Version 100

Parution : 13/03/2026

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Cotisation FSIA Association Mutualisation du Coût Inaptitude

Le 1er juillet 2025, les partenaires sociaux de la région Nouvelle-Aquitaine ont signé un accord pour créer un fonds de solidarité financière destiné à mutualiser le coût d'un licenciement pour inaptitude professionnelle d'un salarié.

Cet accord instaure une cotisation patronale obligatoire. Cette cotisation de 0,2% de la masse des salaires soumis à cotisations sociales, sera à déclarer et à verser via la DSN et/ou le TESA selon votre mode déclaratif, auprès de la MSA Sud Aquitaine qui a reçu délégation des partenaires sociaux à partir du 01/01/2026.

La cotisation est conditionnée à une ancienneté des salariés dans l'établissement: elle est appelée au 1er jour du mois au cours duquel l'ancienneté est acquise. Exemple: un salarié embauché le 15/01/2026 acquiert ses 6 mois d'ancienneté le 15/07/2026 et commence à cotiser à partir du 01/07/2026.

Ne relèvent pas de cet accord : CDI intérimaire, salarié apprenti, contrat de professionnalisation et mandataires sociaux.

Les rubriques BC_BRUT_FSIA (base de cotisation) et FSIA (cotisation ont été créées).

La base de cotisation inclut un test sur la date d'embauche afin de déterminer si la cotisation est due.

BC_BRUT_FSIA

declarer(EMB6)
affecter(Emb6;
              si (CONSTANTE(CONTRAT.MOIS_EMBAUCHE)>6)
              alors ((CONSTANTE(CONTRAT.ANNEE_EMBAUCHE)+1)*100+CONSTANTE(CONTRAT.MOIS_EMBAUCHE)-6)
              sinon (CONSTANTE(CONTRAT.ANNEE_EMBAUCHE)*100+CONSTANTE(CONTRAT.MOIS_EMBAUCHE)+6)
         )
si (ONSTANTE(GENERAL.ANNEE_PAYE)*100+CONSTANTE(GENERAL.MOIS_PAYE)>=:emb6)
alors ([BC_BRUT_URSAFF.MONTANT])
sinon (0)

Il convient d'ajouter cette cotisation dans les régimes concerné avec le code cotisation 101.

Code base assujettie 03, ne pas ajouter l'assiette (ne pas cocher la case dans la colonne +Ass).

Il est ensuite nécessaire d'effectuer les régularisations nécessaires puisque la cotisation est due au 01/01/2026.

En revanche, il sera nécessaire pour ces régularisations de sélectionner manuellement les salariés concernés

Taxe d'apprentissage pour les stagiaires

Pour les stagiaires, ils ne sont soumis à la taxe d'apprentissage que sur la part supérieure au seuil

Modification de BC_TAAXEAPP

declarer (ASSIETTE)
affecter (ASSIETTE;
         si ((CONSTANTE(GENERAL.NBSALARIE0101)<11) et (CONSTANTE(GENERAL.NBSALARIE0101)<>0))
         alors (
               constantehis(GENERAL.MASSESALARIALE;CONSTANTE(GENERAL.MOIS_PAYE_1);CONSTANTE(GENERAL.ANNEE_PAYE_1))
               -constantehis(GENERAL.MASSESALARIALEAPP;CONSTANTE(GENERAL.MOIS_PAYE_1);CONSTANTE(GENERAL.ANNEE_PAYE_1))
               )
         sinon (
               constantehis(GENERAL.MASSESALARIALE;CONSTANTE(GENERAL.MOIS_PAYE_1);CONSTANTE(GENERAL.ANNEE_PAYE_1))
               )
         )
declarer (EXOTAP)
affecter (EXOTAP;
         si ((constantehis(GENERAL.NBAPPRENTI;CONSTANTE(GENERAL.MOIS_PAYE_1);CONSTANTE(GENERAL.ANNEE_PAYE_1))>0)
            et (:assiette<6*CONSTANTE(GENERAL.SMICMENS)))
         alors (si ((CONSTANTE(CONTRAT.DSNINTITULE)=64) ou (CONSTANTE(CONTRAT.DSNINTITULE)=65))
                alors (0)
                sinon (1)
               )
         sinon (
               si (CONSTANTE(GENERAL.EXOTAXEAPP)=1)
               alors (1)
               sinon (0)
               )
         )

si (CONSTANTE(CONTRAT.DSNNATURE)=29)
alors ([BC_BRUT_STA.MONTANT])
sinon ([BC_BRUT_URSAFF.MONTANT])
*(1-:EXOTAP)