CCNT66 Indemnité Laforcade

Préambule

Suite aux annonces faites par le Premier ministre le 8 novembre dernier, la mesure du Laforcade 1 prévoit un élargissement du périmètre pour les établissements et services suivants :

• secteur handicap, quel que soit le financeur (il s’agissait initialement des seules structures financées en tout ou partie par l’Assurance Maladie)
• SSIAD
• Addictologie,

et les emplois suivants :

• aides-soignants
• infirmiers (toutes catégories)
• cadres infirmiers et cadres infirmiers psychiatriques
• masseurs-kinésithérapeutes,
• orthophonistes
• orthoptistes
• ergothérapeutes
• audio-prothésistes
• psychomotriciens
• auxiliaires de puériculture
• diététiciens
• aides médico-psychologiques
• auxiliaires de vie sociale
• accompagnants éducatifs et sociaux cités dans le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016.

L'agrément de cette mesure a été publiée au journal officiel le 18 janvier 2022.

Elle est applicable au 1er janvier 2022.

La rubrique 66_INDLAFORCAD entre dans le prix de l'heure (B_PXHEURE et P_PXHEUREETP) et est proratée.
Elle rentre dans la base de précarité (B_FINCDD). La base de congé payé (B_ICP) inclut déjà la B_FINCDD.

Elle ne rentre pas dans la rubrique de comparatif du salaire minimum (66_SALMINCONV).Il convient de l'enlever de cette rubrique itérative car lors de la création de la rubrique, nous n'avons pas fait la modification.

Recommandation patronale Laforcade

Note d'application Laforcade

Modification du logiciel

Les modifications sont intégrées dans le gestionnaire de rubrique 55.

Initialement, nous avions indiqué que la mise en place de l'indemnité Laforcade pouvait s'appuyer sur les rubriques utilisées pour l'indemnité Ségur. Cependant, certains clients appliquent les deux. Exemple, un salarié travaillant à la fois dans un établissement soumis à Ségur et dans un autre établissement soumis à Laforcade. Nous avons donc créé des rubriques spécifiques pour l'indemnité Laforcade. Toutefois, si vous n'êtes pas dans ce cas et que vous avez déjà mis en place l'indemnité Laforcade avec les rubriques Ségur, vous pouvez continuer à le faire.

Le programme a été modifié afin de pouvoir intégrer automatiquement l'indemnité de 238€ dans les annexes, ainsi que dans les emplois concernés. Cette indemnité est pro-ratée au temps de travail, peut être neutralisée pour certains établissements ou même au niveau du contrat, et peut être également pro-ratée en fonction du pourcentage de travail du salarié dans l'établissement.

Deux  rubriques ont été créées :

• 66_INDLAFORCAD: Rubrique de l'indemnité Laforcade.
• 66_REGLAFORCAD: Rubrique permettant de régulariser l'indemnité Laforcade.

Et une constante générale

• 66_LAFORCADE: Indemnité mensuelle Laforcade. Égal à 238€ pour un temps plein.

La note d'application de Nexem indique que le montant de l'indemnité Laforcade ne doit pas entrer dans le comparatif SMIC (Contrairement à ce qui était indiqué pour Ségur 1 à l'époque et en opposition avec la FEHAP) . Il convient donc d'enlever les rubriques concernées dans l'itérative 66_SALMINCONV

Mise en place

Montant de l'indemnité

Il s'agit d'indiquer le montant de l'indemnité Laforcade. dans les constantes générales

Si tous les établissements de l'association sont concernés, vous pouvez indiquer les montants au niveau association. Et les redéfinir au niveau établissement ou au niveau section si certains établissements ne sont pas concernés. En effet, si ces montants sont nuls, l'indemnité Laforcade sera évidemment égale à zéro.

Grilles de convention

Sont concernés l'ensemble des métiers de l'annexe 4, ainsi que certains métiers dans l'annexe 3 (AMP, Accompagnant, etc.).
En conséquence, nous avons modifié la définition de la convention 66 afin de pouvoir activer la prime Laforcade au niveau de la l'annexe et au niveau des métiers . Concrètement, il s'agit d'aller dans chaque filière ou le métier concerné et de cocher la case concernée.

Contrat

Si le contrat appartient à une annexe concernée et à une section concernée, l'indemnité Laforcade est automatiquement ajoutée. Elle est égale à 238 euros. Elle est proratisée par rapport à l'horaire contractuel.
Toutefois, il peut être nécessaire de forcer l'indemnité pour un emploi dont l'annexe n'est pas concernée. Il suffit alors d'ajouter en élément constant la rubrique 66_INDLAFORCAD.
A contrario, si vous désirez ne pas inclure l'indemnité Laforcade pour un salarié concerné indiquez cette fois la valeur 0 en base.
La rubrique 66_INDLAFORCAD calcule automatiquement l''indemnité Laforcade Si un salarié travaille dans plusieurs établissements, la prime Laforcade n''est applicable qu''au prorata du temps accompli dans un établissement de santé.
Il suffit alors d''ajouter la rubrique en élément constant et d''indiquer le taux d''application de l''indemnité Ségur (par défaut 100%).
Si vous désirez indiquer une ventilation spécifique pour la rubrique, il sera nécessaire de renseigner le profil comptable dans la rubrique (Profil brut par exemple) pour pouvoir accéder à la ventilation spécifique de la rubrique au niveau du contrat.

Calcul de paye

L'indemnité est calculée automatiquement et proratisée en fonction de l'horaire contractuel. Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant, il est possible de saisir directement le montant en élément variable avec la rubrique 66_INDLAFORCAD . Attention toutefois, par défaut, le montant saisi est en temps plein, donc à pro-rater.

Régularisations des salariés présents

En fonction du mois de mise en place de l’indemnité Ségur, il sera nécessaire de créer les régularisations en conséquence puisque l'indemnité a un effet rétroactif au 1er janvier 2022.

66_REGLAFORCAD

Il est nécessaire d'utiliser cette rubrique et pas la rubrique 66_INDLAFORCAD car cette dernière entre dans le prix de l'heure.
La formule base doit être la suivante :

Exemple de régularisation sur janvier 2022 :

Faire la régularisation mois par mois quand on applique le MINIMUM

MINIMUM (238 ; 238
*
(
histocumuljoint([NB_HEURESCON.MONTANT]; 01;2022;01;2022)/CONSTANTE(CONTRAT.HORAIRECOLLECTIF)
)
*histocumuljoint([NB_HEURESTPAYE.MONTANT]; 01;2022;01;2022)
/histocumuljoint([NB_HEURESCON.MONTANT]; 01;2022;01;2022)
)

ATTENTION : Cette régularisation de tient pas compte de la proratisation éventuelle d'un salarié qui n'aurait pas travaillé à 100% dans un établissement de santé. Il convient dans ce cas de traiter le cas dans une régularisation spécifique.

Régularisations des salariés sortis

Le principe est de réaliser un bulletin de régularisation pour le dernier contrat clos de chaque salarié sorti définitivement. En effet, il serait trop lourd de faire un bulletin de régularisation pour chaque contrat réalisé.
Il y aura au minimum quatre régularisations à faire :

• Régularisation de l'indemnité Ségur
• Régularisation des indemnités de précarité et de congés payés
• Régularisation de l'indemnité de fin de CDD (I_FINCDD)
• Régularisation de l'indemnité de congé payé (I_ICP)

Pour les deux dernières régularisations, elle ne sont pas nécessaires pour les salariés actifs puisqu'elles seront payées en fin de contrat.
Mais ici, les contrats sont déjà clos.
En fonction des cas, il sera peut être nécessaire d'ajouter une régularisation pour annuler le déclenchement de la mutuelle. Un exemple de régularisation est donnée en fin de paragraphe.

66_REGLAFORCAD

Créez la régularisation comme précédemment (même formule).

Exemple de régularisation sur janvier 2022 :

Faire la régularisation mois par mois quand on applique le MINIMUM

MINIMUM (238; 238
*
(
 histocumuljoint([NB_HEURESCON.MONTANT]; 01;2022;01;2022)/CONSTANTE(CONTRAT.HORAIRECOLLECTIF)
 )
*histocumuljoint([NB_HEURESTPAYE.MONTANT]; 01;2022;01;2022)
/histocumuljoint([NB_HEURESCON.MONTANT]; 01;2022;01;2022)
)

Cette fois, avant de sélectionner les contrats, cochez la case Sélectionner les contrats clos pour des bulletins de régularisation

Puis cliquez sur le bouton de sélection des contrats.
Il s'agit de sélectionner le dernier contrat clos de chaque salarié sorti définitivement.
Activer la gestion des filtres et ajoutez les critères suivants :

• Date de clôture supérieure ou égale au 01/09/2020.

Charger les salariés clos uniquement.

Puis sélectionnez les contrats.
Il s'agit de sélectionner pour chaque salarié le dernier contrat clos dans la période Janvier 2022.
S'il n'y a qu'une fiche close, elle doit forcément être sélectionnée.
S'il y en a plusieurs, c'est celui qui a la date de fin la plus récente : C'est le premier de la liste des contrats d'une personne.
Cela peut être long et source d'erreur de sélectionner ces contrats manuellement. C'est pourquoi il a été ajouté une fonctionnalité permettant de sélectionner automatiquement le premier contrat d'une personne, pour chaque personne visible sur l'écran.
Cliquez simplement sur le boutonSélectionner la première fiche de chaque salarié.

Vous pouvez ensuite faire des regroupements par grille de convention pour enlever les contrats non concernés.

Pour les autres régularisations, vous pouvez dupliquer cette régularisation comme précédemment afin de conserver les contrats sélectionnés.

ATTENTION : Les salariés clos sont les salariés qui n'ont pas de fiches actives au cours de la période.
Si un salarié a déjà un bulletin de régularisation dans la période en cours, il n'apparaitra pas dans la liste des salariés clos.
La conséquence est que lorsque vous allez créer la deuxième régularisation, si vous ne le faites pas par duplication, la liste des salariés clos sera vide.
Pour faire apparaitre les fiches qui ont un bulletin de régularisation, il suffit de choisir par le bouton Consultation l'item Bulletins de régularisation

I_FINCDD

Cette fois, la formule base doit reprendre la régularisation précédente

Exemple de régularisation sur janvier 2022 :

Faire la régularisation mois par mois quand on applique le MINIMUM

MIMIMUM (238 ; 238
*
(
histocumuljoint([NB_HEURESCON.MONTANT]; 01;2022;01;2022)/CONSTANTE(CONTRAT.HORAIRECOLLECTIF)
)
*histocumuljoint([NB_HEURESTPAYE.MONTANT]; 01;2022;01;2022)
/histocumuljoint([NB_HEURESCON.MONTANT]; 01;2022;01;2022)
)

I_ICP

La encore, la formule base doit reprendre les régularisations précédentes, à savoir :

• La régularisation de l'indemnité Ségur
• La régularisation de la précarité

Exemple de régularisation sur janvier 2022 :

Faire la régularisation mois par mois quand on applique le MINIMUM

1.10
*
MINIMUM (238 ; 238
*
(
histocumuljoint([NB_HEURESCON.MONTANT]; 01;2022;01;2022)/CONSTANTE(CONTRAT.HORAIRECOLLECTIF)
)
*histocumuljoint([NB_HEURESTPAYE.MONTANT]; 01;2022;01;2022)
/histocumuljoint([NB_HEURESCON.MONTANT]; 01;2022;01;2022)
)

Calcul de paye pour les bulletins de régularisation

Jusqu'à présent, les bulletins de régularisation ne pouvaient se calculer qu'un à la fois et à partir du contrat.
Mais avec la possibilité ouverte par la gestion des régularisation de générer des bulletins de régularisation en masse, ces derniers doivent pouvoir être calculé à partir du calcul de paye général.
Toutefois, il est préférable de calculer ces bulletins à part. Le calcul de paye a été modifié en ce sens.
Par défaut, tous les bulletins qui n'ont pas été calculés sont cochés, y compris les bulletins de régularisation. Cependant, ces derniers ne seront pas calculés si la case Inclure les bulletins de régularisations n'est pas cochée.

Les bulletins de régularisation sont aisément repérables par la couleur bleue.
Ainsi, si vous désirez ne calculer que les bulletins de régularisation, il suffit les sélectionner par le bouton Charger la sélection avancée puis Régularisations de bulletin.

Budget

Pour intégrer les nouvelles rubriques dans le budget (2021 ou 2022), il faut procéder de la manière suivante :
Le gestionnaire de rubrique doit être supérieur ou égal à 55. Si cela n'est pas le cas, utilisez l'item Maj du gestionnaire de rubrique dans le menu paramètres généraux. L'application est ensuite automatiquement arrêtée.
Après avoir relancé le programme, sélectionnez le budget par le menu paramètres généraux\Gestion des budgets et cela même s'il est sélectionné par défaut.
Vous pouvez ensuite procéder à la mise en place, à savoir renseigner les constantes générales et mettre à jour les filières dans la convention.
Il faut ensuite bien entendu recalculer le budget.