT] <> 0) ) alors ( si ([_51_AFACCINTER.MONTANT]=0) alors ( [_51_AFNBJENF5.MONTANT] /CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE) *70 *CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR) ) sinon (0) ) sinon (0) ``` ##### REMCONV1 : Rémunération convention 1 ``` si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([_51_AFNBENF.MONTANT]<>0) ) alors ( si (([_51_AFACCINTER.MONTANT]=0) et ([_51_AFNBJENF1.MONTANT] <> 0)) alors ( (50 + 70) * CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR) * ( [_51_AFNBJENF1.MONTANT] / CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE) ) ) sinon (0) ) sinon (0) ``` ##### REMCONV2 : Rémunération conventionnelle 2 ``` si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([_51_AFNBENF.MONTANT]<>0) ) alors ( si (([_51_AFACCINTER.MONTANT]=0) et ([_51_AFNBJENF2.MONTANT] <> 0)) alors ( 70* CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR) * ( [_51_AFNBJENF2.MONTANT] / CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE) ) ) sinon (0) ) sinon (0) ``` ##### REMCONV3 : Rémunération conventionnelle 3 ``` si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([_51_AFNBENF.MONTANT]<>0) ) alors ( si (([_51_AFACCINTER.MONTANT]=0) et ([_51_AFNBJENF3.MONTANT] <> 0)) alors ( 70* CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR) * ( [_51_AFNBJENF3.MONTANT] / CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE)) ) sinon (0) ) sinon (0) ``` ##### REMCONV4 : Rémunération conventionnelle 4 ``` si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([_51_AFNBENF.MONTANT]<>0) ) alors ( si (([_51_AFACCINTER.MONTANT]=0) et ([_51_AFNBJENF4.MONTANT] <> 0)) alors ( 84.5 * CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR) * ([_51_AFNBJENF4.MONTANT] / CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE)) ) sinon (0) ) sinon (0) ``` ##### REMCONV5 : Rémunération conventionnelle 5 ``` si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([_51_AFNBENF.MONTANT]<>0) ) alors ( si (([_51_AFACCINTER.MONTANT]=0) et ([_51_AFNBJENF5.MONTANT] <> 0)) alors ( 84.5* CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR) * ([_51_AFNBJENF5.MONTANT]/ CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE)) ) sinon (0) ) sinon (0) ```

Pour les règles d'absence pour la convention 51, lorsqu'un enfant placé est absent, l'AF continue à percevoir sa rémunération pendant la période définie au contrat

préconisation : même règle que la rémunération du coup 70 SMIC horaire

##### ABSCONV1 : Absence conventionnelle 1 ``` si ( ([_51_AFNBJENF1.MONTANT]<>0) et ([_51_AFNBJENF1.MONTANT]0) et ([_51_AFNBJENF2.MONTANT]0) et ([_51_AFNBJENF3.MONTANT] ([_51_AF.REMCONV1]+[_51_AF.ABSCONV1])) alors (1) sinon (0) ``` ##### PRENDRELEG2 : On prend la part légale ``` si (([_51_AF.REMLEG2]+[_51_AF.ABSLEG2])> ([_51_AF.REMCONV2]+[_51_AF.ABSCONV2])) alors (1) sinon (0) ``` ##### PRENDRELEG3 : On prend la part légale ``` si (([_51_AF.REMLEG3]+[_51_AF.ABSLEG3])> ([_51_AF.REMCONV3]+[_51_AF.ABSCONV3])) alors (1) sinon (0) ``` ##### PRENDRELEG4 : On prend la part légale ``` si (([_51_AF.REMLEG4])> ([_51_AF.REMCONV4])) alors (1) sinon (0) ``` ##### PRENDRELEG5 : On prend la part légale ``` si (([_51_AF.REMLEG5])> ([_51_AF.REMCONV5])) alors (1) sinon (0) ``` #### Actions à faire après mise en place de la rubrique libre \_51\_AF - 66\_AFIACCNE : Indemnité compensatrice pour accueil non réalisé. Cette rubrique est calculée automatiquement en fonction du nombre d'enfant prévu et du nombre de jour d'accueil non réalisé. Dupliquer cette rubrique en la nommant 51\_AFIACCNE, modifier la formule de la base afin d'utiliser que les formules de la convention 51 ``` si ([_51_AF.PRENDRELEG1]=1) alors ([_51_AF.ABSLEG1]) sinon ([_51_AF.ABSCONV1]) + si ( [_51_AFNBENF.MONTANT]>1 ) alors ( si ([_51_AF.PRENDRELEG2]=1) alors ([_51_AF.ABSLEG2]) sinon ([_51_AF.ABSCONV2]) ) sinon (0) + si ( [_51_AFNBENF.MONTANT]>2 ) alors ( si ([_51_AF.PRENDRELEG3]=1) alors ([_51_AF.ABSLEG3]) sinon ([_51_AF.ABSCONV3]) ) sinon (0) ``` - 66\_AFPART1,66\_AFPART2,66\_AFPART3 : Rubrique de paye non saisissable qui calcule chaque part de revenu pour chaque enfant accueilli. Dupliquer la rubrique 66\_AFPART1 et la renommer en 51\_AFPART1 , modifier la règle de la base et adapter le commentaire ``` si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([_51_AFNBENF.MONTANT]<>0) ) alors ( si ([_51_AF.PRENDRELEG1]=1) alors ([_51_AF.REMLEG1]) sinon ([_51_AF.REMCONV1]) ) sinon (0) ``` Dupliquer la rubrique 66\_AFPART2 et la renommer en 51\_AFPART2 , modifier la règle de la base et adapter le commentaire ``` si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=2) ) alors ( si ([_51_AF.PRENDRELEG2]=1) alors ([_51_AF.REMLEG2]) sinon ([_51_AF.REMCONV2]) ) sinon (0) ``` [![image-1695024009404.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/scaled-1680-/image-1695024009404.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/image-1695024009404.png) Dupliquer la rubrique 66\_AFPART3 et la renommer en 51\_AFPART3 , modifier la règle de la base et adapter le commentaire ``` si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=3) ) alors ( si ([_51_AF.PRENDRELEG3]=1) alors ([_51_AF.REMLEG3]) sinon ([_51_AF.REMCONV3]) ) sinon (0) ``` [![image-1695024115991.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/scaled-1680-/image-1695024115991.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/image-1695024115991.png) Dupliquer la rubrique 66\_AFPART4 et la renommer en 51\_AFPART4 , modifier la règle de la base et adapter le commentaire ``` si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=4) ) alors ( si ([_51_AF.PRENDRELEG4]=1) alors ([_51_AF.REMLEG4]) sinon ([_51_AF.REMCONV4]) ) sinon (0) ``` [![image-1695024240052.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/scaled-1680-/image-1695024240052.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/image-1695024240052.png) Dupliquer la rubrique 66\_AFPART5 et la renommer en 51\_AFPART5 , modifier la règle de la base et adapter le commentaire ``` si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=5) ) alors ( si ([_51_AF.PRENDRELEG5]=1) alors ([51_AF.REMLEG5]) sinon ([51_AF.REMCONV5]) ) sinon (0) ``` [![image-1695024427717.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/scaled-1680-/image-1695024427717.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/image-1695024427717.png) - 66\_AFBASE Salaire de base Dupliquer la base et la renommer en 51\_AFBASE Modifier la formule de la base ``` si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([_51_AFNBENF.MONTANT]<>0) ) alors ( [_51_AFPART1.MONTANT] +[_51_AFPART2.MONTANT] +[_51_AFPART3.MONTANT] +[_51_AFPART4.MONTANT] +[_51_AFPART5.MONTANT] +[_51_AFPARTMIXTE.MONTANT] ) sinon (0) ```

Il faut adapter la participation aux itérations du montant, analyse en cours 

- 66\_AFNBJRS : Nombre de jours d'accueil Dupliquer la rubrique en la renommant 51\_AFNBJRS Modifier l'itération avec les rubriques de la convention 51 correspondantes [![image-1695042575658.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/scaled-1680-/image-1695042575658.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/image-1695042575658.png)

Modifications à effectuer après gestion de la rubrique libre 66\_AF vers 51\_AF

- 66\_AFNBJRSACC : Nombre de jours d'accueil durant le mois Dupliquer la rubrique 66\_AFNBJRSACC en 51\_AFNBJRSACC et adapter la zone commentaire ``` si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) ) alors ([_51_AFNBJRS.MONTANT]) sinon (0) ```

Rubrique nécessaire pour le calcul de l'imposable/ à confirmer si la convention 51 est également concerné

[![image-1695025123887.png](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/scaled-1680-/image-1695025123887.png)](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2023-09/image-1695025123887.png)

Pour les itératives , remplacer la CCNT\_66 par les éléments de la 51 mais à étudier si cela est nécessaire pour les AF