Entretien de Parcours Professionnel (2026)
Fonctionnalité EIG en cours de développement
À ce jour, les évolutions nécessaires dans EIG sont en cours de développement. Cette fiche présente donc en premier lieu le cadre réglementaire applicable, afin de vous permettre d’anticiper les impacts métier et les règles à respecter. La partie dédiée à l’utilisation dans EIG sera ajoutée dès la mise à disposition des fonctionnalités concernées.
L'origine :
C'est seulement dans la loi du 31 décembre 2025 que figure la mention suivante : " Entrée en vigueur immédiate"
Mise en place : (Pas encore déployé dans EIG)
Entreprises concernées :
Salariés concernés :
Périodicité des entretiens avec la nouvelle loi :
- Le premier entretien doit avoir lieu dans l'année qui suit l'embauche du collaborateur.
Exemple : Personne embauchée le 1er janvier 2026 => Entretien à prévoir avant le 31 décembre 2026.
Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Pour les salariés en poste au moment de la sortie de la loi, le nouveau délai de 4 ans démarre à partir du dernier entretien professionnel réalisé et le bilan est effectué au bout de 8 ans.
* Congés maternité et adoption, (Art. L. 1225-27 du code du travail) / (Art. L. 1225-37 du code du travail)
* Congé supplémentaire de naissance, (Art. L. 1225-46-2 du code du travail)
* Congé parental d'éducation, (Art. L. 1225-57 du code du travail)
* Congé de proche aidant,
* Période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'Art. L. 1222-12 du code du travail,
* Période d'activité à temps partiel au sens de l'Art L. 1225-47 du Code du travail,
* Arrêt longue maladie prévu à l'Art. L. 324-1 du Code de la Sécurité sociale,
* A l'issue d'un mandat syndical, (Art. L. 2141-5 du code du travail)
* Cet entretien peut avoir lieu à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Source : Art L. 6315-1, I al. 9 du code du travail
Notion d'ancienneté du salarié qui détermine la date limite de réalisation de l'entretien de parcours professionnel :
En outre, il convient de comprendre la notion d'année d'ancienneté :
- en années révolues
- et à l'exclusion des périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à du temps de travail effectif (Congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, congé sans solde), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Ainsi, l'entretien d'état des lieux du parcours professionnel doit être réalisé avant que le salarié n'atteigne les neuf ans d'ancienneté.
Questions / Réponses n° 1
Calcul de la périodicité des entretiens après adoption de la loi pour les salariés déjà entrés dans un cycle d'entretiens :
Le passage de 2 à 4 ans entre 2 entretiens de parcours professionnels s'applique à compter du dernier entretien réalisé, et du bilan initialement prévu au bout de 6 ans, doit désormais être effectué au bout de 8 ans.
Compte tenu des dispositions nouvelles, ce bilan devra être organisé au plus tard en 2028.
Transition avec l'ancienne loi et le passage à la nouvelle périodicité :
Source : C. Civ Art 2222
Comparatif ancienne loi / nouvelle loi :
Pour une personne embauchée à l'âge de 40 ans, avec l'ancienne loi, il y aurait eu 13 entretiens en 20 ans alors qu'avec la nouvelle, il y en a 10.
Pour une personne embauchée à l'âge de 55 ans, avec l'ancienne loi, il y aurait eu 2 entretiens en 5 ans alors qu'avec la nouvelle, il y en a 3.
Sujets à aborder lors des entretiens :
- Entretien de mi-carrière :
Cet entretien est réalisé pour aborder notamment les conditions de maintien dans l'emploi et les possibilités d'aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage à temps partiel ou de retraite progressive.
Identification des salariés concernés par les entretiens de mi-carrière et de fin de carrière (dans l'attente du développement du module par EIG) :
Dans Généralités, Ajouter la Date de naissance :
Dans Contrat / Clôture, Ajouter Contrats clos :
Puis lancer l'extraction en cliquant sur l'éclair :
On obtient :
Ajouter l'âge dans la colonne I
Saisir la formule suivante en I2 : =(AUJOURDHUI()-E2)/365
Modifier le format de la cellule I2 : Changer le format date en nombre
Appliquer la formule à toute la colonne I
Filtrer dans la colonne H les contrats non clos en filtrant sur NON.
En triant la colonne I, nous avons possibilité de savoir qui a environ 45 ans et 58/60 ans.
Entreprises couvertes par un accord d'entreprise :
Source : Loi 2025-989 du 24 Octobre 2025, Art 3, II
Le ministère du travail précise qu'il "y a obligation d'engager la négociation, si l'accord n'est pas conforme aux nouvelles dispositions législatives, mais ce n'est pas une obligation de résultat"
Questions / Réponses n° 12
Cas de transfert d'entreprise :
En revanche, dans les autres cas de transfert du contrat de travail, en l'absence de clause conventionnelle ou contractuelle spécifique, l'ancienneté du salarié n'est pas reprise par le nouvel employeur.
Modification du contenu de l'entretien :
La loi a renforcé le contenu de l'entretien qui doit porter sur 5 sujets obligatoires (Art L. 6315-1 du Code du travail).
Tout salarié restant employé dans la même entreprise bénéficie d'un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans. Celui-ci est consacré :
- 2° A sa situation et à son parcours professionnels, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d'emploi dans l'entreprise ;
- 3° A ses besoins de formation, qu'ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l'évolution de son emploi au regard des transformations de l'entreprise ou à un projet personnel ;
- 4° A ses souhaits d'évolution professionnelle. L'entretien peut ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle (CPF de transition), à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
- 5° A l'activation par le salarié de son CPF, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle (CEP).
L'entretien de parcours professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Il est organisé par l'employeur et réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction de l'entreprise et se déroule pendant le temps de travail.
Droits correctifs en cas de non respect des obligations :
Liens utiles :
FAQ du ministère du Travail "L'entretien de parcours professionnel", Version du 13/02/26 : https://travail-emploi.gouv.fr/lentretien-de-parcours-professionnel
ADP : https://www.fr.adp.com/ressources/documentations/articles/e/entretien-de-parcours-professionnel.aspx
Legisocial : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/5190-entretien-professionnel-questionsreponses-actualise.html
Questions sans réponse :
Sont exclus les salariés intérimaires pour lesquels l'entretien est réalisé par l'entreprise de travail temporaire qui reste juridiquement l'employeur.
D'après Chatgpt, les fonctionnaires détachés ne seraient pas exclus.
Durée minimale d'absence pour l'entretien de reprise ? A priori non, certaines absences ne peuvent pas être inférieures à une certaine durée.