Décret du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux

Ce décret paru le 1er septembre modifie les conditions de rémunération des assistants familiaux.

Contenu du décret

Voici les principales modifications :

• impose la contractualisation dans le contrat de travail du nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis par l’assistant(e) familial(e), ainsi que le cas échéant celle du montant de l’indemnité de sujétion exceptionnelle dans le contrat d’accueil ;
• impose une rémunération garantie de l’assistant familial des accueils permanents continus, sensiblement supérieure aux rémunérations conventionnelles ;
• supprime le versement de l’indemnité d’attente, mais la remplace par une indemnité pour accueil non réalisé du fait de l’employeur ;
• revoit à la hausse le montant de la rémunération des accueils permanents intermittents ;
• modifie le montant de l’indemnité versée en cas de suspension d’agrément ;
• impose le versement d’une indemnité de disponibilité des assistants familiaux spécialisés dans les accueils urgents et de courtes durées, lorsqu’ils n’accueillent aucun enfant.

Pour plus d'information, nous vous conseillons de vous référer à la note fournie par NEXEM sur le sujet :

https://nexem.fr/actualites/les-apports-du-decret-n-2022-1198-du-31-aout-2022-relatif-a-la-remuneration-des-assistants-familiaux/

https://nexem.fr/actualites/nouvelle-remuneration-des-assistants-familiaux-suivez-le-guide/

Modifications du logiciel

Le gestionnaire de rubrique doit être en version 59

8 rubriques ont été créées :

Et d'autres rubriques modifiées :

• 66_AF : Données pour le calcul salaire des AF

Les formules suivantes ont été ajoutées :

• • REMLEG1,REMLEG2,REMLEG3 : Calcul de la rémunération légale pour chaque enfant
  • REMCONV1,REMCONV2,REMCONV3 : Calcul de la rémunération conventionnelle pour chaque enfant
  • ABSLEG1,ABSLEG2,ABSLEG3 : Calcul de la part légale absence pour chaque enfant
  • ABSCONV1,ABSCONV2,ABSCONV3 : Calcul de la part conventionnelle absence pour chaque enfant
  • PRENDRELEG1,PRENDRELEG2,PRENDRELEG3 : Comparaison entre le calcul légal et le calcul conventionnel pour chaque enfant
• 66_AFBASE : Salaire de base. Est égal à la somme des parts enfants. Toujours valorisée. Elle est calculée automatiquement et en théorie ne doit pas pouvoir être saisie en paye.
• 66_AFNBJRPER : Nb de jour d’accueil permanent continu. Est égal à la somme des nombres de jours d'accueil de chaque enfant (Si l'accueil est permanent continu). Toujours valorisée. Elle est calculée automatiquement et en théorie ne doit pas pouvoir être saisie en paye. 
• 66_AFNBJINT : Nombre de jour d'accueil permanent intermittent. Est égal à la somme des nombres de jours d'accueil de chaque enfant (Si l'accueil est permanent intermittent). Elle est calculée automatiquement et en théorie ne doit pas pouvoir être saisie en paye.
• 66_AFIMF : Indemnité mensuelle forfaitaire pour accueil supérieur à 26 jours. Toujours valorisée. Elle est calculée automatiquement et en théorie ne doit pas pouvoir être saisie en paye. Vérifiez la formule taux, la case à cocher Formule de taux doit être décochée et le nombre de décimale à 2.
• 66_AF26JRS : Nombre de jour d'accueil au-delà de 26 jours. Toujours valorisée décoché. On peut la saisir en variable de paye si le calcul automatique ne convient pas.
• 66_AFNBJRSACC : Nombre de jour d'accueil total dans le mois. Toujours valorisée. Elle est calculée automatiquement et en théorie ne doit pas pouvoir être saisie en paye.

Il est important de vérifier que ces rubriques ne comporte pas de formule utilisateur. Il faudra dans ce cas les remplacer par les formules EIG en suivant la procédure indiquée ci dessous.

Vérifiez également la participation de ces rubriques.

La formule montant des rubriques suivantes ne doivent pas être itérées dans d'autres rubriques :

66_AF26JRS,66_AFNBJINT,66_AFNBJRSACC 

Et la formule montant des rubriques suivantes doit participer à certaines rubriques (notamment le brut). Référez vous à la rubrique 66_AFBASE qui en principe doit être correct pour votre paramétrage) :

66_AFIMF, 66_AFIACCNE,66_AFSUSP,66_AFPARTMIXTE

Mise en place dans la GRH

En premier lieu, il convient d'aller dans la gestion des conventions pour modifier la grille spécifique aux assistants familiaux. La case à cocher Indemnité de sujétion spéciale doit être décochée. En effet, chaque part de l'enfant est calculée par comparaison entre le salaire conventionnel (incluant déjà l'indemnité de sujétion) et le Smic.

Modifier le libellé de certaines rubriques afin qu'il soit plus explicite:

• 66_AFNBJRPER : Nombre de jours d'accueil Permanent continu
• 66_AFNBJINT : Nombre de jours d'accueil permanent intermittent
  
• 66_AFJRSINTER : Jours d'accueil intermittent mixte.
• 66_AF26JRS :
  • Nombre de jour d'accueil au delà de 26 jours
    
  • La rubrique ne doit plus être éditée, c'est la rubrique suivante qui sera sur le bulletin
  • Vérifier que la formule taux est modifiable et que la case Formule de taux est décochée
• 66_AFIMF : 
  • Indemnité mensuelle forfaitaire pour accueil >26 jours
  • La rubrique doit être éditée et la case à cocher Formule de taux doit être décochée

Détail du calcul

Le salaire de base 66_AFBASE est désormais calculé avec la somme des parts de chaque enfant :

66_AF

Pour chaque enfant, le programme compare la part part légale avec la part conventionnelle (indemnité d'absence comprise) et les formules PRENDRELEG1,PRENDRELEG2 et PRENDRELEG3 sont mise à jour.

Si l'accueil est permanent continu :

Enfant 1 :

• La part légale est égale au SMIC mensuel proraté du nombre de jour d'accueil plus l'indemnité d'absence égale à 80% du SMIC mensuel proraté du nombre de jour d'absence
• La part conventionnelle est égale au coefficient d'ancienneté (enfant 1) * valeur du point plus l'indemnité de sujétion. Si le nombre de jour d'accueil est inférieur à 16, cette part est proratée en 26ème, et on y ajoute l'indemnité d'absence égale à 80% du SMIC mensuel proraté du nombre de jour d'absence.

Enfant 2 et 3 :

• La part légale est égale au 70 X SMIC horaire proraté du nombre de jour d'accueil plus l'indemnité d'absence égale à 70X 80% du SMIC horaire proraté du nombre de jour absence.
• La part conventionnelle est égale à la différence de coefficient d'ancienneté (enfant 2 ou 2 -enfant 1 ou 1) * valeur du point plus l'indemnité de sujétion. Si le nombre de jour d'accueil est inférieur à 16, cette part est proratée en 26ème, et on y ajoute l'indemnité d'absence égale à 70X80% du SMIC horaire proraté du nombre de jour d'absence.

Si l'accueil est permanent intermittent :

La part est égal au nombre de jour d'accueil X 5.06 X SMIC horaire

66_AFPART1,66_AFPART2,66_AFPART3

Compare la part légale (Rémunération + absence) avec la part conventionnelle (Rémunération + absence). Si c'est la part légale, on prend UNIQUEMENT la rémunération légale (l'indemnité d'absence est ajouté dans la rubrique suivante).

66_AFIACCNE Indemnité compensatrice pour accueil non réalisé

En fonction du test précédent, prend l'indemnité d'absence légale ou conventionnelle. Cette rubrique fait la somme des indemnités d'absence des trois enfants.

66_AFPARTMIXTE : Part accueil mixte

Cette rubrique est calculée dans le cas ou un assistant familial permanent continu accueille exceptionnellement un enfant en accueil intermittent et donc que la rubrique 66_AFJRSINTER nombre de jour d'accueil mixte est saisie. Cette rubrique est égale au coefficient d'ancienneté (enfant 1) X valeur du point plus la sujétion. Elle est proratée en 26ème.

66_AFIMF : Indemnité mensuelle forfaitaire pour accueil >26 jours

Cette rubrique est calculée lorsque le nombre de jour d'accueil permanent continue dépasse 26 jours. La base est égale au nombre de jour du mois moins 26 ou égale à la rubrique 66_AF26JRS si cette dernière est saisie en élément variable. Le montant sera égal au coefficient d'ancienneté (fonction d'accueil + coefficient 1 enfant) multiplié par la valeur du point et la sujétion. Le montant est proraté en 26ème.

66_AFENF : Majoration Enfants

Cette rubrique n'est plus calculée, son taux a été mis à zéro

66_AFICA : Indemnité compensatrice d'attente

Cette rubrique ne doit plus être utilisée, elle est remplacée par la rubrique 66_AFIACCNE Indemnité compensatrice pour accueil non réalisé.

Utilisation

La rubrique 66_AFNBENF doit toujours être ajoutée dans les éléments constants du contrat, mais il s'agit du nombre d'enfants susceptibles d'être confiés à l'assistant familial, dans les limites prévue par son agrément.

Si l'accueil est permanent intermittent, il faut ajouter la rubrique 66_AFACCINTER Accueil permanent intermittent en élément constant.

Chaque mois, il faut saisir le nombre de jour d'accueil pour chaque enfant (rubriques 66_AFNBJENF1,66_AFNBJENF2 et 66_AFNBJENF3), si celui ci est inférieur au nombre de jour du mois. Si rien n'est saisi, il attribue automatiquement le nombre de jour du mois.

Le nombre de jour d'accueil n'est pas forcément le nombre de jour ou l'enfant est réellement présent. Il faut défalquer uniquement le nombre de jour par rapport à l'entrée-sortie. Exemple : Un enfant est accueilli à partir du 10 septembre tous les jours de la semaine sauf les weekend. Le nombre de jour d'accueil à saisir est donc 30-9 = 21 jours.

Si le contrat de l'assistant prévoit deux enfants mais qu'il n'y en a qu'un, il faudra également saisir 0 dans la rubrique 66_AFNBJENF2.

Il faut toujours attribuer le nombre de jour d'accueil maximum au premier enfant même si ce n'est pas le même que le mois précédent. Exemple :

• Paul est accueilli 31 jours en janvier, Pierre est accueilli 20 jours : Saisir 20 dans la rubrique 66_AFNBJENF2.
• En février, Paul est accueilli 10 jours en février et Pierre est accueilli 20 jours : Saisir 20 dans la  rubrique 66_AFNBJENF1 et 10 dans rubrique 66_AFNBJENF2.

Le programme calcule alors chaque part séparément en fonction du nombre de jour d'accueil de chaque enfant. Il détermine pour chaque enfant la part la plus importante (entre le légal et le conventionnel), et l'attribue aux rubriques  66_AFPART1,66_AFPART2 et 66_AFPART1 ainsi que la rubrique 66_AFIACCNE (pour l'indemnité d'accueil non réalisée).

Un assistant familial permanent continu peut accueillir de façon épisodique un enfant. C'est alors de l'accueil mixte et il faut saisir en élément variable le nombre de jour d'accueil mixte  dans la rubrique 66_AFJRSINTER Jours d'accueil intermittent mixte. Dans ce cas, la rubrique 66_AFPARTMIXTE Part accueil mixte est calculée.

Indemnité pour accueil >26 jours

Par défaut, le programme calcule automatiquement la rubrique 66_AFIMF en fonction du nombre de jour d'accueil permanent continu. Si ce nombre est supérieur à 26, l'indemnité sera calculée sur ce nombre (mais limité au nombre de jour du mois) moins 26 jours. Toutefois, il est possible de modifier ce nombre en saisissant la rubrique 66_AF26JRS.

Exemple :

Un enfant est accueilli du 1er au 27 septembre. Le nombre de jour d'accueil au delà de 26 jours est égal à 1.

Si un deuxième enfant est également accueilli du 1er au 27 septembre, le nombre total de jour d'accueil permanent continu sera égal à 54, donc le programme calculera un nombre de jour d'accueil au delà de 26 jours calculé sera égal à 4. Mais en réalité, ce calcul est faux car l'assistant familial n'aura travaillé que 27 jours, il sera donc nécessaire de saisir la rubrique 66_AF26JRS pour y indiquer une journée.

Pour le cas spécifique ou il faut forcer le nombre de jour d'accueil au delà de 26 jours à 0, saisir la 66_AF26JRS en indiquant 0 en base et 0 en taux.

Régularisation

Le décret ayant un effet au 1er septembre 2022, il peut être nécessaire d'effectuer une régularisation pour le mois de septembre 2022.

A cet effet, nous vous mettons à disposition une feuille de calcul permettant de calculer le salaire qui aurait du être appliqué.

Voici le lien pour télécharger la feuille de calcul Calcul Régularisation AF.xlsx

Calcul Excel

Paramètres : Permet de modifier les constantes

Saisie

Saisissez le matricule et le numéro de contrat, l'ancienneté, le nombre d'enfant et le nombre de jour réalisé pour chaque enfant.

Vous pouvez également saisir l'ancien salaire (Salaire de base+Majoration enfant+sujétion+indemnité d'attente) afin que le programme calcule un montant de régularisation

Calcul

Les différentes colonnes calculent la part de rémunération et d'absence légale et conventionnelle. La colonne Retenu indique le montant retenu.

Totaux

Enfin les totaux indique le total de la rémunération, des indemnités absences et l'indemnité mixte.

La colonne régularisation est une différence avec la cellule précédemment saisie et permet de générer une régularisation (cf. ci après).

Intégration de la régularisation

Dans le menu gestion des régularisations, créez une régularisation en choisissant Autre régularisation/Rubrique 66_AFBASE.

Cocher la case Utiliser un fichier pour alimenter les valeurs et sélectionner la feuille Excel.

Il ne faut pas tenir compte du message indiquant le nombre de fiches non importées, il s'agit des lignes qui sont restées vides dans la feuille Excel.

Cochez la formule base, puis validez. La régularisation est créée.

La ligne 1 et la colonne C de la feuille Excel sont masquées, il ne faut pas les modifier car elles sont utilisées pour l'import de la régularisation.

Désactivation du calcul

Si vous ne désirez pas appliquer le calcul, il sera nécessaire de le désactiver via l'écran de Gestion des constantes.

Le programme doit être à la version 2022.09.04 build 2 et le gestionnaire de rubrique à 59 ou supérieur

La constante à modifier se nomme DECRETAF : Désactiver le décret Assistants familiaux du 31/08/2022.

Indiquez Oui pour désactiver le calcul et revenir à l'ancien. Le programme se charge alors de rétablir les formules EIG.

Attention, après la désactivation ou l'activation, il est impératif que tous les utilisateurs se déconnectent pour prendre en compte la modification

Correctifs gestionnaire de rubrique 60

66_AF. MAJIMPO : Imposable du mois

Cette rubrique donne l'imposable du mois en tenant compte de l'abattement (L'abattement est calculé en fonction de l'indemnité d'entretien rubrique 66_AFINDENTRE). Cette rubrique est ensuite utilisée par la rubrique 66_AF.REGULIMP qui calcule le montant de l'abattement.

Il y avait une anomalie lorsqu'il n'y avait pas d'indemnité d'entretien, la formule donnait la valeur zéro et de fait, le montant de l'imposable était égal à zéro.

si ([66_AFINDENTRE.BASE]<>0)
alors (
       si ([66_AFHANDICAP.MONTANT]=0)
           alors (
                  exclure ([NETIMP.MONTANT];[REGULIMPO.MONTANT])
                  -
                  ( 4 * CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR) * [66_AFINDENTRE.BASE] )
                  )
           sinon (
                  exclure ([NETIMP.MONTANT];[REGULIMPO.MONTANT])
                  -
                  ( 5 * CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR) * [66_AFINDENTRE.BASE] )
                  )
       )
SINON (EXCLURE ([NETIMP.MONTANT];[REGULIMPO.MONTANT]))

indemnité nombre de jour d'accueil réalisés

Cela concerne toutes les formules de calcul des parts d'absence dans la rubrique libre 66_AF  : ABSLEG1,ABSLEG2,ABSLEG3 et ABSCONV1,ABSCONV2 et ABSCONV3.

En cas d'entrée-sortie du salarié, il 'y avait pas de proratisation en fonction du nombre de jour du mois. Par exemple, pour un salarié sorti le 10 novembre et qui n'avait pas accueilli d'enfant pendant cette période, la formule calculait :

Nb de jour de non accueil : 10  /  10 (nombre de jour de présence du salarié  *  0.8  *  Smic mensuel

La bonne formule est maintenant :

Nb de jour de non accueil : 10  /  10 (nombre de jour du mois *  0.8  *  Smic mensuel