Version 101

Parution : 05/06/2026

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Taxe d'apprentissage pour les CDDI

Pour les CDD d'insertion, ils ne sont soumis à la taxe d'apprentissage que sur la part supérieure au SMIC mensuel. Cela concerne donc les contrat dont le dispositif de politique publique est égal à 71.

Il n'y a pas de proratisation, on prend toujours le SMIC à temps plein.
Il n'est rien précisé dans le BOSS par conséquent, on considère qu'il n'y a pas de proratisation. Même chose pour une absence.

Création de BC_TAP_CDDI

SI(CONSTANTE(CONTRAT.DSNINTITULE)=71)
ALORS(
      MAXIMUM( 0 ;
               [BC_BRUT_URSAFF.MONTANT]
               -
                CONSTANTE(GENERAL.SMICMENS)*
                CONSTANTE(CONTRAT.CIVJOURSTRAVAIL)/CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE)
                )
      )
SINON(0)

Il faut donc mettre à jour le régime CDDI de la manière suivante :

Contrat de valorisation de l'expérience

Les CVE sont exonérées de contribution patronale spécifique de mise à la retraite. 

Nouvelle rubrique de cotisation CONTRIB_RET_EX. Elle se calcule automatiquement pour les CVE et annule la rubrique CONTRIB_RET calculée.

Plus d'info : Contrat de Valorisation de l'Expérience (CVE)

Congé supplémentaire de naissance 

Nouvelle rubrique d'absence non payée : ABS_NP_CSN.

Plus d'info : Congé supplémentaire de naissance 

Modification du calcul du différentiel SMIC

Objectif : Corriger les erreurs d'arrondi liées à l'utilisation de la valeur 151,67 pour le calcul du SMIC mensuel.

Ce correctif ne concerne que les salariés à temps plein.

CCN 51

Modification de la rubrique 51_DIFSMIC

SI([NUMCONV.NUMCONV] = 51)
alors (
si (([51_MINCONV.MONTANT]*151.67/CONSTANTE(CONTRAT.HORAIREMENSUEL))<1400)
      alors (
            si ( CONSTANTE(CONTRAT.DSNMODALITETPS) = 10 )
            alors ( maximum(CONSTANTE(GENERAL.SMICMENS)-[51_SALMINSMIC.MONTANT];0) )
            sinon ( maximum((CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR)*CONSTANTE(CONTRAT.HORAIREMENSUEL))-[51_SALMINSMIC.MONTANT];0) )
            )
      sinon (
            si ( CONSTANTE(CONTRAT.DSNMODALITETPS) = 10 )
            alors (maximum(CONSTANTE(GENERAL.SMICMENS)-
                   ([51_SALMINSMIC.MONTANT]-[51_SALMINCONV.MONTANT]+[51_MINCONV.MONTANT]);0))
            sinon( maximum((CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR)*CONSTANTE(CONTRAT.HORAIREMENSUEL))-
                   ([51_SALMINSMIC.MONTANT]-[51_SALMINCONV.MONTANT]+[51_MINCONV.MONTANT]);0))
            )
      )
sinon (0)

CCN 66

Modification de la rubrique 66_DIF_SMIC

SI([NUMCONV.NUMCONV] = 66)
alors (
	si ( CONSTANTE(CONTRAT.DSNMODALITETPS) = 10 )
	alors (
         si ( CONSTANTE(GENERAL.SMICMENS)>[66_SALMINCONV.MONTANT])
         alors (CONSTANTE(GENERAL.SMICMENS)-[66_SALMINCONV.MONTANT])
         sinon (0)
         )
	sinon (
         si ( (CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR)*CONSTANTE(CONTRAT.HORAIREMENSUEL))>[66_SALMINCONV.MONTANT])
         alors ((CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR)*CONSTANTE(CONTRAT.HORAIREMENSUEL))-[66_SALMINCONV.MONTANT])
         sinon (0)
         )
    )
sinon (0)