Recommandation patronale du 23 novembre 2022

Préambule

Cette recommandation patronale prévoit :

• Une augmentation de la valeur du point à 3.93€
• Un relèvement de l'indice minimum à 403 points (413 pour les coefficients d'internat) pour les annexes 2 à 10 de la CCN 66 ainsi que pour les accords CHRS

Ces mesures sont rétroactives au 1er juillet 2022

Voici les points qui ont été modifiés :

• https://wikiapp.heberg-eig.fr/books/conventions/page/recommandation-patronale-du-23-novembre-2022#bkmrk-rappel-de-la-valeur-
• https://wikiapp.heberg-eig.fr/books/conventions/page/recommandation-patronale-du-23-novembre-2022#bkmrk-point-d%27attention-0
• https://wikiapp.heberg-eig.fr/link/503#bkmrk-r%C3%A9gularisation-salba

Mise en place

En ce qui concerne l'augmentation de la valeur du point, la valeur doit être saisie directement dans la convention (Menu Paramètres généraux/Convention), puis choisir la convention 66

Pour mettre à jour l'indice minimum :

Mettre à jour la constante générale COEFMINI66

Ecran : Paramètres Généraux > Constantes

Mettre à jour les grilles concernées (c'est à dire celles dont le coefficient est inférieur à 403 points (ou 413 en internat)

Ecran : Paramètres Généraux > Convention

Exemple de mise à jour à faire (Coefficient de référence et coefficient d'externat)

Annexe 2

• Agent de bureau
• Agent administratif
• Agent administratif principal

Annexe 3

• Moniteur d'éducation physique et sport. GR2 ********
• Éducateur scolaire
• Moniteur adjoint d'animation et/ou d'activités

Annexe 4

• Auxiliaire de puériculture
• Aide-soignant

Annexe 5

• Agent de service intérieur
• Agent de service intérieur INTERNAT
• Agent technique
• Agent technique INTERNAT
• Ouvrier qualifié
• Ouvrier qualifié INTERNAT

Annexe 8

• Toutes les grilles sont concernées

Annexe 9

• Élève professeur Avant entrée en formation
• Élève professeur CAEGADV Après entrée form

Annexe 10

• A.M.P. pour adultes INTERNAT
• A.M.P. pour adultes
• Ouvrier de production ou d'entretien
• Agent de planning
• Agent magasinier manutentionnaire
• Agent magasinier-cariste

L'annexe "Autres" contenant les grilles d'apprenti est également concernée.

Mettre à jour les grilles de progression

• Dans le gestionnaire de rubrique, sélectionnez la grille.
• Double cliquez sur la formule RESULTAT
• Modifiez chaque ligne dont le coefficient est inférieur à 403

• Pensez également à mettre jour la désignation de la rubrique

Grilles d'externat

• 66_PG25ANC01 : Jusqu'à 25 ans (348 à 490)
• 66_PG25ANC02 : Jusqu'à 25 ans (371 à 490)
• 66_PG25ANC03 : Jusqu'à 25 ans (373 à 490)
• 66_PG28ANC01 : Jusqu'à 28 ans (348 à 445)
• 66_PG28ANC02_I : Jusqu'à 28 ans (368 à 512)
• 66_PG28ANC02 : Jusqu'à 28 ans (360 à 501)
• 66_PG28ANC01_I : Jusqu'à 28 ans (358 à 455)
• 66_PG19ANC01 : Jusqu'à 19 ans (393 à 557)
• 66_PG28ANC03 : Jusqu'à 28 ans (396 à 530)
• 66_PG28ANC08 : Jusqu'à 28 ans (371 à 445)
• 66_PG28ANC09 : Jusqu'à 28 ans (376 à 501)
• 66_PG28ANC10 : Jusqu'à 28 ans (373 à 445)

Grilles d'internat

Pour les grilles d'internat, le coefficient minimum est de 413 points

• 66_PG25ANC03_A : Jusqu'à 25 ans (383 à 503)
• 66_PG28ANC03_I : Jusqu'à 28 ans (406 à 544)
• 66_PG25ANC02_A : Jusqu'à 25 ans (381 à 503)
• 66_PG28ANC08_A : Jusqu'à 28 ans (381 à 455)
• 66_PG28ANC09_A : Jusqu'à 28 ans (384 à 512)
• 66_PG28ANC10_A : Jusqu'à 28 ans (383 à 455)

Régularisation

La recommandation patronale est a effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Avec l'augmentation de la valeur du point et le coefficient minimum, le complément au SMIC n'a plus lieu d'être.

Une première régularisation doit être créée pour annuler la rubrique 66_DIFFSMIC. Mais cette régularisation doit être faite sur la rubrique REGDIFSMIC qui n'entre pas dans le prix de l'heure.

Puis une deuxième régularisation doit être créée afin de régulariser la différence entre le nouveau coefficient minimum et le coefficient qui a été appliqué.

Régularisation REGDIFSMIC

Pour annuler correctement le différentiel SMIC il est nécessaire également de prorater la régularisation

• Créez une régularisation en choisissant la rubrique REGDIFSMIC
• Cochez la formule base et indiquez la formule suivante :

(-1)
*

HISTOCUMUL([66_DIFFSMIC.MONTANT];07;2022)
/HISTOCUMUL([NB_HEURESCON.MONTANT];07;2022)
*HISTOCUMUL([NB_HEURESTPAYE.MONTANT];07;2022)

• Sélectionnez les personnes concernées.

Régularisation REGSALBASE

Avant la mise en place du SFX 2211017 en janvier, pour effectuer une régularisation du salaire de base, on effectuait la régularisation directement sur la rubrique SALBASE en multipliant la VP avec la différence du coefficient proratisée avec les nombres d'heures travaillées. Il n'y avait pas besoin de régulariser la sujétion car la rubrique SALBASE est déjà prise en compte dans la base de la sujétion.

Avec cette pratique, nous avons rencontré une anomalie sur les prix de l'heure car SALBASE alimentait les rubriques itératives des prix de l'heure.

Exemples :

Bulletin sans rappel sur janvier 

Prix de l'heure : 1092.1

Pour ce cas, si absent d'une journée

Bulletin avec un rappel de salaire de 250 sur janvier

Avec une régularisation de SALBASE, avec une absence d'une journée, la valorisation de l'absence prendra en compte les rappels à tort

Dans ce format, l'absence est survalorisée à tort car prix de l'heure gonflé par les rappels.

Or bulletin attendu 

Pour se rapprocher du bulletin attendu ci-dessus, nous avons créé la rubrique REGSALBASE pour effectuer la régularisation du salaire de base qui elle contrairement à la rubrique SALBASE, n'impactera pas le prix de l'heure.

C'est à dire vous le paramétrez à l'identique de SALBASE et ensuite vous supprimez les rubriques de prix de l'heure comme indiqué ci-dessous

Dans le bulletin attendu précédent, nous attendions également un rappel de la sujétion suite au rappel du salaire de base mais qui n'impacte pas non plus le prix de l'heure. Or nous n'avions pas de rubrique spécifique REG_SUJETION. Par conséquent, il faut que le rappel de salaire de base prenne en compte également le rappel de la sujétion (d'où la formule avec la multiplication * 1.0921), et que nous devions également enlever l'alimentation de l'itérative B_SUJETION 

La formule consiste à calculer pour chaque mois à régulariser la différence entre le coefficient minimum et le coefficient d'ancienneté qui a été utilisé. Cette différence est ensuite proratisée en fonction du nombre d'heure payé, du nombre d'heure du contrat et de l'horaire collectif.

Il faut utiliser la rubrique REGSALBASE plutôt que SALBASE afin que cela n'impacte pas le prix de l'heure. La rubrique REGSALBASE a été créée dans la version 2022.11.10 et la formule montant entre dans les rubriques suivantes :

Le cas échéant, il vous appartient d'ajuster cette codification pour y ajouter d'autres rubriques qui vous sont nécessaires. Aidez-vous de la codification de SALBASE, mais surtout n'ajoutez pas les rubriques bases du prix de l'heure.

Exemples : 51_BASE_ANC,B_ASSUIDITE,B_PRIMEINT...

Ne pas ajouter la rubrique B_SUJETION (et l'enlever si nécessaire) car elle entrerait dans la rubrique 66_SUJETION qui entre dans le prix de l'heure. La sujetion sera ajouté dans la régularisation.

On additionne ensuite le résultat de chaque mois.

Et on multiplie par la valeur du point.

3.93*1.0921
*
(
(maximum(0;403-histo([COEFANC.COEFANC];07;2022))
*
(histo([NB_HEURESCON.MONTANT]; 07;2022)/CONSTANTE(CONTRAT.HORAIRECOLLECTIF))
*histo([NB_HEURESTPAYE.MONTANT];07;2022)
/histo([NB_HEURESCON.MONTANT]; 07;2022))
+
(maximum(0;403-histo([COEFANC.COEFANC];08;2022))
*
(histo([NB_HEURESCON.MONTANT]; 08;2022)/CONSTANTE(CONTRAT.HORAIRECOLLECTIF))
*histo([NB_HEURESTPAYE.MONTANT];08;2022)
/histo([NB_HEURESCON.MONTANT]; 08;2022))
+
(maximum(0;403-histo([COEFANC.COEFANC];09;2022))
*
(histo([NB_HEURESCON.MONTANT]; 09;2022)/CONSTANTE(CONTRAT.HORAIRECOLLECTIF))
*histo([NB_HEURESTPAYE.MONTANT];09;2022)
/histo([NB_HEURESCON.MONTANT]; 09;2022))
+
(maximum(0;403-histo([COEFANC.COEFANC];10;2022))
*
(histo([NB_HEURESCON.MONTANT]; 10;2022)/CONSTANTE(CONTRAT.HORAIRECOLLECTIF))
*histo([NB_HEURESTPAYE.MONTANT];10;2022)
/histo([NB_HEURESCON.MONTANT]; 10;2022))
+
(maximum(0;403-histo([COEFANC.COEFANC];11;2022))
*
(histo([NB_HEURESCON.MONTANT]; 11;2022)/CONSTANTE(CONTRAT.HORAIRECOLLECTIF))
*histo([NB_HEURESTPAYE.MONTANT];11;2022)
/histo([NB_HEURESCON.MONTANT]; 11;2022))
)

En fonction du mois d'application de la recommandation (par exemple si c'est sur la paye de janvier 2023), il sera nécessaire d'ajouter dans la régularisation le calcul de la régularisation de décembre 2022.

Il faudra faire quatre régularisations :

• Une régularisation pour les salariés présents en externat
• Une régularisation pour les salariés présents en internat : Changez la valeur 403 par 413
• Une régularisation pour les salariés clos en externat
• Une régularisation pour les salariés clos en internat : Changez la valeur 403 par 413

Rappel de la valeur du point

Utilisez le module de rappel de la valeur du point pour générer le rappel.

Dans le rappel de la valeur du point, il ne faut pas cocher la case "ôter l'impact du différentiel SMIC" car la régularisation précédente l'annule déjà.

Il ne faut pas non plus sélectionner la rubrique 66_DIFSMIC

https://wikiapp.heberg-eig.fr/books/conventions/page/rappel-de-la-valeur-du-point

Régularisation de l'indemnité de fin de contrat (précarité) et du 10% de congés payés des CDD 

Les régularisations des coefficients et de la valeur du point impliquent de régulariser les indemnités de fin de contrat et de congés payés des CDD concernés par ces rappels.

Précarité

10% de congés payés

Sélection des salariés

• Cocher la case Sélectionner les contrats clos pour les bulletins de régularisation
• Cocher la case Régénérer le FCTU pour les contrats ayant un FCTU (conseillé). En effet, ces régularisations ont une action sur le brut et doit permettre aux personnes une augmentation de leurs droits
• Procéder à des regroupements par clôture et date de clôture dans le bouton Modifier des affectations. Attention, seules les clôtures depuis le 01/07/2022 doivent être prises en compte

Point d'attention

Attention, certains salariés peuvent avoir un brut inférieur du fait du relèvement de l'indice minimum car le différentiel SMIC ne se calcule plus.

Dans quel cas se retrouve-t-on dans cette situation?

Petite historique du mode de calcul du différentiel SMIC

• • La position du Synéas était de partir du coefficient de base, sans prendre en compte la valeur de l’internat ;
•  

• 

•  
  • La position de la FEGAPEI était de partir du coefficient actuel.

     

En effet historiquement, lors de la fusion du Synéas et de la FEGAPEI, deux solutions étaient possibles pour le calcul de l’indemnité SMIC 

Depuis la fusion, et d’après Nexem, aucune position n’a été prise et les deux méthodes restent valables et acceptées.

Nous rencontrons la problématique du brut inférieur après revalorisation lorsqu'on applique la règle de Synéas pour le calcul du différentiel SMIC

Cas pratique :

Bulletin avec règle FEGAPEI avec différents échelons:

Echelon 1:

Echelon 2:

Echelon 3:

Echelon 4:

Echelon 5:

Echelon 6:

Le brut après est toujours plus élevé que le brut avant.

Bulletin avec règle Synéas avec différents échelons:

Echelon 1:

Echelon 2:

Echelon 3:

Echelon 4:

Echelon 5:

Echelon 6:

Au bout d'un certain échelon le brut après recommandation est inférieur au brut précécdent.

Exemple dans le tableau 

Pour compenser la neutralisation du différentiel SMIC, chaque association concernée peut mettre en place la solution qui lui semble cohérente (Cela peut être la création d'un complément de salaire qui rentrerais dans le salaire conventionnel).