Version 2

Cotisation association Mutualisation du Coût Inaptitude

https://sudaquitaine.msa.fr/lfp/indemnit%C3%A9s-de-licenciement-pour-inaptitude-fsia

Règles :

La cotisation est conditionnée à une ancienneté des salariés dans l'établissement: elle est appelée au 1er jour du mois au cours duquel l'ancienneté est acquise. Exemple: un salarié embauché le 15/01/2026 acquiert ses 6 mois d'ancienneté le 15/07/2026 et commence à cotiser à partir du 01/07/2026.

Ne relèvent pas de cet accord : CDI intérimaire, salarié apprenti, contrat de professionnalisation et mandataires sociaux.

Taux de 0.2%

Rubrique BC_BRUT_FSIA : Base de la cotisation

declarer(EMB6)
affecter(Emb6;
              si (CONSTANTE(CONTRAT.MOIS_EMBAUCHE)>6)
              alors ((CONSTANTE(CONTRAT.ANNEE_EMBAUCHE)+1)*100+CONSTANTE(CONTRAT.MOIS_EMBAUCHE)-6)
              sinon (CONSTANTE(CONTRAT.ANNEE_EMBAUCHE)*100+CONSTANTE(CONTRAT.MOIS_EMBAUCHE)+6)
         )
si (ONSTANTE(GENERAL.ANNEE_PAYE)*100+CONSTANTE(GENERAL.MOIS_PAYE)>=:emb6)
alors ([BC_BRUT_URSAFF.MONTANT])
sinon (0)

Rubrique FSIA : Cotisation