Version 5

MALADIE_NRA 

Cotisation maladie non résidents actif taux 5.5% CTP 206

Elle concerne les personnes non domiciliées fiscalement en France et relevant à titre obligatoire d’un régime français d’assurance maladie.Depuis le 1er mars 2018, le taux de la cotisation salariale d’assurance maladie pour les non-résidents fiscaux français est de 5,50 %.

Elle est déclarée à l'aide du code type de personnel 206 « salariés non-résidents actifs ».