Contraintes cahier des charges



Code régime de base risque vieillesse (S21.G00.40.020)

CH-12 : Si la rubrique « Code régime de base risque vieillesse - S21.G00.40.020 » est renseignée avec la valeur « 120 - retraite des agents des Collectivités locales (CNRACL) », alors la rubrique « Nature du contrat - S21.G00.40.007 » ne peut pas être renseignée avec les valeurs suivantes :

• 01 - Contrat de travail à durée indéterminée de droit privé• 02 - Contrat de travail à durée déterminée de droit privé• 03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire)• 07 - Contrat à durée indéterminée intermittent• 08 - Contrat à durée indéterminée intérimaire• 09 - Contrat de travail à durée indéterminée de droit public• 10 - Contrat de travail à durée déterminée de droit public• 29 - Convention de stage (hors formation professionnelle)• 32 - Contrat d'appui au projet d'entreprise• 53 - Contrat d'emploi pénitentiaire• 54 - Contrat d'apprentissage détenu• 60 - Contrat d'engagement éducatif• 70 - Contrat de soutien et d'aide par le travail• 80 - Mandat social• 81 - Mandat d'élu• 82 - Contrat de travail à durée indéterminée de Chantier ou d'opération• 89 - Volontariat de service civique• 90 - Autre nature de contrat, convention, mandat (hors mandat social)• 91 - Contrat d'engagement maritime à durée indéterminée• 92 - Contrat d'engagement maritime à durée déterminée• 93 - Ligne de service

CCH-13 : Si la rubrique « Code régime de base risque vieillesse - S21.G00.40.020 » est renseignée avec la valeur « 995 - absence d'affiliation pour un fonctionnaire en cumul d'activité à titre accessoire », alors la rubrique « Nature du contrat - S21.G00.40.007 » ne peut pas être renseignée avec les valeurs suivantes :

• 01 - Contrat de travail à durée indéterminée de droit privé• 02 - Contrat de travail à durée déterminée de droit privé• 03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire)• 07 - Contrat à durée indéterminée intermittent• 08 - Contrat à durée indéterminée intérimaire• 09 - Contrat de travail à durée indéterminée de droit public• 10 - Contrat de travail à durée déterminée de droit public• 20 - [FP] Détachement d'un agent d'une Fonction Publique donnant lieu à pension (ECP)• 21 - [FP] Détachement d'un agent d'une Fonction Publique ne donnant pas lieu à pension (ENCP)• 29 - Convention de stage (hors formation professionnelle)• 32 - Contrat d'appui au projet d'entreprise• 50 - Nomination dans la fonction publique (par arrêté, par décision,…)• 51 - Contrat de mission d'un collaborateur occasionnel du service public (COSP) ou assimilé• 53 - Contrat d'emploi pénitentiaire• 54 - Contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage• 60 - Contrat d'engagement éducatif• 70 - Contrat de soutien et d'aide par le travail• 80 - Mandat social• 81 - Mandat d'élu• 82 - Contrat de travail à durée indéterminée de Chantier ou d'opération• 89 - Volontariat de service civique• 90 - Autre nature de contrat, convention, mandat (hors mandat social)• 91 - Contrat d'engagement maritime à durée indéterminée• 92 - Contrat d'engagement maritime à durée déterminée• 93 - Ligne de service

Ce contrôle vise à n'autoriser ce type d'absence d'affiliation que pour un fonctionnaire en cumul d'activité à titre accessoire.

CCH-14 : Si la rubrique « Code régime de base risque vieillesse - S21.G00.40.020 » est renseignée avec la valeur « 996 - absence d'affiliation pour un expatrié », alors la rubrique « Travailleur étranger au sens du code de la Sécurité Sociale - S21.G00.40.024 » ne peut pas être renseignée avec les valeurs suivantes :

• 01 - Détaché• 03 - Frontalier• 99 - Non concerné

Ce contrôle vise à n'autoriser ce type d'absence d'affiliation que pour un expatrié.

CCH-15 : Si la rubrique « Code régime de base risque vieillesse - S21.G00.40.020 » est renseignée avec la valeur « 997 - absence d'affiliation pour un stagiaire hors formation professionnelle », alors la rubrique « Nature du contrat - S21.G00.40.007 » ne peut pas être renseignée avec les valeurs suivantes :

• 01 - Contrat de travail à durée indéterminée de droit privé• 02 - Contrat de travail à durée déterminée de droit privé• 03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire)• 07 - Contrat à durée indéterminée intermittent• 08 - Contrat à durée indéterminée intérimaire• 09 - Contrat de travail à durée indéterminée de droit public• 10 - Contrat de travail à durée déterminée de droit public• 20 - [FP] Détachement d'un agent d'une Fonction Publique donnant lieu à pension (ECP)• 21 - [FP] Détachement d'un agent d'une Fonction Publique ne donnant pas lieu à pension (ENCP)• 32 - Contrat d'appui au projet d'entreprise• 50 - Nomination dans la fonction publique (par arrêté, par décision,…)• 51 - Contrat de mission d'un collaborateur occasionnel du service public (COSP) ou assimilé• 52 - [FP] Cumul d'activité à titre accessoire• 53 - Contrat d'emploi pénitentiaire• 54 - Contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage• 60 - Contrat d'engagement éducatif• 70 - Contrat de soutien et d'aide par le travail• 80 - Mandat social• 81 - Mandat d'élu• 82 - Contrat de travail à durée indéterminée de Chantier ou d'opération• 89 - Volontariat de service civique• 90 - Autre nature de contrat, convention, mandat (hors mandat social)• 91 - Contrat d'engagement maritime à durée indéterminée• 92 - Contrat d'engagement maritime à durée déterminée• 93 - Ligne de service

Ce contrôle vise à n'autoriser ce type d'absence d'affiliation que pour un stagiaire hors formation professionnelle.

CCH-16 : Si la rubrique « Code régime de base risque vieillesse - S21.G00.40.020 » est renseignée avec la valeur « 998 - absence d'affiliation pour un élu », alors la rubrique « Nature du contrat - S21.G00.40.007 » ne peut pas être renseignée avec les valeurs suivantes :

• 01 - Contrat de travail à durée indéterminée de droit privé• 02 - Contrat de travail à durée déterminée de droit privé• 03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire)• 07 - Contrat à durée indéterminée intermittent• 08 - Contrat à durée indéterminée intérimaire• 09 - Contrat de travail à durée indéterminée de droit public• 10 - Contrat de travail à durée déterminée de droit public• 20 - [FP] Détachement d'un agent d'une Fonction Publique donnant lieu à pension (ECP)• 21 - [FP] Détachement d'un agent d'une Fonction Publique ne donnant pas lieu à pension (ENCP)• 29 - Convention de stage (hors formation professionnelle)• 32 - Contrat d'appui au projet d'entreprise• 50 - Nomination dans la fonction publique (par arrêté, par décision,…)• 51 - Contrat de mission d'un collaborateur occasionnel du service public (COSP) ou assimilé• 52 - [FP] Cumul d'activité à titre accessoire• 53 - Contrat d'emploi pénitentiaire• 54 - Contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage• 60 - Contrat d'engagement éducatif• 70 - Contrat de soutien et d'aide par le travail• 80 - Mandat social• 82 - Contrat de travail à durée indéterminée de Chantier ou d'opération• 89 - Volontariat de service civique• 90 - Autre nature de contrat, convention, mandat (hors mandat social)• 91 - Contrat d'engagement maritime à durée indéterminée• 92 - Contrat d'engagement maritime à durée déterminée• 93 - Ligne de service

Ce contrôle vise à n'autoriser ce type d'absence d'affiliation que pour un élu.

CCH-17 : Si la rubrique « Code régime de base risque vieillesse - S21.G00.40.020 » est renseignée avec la valeur « 994 - absence d'affiliation pour le personnel médical hospitalier universitaire », alors la rubrique « Nature du contrat - S21.G00.40.007 » ne peut pas être renseignée avec les valeurs suivantes :

• 01 - Contrat de travail à durée indéterminée de droit privé• 02 - Contrat de travail à durée déterminée de droit privé• 03 - Contrat de mission (contrat de travail temporaire)• 07 - Contrat à durée indéterminée intermittent• 08 - Contrat à durée indéterminée intérimaire• 09 - Contrat de travail à durée indéterminée de droit public• 10 - Contrat de travail à durée déterminée de droit public• 20 - [FP] Détachement d'un agent d'une Fonction Publique donnant lieu à pension (ECP)• 21 - [FP] Détachement d'un agent d'une Fonction Publique ne donnant pas lieu à pension (ENCP)• 29 - Convention de stage (hors formation professionnelle)• 32 - Contrat d'appui au projet d'entreprise• 50 - Nomination dans la fonction publique (par arrêté, par décision,…)• 51 - Contrat de mission d'un collaborateur occasionnel du service public (COSP) ou assimilé• 52 - [FP] Cumul d'activité à titre accessoire• 53 - Contrat d'emploi pénitentiaire• 54 - Contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage• 60 - Contrat d'engagement éducatif• 70 - Contrat de soutien et d'aide par le travail• 80 - Mandat social• 81 - Mandat d'élu• 82 - Contrat de travail à durée indéterminée de Chantier ou d'opération• 89 - Volontariat de service civique• 91 - Contrat d'engagement maritime à durée indéterminée• 92 - Contrat d'engagement maritime à durée déterminée• 93 - Ligne de service

Ce contrôle vise à n'autoriser ce type d'absence d'affiliation que pour le personnel médical hospitalier universitaire.