Version 101*

Parution : 05/06/2026

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Taxe d'apprentissage pour les CDDI

Pour les CDD d'insertion, ils ne sont soumis à la taxe d'apprentissage que sur la part supérieure au SMIC mensuel. Cela concerne donc les contrat dont le dispositif de politique publique est égal à 71.

Il n'y a pas de proratisation, on prend toujours le SMIC à temps plein.Il n'est rien précisé dans le BOSS par conséquent, on considère qu'il n'y a pas de proratisation. Même chose pour une absence.

Création de BC_TAP_CDDI

SI(CONSTANTE(CONTRAT.DSNINTITULE)=71)

ALORS(

 MAXIMUM( 0 ;

 [BC_BRUT_URSAFF.MONTANT]

 -

 CONSTANTE(GENERAL.SMICMENS)*

 CONSTANTE(CONTRAT.CIVJOURSTRAVAIL)/CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE)

 )

 )

SINON(0)

Il faut donc mettre à jour le régime CDDI de la manière suivante :

Contrat de valorisation de l'expérience

Les CVE sont exonérées de contribution patronale spécifique de mise à la retraite.

Nouvelle rubrique de cotisation CONTRIB_RET_EX. Elle se calcule automatiquement pour les CVE et annule la rubrique CONTRIB_RET calculée.

Plus d'info : Contrat de Valorisation de l'Expérience (CVE)

Congé supplémentaire de naissance

Nouvelle rubrique d'absence non payée : ABS_NP_CSN.

Plus d'info : Congé supplémentaire de naissance

Modification du calcul du différentiel SMIC

Objectif : Corriger les erreurs d'arrondi liées à l'utilisation de la valeur 151,67 pour le calcul du SMIC mensuel.

Ce correctif ne concerne que les salariés à temps plein.

CCN 51

Modification de la rubrique 51_DIFSMIC

SI([NUMCONV.NUMCONV] = 51)

alors (

si (([51_MINCONV.MONTANT]*151.67/CONSTANTE(CONTRAT.HORAIREMENSUEL))<1400)

 alors (

 si ( CONSTANTE(CONTRAT.DSNMODALITETPS) = 10 )

 alors ( maximum(CONSTANTE(GENERAL.SMICMENS)-[51_SALMINSMIC.MONTANT];0) )

 sinon ( maximum((CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR)*CONSTANTE(CONTRAT.HORAIREMENSUEL))-[51_SALMINSMIC.MONTANT];0) )

 )

 sinon (

 si ( CONSTANTE(CONTRAT.DSNMODALITETPS) = 10 )

 alors (maximum(CONSTANTE(GENERAL.SMICMENS)-

 ([51_SALMINSMIC.MONTANT]-[51_SALMINCONV.MONTANT]+[51_MINCONV.MONTANT]);0))

 sinon( maximum((CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR)*CONSTANTE(CONTRAT.HORAIREMENSUEL))-

 ([51_SALMINSMIC.MONTANT]-[51_SALMINCONV.MONTANT]+[51_MINCONV.MONTANT]);0))

 )

 )

sinon (0)

CCN 66

Modification de la rubrique 66_DIF_SMIC

SI([NUMCONV.NUMCONV] = 66)

alors (

	si ( CONSTANTE(CONTRAT.DSNMODALITETPS) = 10 )

	alors (

 si ( CONSTANTE(GENERAL.SMICMENS)>[66_SALMINCONV.MONTANT])

 alors (CONSTANTE(GENERAL.SMICMENS)-[66_SALMINCONV.MONTANT])

 sinon (0)

 )

	sinon (

 si ( (CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR)*CONSTANTE(CONTRAT.HORAIREMENSUEL))>[66_SALMINCONV.MONTANT])

 alors ((CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR)*CONSTANTE(CONTRAT.HORAIREMENSUEL))-[66_SALMINCONV.MONTANT])

 sinon (0)

 )

 )

sinon (0)