Cette rubrique sert aussi à déterminer la base de l'indemnité forfaitaire pour sujétion si le nombre de jours d'accueil ne correspond pas au mois entier.
- 66 AFJRSINTER : Accueil permanent intermittent Cette rubrique sera saisie en variable de paie dans le cas où l'assistante familiale répond à l'article 10.2 de l'avenant qui donne des précisions sur ce qu'est un accueil permanent intermittent. Dans ce cas précis la rémunération correspond à 4 fois le montant du SMIC horaire par enfant. *La formule de taux est la suivante :* ``` 4*CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR) ``` - 66\_AFACMIXTE : Accueil mixte En cas d'accueil mixte, les dispositions conventionnelles prévoient un complément de rémunération correspondant à 1/26ème de la rémunération pour l'accueil d'une personne hors fonction globale d'accueil à quoi il faut ajouter l'indemnité de sujétion spéciale. Cette rubrique n'existe pas et il faut donc la créer. [](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2021-12/image-1640256458725.png) *La formule de taux est la suivante : ne pas cocher « rubrique de taux »* Le montant de la rubrique ne doit pas être comprise dans B\_SUJETION ``` ([66_AF_1ENF.RESULTAT]*[VP.VP]*(1+(CONSTANTE(GENERAL.TAUXSUJETION66)/100))/26) ``` - 66\_AFISE : Indemnité pour sujétions exceptionnelles Cette rubrique n'a pas changé par rapport à l'avenant 305, donc il n'a pas lieu de modifier quoi que ce soit. - 66\_AFICA : Indemnité compensatrice d'attente Cette rubrique a presque le même fonctionnement qu'auparavant à une seule différence. Lors du 1er mois d'attente, la rémunération d'activité précédemment perçue est maintenue. Si le cas de figure se présente, il faudra que le gestionnaire de paie continue à verser le même salaire le 1er mois et ensuite il devra utiliser cette rubrique 66\_AFISE pour donner l'indemnité d'attente. - *66 AFHEURE1MAI : Indemnité 1er mai* Dans le cas ou l'accueil est maintenu le 1er mai, l'assistant familial percevra une indemnité correspondant à 1/26ème du salaire de base. Il faut pour répondre à ce cas de figure, créer la rubrique 66 AFHEURE1MAI. *La formule de taux est la suivante :* ``` ([66_AFBASE.MONTANT]*(1+(CONSTANTE(GENERAL.TAUXSUJETION66)/100))/26) +([66_AF_1ENF.RESULTAT]*[VP.VP]*(1+(CONSTANTE(GENERAL.TAUXSUJETION66)/100))/26) ``` **Rappel : Les autres rubriques n'ont pas subi de modifications** ### Annexe Comparatif Assistant familial Avenant 305 – Avenant 351 - VP : 3.80 - Ancienneté retenue = 0 - Le coefficient applicable doit toujours être majoré de l’indemnité de sujétion spéciale de 8.48%| Avenant 305 | Avenant 351 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| [](https://wikiapp.heberg-eig.fr/uploads/images/gallery/2021-12/image-1640261556352.png) Rémunération (35% + Nb d’enfant \* 35%) \* COEF \* VP Salaire de base de la FGA (35%\*396\*3.8) \* = 526.68€ 1 enfant = FGA + (35%\*396\*3.8)\*1.0848 =1053.36 € 2 enfants= FGA + (70%\*396\*3.8)\*1.0848 = 1580.04 € 3 enfants= FGA + (105%\*396\*3.8)\*1.0848 =2106.72 € |
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| Indemnité forfaitaire pour sujétion d’accueil de personnes de plus de 26 jours par mois | Rémunération majorée forfaitairement de 10% Ex : 1 enfant, majoration de 114.27 € | Majoration **par jour d’accueil** supplémentaire : 1/26ème de la FGA (fonction globale d’accueil). 1/26ème de la rémunération pour l’accueil d’une personne hors fonction globale lorsque le salarié accueille une même personne plus de 26 jours. Ex : Accueil d’une même personne pendant 28 jours 2/26 \* 526.68 + 2/26 \* (156.4\*3.8) = 40.51 + 45.71 = 86.22 € |
| Traitement des « entrées » et « sorties » en cours de mois | Non écrit | Pour les entrées et sorties en cours de mois, dès lors que l’accueil est inférieur à 16 jours, la rémunération sera égale à autant de 1/26ème de la FGA et de la majoration liée au nombre de personnes accueillies, que de jours d’accueil. |
| Accueil permanent intermittent | A priori c’est quand il n’y a que l’accueil permanent intermittent ? | Rémunération fixée forfaitairement, par jour d’accueil et par enfant, à 4 fois le montant du SMIC horaire Ex : 4\* 10.03 = 40.12€ |
| Accueil mixte | Rubrique 66\_AFJRSINTER Rémunération fixée, par jour d’accueil, à 1/26ème de la rémunération prévue pour l’accueil permanent continu Ex 1 jour d’accueil = 1 /26 \* 1053.36€ = 40.51€ | Rémunération de l’accueil permanent continu Complément de rémunération égal à : 1/26ème \* Nb personnes inter \* Rémunération accueil 1 personne hors FGA Le coefficient applicable doit être multiplié par la valeur du point et majoré de l’indemnité de sujétion spéciale de 8.48%. Ex : 1 jour d’accueil d’un enfant = 1/26 \* 156.4 \* 3.8 = 22.86€ |
| Indemnité pour sujétion exceptionnelles | Rubrique 66\_AFHANDICAP 15.5 \* SMIC Horaire par mois pour une personne accueillie de façon continue 0.5 smic horaire par jour pour une personne accueillie de façon intermittente Ex : 1 personne accueil continu = 15.5 \*10.03 = 155.47€ 1 personne intermittente 1 journée = 0.5\*10.03 = | 15.5 \* SMIC Horaire par mois pour une personne accueillie de façon continue 0.5 smic horaire par jour pour une personne accueillie de façon intermittente Ex : 1 personne accueil continu = 15.5 \*10.03 = 155.47€ 1 personne intermittente 1 journée = 0.5\*10.03 = |
| Indemnité compensatrice d’attente | Rubrique 66\_AFICA Indemnité égale à 2.8\*SMIC \* Nbjour Ex pour 30 jours = 2.8\*SMICh 2.8\*10.03 = 28.08 | Rémunération précédente maintenue pendant 1 mois Pour trois mois indemnité égale à 2.8\*SMIC \* Nbjour Ex pour 30 jours = 2.8\*SMICh 2.8\*10.03 = 28.08 |
| 1er mai | Majoration de 1/26 de la rémunération si jour travaillé | |
| Indemnité d’entretien | Rubrique 66\_AFINDENTRE 4 \* MG par jour Ex 1 jour = 4 \* 3.62 = 14.48 | Inchangé |