CC 65 - Augmentation de la valeur du point - Instauration du salaire minimum garanti conventionnel

Introduction

Dans un courrier du 30 janvier 2023, Armelle BONNECHAUX, Présidente de la Commission Paritaire Permanente Nationale de Négociation et d'Interprétation (CPPNNI) a indiqué que l'avenant 4-2022 a obtenu un avis favorable.

" A partir du 1er juillet 2022, la valeur du point passe de 5,30 euros à 5,459 euros. Cela n'impactera pas toutes les personnes dont les coefficients sont infra-smic (actuellement touc ceux en dessous de l'indice 323) puisqu'une indemnité différentielle est systématiquement appliquée sur la base de la valeur du SMIC.

C'est la raison pour laquelle nous avons décidé la mise en place d'un salaire minimum garanti conventionnel correspondant au SMIC en vigueur + 50 euros.

Ce salaire minimum garanti est rétroactif au 1er juillet 2022. Actuellement, sa valeur est de 1709,28 (SMIC au 1er janvier 2023) + 50 euros = 1759,28 (soit 322,27 points)

Il s'agit d'ajouter 50 euros par mois depuis juillet dernier pour tous les salariés payés au SMIC."

Dans le document qui suit, nous verrons comment mettre en place les éléments nécessaires pour mettre en place ce salaire minimum conventionnel et comment en effectuer la régularisation.

Mettre la valeur du point à jour

La valeur du point se modifie dans la gestion de la convention, menu Paramètres Généraux, option Convention

Le programme présente toutes les conventions disponibles dans la GRH.

• Cliquer sur le moins encadré à gauche de chaque entête de convention pour fermer les conventions non souhaitées et sélectionner la CCNT du 26 aout 1965 rénovée
• 
• Double-cliquer sur l'entête de la convention pour accéder au contenu des grilles et au sous-onglet Généralité

• Dans la case valeur du point, saisir 5,459
• Vous avez la possibilité de saisir un commentaire pour conserver l'information de l'avenant en mémoire (aucune obligation)

Valider par le V Vert

Codifier les 50 euros

Pour cela :

• Aller dans le menu Paramètres Généraux
• Sélectionner l'option Constantes
• Cliquer sur Contantes Utilisateur
• Activer la gestion des constantes utilisateur par le bouton
• Cliquer sur le bouton Ajouter une constante
• Créer la constante comme sur l'écran suivant et valider par le V vert

  

• Valider pour revenir sur la liste des constantes et saisir 50 au niveau Association

  

Cette nouvelle donnée rend caduque l'utilisation du différentiel SMIC.

Créer des rubriques

Pour poursuivre, nous avons besoin de créer des rubriques :

• l'une qui calcule tous les mois le montant du salaire minimum au prorata du temps de travail
• une rubrique qui majore le salaire de base pour atteindre ce minimum conventionnel

Calcul mensuel du montant du salaire minimum au prorata du temps de travail

Nous allons utiliser pour cela, une rubrique libre (les rubriques libres sont les boîtes à calcul de la GRH). Procéder comme suit :

• Aller dans le menu Paramètres généraux
• Sélectionner l'option Rubriques
• Cliquer sur une rubrique pour avoir la ligne bleue de sélection
• Taper NUMCONV au clavier. La liste se réduira à cette seule rubrique de type libre

   

  
• Cliquer sur le bouton Dupliquer
• Saisir 65SALMINCONV en alias et Salaire minimum conventionnel 65 en désignation (vous pouvez faire CRTL-C pour copier cette dénomination)

  

• Valider par le V Vert
• Cocher la case Toujours calculée (sous l'alias)
• Modifier la formule existante NUMCONV par le bouton
• Remplacer l'alias NUMCONV par GARANTI et ressaisir la même désignation que précédemment (vous pouvez faire CRTL-V pour coller le texte précédemment copié)
• Renseigner 2 en nombre de décimales
• Charger l'éditeur de formule par le bouton
• Supprimer la valeur 51 et taper le texte

SI ([NUMCONV.NUMCONV]=65)
ALORS ( ( CONSTANTE(GENERAL.SMICMENS)+CONSTANTE(UTILISATEUR.65MTMINCONV) ) * CONSTANTE(CONTRAT.HORAIREMENSUEL) / CONSTANTE(CONTRAT.HORAIRECOLLECTIF) )
SINON (0)

• Faites attention aux parenthèses, vous pouvez faire un copier-coller à partir de ce document.
• En français, si la convention est égale à 65 alors la constante générale du SMIC mensuel est ajoutée à la constante utilisateur pour montant à ajouter au SMIC pour le salaire minimum (les 50 euros), ce total est multiplié par le nombre d'heures mensuelles de la fiche contrat et divisé par l'horaire collectif de référence (151,67) sinon (0)

• Valider jusqu'à revenir à la liste des rubriques
• Cliquer sur la touche Suppr du clavier pour réafficher la liste des rubriques

Calcul du complément de salaire minimum garanti conventionnel

De la même façon que précédemment :

• Taper au clavier différentiel SMIC. La liste des rubriques se réduit à vous proposer la liste des différents compléments SMIC utilisés (en cas de pratiques pluri-conventionnelles)
• Sélectionner celui de la convention 65
• Cliquer sur le bouton Dupliquer
• Taper 65_MINCONV en alias et en désignation complément minimum conventionnel ou différentiel minimum conventionnel à votre convenance et valider
• Les cases Rubrique en Point et Rubrique en Heure sont décochées
• La case Toujours Valorisée est cochée
• Les cases Imprimer sur le bulletin, sous contrôle de valorisation et MONTANT sont cochées
• Les niveaux d'utilisation Contrat et Saisie de paye peuvent être cochées ou pas. Si elles le sont, elles seront accessibles en saisie d'élément constant ou variable de paye sinon non.
• Modifier la ligne BASE  
• Charger l'éditeur de formule pour taper

SI ([NUMCONV.NUMCONV] = 65)
ALORS(
SI ([SALBASE.MONTANT]>[_65SALMINCONV.GARANTI])
ALORS(0)
SINON([_65SALMINCONV.GARANTI]-[SALBASE.MONTANT])
)
SINON(0)

• Vous pouvez effectuer un copier-coller à partir de ce document
• En français, si la convention est égale à 65 alors si le salaire de base est supérieur au minimum conventionnel alors rien sinon différence entre le minimum conventionnel et le salaire de base

Exemple pour un temps plein au coefficient 316 (Groupe B)

Coefficient 316 * Valeur du point 5,459 = 1725,04 auxquels il faut ajouter 34,24 pour atteindre 1759,18.

Exemple pour un temps partiel au coefficient 301 (Groupe A)

Le salaire minimum conventionnel proraté au temps de travail de la personne donne 1759,18 * 109,20 / 151,67 = 1266,65

Son salaire de base est égal à 301 * 5.459 * 109,2 / 151,67 = 1183,05 auquel il faut ajouter 83,60 pour obtenir 1266,65

Pensez à repositionner la rubrique de complément sous la rubrique de salaire de base (Menu Autres paramètres, Paramètres des bulletins).

Dans les 2 exemples précédents, nous avons fait figurer une ligne Salaire minimum conventionnel 65 afin d'illustrer notre propos. Il n'est pas nécessaire de la créer.

Désactiver le différentiel SMIC

• Revenir dans le gestionnaire de rubriques et rechercher la rubrique de différentiel SMIC de votre gestionnaire
• Passer en modification
• Décocher les cases Toujours Valorisée, niveaux d'utilisation Contrat et Saisie de paye
• Valider

Régulariser le minimum conventionnel de juillet à décembre 2022

Selon le principe édicté en introduction, de juillet  à décembre, il faut contrôler si le cumul du salaire de base et du différentiel SMIC est inférieur au SMIC + 50 euros.

Nous allons utiliser la variable de paye REG_SAL, régularisation diverse sur salaire, pour effectuer cette régularisation. 

Il convient d'en vérifier la formule TAUX dans le gestionnaire de rubrique. si la case formule de taux est cochée, la valeur de la formule de calcul doit être 100. Si elle est décochée, elle doit être à 1.

Pour procéder, il faut :

• Aller dans le menu Traitements
• Sélectionner Gestion des Régul.
• Créer une régularisation par le bouton
• Sélectionner Autre régularisation sur la ligne Type de régularisation
• Sélectionner la rubrique REG_SAL. Si l'écran est blanc, cliquer sur la mention Paye. Les variables apparaissent 
• Personnaliser le libellé. C'est celui qui apparaît sur le bulletin de paye du salarié. Je vous propose Régul minimum conventionnel 07-12/2022
• Laisser la période rattachement telle qu'elle
• Cocher la case BASE et cliquer sur le bouton Editer la formule
• Recopier la formule suivante

SI ((HISTO([SALBASE.MONTANT];7;2022)+HISTO([_65_DIF_SMIC.MONTANT];7;2022))>=(HISTO([NB_HEURESCON.MONTANT];7;2022)*10,85)+(50*HISTO([NB_HEURESTPAYE.MONTANT];7;2022)/HISTO([NB_HEURESCON.MONTANT];7;2022)))
ALORS(0)
SINON(50*HISTO([NB_HEURESCON.MONTANT];7;2022)/151.67)

+
SI ((HISTO([SALBASE.MONTANT];8;2022)+HISTO([_65_DIF_SMIC.MONTANT];8;2022))>=(HISTO([NB_HEURESCON.MONTANT];8;2022)*11,07)+(50*HISTO([NB_HEURESTPAYE.MONTANT];8;2022)/HISTO([NB_HEURESCON.MONTANT];8;2022)))
ALORS(0)
SINON(50*HISTO([NB_HEURESCON.MONTANT];8;2022)/151.67)

+
SI ((HISTO([SALBASE.MONTANT];9;2022)+HISTO([_65_DIF_SMIC.MONTANT];9;2022))>=(HISTO([NB_HEURESCON.MONTANT];9;2022)*11,07)+(50*HISTO([NB_HEURESTPAYE.MONTANT];9;2022)/HISTO([NB_HEURESCON.MONTANT];9;2022)))
ALORS(0)
SINON(50*HISTO([NB_HEURESCON.MONTANT];9;2022)/151.67)

+
SI ((HISTO([SALBASE.MONTANT];10;2022)+HISTO([_65_DIF_SMIC.MONTANT];10;2022))>=(HISTO([NB_HEURESCON.MONTANT];10;2022)*11,07)+(50*HISTO([NB_HEURESTPAYE.MONTANT];10;2022)/HISTO([NB_HEURESCON.MONTANT];10;2022)))
ALORS(0)
SINON(50*HISTO([NB_HEURESCON.MONTANT];10;2022)/151.67)

+
SI ((HISTO([SALBASE.MONTANT];11;2022)+HISTO([_65_DIF_SMIC.MONTANT];11;2022))>=(HISTO([NB_HEURESCON.MONTANT];11;2022)*11,07)+(50*HISTO([NB_HEURESTPAYE.MONTANT];11;2022)/HISTO([NB_HEURESCON.MONTANT];11;2022)))
ALORS(0)
SINON(50*HISTO([NB_HEURESCON.MONTANT];11;2022)/151.67)

+
SI ((HISTO([SALBASE.MONTANT];12;2022)+HISTO([_65_DIF_SMIC.MONTANT];12;2022))>=(HISTO([NB_HEURESCON.MONTANT];12;2022)*11,07)+(50*HISTO([NB_HEURESTPAYE.MONTANT];12;2022)/HISTO([NB_HEURESCON.MONTANT];12;2022)))
ALORS(0)
SINON(50*HISTO([NB_HEURESCON.MONTANT];12;2022)/151.67)

• dans la formule on mentionne la rubrique _65_DIF_SMIC.MONTANT qui est une rubrique spécifique donc pensez à adapter la formule

• Si il faut régulariser après janvier 2023, le SMIC horaire est de 11.27 . 

•  
• Vérifier que le taux est bien égal à 1 ou 100 selon la vérification précédente; si ce n'est pas le cas, le forcer manuellement
• Sélectionner les personnes à régulariser par le bouton Modifier les affectations
• Selon les structures et le nombre de personnes concernées, il peut être facile de les sélectionner un par un l'utilisation des regroupements par convention puis par coefficient majoré par ancienneté et ainsi sélectionner les personnes concernées

• 

• Valider la sélection par le V vert
• Valider la régularisation par le V vert
• Confirmer la validation

  

• Si vous avez bien fait attention, seules les personnes ayant un contrat en cours sont présentes dans la régularisation. Ceci signifie qu'il faudra procéder à une seconde régularisation pour les contrats clos.

Reprenons les 2 cas précédemment illustrés ; pour information, la base sur laquelle est effectuée cette présentation est arrêtée à novembre 2022. Nous avons fait en sorte que les éléments soient cohérents mais arrêtés à novembre 2022 pour les besoins.

• Personne à temps plein au coefficient 316 (groupe B)

Nous obtenons pour ce cas

Avec un historique de paye de juillet à décembre 2022 pour le salaire de base, le différentiel SMIC et le nombre d'heures contractuelles, nous obtenons les informations suivantes

Le programme régularise 5 fois 50 euros soit 250 euros

• Personne à temps partiel au coefficient 301 (groupe A) et 109,20 heures de temps de travail

Nous obtenons pour ce cas 

Avec un historique de paye de juillet à décembre 2022 pour le salaire de base, le différentiel SMIC et le nombre d'heures contractuelles, nous obtenons les informations suivantes

Le programme régularise 5 fois 36 euros soit 180 euros.

Régulariser les contrats clos

Selon les structures des personnes parties entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022 peuvent bénéficier du même type de calcul.

Pour procéder, il faut :

• Utiliser la gestion des réguls du menu Traitements
• Sélectionner votre précédnte régularisation
• Utiliser le bouton Créer une nouvelle régularisation mais en choisissant Dupliquer une régularisation
• Renseigner la rubrique REG_SAL
• La sélection faite, les formules et les salariés précédemment sélectionner réapparaissent. C'est cette liste qu'il faut mettre à jour
• Cliquer sur le bouton Modifier les affectations
• Désélectionner toutes les personnes par le bouton
• Valider 
• La liste des salariés est maintenant vide. Cocher la case Sélectionner les contrats clos pour des bulletins de régularisation

  

• Une ligne Régénérer le FCTU pour les contrats clos ayant un FCTU s'active. Dans l'absolu, il va falloir régulariser une certaine somme, des indemnités de fin de contrat (précarité), l'indemnité de congés payés et la prime d'assiduité. Ce qui peut, selon les personnes, représenter une certaine somme. Nous vous conseillons de la cocher mais nous vous en laissons la responsabilité.
• Sélectionner les personnes par le bouton Modifier les ventilations en procédant par regroupement comme précédemment mais en faisant un regroupement par Convention (en cas de multi-convention), date de clôture, ce qui permet d'exclure tout ce qui est antérieur à 2022 puis par coefficient majoré. il est encore possible d'affiner mais il faut le faire fiche par fiche. Une fois la sélection faite, valider par le V vert.
• Valider la régularisation en confirmant le message

Attention. La façon dont la régularisation est batie fait que chaque contrat est traité individuellement. Et va donc générer autant de bulletins de régularisations que de bulletins concernés. Nous n'avons pas pu trouver le moyen de tout traiter en une seule fois.

Cependant, l'indemnité d'assiduité se valorise automatiquement. Il faut également ajouter des régularisations pour l'indemnité de précarité et celle de congés payés.

Exemple une personne présente le 1er juillet et partie le 4 octobre 2022 à temps partiel (121,34) en et au-dessus du SMIC en juillet ; en reprenant la méthode précédente, avec un historique de paye de juillet à décembre 2022 pour le salaire de base, le différentiel SMIC et le nombre d'heures contractuelles, nous obtenons les informations suivantes

Le programme régularise 4 fois 40 euros soit 160,00 euros.

Régulariser l'indemnité de précarité

En procédant comme précédemment pour effectuer la régularisation des contrats clos, il faut programme la régularisation de la précarité comme suit :

Régulariser l'indemnité de congés payés

En procédant comme précédemment pour effectuer une régularisation sur les contrats clos, voici la description de l'indemnité de congés payés (CDI ou CDD)

Effectuer le rappel de valeur du point

La description de cette fonctionnalité est décrite dans la page EIG wiki ci-dessous :

https://wikiapp.heberg-eig.fr/books/conventions/page/rappel-de-la-valeur-du-point