FUSION CHRS - CCN 66

Préambule

Le 1er août 2026, les accords CHRS fusionnent avec la CCN 66. Les salariés de ces deux champs conventionnels sont rattachés à une unique convention : la CCN 66.

Cela implique des changements sur les fiches personnes des salariés CHRS.

Quels changements dans EIG suite à la fusion :

Pour les salariés concernés, afin de conserver l'historique, il est préférable d'effectuer un changement de situation.
Dans ce cas, il faudra dans la fiche Contrat, modifier :

• la convention collective
• la grille
• l'emploi
• le code métier
• les droits à congés

Etape 1 : Les éléments de salaire

Onglet 4 de la fiche contrat.

Convention collective

Sélectionnez "CCNT du 15 mars 1966".

Grille

Sélectionnez l'annexe, l'emploi et la qualification.

Les définitions, classifications, salaires et modalités de rémunération des salariés sont fixés par les différentes annexes de la CCNT 66.
Chaque salarié est rattaché à l’annexe relevant de son statut et/ou de sa filière ou de son établissement ou service d’exercice en application de l’article 1 « Bénéficiaires » des annexes 3 à 9.

Le « personnel éducatif, pédagogique & social non-cadre » exerçant dans un établissement ou service « CHRS » est rattaché à l’annexe 3 de la CCNT 66.
En effet, les dispositions de l’annexe 10 ne sauraient s’appliquer à cette catégorie de personnel ; l’annexe 10 prévoyant uniquement des « dispositions particulières aux personnels non cadres des établissements et services pour personnes handicapées adultes ».

Le rattachement des salariés des structures appliquant préalablement les accords CHRS aux grilles de classification-rémunération de la CCNT 66 s’effectue au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur. Le niveau de rémunération s’apprécie au 1er août 2026.

Emploi

Sélectionnez l'emploi

Code métier

Sélectionner le code métier

Etape 2 : Les congés

Congés d'ancienneté

Ajouter les Congés d'ancienneté pour la convention de 66.

Conformément à l’article 22 de la CCNT 66, les salariés bénéficient des dispositions relatives aux « congés payés annuels », y compris ceux liés à l’ancienneté.

En application de cette disposition, « le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de deux jours ouvrables par période de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de six jours ».

Ainsi, les salariés des structures appliquant préalablement les accords CHRS justifiant d'au moins 5, 10 ou 15 ans d'ancienneté continue au 31 mai 2026 bénéficieront, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, des droits à congés d’ancienneté prévus à l’article 22 de la CCNT 66.

Congés trimestriels

Ajouter les Congés trimestriels en fonction de l'annexe de rattachement.

Le rattachement de chaque salarié à une annexe de la CCNT 66 implique nécessairement l’application des dispositions propres à chaque annexe, y compris pour le rattachement à une grille de classification-rémunération et pour la détermination des droits à congés payés annuels supplémentaires (dits « congés trimestriels).

Liens utiles :

https://www.fnasfo.fr/wp-content/uploads/2026/05/passage-des-accords-chrs-a-ccnt66-mai-2026.pdf 

Etape 3 : Taux de cotisations (retraite-prévoyance)

Si le changement de convention implique un changement des taux de cotisations prévoyances ou de la répartition du taux entre salarié et employeur pour les cotisations retraites et cela dès le mois d'août, il faudra, dans ce cas, modifier les taux.

Pour cela, il faut se rendre dans les régimes de cotisations et modifier les valeurs par défaut

Etape 4 : Paramétrage DSN

Modification du code convention collective

Dans le paramétrage DSN, situez-vous sur la section déclarative afin de modifier le bloc S21.G00.11.022 : Code convention collective principale et indiqué le 0413 (IDCC de la CCNT 66) au lieu de 0783 (IDDC de la CCNT CHRS)