Pourquoi changer maintenant?

L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 généralise la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.

L'objectif : Généraliser la facturation dématérialisée entre entreprises assujetties à la TVA en France.

Au 1er septembre 2026 : Obligation de réception pour tous; émission pour les Grandes Entreprises et ETI ( entreprise de taille intermédiaire employant entre 250 et 4999 salariés réalisant soit un CA Annuel inférieur à 1.5 milliard d'euros).

Au 1er septembre 2027 : Obligation d'émission pour les PME ( entreprise de moins de 250 employés réalisant un CA Annuel inférieur à 50 millions d'euros) et Micro-entreprises.