Le périmètre

E-invoicing : Envoi des factures entre entreprises françaises via une plateforme agréée (PA).

E-reporting : Procédure de transmission des données de facturation requises (mentions obligatoires) à l’administration fiscale par l’intermédiaire d’une PA pour : les ventes B2B à l’international, les acquisitions internationales hors import de bien, les ventes B2C et les encaissements de toutes les ventes (B2B & B2C) quand la TVA est dû à l’encaissement.