CCNT66 Avenant 351

L’avenant 351 du 12 avril 2019 a été agréé le 24 septembre 2019 et publié au 1^er octobre 2019. Cela veut dire qu’il sera applicable le 1^er novembre 2019 sans effet rétroactif.

Les modifications nécessaires à la mise en place de cet avenant sont disponibles dans cette mise à jour. Toutefois, elles ne sont activées qu’avec la constante générale 66_AVT351 qui doit être à oui (Cf. paragraphe mise en place).

L’avenant 351 redéfini entre autres, la rémunération des assistantes familiales.

Cette rémunération est toujours constituée d’une part de la rémunération fonction globale d’accueil, et d’autre part d’une majoration en fonction du nombre d’enfant accueilli. La différence fondamentale est que cette majoration ne s’appuie pas sur la grille de rémunération de la fonction globale (35% par enfant) mais sur une grille spécifique en fonction du nombre d’enfant.

Les autres articles de l’avenant 351 ne font pas état de changement par rapport à l’avenant 305.

Nouvelles rubriques

Il y a donc désormais 4 rubriques de progression nouvelles :

• 66_AF_BASE : qui est la grille de progression de la fonction globale d’accueil
• 66_AF_1ENF : qui est la grille de progression pour l’accueil d’un enfant
• 66_AF_2ENF : qui est la grille de progression pour l’accueil de deux enfants
• 66_AF_3ENF : qui est la grille de progression pour l’accueil de trois enfants

Des modifications ont été faites sur la rubrique libre 66_AF, d’une part sur la formule SALBASE qui calcule la rémunération de base de la fonction globale d’accueil, et d’autre part sur la formule SAL1ENF qui calcule la majoration enfant.

Formule SALBASE

Comme indiqué plus bas, le calcul avenant 351 ne se déclenche que si la constante générale 66_AVT351 est à oui.

Et dans ce cas, le coefficient du salaire de base est égal au coefficient de la rubrique de progression 66_AF_BASE.

Formule SAL1ENF

La majoration enfant dépend du nombre d’enfant, et on prend la rubrique de progression adéquate.

Mise en place

• En premier lieu, pour déclencher le nouveau calcul de l’avenant 351, il convient, dans l’écran de gestion des constantes, de modifier la constante 66_AVT351

• Dans le menu Fichier de base/Convention, rechercher la grille Assistant(e) familial(e)) dans l’annexe 11 afin d’indiquer la rubrique de progression de la fonction globale d’accueil :

Modifier le coefficient de référence (Il apparaitra sur le bulletin) et choisissez dans la zone Grille d’ancienneté AF Fonction globale d’accueil.

 L’exemple ci-dessus montre que la majoration pour un enfant est plus importante qu’avant l’avenant 351.

 Les autres rubriques servant au calcul pour déterminer le salaire des assistantes familiales ont été modifiées pour répondre complétement à l'avenant 351.

• 66_AFBASE : Salaire de base

La codification de cette rubrique a légèrement changé puisque la formule de base est :

si (([66_AFNBJRPER.MONTANT]=0) ou ([66_AFNBJRPER.MONTANT]>=16))
alors ([66_AF.SALBASE])
sinon ([66_AF.SALBASE]/26*[66_AFNBJRPER.MONTANT])

• 66_AFENF : Majoration Enfants

Comme pour le salaire de base, la codification de la majoration enfants a été également légèrement modifié comme suit :

si ( ([66_AFNBJRPER.MONTANT]=0) ou ([66_AFNBJRPER.MONTANT]>=16) )
alors ([66_AF.SAL1ENF])
sinon ([66_AF.SAL1ENF]/26*[66_AFNBJRPER.MONTANT])

• 66_AFIMF : Indemnité mensuelle forfaitaire pour sujétion

Cette rubrique sert pour la majoration d'accueil au-delà des 26 jours qui a un fonctionnement différent de celui présent dans l'avenant 305, puisqu'aujourd'hui le calcul de cette indemnité correspond à :

• 1/26^ème de la fonction globale d'accueil
• 1/26^ème de la rémunération pour l'accueil d'une personne hors fonction globale d'accueil

A cela, il faut ajouter la sujétion spéciale de 8.48 % prévue par l'article 1 bis de l'annexe 1 à la CCN 66.

La codification de la rubrique se décompose comme suit :

Formule de base :

si([66_AFNBJRPER.BASE]=0)
alors(CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE)-26)
sinon(
      si([66_AFNBJRPER.BASE]>=27)
      alors([66_AFNBJRPER.BASE]-26)
      sinon(0)
      ) 

Formule de taux : décocher formule de taux

si (CONSTANTE(CONTRAT.TYPESALARIE)=3)
alors (
        ([66_AFBASE.MONTANT]*(1+(CONSTANTE(GENERAL.TAUXSUJETION66)/100))/26)
        +([66_AF_1ENF.RESULTAT]*[VP.VP]*(1+(CONSTANTE(GENERAL.TAUXSUJETION66)/100))/26)
       )
sinon  (0)

• 66_AFNBJRPER : Nombre de jours d'accueil Permanent

Cette rubrique devra être saisie en variable de paie pour permettre de traiter les entrées et sorties en cours de mois en prenant en compte les dispositions de l'article 10.1.4 de l'avenant 351.

Cette rubrique sert aussi à déterminer la base de l'indemnité forfaitaire pour sujétion si le nombre de jours d'accueil ne correspond pas au mois entier.

• 66 AFJRSINTER : Accueil permanent intermittent

Cette rubrique sera saisie en variable de paie dans le cas où l'assistante familiale répond à l'article 10.2 de l'avenant qui donne des précisions sur ce qu'est un accueil permanent intermittent.

Dans ce cas précis la rémunération correspond à 4 fois le montant du SMIC horaire par enfant.

La formule de taux est la suivante :

4*CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR)

• 66_AFACMIXTE : Accueil mixte

En cas d'accueil mixte, les dispositions conventionnelles prévoient un complément de rémunération correspondant à 1/26^ème de la rémunération pour l'accueil d'une personne hors fonction globale d'accueil à quoi il faut ajouter l'indemnité de sujétion spéciale.

Cette rubrique n'existe pas et il faut donc la créer.

La formule de taux est la suivante : ne pas cocher « rubrique de taux »

Le montant de la rubrique ne doit pas être comprise dans B_SUJETION

([66_AF_1ENF.RESULTAT]*[VP.VP]*(1+(CONSTANTE(GENERAL.TAUXSUJETION66)/100))/26)

• 66_AFISE : Indemnité pour sujétions exceptionnelles

Cette rubrique n'a pas changé par rapport à l'avenant 305, donc il n'a pas lieu de modifier quoi que ce soit.

• 66_AFICA : Indemnité compensatrice d'attente

Cette rubrique a presque le même fonctionnement qu'auparavant à une seule différence. Lors du 1^er mois d'attente, la rémunération d'activité précédemment perçue est maintenue.

Si le cas de figure se présente, il faudra que le gestionnaire de paie continue à verser le même salaire le 1^er mois et ensuite il devra utiliser cette rubrique 66_AFISE pour donner l'indemnité d'attente.

• 66 AFHEURE1MAI : Indemnité 1er mai

Dans le cas ou l'accueil est maintenu le 1^er mai, l'assistant familial percevra une indemnité correspondant à 1/26^ème du salaire de base.

Il faut pour répondre à ce cas de figure, créer la rubrique 66 AFHEURE1MAI.

La formule de taux est la suivante :

([66_AFBASE.MONTANT]*(1+(CONSTANTE(GENERAL.TAUXSUJETION66)/100))/26)
+([66_AF_1ENF.RESULTAT]*[VP.VP]*(1+(CONSTANTE(GENERAL.TAUXSUJETION66)/100))/26)

Rappel : Les autres rubriques n'ont pas subi de modifications

Annexe Comparatif Assistant familial Avenant 305 – Avenant 351

• VP : 3.80
• Ancienneté retenue = 0
• Le coefficient applicable doit toujours être majoré de l’indemnité de sujétion spéciale de 8.48%