Régimes

Gestionnaire de régime

Gestionnaire de régime

Gestion des régimes de cotisations

Dans le cadre de l’intégration des obligations légales concernant la DSN, la gestion des régimes de cotisations a été entièrement modifiée.

Outre le fait de permettre la saisie des zones manquantes (CTP, Qualifiant, base assujettie…etc),  cet écran offre des mécanismes de filtrage et de recherche.

L’écran principal :

Cet écran reprend les mêmes principes que dans l’écran précèdent pour l’affichage des cotisations :

image-1640264001395.png

La navigation entre les cotisations et/ou les régimes peut être effectuée si bien au clavier (flèches) qu’avec la souris.

L’entête de l’écran donne accès aux fonctionnalités de filtrage des cotisations.

image-1640264031374.png

image-1640264050234.png

En cliquant sur les liens « Type de base » et/ou « Catégorie de de cotisations » vous obtenez une liste similaire. Il vous suffit ensuite de sélectionner un élément en double-cliquant dessus ou en appuyant sur la touche entrée pour valider votre choix. La touche ESC vous permet d’annuler.

Vous allez rencontrer à plusieurs reprises ce genre de liste (ajout d’une nouvelle cotisation, recherche d’une cotisation, filtrage avancé…etc.). Elles fonctionnent toutes sur le même principe et offrent la possibilité de rechercher un élément soit par son code soit par son libellé en tapant directement au clavier la valeur recherchée.

Utilisez la touche « Suppr » pour effacer vos critères et afficher de nouveau l’ensemble des éléments de la liste.

Le lien « Plus… » disponible à gauche de l’entête vous permet d’afficher le panneau de filtrage avancé.

image-1640264234301.png

Son mode de fonctionnement est identique à la sélection par type de base ou catégorie de cotisation. A noter toutefois la présence d’un lien cliquable permettant de purger l’ensemble des filtres actifs.

La partie droite de l’entête offre quant à elle les options suivantes :

image-1640264259486.png

La barre de boutons située en bas de l’écran permet d’effectuer les actions de gestion des cotisations.

Les boutons ci-dessus permettent d’ajouter ou supprimer une cotisation.

image-1640264288259.png

L’ajout se fait par sélection d’une rubrique de cotisation dans une liste ne contenant que les rubriques non présentes dans la gestion des régimes.

Si une cotisation n’est pas présente dans la liste, pensez à consulter les cotisations non affectées.

La suppression attend une confirmation de la part de l’utilisateur pour être réalisée. Cette opération est définitive.

Le bouton suivant permet de charger l’écran de gestion permettant de définir les valeurs par défaut de chaque cotisation.

image-1640264296796.png

 Une recherche rapide est disponible. Il vous suffit de cliquer sur ce bouton ou d’appuyer sur la touche « F3 » de votre clavier.

Le bouton « Imprimer » présent à droite de la barre de boutons lance l’impression de l’ensemble des régimes visibles.

La liste des cotisations et des affectations permet d’obtenir rapidement les informations les plus importantes mais vous permet aussi de définir les affectations par régime.

La figure ci-dessous indique comment lire les affectations par régime.

image-1640264328435.png

De plus, pour chaque zone contenant un code ou une illustration, une info-bulle apparait lors du survol de la souris afin d’expliciter celle-ci.

image-1640264341831.png

Enfin le fait de cliquer sur les entêtes des colonnes « Alias », « Désignation », « CTP », « Q. » (Qualifiant), et « DSN » permet de trier la liste des cotisations sur les valeurs de la colonne.

Définir les affectations

Pour ajouter l’affectation d’une cotisation à un régime, il vous suffit de sélectionner cette cotisation et de double-cliquer sur la cellule du régime désiré. Vous pouvez aussi utiliser la touche « Espace ».

L’icône verte va alors apparaitre. L’enregistrement est automatique et ne nécessite aucune autre intervention.

Pour retirer une affectation, double-cliquez sur son icône ou si la cellule est active appuyez sur la touche « Espace ». Un message de confirmation vous demandera de valider cette opération.

Les nouvelles affectations utilisent le paramétrage par défaut.

Définir les valeurs par défaut

Pour définir les valeurs à utiliser par défaut pour chaque cotisation, cliquez sur le bouton ci-contre ou appuyez sur la touche  « F5 » de votre clavier.

image-1640264450719.png

L’écran suivant va s’afficher.

image-1640264457030.png

Cet écran va se charger en reprenant les filtres actifs dans l’écran principal ainsi que le tri courant. La cotisation sélectionnée dans la vue synthétique sera elle aussi automatiquement reprise.

Là aussi, la navigation peut entièrement être effectuée au clavier.

En entête vous retrouvez les mêmes options de sélection et/ou filtrage.

L’ensemble des colonnes hors celles de taux peuvent être triées (clic gauche).

Une recherche rapide est aussi disponible (touche « F3 »).

Pour modifier une valeur, il vous suffit de double-cliquer sur la zone concernée ou d’appuyer sur la touche « Entrée ».

La colonne « Base » n’est pas modifiable à ce niveau.

Les zones grisée (colonnes de taux) ne sont pas modifiables car elles indiquent que la cotisation sélectionnée est seulement employeur ou seulement salariale.

Les zones de type formule ne sont pas modifiables.

Les zones munies d’une puce rouge indiquent que la modification n’est pas autorisée dans le gestionnaire de rubriques.

Lors de la saisie, des automatismes vont être enclenchés via le modèle de saisie des cotisations présent dans la gestion des saisies (comme pour les modèles de contrats).

Par exemple, si vous sélectionnez le code CTP « 900 – TRANSPORT » la zone « Code cotisation » ne pourra contenir que la valeur « 226 – Assiette versement transport ».

Définir les valeurs d’un régime

La définition des valeurs spécifiques d’un régime se fait en double-cliquant sur l’entête de colonne de ce régime ou en appuyant sur la touche « F4 ».

L’écran de saisie est identique à celui des valeurs par défaut et présente juste quelques différences sur les zones saisissables qui sont :

Un filtrage complémentaire est disponible en haut à droite de l’écran afin de ne consulter que les cotisations faisant l’objet d’une modification au regard des valeurs par défaut.

Si une cotisation comporte une modification de ce type, elle est identifiée par la couleur du texte qui est bleu et par l’icône ci-dessous (flèche rouge).

image-1640264503770.png

Si vous double-cliquez sur cette dernière (ou en appuyant sur la touche « Entrée ») vous avez la possibilité de réinitialiser sa codification à partir des valeurs par défaut.

Le contrôle de saisie issue de la saisie contrôlée spécifique aux régimes est bien sûr activé.

Si une zone est incorrecte (zone obligatoire et / ou valeur non autorisée) celle-ci apparait sur fond rouge.

image-1640264514495.png

Une info-bulle indique au survol de la souris la raison de l’anomalie.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gestionnaire de régime

Codification des régimes

La vérification de la codification des codifications de la maille nominative se renforce. Certains clients ont pu recevoir des notifications de l'URSSAF leur indiquant que la somme des cotisations au niveau nominatif n'était pas égal à la somme des cotisations au niveau agrégés (hormis les CTP ne nécessitant pas de maille nominative).

Nous avons donc renforcé le contrôle dans la codification des régimes mais rendu plus simple en proposant les codes autorisés.

Principe

Proposer une codification qui respecte le guide URSSAF.

Guide qui a été mise à jour le 31/01/2023 (Guide Urssaf : comment déclarer et régulariser les cotisations Urssaf en DSN)

Guide URSSAF version 4.2

Utilisez le boutonimage-1638797991643.pngde contrôle du paramétrage DSN dans le menu Paramétrage DSN afin de vérifier la codification du gestionnaire de régime (Paramétrage par défaut et paramétrage des régimes)

Liste des CTP

Pour vous aider dans le choix d'un CTP, nous avons ajouté un bouton Liste des CTP à coté du bouton Charger liste de régimes qui affiche la liste des CTP avec le taux global plafonné et déplafonnée et la liste des codes cotisations associées à ce CTP avec dans la mesure du possible le taux de la cotisation. Un regroupement par type de base permet de contrôler le total.

image-1639137440964.png

Type des régimes

En fonction du type de régime, la codification des rubriques peut s'avérer différente.

Exemple :

Pour le régime apprenti, l'assiette est partagée entre le CTP 100 et le CTP 726 (la différence se situe au niveau du taux de cotisation vieillesse). Ainsi, la cotisation maladie sera codifiée en 999 (au lieu de 100) , la cotisation vieillesse en 100 (au lieu de 999) et la vieillesse exonérée (VIEILLESSE_APP et VIEIL_APP_TRA) en CTP 726.

image-1638272397511.png

Voila pourquoi il est pratique de préciser pour chaque régime le type. Cela permet au programme de proposer la bonne codification en fonction du type de régime. Pour affecter un type de régime à un régime, cliquez sur le bouton charger la liste des régimes puis double-cliquez  sur le régime et choisissez le type de régime.

image-1638272715266.png

La codification conseillée des types de régime est en cours d'élaboration et sera mis à jour au fur et à mesure de l'évolution.

Codification DSN

En passant le curseur de la souris sur l'entête de colonne, vous pouvez connaitre en info bulle la destination de la colonne en DSN

image-1640348228747.png

La vérification s'appuie sur plusieurs fichiers de nomenclatures :

Voici un exemple de la codification des régimes d'une association donnée.

image-1638269501352.png

Nous avons différentes types de couleurs.

3 types de contrôles sont mis en place :

Selon le contrôle qui est appliqué nous avons 2 comportements différents :

Quand on survole la zone en erreur, le programme indique la raison de l'erreur.

image-1637769980882.png

Dans le cas précédent, quand on clique dessus, nous n'avons pas d'autres choix que la valeur autorisée

image-1637770033746.png

Vérification de la codification

Pour vérifier la codification de tous les régimes, suivez la procédure indiquée ci-dessous

Contrôle des codes cotisations

Codifications particulières

Allocation familiales

La codification des rubriques d'allocation familiale peut paraître complexe à cause des particularités (Taux réduit, taux plein, complément). En réalité, il suffit d'appliquer les règles suivantes pour être certain d'avoir la bonne codification. Bien entendu, si vous utilisez les rubriques EIG, il n'y aura pas de problème, il suffira de suivre les conseils.

Dans le cas contraire, appliquez les principes suivants :

Taxe transport

Certaines entreprises ont la particularité d'avoir en plus de la taxe transport, la taxe transport additionnelle. Un salarié peut avoir l'une, l'autre, ou les deux. Le problème est que l'on ne peut pas cocher deux fois la case à cocher Base assujettie (Colonne +Ass) pour une même base assujettie.

image-1638605186116.png

Et de fait, jusqu'à présent, le programme ne complétait pas la base assujettie lorsque le salarié n'avait que la taxe transport additionnelle. Avec la mise à jour, le problème est corrigé, la codification du gestionnaire de régime reste la même (comme ci-dessus), mais le programme effectue un traitement spécifique pour ce cas.

Cotisations CSG

Nous avons constaté que les nouvelles cotisations CSG (dont l'alias commence par N_) n'avaient pas été paramétrées chez tous les clients. Nous vous rappelons que cela est indispensable pour permettre une répartition correcte des ces cotisations dans les éléments nominatifs. Par conséquent, un contrôle supplémentaire a été ajouté dans la vérification du paramétrage DSN pour vérifier que les anciennes rubriques ne sont plus utilisées.

image-1638525823528.png

Les cotisations CSG sont des rubriques EIG, par conséquent les conseils donnés doivent être suivi. La codification a été revue car l'introduction du taux de cotisation dans la maille nominative nous a amené à revoir le paramétrage. En effet, le taux de CSG est de 9.20% mais est divisé en deux cotisations (déductible, non déductible) qui doivent être regroupée dans la déclaration DSN.

Écrêtement

Initialement comme devant être déclarée en maille nominative, une information de l'URSSAF nous a indiqué la codification des ces rubriques étaient en cours d'instruction et qu'il ne fallait pas de maille nominative pour le moment.

Cotisation AGCP

Comme pour les anciennes rubriques CSG, la cotisation AGCPURSSRENF n'a plus a être utilisée, car désormais tous les régimes sont soumis au même mode de calcul. De fait si elle, ou son équivalent pour la régularisation est encore codifiée, le contrôle vous invite à la remplacer.

Il en va de même pour toutes les anciennes cotisations provenant de l'ancienne régime de retraite avant la fusion AGIRC-ARRCO.

Contrôle entre maille agrégée et maille nominative (CTP vs bloc 81) 

Contrôle maille agrégée et maille nominative

 

Les types de régimes

Les types de régimes

Régime stagiaire

Encadrement

Le stagiaire devant apparaître dans le registre du personnel (avec la mention de son tuteur), il convient de lui constituer un bulletin de salaire quelle que soit le montant de sa gratification.

Si ce montant est inférieur au seuil il n’aura pas de cotisation calculée, si ce montant est supérieur au seuil, la partie au-delà sera soumise à cotisation.

Le salaire minimum sera de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale soit pour 2020, 3.90 euros par heure travaillée.

En 2024 et en 2025, le salaire minimum est de 4.35€/H.   (=> 29 * 15% = 4.35)
En 2026, le salaire minimum est de 4.50€/H (=> 30 * 15% = 4.50)

Le montant de la gratification minimale est toujours exonérée.

Si la gratification du stagiaire dépasse le seuil d'exonération, la part qui dépasse est soumise à cotisation.

Toutes les cotisations ne sont pas dues, c'est à dire, des cotisations sont exclues :

Cotisations dues sur la part dépassant le seuil :

Régime fiscal de la gratification : la gratification est exonérée d'impôts sur le revenu dans la limite du montant annuel brut du SMIC (Réf : Guide Permanent Paie 09/2024)

Paramétrage dans EIG

Rubriques

Les rubriques nécessaires au calcul de la paie des stagiaires ont été ajoutées :

Régime

Créer le régime stagiaire en ajoutant les rubriques de cotisation de sécurité sociales, à l’exception des cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire.

Ajouter la rubrique ALLOCFAMTXPLEI  en lieu et place de la cotisation ALLOCFAM.

Ne pas oublier d’ajouter la cotisation MALADIE_STA, qui doit être codifiée comme suit :

image-1637188062170.png

Dans le régime stagiaire, il faut affecter la base BC_BRUT_STA pour toutes les cotisations, à l’exception de la cotisation MALADIE_STA et des cotisations CDG-CRDS. Les codes CTP sont identiques aux codes CTP du régime général.

 

image-1705501823648.png

Il est possible de créer un modèle de bulletin spécifique pour les stagiaires afin de modifier le titre pour remplacer « Bulletin de paie » par « Gratification de stage ».

 

Fiche contractuelle

Généralités

Compléments

Eléments de salaire

Constantes

 

Régime

 

Registre du personnel

 

Le registre du personnel a été modifié afin d’y inclure les stagiaires dans une partie séparée avec les informations requises :

image-1637188080700.png

Les stagiaires sont-ils concernés ?

Les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l’établissement sont inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

Pour chaque stagiaire concerné, les indications complémentaires, portées sur le registre unique du personnel ou pour les organismes ne disposant pas d’un registre unique du personnel dans tout autre document permettant de suivre les conventions de stage, sont les suivantes :

  1. Les nom et prénoms du stagiaire ;
  2. Les dates de début et de fin du stage (ou de la période de formation en milieu professionnel) ;
  3. Les nom et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire.

DSN

la fiche consigne concernée par la déclaration des stagiaires  : FC 1332

La déclaration d’un stagiaire en DSN est obligatoire s’il est présent depuis plus de deux mois ou s’il dépasse le seuil de franchise. En tout état de cause, il sera toujours automatiquement déclaré s’il est dans la base GRH.

Le paramétrage DSN a été modifié depuis la mise à jour de mars 2023  sur la rubrique 51.013 code 001 rémunération brute non plafonnée :

En effet , la rubrique BC_BRUT_URSAFF a été neutralisée lorsqu'il s'agit d'un stagiaire (cf  Brut urssaf stagiaire), il faut donc ajouter :

[BC_BRUT_STA.MONTANT]+[BC_BRUT_STA_PL.MONTANT]

S21.G00.51.013 code 001 - Rémunération brute non plafonnée 

[BC_BRUT_URSAFF.MONTANT];[INDCHOMPART.MONTANT];[INC_CHOMPART.MONTANT]+[BC_BRUT_STA.MONTANT]+[BC_BRUT_STA_PL.MONTANT]

image (1).png

 

S21.G00.51.013 code 002 - Salaire brut soumis à l'assurance chômage

Valeur attendue= 0

S21.G00.51.013  code 003 - Salaire rétabli - reconstitué » => correspond à la partie supérieure au seuil d'exonération

Le salaire rétabli ne doit pas inclure la partie inférieure au seuil d’exonération.

La formule est donc à compléter comme suit :

([BRUT.MONTANT]+[ABSTOTALV.MONTANT]-[ABSTOTALM.MONTANT]
+[IJBRUT.MONTANT]
-[REMBPREV.MONTANT]
+[JRSNONTRAV.MONTANT]+[H_N0NTRAV.MONTANT]
+[PREVSAL.MONTANT]+[IJ_PV_INC_NET.MONTANT]
-[AJUS_BRUT.MONTANT]
-[ANT_JOURS.MONTANT]
-[ANT_HEURES.MONTANT])
*
(
  si ([NB_HRSCTRREEL.MONTANT]=0)
  alors (1)
  sinon ([NB_HRSCTRREEL.MONTANT]/[NB_HEURESCON.MONTANT])
)
-[BC_BRUT_STA_PL.MONTANT]

La rubrique GRATI_STAGE doit également être déclarée en rubrique 51.013 code 010.

Pour cela, vous pouvez ajouter cette rubrique à la rubrique itérative CONTRAT (qui doit déjà être en 51.013 code 010), soit ajouter directement  GRATI_STAGE dans le 51.013 code 010.

Option d'ajout dans l'itérative CONTRAT 

image-1705509509117.png

Pour plus d’information sur la déclaration d’un stagiaire en DSN : Déclarer un stagiaire en DSN

DSN d’un stagiaire payé jusqu'au seuil d’exonération

image-1637188113919.png

DSN d’un stagiaire payé au-delà du seuil d’exonération

image-1637188121833.png

image-1637188127205.png

 

Bulletin de salaire

Bulletin d’un stagiaire payé jusqu'au seuil d’exonération

image-1637188132926.png

Bulletin d’un stagiaire payé au-delà du seuil d’exonération

image-1705498368088.png

Les types de régimes

Régime stagiaire de la formation professionnelle continue (AFPR)

Fiche consigne 2046

Le stagiaire de la formation professionnelle continue est normalement rémunérée par la région / Pôle emploi.

Normalement l'entreprise d'accueil n'a pas à déclarer ce stagiaire en DSN sauf si elle verse un complément de rémunération.

D'ailleurs, si l'entreprise d'accueil souhaite le rémunérer, cette rémunération est soumise à condition dès le 1er euros (pas de mise en place d'exonération).

URSSAF : stagiaires de la formation professionnelle continue

Contrat

Au niveau du contrat, (bloc 40)

S21.G00.40.007 : Nature du contrat : 90 - Autre nature de contrat, convention, mandat

S21.G00.40.008 : Dispositif de politique publique et conventionnel : 92- Stage de la formation professionnelle

image-1696951139464.png

Taux et barèmes

taux et barèmes

Ne cotise pas à la CSG/CRDS.

2 rémunérations possibles : rémunération par l'Etat (base forfaitaire)

Rémunération par l'établissement d'accueil : base de cotisation dès le 1er euro (sur l'ensemble de la rémunération)

Codification de régime :

Associer le régime à son type du régime stagiaire de la formation professionnelle continue (CTP 150) 

 Pour faciliter la gestion du complément maladie qui doit toujours se déclencher pour ce régime on peut créer une rubrique MALCOMP_AFPR afin de déclencher le complément sans avoir à contrôler si le brut dépasse ou non les 2.5 SMIC.

Il faut  créer la cotisation MALCOMP_AFPR qui a un taux toujours à 6 en dupliquant la rubrique MALCOMP25 et modifier le taux avec la valeur à 0

image-1696860234430.png

 

Codifier le régime comme suit par la suite 

image-1696860091748.png

Pas de bloc 78 code 02 ni code 03 attendu

si des paramétrages par défaut existent au niveau de l'association, il faut les neutraliser pour ce régime (plusieurs possibilités selon les cas)

Au niveau de la convention, on peut mettre hors convention et créer une rubrique spécifique afin de déclencher un élément de salaire.

 

Exemple saisie d'une indemnité à 750€

image-1696951329120.png

Au niveau de la DSN 

Bloc agrégé 

image-1696951542998.png

 

Bloc 40

image-1696951589905.png

Au niveau des blocs individuels 

image-1696951646378.png

 

 

Les types de régimes

Régime Personnels médicaux : CTP 336 / 309

Le régime médecin au taux réduit, ressemble au régime général (cadre ou non cadre)

Le CTP utilisé à la place du CTP 100 est le CTP 336.

Seule différentiation par rapport au régime générale est l'envoi du CTP 309 en lieu et place du CTP 635.

image-1705576969598.png

Vous avez peut être reçu un courrier de votre Urssaf concernant l'utilisation du CTP 309.

Modification à effectuer uniquement pour les taux réduits

image-1690289161178.png

Par conséquent, à partir du mois de juillet 2023 et pour les régimes utilisant le CTP 336 ou 346, un nouveau code type de personnel CTP 309 COMPLEMENT MALADIE PERSONNEL MEDICAL au taux de 6% a été mis à disposition pour isoler la déclaration des personnels médicaux dont la rémunération est supérieure à 2.5 SMIC.

Ce CTP sera à utiliser en lieu et place du CTP 635 utilisé jusqu'à présent.

Pour ce faire, au niveau de EIG, il faut aller modifier la codification de l'ensemble des régimes correspondants.

Quand on survole la cotisation MALCOMP25 avec comme CTP indiqué la 635; une info bulle nous indique la valeur conseillée par EIG

image-1690288037838.png

 

Il faut par la suite la codifier  comme indiqué ci-dessous

image-1690287924752.png

 

Aucune modification pour le CTP 637 pour la régularisation.

Les types de régimes

Régime Contrat Engagement Educatif (CEE)

Codification du contrat d'engagement éducatif

Attendus en paie vs DSN

Au niveau des cotisations, l'employeur a le choix d'appliquer soit une base forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale ou bien le salaire réel.

AGIRC-ARRCO

En tout cas, pour les cotisations AGIRC-ARRCO, elles sont assises sur le salaire réel.

Voici la codification attendue afin de respecter la demande de l'AGIRC-ARRCO

image-1699976769565.png

Que ce soit une base forfaitaire ou base réelle, au niveau des cotisations retraites, ce qui est attendue en plus du bloc 78 code 02 et 03; on attend 2 codes : 23 et 43 comme indiqué au niveau du tableau ci-dessous.

23 : base exceptionnelle AGIRC-ARRCO qui correspond à la base brut de la retraite (BC_BRUT_RET)

43 : base plafonnée exceptionnelle AGIRC-ARRCO qui correspond à la base de la tranche 1 (BC_TU1_RET)

Il est facile de codifier le code 43 => pas de difficulté particulière on a la ligne RET_COM_TU1

par contre, pour codifier le code 23, on doit créer une cotisation fictive avec une base de cotisation RET_COM_TOT ayant une base de cotisation BC_BRUT_RET et avec des taux de cotisations à 0.

Choix du salaire réel pour le calcul des cotisations dues au régime général de sécurité social

Exemple d'un salarié avec un salaire réel de 1800€

image-1697448382422.png

Choix d'une base forfaitaire pour le calcul des cotisations dues au régime général de sécurité social

Base forfaitaire :301

salaire réel : 1800

image-1697448662741.png

Selon le choix de l'employeur, la codification au niveau de EIG n'est pas le même, en tout cas au niveau de la codification du régime.

Les éléments du contrat restent identique.

La nature du contrat : S41.G00.40.007 = 60

Attente URSSAF

Au niveau de l'URSSAF, on n'a pas la connaissance d'un CTP spécifique.

On part du principe qu'on envoie les cotisations SS au niveau du CTP 100.

La différence peut se voir au niveau du choix de la base de cotisation.

Au niveau du fichier guide URSSAF équivalence DIDA  => on n'attend pas une base forfaitaire avec le CTP 100 !!

base réelle :

on peut appliquer le paramétrage par défaut (idem que le régime général)

Bloc 78 code 02 et code 03

image-1699976424898.png

base forfaitaire :

Bloc 78 code 11

créer une base de cotisation forfaitaire

Il est actuellement impossible de codifier ce régime avec une base forfaitaire car avec le CTP 100, on n'a pas une base assujettie à 11

Pensez à préconiser une base réelle en attendant plus d'information auprès des organismes.

Page wiki encore en cours de rédaction, il reste une zone d'ombre sur la déclaration en DSN (maille agrégée / maille nominative)

Les types de régimes

Régime Travailleur handicapé

Fiche consigne 1884 / dernière mise à jour lors de la rédaction de cette documentation : 02/05/2022

 

Les types de régimes

Régime ZFRR

Contexte  

 Pour soutenir les territoires ruraux fragiles et ainsi permettre aux entreprises s’y implantant de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales, le dispositif de zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR) a pris la suite du zonage de Revitalisation Rurale (ZRR) au 1er juillet 2024. 

 La plupart des communes classées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) intègrent le nouveau zonage (ZFRR), les communes non reclassées en ZFRR mais listée dans l’arrêté ZRR continuent de bénéficier des exonérations prévues en ZRR.  

L’exonération devra être déclarée mensuellement et calculée à partir de l’assiette brute plafonnée uniquement pour les individus embauchés à partir du 1er juillet 2024.  

Rappel : Cette exonération concerne les entreprises de moins de 50 salariés

Mise en place

Concrètement, le nouveau dispositif (ZFRR) s'applique pour tous les salariés embauchés à partir du 1er juillet 2024.

Au niveau financier, l'exonération est identique. C'est au niveau de la déclaration DSN que cela diffère.

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2675/kw/2675

Comme indiqué dans la fiche consigne, le code CTP à utiliser est 099 et le code cotisation est le 916.

Les salariés embauchés postérieurement au 1er juillet 2024, la déclaration DSN ne change pas. Par conséquent il est nécessaire d'utiliser un nouveau régime pour le ZFRR.

Créer le régime

Dans la gestion des régimes, cliquez sur le bouton Charger la liste des régimes.

Puis dans l'écran suivant, cliquez sur le bouton créer pour ajouter le nouveau régime

image-1721308613230.png

Valider l'ajout.

Puis dans l'écran d'origine, cliquez sur le bouton, utilisez le bouton image-1721308363483.png pour dupliquer le régime ZRR

image-1721308708764.png

Ce traitement permet de dupliquer toutes les cotisations et les codifications du régime source.

Il s'agit ensuite de modifier la codification de la cotisation pour indiquer le CTP 099 et le code cotisation 916 en lieu et place du CTP 513 et du code cotisation 020.

Chaque nouvelle embauche devra utiliser ce nouveau régime.

Les types de régimes

Régime ZRR

Suite au ticket 742839.

Lien URSSAF :

https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/exonerations-zonees/zone-revitalisation-rurale-zrr.html

Lien BOSS :

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/exonerations/exonerations-zonees.html#titre-chapitre-1--exoneration-applicab

 

ACTIVATION DES RUBRIQUES ZRR

Dans Paramètres généraux / Structures, si ce n'est pas déjà fait, il faut commencer par cocher "Zone de revitalisation rurale" (en haut à droite)

image-1761837805864.png


MISE EN PLACE

Il faudra un régime (en fonction des besoins de l'association) pour :

- Le régime général Non Cadre

- Le régime général Cadre

- La MSA Non Cadre

- La MSA Cadre

 

REGIME

Dans la gestion des régimes, cliquez sur le bouton Charger la liste des régimes.

Puis dans l'écran suivant, si le régime n'existe pas, cliquez sur le bouton créer pour ajouter le nouveau régime (cocher Régime MSA pour la MSA) :

image-1758265994621.png

Puis valider.

 

GESTIONNAIRE DE REGIMES

* Pour le Régime Général ZRR Non Cadre et le Régime Général ZRR Cadre, ajouter les rubriques suivantes :

image-1758266465664.png

 

* Pour le Régime MSA ZRR Non Cadre et le Régime MSA ZRR Cadre, ajouter les rubriques suivantes :

image-1758266587741.png

 

CALCUL DE LA REDUCTION ZRR

image-1758267302143.png

 

NATURE ET DUREE DE L'EXONERATION

image-1758267831168.png

 

CALCUL DE L'EXONERATION

L’exonération est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 Smic, puis dégressive pour une rémunération horaire supérieure à 1,5 Smic et inférieure à 2,4 Smic

 

REMUNERATION INFERIEURE OU EGALE A 1.5 SMIC

Les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (hors accidents du travail et CSA), des allocations familiales, du Fnal et, le cas échéant du versement mobilité (VM) sont totalement exonérées.

En pratique, le montant de l’exonération est obtenu comme suit :

Rémunération brute soumise à cotisations × taux des cotisations patronales d’assurances sociales (hors taux AT et CSA), d’allocations familiales, de Fnal et de VM dus par l’employeur.

image-1758268132693.png

 

REMUNERATION SUPERIEURE A 1.5 SMIC ET INFERIEURE A 2.4 SMIC

L’exonération est dégressive. Elle est calculée selon un barème spécifique.

La formule de calcul est déterminée en fonction des taux de cotisations patronales, dues au niveau du Smic au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

Mode de calcul : Rémunération mensuelle soumise à cotisations × coefficient.

Le coefficient est déterminé par l’application de la formule ci-dessous :

T ÷ 0,9 × (2,4 × ((Smic × 1,5 × nombre d’heures rémunérées) ÷ rémunération brute mensuelle) - 1,5)

Le coefficient est arrondi à trois décimales après la virgule au millième le plus proche. Il est pris en compte pour une valeur au plus égale à T.

image-1758268271115.png

 

PARAMETRAGE DE LA RUBRIQUE B_TXZRR.MONTANT

Dans ma base de référence, j'ai paramétré la rubrique B_TXZRR.MONTANT comme ci-dessous :

J'ai mis les rubriques de retraire progressive dans les régimes et donc même si le salarié n'est pas en retraite progressive, le taux des rubriques qui commencent par "P_" se cumulent à tort. J'ai donc mis un taux à 0.
J'ai vu qu'un client utilisait VIEILLESSETOT alors que dans ma base de référence il est utilisé la rubrique VIEILLESSE.
Mettre les 2 rubriques dans B_TXZRR.MONTANT ne pose pas de problème dans les cas que j'ai vérifié. 
image-1758617642623.png

image-1758617866134.png

 

EXEMPLES EN PAIE

- Salarié rémunéré 2000€ dans le mois (entre le SMIC et 1.5 SMIC) :
Avec une rémunération inférieure ou égale à 1.5 SMIC, il n'y a pas de dégressivité. Le montant de la réduction est égal au montant de la cotisation.
image-1758553110939.png

image-1758555189467.png

image-1758555659939.png

 

- Salarié rémunéré 3200€ dans le mois (Supérieur à 1.5 SMIC et inférieur à 2.4 SMIC) :
Avec une rémunération supérieure à 1.5 SMIC, on s'aperçoit qu'il y a une dégressivité dans le montant de la réduction :

image-1758555897548.png

image-1758556309319.png

 

POINT D'ATTENTION

La rubrique V_ZRR.MTREDSECU inclut les allocations familiales.
Elle comprend :
- La maladie : 7%
- La vieillesse sur la totalité : 2.02%
- La vieillesse Tranche A : 8.55%
- Les allocations familiales : 3.45%
TOTAL = 7% + 2.02% + 8.55% + 3.45% = 21.02%
Il ne faut donc pas ajouter la rubrique V_ZRR.MTREDALLOC en paie et dans la DSN.

 

SIMULATEUR EXCEL POUR LE CALCUL DE LA ZRR

Voir le lien suivant : Calcul ZRR-20250922.xlsx

 

DECLARATION EN DSN

image-1758268519316.png

image-1758268563882.png

image-1758268623388.png

 

EXEMPLE DE DECLARATION EN DSN pour un salarié à 2000€ brut dans le mois (exemple ci-dessus) :

image-1758556702137.png

 

 

 

 

 

Les cotisations particulières

Les cotisations particulières

Réintégration Sociales et Fiscales

Rappel de la réglementation


Certaines cotisations de retraite supplémentaire (article 83) et prévoyance complémentaire sont à réintégrer dans les assiettes sociale et fiscale si elles dépassent des limites.
La réintégration est obligatoire lorsque la limite d’exonération des cotisations patronales (et salariales pour le fiscal) de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire est atteinte. Cette limite se calcule en fonction de la rémunération du salarié.
Ne sont concernées que les cotisations de prévoyance complémentaire (y compris mutuelle salariale) et de retraite supplémentaire (non pas complémentaire).

1er point : La rémunération brute à reprendre

2ème point : Le calcul des limites d’exonération

3ème point : calculer le total des cotisations

Si le régime n'est pas obligatoire, pas de caractère collectif donc les parts patronales sont totalement soumises à cotisations, par exemple :

Mise en œuvre

Le gestionnaire de rubrique doit être au minimum à la version 51.
Toutes les rubriques concernant la réintégration sociale et fiscale ont le préfixe RSF.
Pour activer et rendre visible ces rubriques, il est nécessaire d'activer le module RSF dans la gestion des structures :

image-1640007315033.png

6 rubriques itératives :

1 rubrique libre :

3 rubriques de paye :

image-1678891441272.png

image-1678891522303.png

Initialement, on vous a indiqué d'alimenter RSF_BRUT_PREV et RSF_BRUT_RET à la base B_COT_CSG à 1.75%, on s'est rendu compte que ces 2 rubriques n'alimentent pas cette base. Il faut supprimer les 2 lignes.

Par défaut, ces rubriques de payes sont imprimées sur le bulletin juste avant le BRUT. Utiliser le paramétrage des bulletins dans le menu autre paramètres pour les replacer.
Il convient de replacer les rubriques de réintégration sociale dans le groupe des cotisations pour le bulletin détaillé et de ne pas les imprimer pour le bulletin simplifié
Quant à la rubrique de réintégration fiscale il convient de la replacer avant la rubrique NETIMP.

Lors de la livraison initiale des rubriques, la rubrique RSF_FIS_BRUT avait la part salariale de la rubrique MUTDED au lieu de la part employeur. 

Mise en place en cours d'année

Pour calculer les cumuls de début d'année, il est nécessaire de réaliser une modification de l'historique pour recalculer les 6 rubriques itératives, mais également la rubrique libre. Nous vous invitons pour cela à contacter votre agence.

Mise à jour au 1er janvier 2022

Quelques évolutions obligatoires au 1er janvier 2022 :

A ce titre, quatre formules ont été modifiées dans la rubrique RSF_VARIABLES :

image-1739806896264.png

image-1739806953690.png

image-1739807001797.png

image-1739807032207.png

Les cotisations particulières

Non résidents actifs

Préambule

Afin de faciliter la mise en place de la paye d'un salarié résident hors de France, un ensemble de modifications ont été effectuées.

Jusqu'à présent, le paramétrage était effectué par un technicien EIG. De ce fait, les paramétrages sont différents et parfois incomplets.

Afin d’homogénéiser le paramétrage et ainsi faciliter la maintenance, nous vous conseillons de basculer sur le paramétrage EIG. Le gros avantage est que le paramétrage EIG ne nécessite pas de dupliquer le régime général et/ou cadre. Et cela peut être fait en cours d'année.

Le salarié travaillant dans une entreprise française et résidant à l'étranger est soumis à une cotisation maladie au taux de 5.5% déclarée en DSN avec le code CTP 206 et le code cotisation 075.

En revanche il n'est pas redevable des cotisations CSG-CRDS.

Fiscalement, il n'est pas soumis au PAS mais à la retenue à la source calculée en fonction d'un barème selon le net imposable.

Le montant de la retenue à la source doit être déclaré en DSN en bloc 81 code 077.

En revanche son paiement s'effectue hors DSN.

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/1835/kw/retenue%20%C3%A0%20la%20source

Mise en place

Pour le détail des rubriques créées, consultez le paragraphe suivant :

https://wikiapp.heberg-eig.fr/books/mise-a-jour-de-juin-2024/page/correction-et-mise-a-jour-du-gestionnaire-de-rubrique#bkmrk-retenue-%C3%A0-la-source-

Avant toute chose, si un paramétrage personnel a été mis en place, il faut l'identifier afin de le neutraliser.

En règle générale, un régime spécifique a été créé et deux cotisations supplémentaires sont ajoutées : la maladie à 5.5% et la retenue à la source. Il suffira donc simplement de modifier le régime de chaque salarié concerné.

Parfois la retenue à la source est une rubrique de paye toujours valorisée. Il suffit alors de décocher la case.

Une nouvelle catégorie de cotisation a été créée : Retenue à la source. Cette nouvelle catégorie de cotisation doit être associée à un tiers par le biais du menu Tiers/Régime. Ce tiers devra être créé spécifiquement pour la retenue à la source, notamment pour la comptabilisation. En règle générale, un compte de classe 44 est utilisé.

image-1716472963763.png

Deux cotisations sont à ajouter dans le gestionnaire de régime :

image-1716396807548.png

image-1716396890392.png

Ces cotisations peuvent être ajoutées aux régimes classiques (général, cadre, etc) car elles ne seront calculées que si le salarié est effectivement non résident actif (cf paragraphe suivant). A contrario, les cotisations CSG-CRDS seront égales à zéro pour un non résident actif.

Comme pour chaque rubrique ajoutée, il sera nécessaire de replacer ces cotisations au bon endroit dans le bulletin.

Pour le bulletin détaillé :

Pour le bulletin clarifié :

Utilisation

Pour calculer le montant de la retenue à la source, il est nécessaire d'ajuster tous les ans les seuils du barème à travers la liste des taux et valeur RETSOURCE

Valeurs pour 2024 : image-1743166228989.png

 

Valeurs pour 2025 (A CHANGER MANUELLEMENT) : image-1743166498280.png

 

Après modification des valeurs annuelles, quittez le programme pour prendre en compte les nouvelles valeurs

Le statut de non résident actif est déterminé par le code pays de résidence indiqué dans la fiche personne :

image-1716396318994.png

la constante contrat PAS_RESIDENTETRANGER est alors égal à 1.

En DSN, lorsque le lieu de résidence n'est pas en France, la zone DSN 30.022 statut à l'étranger au sens fiscal sera égal à 01 frontalier.

Dans l'onglet complément généralité de la fiche contrat, il est également nécessaire de renseigner la zone Détaché/expatrié/frontalier

image-1716470289531.png

Si dans le régime du salarié, les cotisations précédentes ont été correctement ajoutées, il n'y a rien d'autre à faire.

Comptabilisation

La retenue à la source est comptabilisée au crédit du compte de classe 4 indiqué dans le tiers

Cas particuliers

Entrée-Sortie

En cas d'entrée sortie, ce n'est plus le barème mensuel qui est pris en compte mais le barème journalier. Le nombre de jours travaillés multiplié par le barème journalier est comparé au net imposable abattu afin de calculer la retenue à la source. Ce nombre de jour provient de la rubrique RET_JRSTRAV qui est automatiquement calculée avec la rubrique NB_JRSTRAV. Toutefois vous pouvez neutraliser ce calcul en saisissant en variable de paye la rubrique RET_JRSTRAV. Saisir zéro si vous voulez revenir au barème mensuel ou un nombre de jour travaillé.

Déménagement

Comme indiqué dans la fiche consigne de net entreprise, en cas de déménagement en cours de mois, c'est la situation en début de mois qui prévaut. Cela implique que vous ne devez changer l'adresse que le mois suivant :

https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/1835

Régularisation

Comme pour n'importe quelle cotisation, il est possible de faire une régularisation sur le montant de la retenue à la source.

Attention toutefois, la régularisation ne sera pas intégrée en DSN (Code cotisation 077) si elle porte sur un mois antérieur à la mise en place de la cotisation.

 

Les cotisations particulières

Plafond de la sécurité sociale

Principe

Source du BOSS : Plafond SS

Le plafond de la sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.

Sa valeur en 2025

image-1747663495452.png

 

Sa valeur en 2024

image-1699892096756.png

 

Sa valeur en 2023

image-1673518624246.png

 

Valeur en 2022

image-1640787226724.png

Détermination de l'assiette plafonnée

La valeur du plafond est ajustée en fonction de la périodicité de la paie, présence , absence.

Formule :

Valeur mensuelle * nombre de jours calendaires de présence / nombre de jours calendaire du mois

Cas fonctionnelle exemple calcul du plafond
salarié entré ou sorti en cours de mois Un salarié est embauché le 20 janvier 2021 Plafond mensuel * (12/31)
salarié à temps partiel Pour un salarié employé à 80 % de temps de travail dans une entreprise appliquant la durée légale du travail Plafond mensuel * 80%
salarié à temps partiel avec 4h complémentaire Pour un salarié employé à 80 % de temps de travail dans une entreprise appliquant la durée légale du travail et ayant effectué 4h complémentaire

80% = 151.67h *80% =121.336

Plafond mensuel * ((121.33+4)/151.67)
salarié à temps partiel avec 4h complémentaire avec entrée sortie 80% + 4h complémentaire, employé du 5 au 16 mars (soit 12jours calendaires) Plafond mensuel * ((121.33h+4h)/151.67h) * (12j/31j)
Salarié forfait jour (temps plein) nombre de jours au forfait >= 218j Plafond mensuel
Salarié forfait jour réduit

nombre de jours au forfait < 218j

exemple 215 j de forfait

 Plafond mensuel * (215/218)
Prise en compte des absences

Si absence partiellement ou totalement rémunérée par l'employeur : pas de réduction de plafond 

valeur mensuelle du plafond x (nombre de jours rémunérés de la période d'emploi / nombre de jours calendaires du mois)

image-1641202301351.png

dans EIG, un développement est en cours afin de prendre en compte les cas de non réduction du plafond dans les différents cas de prise en compte de rémunération de l'absence (les réponses à oui)

Mise en place dans EIG

Une constante générale PRORATAPLAFOND permet d'activer le prorata de plafond

Utilisation des éléments suivants :

Avec la mise à jour de décembre 2023, avec la prise en compte des recommandations du BOSS, la documentation est ici

Les cotisations particulières

Retraite progressive (Salarié à temps partiel cotisant à temps plein)

La retraite progressive permet de percevoir une fraction de la pension de retraite de base versée par le régime général de la Sécurité sociale tout en exerçant une activité à temps partiel.

Sous réserve de l’accord de l’employeur, le salarié peut cotiser pour la retraite sur la base du salaire à temps plein (ou à son temps de travail initial s’il ne travaillait pas à temps plein). Ce qui lui permet d’obtenir une retraite d’un montant identique à celui qu’il aurait perçu en travaillant à temps plein.

Description - Principes

Cela concerne les cotisations retraite de base, et, en option, les cotisations retraite complémentaires. Ce choix doit être indiqué dans le contrat, onglet régime, zone temps partiel cotisant à temps plein :

image-1637188448287.png

Les cotisations concernées sont :

Retraite de base :

Retraite complémentaire :

Coté strictement calcul de paye, le principe est assez simple, et on pourrait penser qu’il suffit de créer une base de cotisation réévaluée à taux plein et de l’affecter aux cotisations sus nommées.

Sauf que les impératifs déclaratifs de la DSN imposent une autre manière de faire :

A cet effet, les rubriques suivantes ont été créées :

image-1732201900560.png

image-1732201997798.png

Elles ne sont actives que si le module retraite progressive est activé.

Mise en place

Il faut en premier lieu activer le profil de calcul Retraite progressive. Allez dans Paramètres Généraux/Structures et sélectionnez la fiche association.

Automatiquement

Dans modules utilisés, cochez la case retraite progressive.

image-1637188473774.png

Après la validation, vous pouvez si vous le désirez ajouter automatiquement les cotisations de retraite progressive dans le gestionnaire de régime :

image-1637188481969.png

Dans le gestionnaire de régimes, vérifiez que les cotisations sont correctement ajoutées. Seules les cotisations P_APECBRUT, P_VIEILLESSE et P_VIEILL_TRA sont insérées dans les régimes. 

Manuellement

Attention : les autres cotisations doivent êtres ajoutées et codifiées manuellement. A savoir :

Il faut les affecter manuellement aux mêmes régimes que la ligne "Retraite Tranche 1", RET_COM-TU1.

ATTENTION, pour tous les clients qui ont activé le module de Retraite Progressive dans les structures, il faut absolument renseigner le "Type de cumul Taux (IJSS)" sur "Autre" pour les 9 rubriques concernées. Si vous ne faites pas ça, lorsqu'il y aura des IJSS dans le brutes (voir des IJ de prévoyance), le maintien de salaire net ne sera pas assuré. En effet, les taux des rubriques progressives s'ajoutent aux taux classiques et faussent le calcul du maintien. 

Rubriques de Retraite Progressive sur Autre dans Type de cumul Taux (IJSS).jpg

Rubriques de retraite progressive.jpg

Codification DSN

Les nouvelles lignes doivent être déclarées de la manière suivante :

Voici le détail des codifications de ces cotisations :

URSSAF

image-1732202686476.png

Retraite

image-1779456819427.png

Attention aux taux de cotisations de la retraite tranche 1 et 2, il faut renseigner VOS taux et pas ceux présentés à l'écran.

La base assujettie plafonnée progressive (code 24) est alimentée par la rubrique P_VIEIL_TRA. Bien qu’elle soit une cotisation Urssaf (dont le montant est envoyé en CTP288), elle permet également d’alimenter la base plafonnée progressive.

La base brute spécifique (code 22) est, elle, alimentée par les rubriques P_RET_COM_TU1 et  P_RET_COM_TU2 (on additionne la base plafonnée et le complément au-delà du plafond). La rubrique P_RET_COM_TU1 ne pourrait donc pas servir pour alimenter le code 24.

Les salariés

il faut procéder à un changement de situation afin que les blocs 41 de changement de statut soient générés en DSN et transmis aux différents organismes destinataires.

Dans la nouvelle fiche qui fait suite au changement de situation, il convient de :

Et pour les salariés déjà à temps partiel qui réduisent leur temps de travail, aller dans les éléments constants (pavé 5) et y ajouter la rubrique P_HORINITIAL avec l'horaire contractuel de la la fiche close pour changement de situation. Par exemple,

image-1759329372672.png

image-1759329417187.png

Bulletin de paye

Sur le bulletin détaillé, conservé par le client, les rubriques seront positionnées en fin des cotisations. Leur repositionnement éventuel doit s'effectuer par les "Paramètres des bulletins" (Menu "Autres paramètres).

Sur le bulletin simplifié, les nouvelles cotisations doivent être insérées manuellement. Une fois dans la gestion du bulletin, utiliser le bouton  image-1732203317609.png pour accéder à cette codification :

image-1732203386063.png

 

image-1732203416606.png

image-1732203507069.png

image-1732203581262.png

Plus d’informations

http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1009/kw/retraite%20progressive

https://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/DSN/FAQ_AA_Salarie_a_temps_partiel_cotisant_temps_plein.pdf

 

 

Les cotisations particulières

Rapport d'assujetissement de la taxe sur salaire

Cette note est destinée à la mise en place du taux d’assujettissement à la taxe sur les salaires, pour les associations composées d’établissements soumis à la TVA (et non assujettis à la taxe sur les salaires) et d’établissements non soumis (ou par extension à des secteurs (ou sections)  distincts en TVA).

Ce taux d’assujettissement est à appliquer sur les salariés affectés sur plusieurs sections (soumis et non soumis).

Nouveautés

4 nouvelles rubriques sont concernées :

  • BC_TAXESALTOT : Base de cotisation de la taxe sur salaire totale. Est égale à la somme des quatre cotisations de taxe sur les salaires.
  • TAXESALTOT : Il s’agit de la rubrique de cotisation qui calcule la taxe sur les salaires totale. Le taux est égal au rapport d’assujettissement (ou 100 si pas de rapport d’assujettissement).
  • ASUJTAXESAL : Rapport d'assujettissement à la taxe sur salaire. C’est la rubrique de paye à affecter aux salariés concernés.
  • TAXEREGSALTOT : Il s’agit de la rubrique uniquement utilisée en cas de régularisation du taux d’assujettissement, et uniquement au mois de décembre.
  • Constante générale TAXEASUJ. Contient le taux d’assujettissement. Peut être défini au niveau association ou à un niveau inférieur. A indiquer en pourcentage.

Attention, contrairement à la rubrique EXOTAXESAL, qui consiste à exonérer une partie de la base taxe sur salaire, le taux d’assujettissement s’applique sur les montants de cotisation.

Mise en place

  • Dans le menu Gestion des structures, niveau association, cochez la case Activer la fonctionnalité du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
  • Dans le menu Constantes, indiquer le taux d’assujettissement à appliquer (Alias TAXEASUJ).
  • Dans Gestion des régimes, ajoutez la cotisation TAXESALTOT, et affectez-la aux mêmes régimes que les autres taxes sur les salaires.
  • Dans Gestionnaire de rubriques, Groupe de tri Cotisation, replacez la cotisation TAXESALTOT avec les autres.
  • Les autres cotisations de taxe sur les salaires (TAXESAL1, TAXESAL2, etc…) doivent être modifiées comme suit : Dans le montant employeur (MTEMP), enlevez l’itération à la rubrique COT_EMP.
  • Par défaut, les cotisations TAXESAL1, TAXESAL2, TAXESAL3, TAXESAL4 et TAXESALTOT sont éditées sur le bulletin. Si vous désirez enlever l’impression d’une cotisation, il suffit dans la rubrique de cocher la case Contrôle de valorisation et la case Taux salarial (toujours égal à 0). De fait, la cotisation ne s’éditera pas .

Utilisation

Les règles de calcul de la taxe sur les salaires ne changent pas, c’est-à-dire, qu’une section non assujettie à la taxe sur les salaires ne calcule pas de taxe sur les salaires.

Par défaut, le taux d’assujettissement est de 100%.

Pour un salarié affecté sur plusieurs sections (non soumis et soumis), il faut que sa section de contrat soit donc une section assujettie à la taxe sur les salaires.

Puis, dans ses éléments constants, ajouter la rubrique ASUJTAXESAL.

Le taux d’assujettissement n’est pas à indiquer, le programme le récupère directement de la constante générale TAXEASUJ. Il doit l'être pour les personnes ayant un taux inférieur.

L’édition de la taxe sur les salaires a été modifiée pour y ajouter le taux d’assujettissement et le montant final de taxe sur les salaires.

image-1637187761834.png

 

L’édition du récapitulatif des déclarations n’a pas été modifiée. On y retrouve donc tout le détail de calcul de la taxe sur les salaires, c’est-à-dire les taxe taux 1, 2, 3, 4 et la cotisation totale.

Bien évidemment de ce fait, le montant à prendre en compte pour la déclaration est le montant correspondant à la rubrique TAXESALTOT (en vert), et non pas le total cotisation indiqué au niveau de la ligne section (en rouge). Pour mettre en évidence le montant à prendre en compte, il faut affecter la rubrique à une référence bordereau spécifique que l’on peut créer.

image-1637187770800.png

 

Changement du taux d'assujetissement

Objet

Le taux d'assujettissement à la taxe sur les salaires est déterminé en fonction du chiffre d'affaire de l'année précédente. Ce dernier n'est pas forcément connu au 1er janvier.

On doit donc démarrer l'année avec un taux d'assujettissement qui est susceptible d'évoluer en cours d'année.

Cette note explique comment opérer ce changement.  Le gestionnaire de rubrique doit être au minimum à 50.

Modification du taux

Pour des raisons techniques, la modification du taux d'assujettissement ne peut se réaliser que sur la paye de décembre.

Le taux d'assujettissement est défini au niveau des constantes générales sous l'acronyme TAXEASUJ.

Il convient de le changer si nécessaire. En théorie, le taux d'assujettissement est unique au niveau de l'entreprise. Il est cependant possible de le définir au niveau section.

Il est aussi possible de le définir au niveau de la personne, mais cela n'est évidemment pas conseillé.

Régularisation

Afin d'identifier correctement la régularisation, il s'est avéré nécessaire de créer une rubrique dédié à cela. Il s'agit de la rubrique TAXEREGSALTOT.

C'est donc cette rubrique qu'il faut utiliser pour effectuer la régularisation.

Par le menu Traitements\Gestion des réguls, ajoutez une régularisation simple de type autre régularisation de cotisation. Sélectionnez la rubrique TAXEREGSALTOT.

La base sera égale à histocumul([BC_TAXESALTOT.MONTANT]).

Le taux sera égale à la différence entre le nouveau et l'ancien taux.

Exemple, le taux passe de 83% à 90%

image-1637187831035.png

image-1637187836857.png

image-1637187843098.png

Contrat clos

Pour les contrats clos, la régularisation se fera automatiquement et systématiquement lors du calcul des charges. C'est la raison pour laquelle la modification du taux d'assujettissement ne peut intervenir que sur le mois de décembre.

image-1637187852079.png

DSN

Il n'y a pas de régularisation nécessaire en DSN car aujourd'hui, seule la base taxe sur les salaires est envoyée.

 

Les cotisations particulières

Taxe d'apprentissage

Suite au webinaire du 16 mars 2026, nous avons recensé les questions dont vous retrouverez les réponses dans la FAQ en fin de document

Nouveautés 2026

La loi de finances pour 2026 va supprimer l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiait jusqu'à présent ces organismes (LF 2029 art. 135, XIII, 2° ; c. trav. art. L. 6241-1, III, 4° abrogé).

À l'avenir, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives (mentionnés au 1 bis de CGI art. 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de CGI art. 207)seront expressément soumis à la taxe d'apprentissage selon les règles de droit commun (LF 2026 art. 135, XIII, 1° ; c. trav. art. L. 6241-1, I modifié) : taux (0,68 %, sauf en Alsace-Moselle où le taux est de 0,44 %), possibilité d'exonération sous condition de masse salariale pour les employeurs d'apprentis, exclusion de la rémunération des apprentis de l'assiette de la taxe pour les employeurs de moins de 11 salariés, etc.

Faute de date d'entrée en vigueur spécifique, cette mesure devrait juridiquement entrer en vigueur le lendemain de la publication de la loi de finances au Journal officiel. Reste à voir si l'administration décalera par tolérance l'entrée en vigueur au 1er jour du mois suivant la publication de la loi afin de faire entrer la mesure au 1er mars, comme cela avait été fait en 2025 pour la suppression de l'exonération de taxe dont bénéficiaient les mutuelles.

Si une tolérance en ce sens est prise, elle sera certainement publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

En clair, si les associations sont désormais soumises à la taxe d'apprentissage. L'exonération au titre de l'emploi des apprentis et la règle des 6SMIC restent mais ne concerne en pratique des entreprises de moins de 7 salariés.

Attention, pour les entreprises qui sont déjà soumises à la taxe d'apprentissage, les règles changent pas et la taxe est déclarée mensuellement depuis janvier

En attendant la mise à jour du 13 mars 2026, vous pouvez d'ores et déjà paramétrer les deux rubriques nécessaires au calcul de la taxe d'apprentissage : TAP_TAXE et TAP_SOLDE

Attention le décret d'application n'est pas encore paru, c'est donc à vous de décider s'il faut les paramétrer dès maintenant (pour éviter de recalculer les contrat clos) ou s'il faut attendre la parution du décret.

Introduction 

Taxe d'apprentissage
Contribution supplémentaire à l'apprentissage
Sources :

Attention, les sources ne sont pas encore à jour en ce qui concerne les entreprises exclues.

Déclaration en DSN et dates d'exigibilité URSSAF

(Associations – taxe d’apprentissage à compter de la paie de mars 2026)
Déclaration en DSN Paiement Paiement

Contribution légale à la formation

- Taxe d'apprentissage (part principale) (1)

Mensuelle : 5 ou 15 du mois

Première déclaration : Paye de mars 2026 (Pour les entreprises n'étant pas soumises précédemment)

 Mensuel ou, pour les TPE concernées, trimestriel.<br>Premier paiement Urssaf :<br>• 5 ou 15 avril 2026 (mars 2026) pour les assujettis au paiement mensuel ;<br>• 15 juin 2026 (mars à mai 2026) pour les TPE au paiement trimestriel.

- Solde de taxe d'apprentissage de 0,09 % 

(hors Alsace-Moselle uniquement)

Annuelle : Paye d'avril de l'année suivante.

Première déclaration : Paye d'avril 2027 (solde dû au titre de 2026).

 Annuel : 5 ou 15 avril de l'année suivante.<br>Premier paiement Urssaf : 5 ou 15 avril 2027 (solde dû au titre de 2026).
Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Annuelle : Paye d'avril de l'année suivante.

Première déclaration : 5 ou 15 avril 2027 (CSA due au titre de 2026).

 Annuel : 5 ou 15 avril de l'année suivante.<br>Premier paiement Urssaf : 5 ou 15 avril 2027 (CSA due au titre de 2026).
(1) Hors Alsace-Moselle, la part principale correspond à 0,59 % (soit 87 % des 0,68 % de la taxe). En Alsace-Moselle, la part principale correspond à l’intégralité des 0,44 % de la taxe.

La taxe d’apprentissage 

Calcul et déclaration mensuelle

La part principale et le solde

 2 rubriques de cotisation ont été créées : 

Il faut codifier les rubriques dans les régimes de la façon suivante :  

TAP_TAXE : Taxe apprentissage :

 TAP_SOLDE : Solde Taxe apprentissage  : Pas envoyé en DSN 

Voici concrètement comment faire :

Lancer le menu gestionnaire de régime et cliquez sur le bouton image-1773669526782.png pour ajouter une cotisation.

Rechercher la cotisation dans la liste proposée :

image-1773669601975.png

Si vous ne trouvez pas la cotisation, c'est qu'elle existe déjà dans le gestionnaire de régime mais qu'elle n'est affectée à aucun régime. Dans ce cas, décochez la case Afficher les cotisations et cochez Toutes

image-1773669744652.png

Affectez la cotisation à tous les régimes voulu.

Les régimes suivants ne sont pas concernés par la taxe d'apprentissage :

Les travailleurs handicapés en ESAT

Aucune exonération n'est légalement prévue aussi pour les « rémunérations garanties » versée aux travailleurs handicapés par un ESAT (celles ci étant prise en compte pour la détermination de l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale [selon l'article R. 243-9 du Code de l'action sociale et des familles] et a fortiori à celle de la
taxe d'apprentissage) : à notre sens, si la taxe d'apprentissage afférente à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste devrait normalement être compensée totalement par l'Etat, la part de la taxe d'apprentissage incombant à l'ESAT se limiterait à celle correspondant au montant de la part de la rémunération garantie financée par l’ESAT. Notez que pour l'heure, Nexem a déjà saisi l'Urssaf Caisse nationale pour obtenir une validation de notre interprétation.

 

Cliquez sur le bouton image-1773669796080.png pour modifier les valeurs par défaut :

image-1773670097676.png

Attention à ne pas cocher la case de la colonne +Ass. Il ne faut pas envoyer la base en DSN car elle est déjà envoyée par la cotisation Maladie

Comme la rubrique TAP_SOLDE n'est pas déclarée en DSN, vous avez la possibilité de ne pas la calculer tous les mois (dans ce cas elle ne sera pas comptabilisée). Il sera facile de la calculer annuellement car l'assiette est identique à la taxe d'apprentissage)

Précisions : Les rémunérations dues aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, sont exonérées de la taxe d'apprentissage. En conséquence, le régime apprenti ne doit pas comporter cette taxe UNIQUEMENT POUR LES EMPLOYEURS DE MOINS DE 11 SALARIES

La base de cotisation BC_TAXEAPP contient un calcul qui permet de déterminer si l'entreprise est redevable de la taxe d'apprentissage :

 

La base de cotisation BC_TAXEAPP ne sera disponible qu'à partir du gestionnaire de rubrique 99 avec la mise à jour globale du 13 mars. Toutefois, vous pouvez laisser la base BC_BRUTURSSAF car la seule différence est le calcul du test pour déterminer si l'entreprise est redevable. Étant donné la nature du test (Masse salariale < 6SMIC) on peut considérer que les entreprises de plus de 6 salariés seront systématiquement soumises.

En conséquence ces deux cotisations sont calculées mensuellement à partir de mars 2026. 

Pour les associations qui ont l'exonération ZRR, il faut vérifier la rubrique itérative B_TXZRR. Cette dernière ne doit pas comporter les rubriques TAP_TAXE et TAP_SOLDE. A défaut, il convient de les retirer

 

Un exemple sur un matricule  

image-1641901172314.png

mais seule la taxe d'apprentissage (TAP_TAXE) est déclarée mensuellement en DSN

Résultat au niveau de la DSN 

Cotisation agrégée : 

image-1641889816799.png

Cotisation nominative : 

image-1641889824207.png

La déduction de la part principale de la taxe d'apprentissage

Si vous êtes concernés, il faut ajouter une cotisation établissement avec le code de cotisation 075, celui-ci déclenchera automatiquement le code CTP 994 dans un bloc 23 destiné à l’URSSAF. 

image-1641889896750.png

image-1772205038538.png

Attention : le montant déductible est limité à 10 % du montant de la taxe d’apprentissage de l’année précédente. Pour plus de précisions, se référer à la fiche consigne 2504

De plus, il n’est pas possible de déduire plus que le montant déclaré. 

Exemple :  déduction de 150 € pour une cotisation de 100 € en janvier 22 

La déduction sera de 100 € en janvier 22 et le solde sera reporté en février 22 

Cette cotisation doit être déclarée mensuellement. Si le montant est identique chaque mois, vous pouvez cocher la case Mensuelle

image-1641889906480.png

Comptabilisation

Par défaut, les rubriques TAP_TAXE et TAP_SOLDE sont affectées au profil comptable Sécurité sociale. Vous avez la possibilité de créer un profil comptable particulier pour la taxe d'apprentissage afin de la comptabiliser dans un compte particulier

image-1773668846380.png

Cliquez sur le bouton profil comptable puis créez un nouveau profil avec le compte voulu.

 

Déclaration annuelle

 Un exemple sur un matricule  

image-1772205525796.png

Il conviendra de réaliser un historique sur la rubrique solde de taxe d’apprentissage de l'année précédente pour chaque établissement de déclaration.

Et pour chaque établissement, créer une cotisation .établissement avec le code 076 Ce dernier déclenchera le code CTP 995 dans le bloc 23. 

Le montant à indiquer est le montant brut du solde, hors réduction c'est à dire le cumul du montant employeur de la rubrique TAP_SOLDE, à savoir TAP_SOLDE.MTEMP. Ce montant sera divisé par le taux (0.09%) pour retrouver le montant de l'assiette à indiquer en CTP 995.

image-1772205723722.png

La période de rattachement doit faire référence à l'année N-1. C'est à dire que la déclaration d'avril 2027 concerne le solde de la taxe de l'année 2026 donc les dates de rattachement doivent être du 01/03/2026 au 31/12/2026. ATTENTION, il s'agit bien de la période de mars 2026 pour les entreprises qui ne payaient pas la taxe précédemment.

image-1641889961312.png

  Il est également possible d’ajouter les blocs 82 suivants pour le cas ou vous avez des réductions du solde de la taxe d’apprentissage 

 Codification du bloc 82 devant déclencher le bloc 23 avec le code CTP 996 à l’URSSAF sur la DSN d’avril 2027 

image-1772205861467.png

Cette fois, le montant à indiquer est bien le montant de la réduction avec le signe négatif. il se rattachera aux CTP 996 et 997 et viendra se déduire du bloc 20.

Codification du bloc 82 devant déclencher le bloc 23 avec le code CTP 997 à l’URSSAF sur la DSN d’avril 2027 

Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Déclaration annuelle

La contribution supplémentaire à l'apprentissage sera déclaré annuellement sur la DSN d’avril 2027 pour la 1ère fois .

Il conviendra de réaliser un historique sur la rubrique de la taxe d’apprentissage de l'année précédente afin de connaitre l'assiette de la contribution.

Puis il faudra calculer le montant de la contribution en fonction de cette assiette et du taux à appliquer (Voir modalités de calcul du taux dans le BOSS) 

Ce taux est déterminé par l’URSSAF après l’année N (effectif, % d’alternants). 

. Rappel des taux CSA (métropole hors Alsace-Moselle)

Ratio d’alternants 250 à < 2 000 salariés 2 000 salariés et +
< 1 % 0,4 % 0,6 %
1 % à < 2 % 0,2 % 0,2 %
2 % à < 3 % 0,1 % 0,1 %
3 % à < 5 % 0,05 % 0,05 %
≥ 5 % Exonéré Exonéré

La contribution ne se déclare que sur un seul établissement pour toute l'entreprise 

Si vous n'êtes pas exonéré, il convient de créer une cotisation établissement avec le code 079. Celui ci déclenchera le CTP 998

image-1772208262387.png

En revanche, si vous êtes exonéré , il faut créer une cotisation établissement avec le code 080 et un montant à zéro

image-1772210073802.png

 

 Paramétrage du bulletin simplifié 

Menu : Autres paramètres > Paramètres des bulletins 

image-1641891184386.png

Ajouter les nouvelles cotisations dans le bloc « Autres contributions dues par l’employeur » comme la rubrique « FORMATION » 

image-1641891200293.png

 

Nous allons donc modifier le paramétrage afin d’ajouter les nouvelles rubriques : 

image-1641891208488.png

 Valider les modifications. 

FAQ

A - Divers

1. si la cotisation tap_solde taxe apprentissage a 0.09 est codifiée sur le bulletin, nous aurons une différence entre les charges et la DSN envoyée à l'urssaf?

Non car le programme prend en compte cette rubrique particulière et n'en tiens pas compte dans l'édition DSN du bordereau Urssaf

2. Quid des OG qui ont des établissements qui perçoivent la taxe d'apprentissage ? L'intégralité de la masse salariale est elle soumise ?

oui, pour un organisme (OG) qui a des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage (ex. CFA, lycée pro, autre établissement de formation), l’intégralité de la masse salariale de l’organisme (ou de l’entreprise) est redevable 

Être à la fois redevable (employeur qui paie la TA) et avoir un établissement qui perçoit le solde est possible, mais cela ne réduit pas l’assiette : on paie sur toute la masse salariale comme tout autre employeur redevable

3. Nous ne comprenons pas la différente du TAP SOLE et TAP TAXE au niveau des déclarations... le TAP TAXE est déclaré via DSN chaque mois pour un taux à 0.59. Mais pour le TAP SOLDE, il ne passe pas par DSN donc où doit-on déclarer ce montant qui apparait chaque mois sur le bulletin dans ce cas ?

Le solde est déclaré et payé annuellement l'année suivante

4. Si nous n'embauchons pas d'apprentis la cotisation supplémentaire d'apprentissage sera de 5 % de la masse salariale 2026 ? Nous sommes une association de plus de 300 salariés

Non le taux sera de 0.4% : https://wikiapp.heberg-eig.fr/books/regimes/page/taxe-dapprentissage#bkmrk-.-rappel-des-taux-cs

41. Le taux de la CSA sera envoyé par l'URSSAF ?

Oui

5. Est-il compatible d'être bénéficiaire du solde la taxe d'apprentissage et de devoir désormais la payer ?

12. Donc on peut à la fois être redevable de la TA et être un récepteur du solde de la taxe d'apprentissage ?

Oui, c’est compatible. Une même structure (ou un même groupe) peut à la fois être redevable de la taxe d’apprentissage (donc la payer) et être habilitée à percevoir le solde (en être bénéficiaire).

8. Le paiement mensuel de la taxe d'apprentissage se fait par établissement ou au niveau de l'association ?

La part principale est déclarée et payée par établissement de déclaration

15. Nous avons du mal à comprendre la différence pour la déclaration mensuelle et annuelle ? où trouvons nous le montant pour la déclaration annuelle ? et la Tap-Taxe correspond à des déclaration DN mais il ne s'agit pas du mensuel à contrario du TAP_solde ?

26. pour la décLaration du TAP solde pour la DSN d'avril 2027 (de la même manière que la DOETH) pour l'année 2026, il faudra donc extraire le montant global qui apparait sur les BS si nous l'avons codifier pour qu'il apparaisse par exemple ? comme une extraction annuelle par exemple ?

Pour la déclaration annuelle du solde de la taxe d'apprentissage, il convient de réaliser un historique de l'assiette de la rubrique TAP_TAXE. Il suffit ensuite de multiplier cette assiette par 0.09% pour obtenir le montant du solde de la taxe d'apprentissage

10. Le solde de la taxe déclaré annuellement en dsn est le mois d'avril, nous démarrons le paramétrage en mars. Que faut il faire le mois prochain ?

La première déclaration annuelle du solde de la taxe d'apprentissage se fera en avril 2027 pour l'année 2026. Vous n'étiez pas soumis à la taxe d'apprentissage en 2025, donc vous n'avez rien à faire en avril 2026

18. sur les bulletins de mars apparaissent TAP_TAXE et TAP_SOLDE ?

TAP_TAXE apparaissent sur le bulletin de mars. TAP_SOLDE également si vous l'avez paramétré dans le gestionnaire de régime

20. Pour l'exonération, la masse salariale s'entend par établissement ou par association entière ?

Par association

21. C'est le TAP SOLDE sur une année complète que nous devons déclarer annuellement de la même manière que la déclaration DOETH ? (sachant que ca ne passe pas par la DSN?)

Oui c'est cela, la déclaration en DSN se fera en avril 2027 par l'intermédiaire de la cotisation établissement

22. Bonjour, les contrats clos avant le 15 mars sont ils concernés par la taxe d'apprentissage. 

Oui

33. Bonjour, si je comprends bien, du moment que la MS > 6 SMIC, peu importe le nombre d'apprentis, nous serons soumis à la TA ?

Oui

32. pourrons nous réattribuer cette taxe à nos propres établissements ?

Oui Vous pouvez en parallèle être habilité à recevoir le solde (pour vous-même ou pour d’autres employeurs qui vous flèchent sur SOLTéA).

50. la liste de cotisation par établissement il faut commencer en janvier ou mars 2026

En mars 2026

72. Si je comprends bien, tous les mois il faudra aller faire une régularisation DSN avec le code 075 pour le CFA ? Cela ne ce fera pas en automatique même par la suite ?

Il ne s'agit pas d'une régularisation DSN mais d'une cotisation établissement. Pour la déduction CFA, vous pouvez créer la cotisation établissement et si le montant est identique chaque mois, vous pouvez cocher la case Mensuel

74. est ce que le solde 0.09 est tous les mois ou seulement en fin d'année

Le taux du solde est de 0.09%. Il peut être calculé tous les mois. Mais dans tous les cas, il doit être déclaré et payé l'année suivante pour l'année précédente.

53. On a pas compris lors du rajout en DSN du de la déduction de la part principale comment trouver le montant à déduire ?

Ce n’est pas un montant calculé ou “trouvé” par la DSN ou la paie.
Il vient de votre comptabilité / vos justificatifs : ce sont les dépenses éligibles que vous avez réellement payées (et que vous pouvez prouver), dans la limite du plafond.

67. Quand je créé mon code établissement il ne me valide pas la date au 31/12/2026

Normal, nous sommes sur la période de mars 2026, vous ne pouvez donc pas créer une code cotisation établissement jusqu'au 31/12/2026

B - Assujettissement

14. Les cava sont-ils concerné par la taxe d'apprentissage

Non. Les rémunérations versées aux salariés en CAVA (Contrat d’accompagnement dans la vie active / CUI-CAE) ne sont pas concernées par la taxe d’apprentissage : elles sont exonérées et exclues de l’assiette.

11. Bonjour, est-ce que les TH des ESAT (contrats de soutien) doivent cotiser également à la taxe d'apprentissage?

En ce qui concerne les travailleurs handicapés en ESAT, les textes ne prévoient pas clairement si les rémunérations des TH en ESAT (contrats de soutien). 

17. est ce que les apprenties doivent payer la taxe d'apprentissage aussi

36. pour les apprentis des structures de plus de 250 salariés sont donc soumis à cette taxe ?

Oui pour les rémunérations des apprentis pour les employeurs de moins de 11 salariés ;

30. le fait d'employer un apprenti c'est au niveau de l'association ? ou au niveau établissement ?

Au niveau association

31. Est-ce que pour vous les CFA sont assujettis à cette taxe svp?

Cela dépend du statut et de l’objet de la personne morale qui gère le CFA. En résumé : si elle a l’enseignement pour objet exclusif, elle est en principe exonérée ; sinon, elle peut être assujettie.

37. L'effectif s'entend-t-il bien sur le SIREN et non par SIRET (lorsque nous avons plusieurs établissements)

Oui

65. Savez-vous si les vacataires ou stagiaires rémunérés sont soumis ?

19. Pour les stagiaires ils perçoivent une gratification pas un salaire. Ils ne cotisent pas si ils travaillent moins de 151,67 / mois. Pourquoi dois-je les faire cotiser à la taxe d'apprentissage ?

Oui. Les vacataires rémunérés sont soumis à la taxe d’apprentissage dès lors que leur rémunération entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Pour les stagiaire, la taxe d’apprentissage ne s’applique que lorsque la gratification du stagiaire dépasse le seuil à partir duquel des cotisations sont dues. En dessous de ce seuil, vous ne devez pas les faire « cotiser » à la taxe d’apprentissage.

57. Nous avons 1 apprenti dans notre effectif, nous sommes donc exonéré

Non, cela dépend de votre effectif global

60. pour la CSA, l'effectif moyen de 250 salariés prend il en compte les TH ?

Non. Les travailleurs handicapés en ESAT (titulaires d’un contrat d’accompagnement par le travail / ancien contrat de soutien et d’aide par le travail) ne sont pas pris en compte dans l’effectif de 250 salariés pour la CSA

C -Gestionnaire de régime

7. Quand je mets 03 pour le paramétrage taxe apprentissage dans les régimes , il y a un message d'erreur.

Il faut décocher la case correspondant à la colonne +Ass

13. Si on a des apprentis ayant des cotisations d'avant 2025, et après 03/2025, quelle assiette de taxe saisir dans le régime apprentis ?

L'exonération des cotisations sous le seuil de 79% ou de 50% en fonction de la date d'embauche ne concerne pas la taxe d'apprentissage.

16. Pourriez vous nous expliquer plus précisément la différence entre la TAP TAXE et TAP SOLDE? Si nous ne mettons pas le TAP SOLDE dans les régimes comme indiqué comme exemple qu'est ce que ça peut engendrer?

Si la rubrique TAP_SOLDE n'est pas dans le gestionnaire de régime, elle ne sera pas sur le bulletin et ne sera pas comptabilisée. Mais la déclaration et le paiement ne doit se faire que l'année suivante donc ça ne pose pas de problème 

23. Bonjour, comment faire pour que le solde n'apparaisse pas tous les mois sur les bulletin ? devons-nous supprimer TAP_SOLDE du gestionnaire des régimes ?

Exactement

40. Je n'ai pas de taux sur la cotisation. Doit-on tout paramétrer ?

Oui tout, le code CTP, le taux le code cotisation

56. En base j'ai BC BRUT URSSAF et non BC TAAXEAPP et je n'arrive pas a changer ?

La base BC_TAAXEAPP n'est disponible qu'à partir du gestionnaire de rubrique 99

51. peut on mettre les rubriques TA dans les régimes si nous ne sommes qu'en gestionnaire de rubrique 98 ?

Oui. La base de la cotisation sera BC_BRUTURSSAF et sera mise à jour lors du passage en 99

55. La CSA on ne peux pas la calculer sur la paie tous les mois comme le solde ?

Non car le taux n'est pas connu mois par mois

D- Comptabilisation

62. Au niveau compte comptable y a t-il une préconisation de numéro de compte ?

Il convient de se référer à votre service comptable, mais il existe le compte 6312 taxe d'apprentissage dans la nomenclature

8. On souhaite mettre un compte de charges spécifique pour la taxe d'apprentissage : comment on doit procéder?

https://wikiapp.heberg-eig.fr/books/regimes/page/taxe-dapprentissage#bkmrk-comptabilisation

39. Le service comptabilité me demande d'affecter le solde de 0.09% à un compte de tiers (431100), différent de la part principal 0.59 %(431000), est-ce possible ?

Si vous calculez le solde tous les mois, cela est compliqué car il faudrait créer un autre tiers Urssaf spécifique pour le taxe d'apprentissage. Il est plus facile dans ce cas de ne pas calculer le solde tous les mois et de passer manuellement l'opération comptable au moment du paiement.

E - Calcul

64. Quand vous dites qu'il faut refaire les bulletins déjà clôturés en mars, il faut faire un bulletin de régul ?

Non les bulletins que vous avez clôturés sur mars peut en principe être sans problème recalculés.

66. C'est rétroactif? ou on met à partir de 03/2026 en DSN

Non la taxe d'apprentissage n'est due pour les associations qu'à partir de mars 2025

61. Le solde est-il bien à verser à N+1 (DSN Avril 2027) ? C'est à dire que nous cotisons chaque mois puis un versement annuel ?

Le solde peut être calculé tous les mois mais n'est déclaré et payé que l'année suivante

59. Si j'ai bien compris, la part principale est à payer tous les mois et se fait automatiquement. Et le solde est à payer une fois par an (avril N+1) et c'est à nous de l'intégrer en DSN. Est-ce bien ça ?

Exactement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les cotisations particulières

Paramétrer une mutuelle

Paramétrage d’une Mutuelle avec ou sans option

Préambule
Le paramétrage de la mutuelle dans la GRH peut s’avérer complexe pour l’utilisateur.
Plusieurs cas sont envisageables :
Tous les salariés cotisent obligatoirement à la mutuelle et sans choix d’option
Les salariés cotisent en fonction de leur situation familiale
Les salariés ont plusieurs choix d’option en fonction de leur situation familiale avec un panier de base obligatoire pris à 50%
Mise en place
Cas n°1
Dans le régime de cotisation on indique les valeurs salariales et patronales des montants de la mutuelle
Modifier la rubrique BC_MUTDED en mettant dans le taux 100 .

image-1637188713201.png


Dans la DSN
Saisir le contrat de mutuelle et accrocher à la cotisation associée la rubrique de cotisation MUTDED

image-1637188719720.png


Cas n°2
Créer une liste Mutuelle dans les taux valeurs où la valeur est égale au pourcentage du plafond de la sécurité sociale

image-1637188734630.png

Modifier la rubrique de paye MUTUELLE qui sera saisie dans la fiche contractuelle

image-1637188742271.png


Saisir dans les éléments constants de la fiche contractuelle le choix du salarié.

image-1637188752983.png

La calcul du bulletin donne le résultat suivant

image-1637188759377.png


La DSN :
Créer les contrats selon la fiche paramétrage fournie par l’OC

image-1637188766725.png

Et associer la formule suivante à chaque contrat
SI(LISTEGEN(_MUTUELLE;1001)<>0) ALORS(1) SINON(0)

Cas n°3
Créer 3 listes de mutuelle

 

 


MUTUELLE

image-1637188781794.png


_MUTSAL Mutuelle part salariale

image-1637188787956.png

_MUTPAT Mutuelle part patronale

image-1637188798501.png

Créer la rubrique _NB_JOUR_MUT
Ceci dans le cas où ils veulent appliquer la cotisation en fonction d’un nombre de jours

image-1637188809116.png


Exemple salarié sorti le 15 du mois saisir dans les variables _NB_JOUR_MUT.BASE : 15 jours
Créer la rubrique de cotisation _MUTUELLE_OPT

image-1637188818468.png


Modifier la rubrique de paye

image-1637188824539.png


Modifier la rubrique BC_MUTDED

image-1637188832445.png

Modifier la rubrique MUTDED

image-1637188841163.png


Ajouter la rubrique de cotisation dans les régimes

image-1637188847357.png


Une personne sortie le 20 octobre avec une mutuelle + une option

image-1637188853933.png

 

Dans la DSN
Saisir le contrat de mutuelle et accrocher à la cotisation associée la rubrique de cotisation MUTDED et/ou MUTDED_OPT

image-1637188863766.png

Les cotisations particulières

Contribution patronale spécifique

Au 1er septembre 2023, le régime social de la rupture conventionnelle et l'indemnité de mise à la retraite évolue.

Une fiche consigne a été créée le 14/11  sur la modalité déclarative de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle (fiche consigne 2648 )

Rupture conventionnelle 

image-1693989286622.png

Ce qu'il faut noter, on n'applique plus le forfait social à 20% mais on applique la contribution patronale spécifique sur la part exonérée.

Indemnité de mise à la retraite 

image-1693989326054.png

Modification : modification du taux de la contribution, qui passe de 50% à 30%

Pour la codification qui va suivre, aucune mise à jour n'est nécessaire. Toutefois pour générer la DSN, il sera nécessaire de mettre à jour le fichier CLOUD_DSN_CTP afin d'avoir le nouveau taux à 30% à partir du 1er septembre. Ce fichier sera téléchargé automatiquement d'ici la fin de semaine et sera contenu dans le SFX_2306090

Mise à la retraite

Nous avons la rubrique MISE_RETRAITE (Indemnité de mise en retraite) qui est à saisir , elle correspond à la part exonérée.

 

La cotisation CONTRIB_RET (contribution pour mise en retraite) se déclenche, sa base correspond à la base de cotisation BC_MISE_RET (Base de la contribution de mise en retraite), dont la formule est la suivante :

[B_MISE_RET.MONTANT]

 

La rubrique B_MISE_RET est une itérative qui cumule la rubrique 

image-1693990034261.png

 

Actions  :

Mettre à jour le taux de cotisation de la cotisation CONTRIB_RET au niveau de la codification du régime.

Envoyer la cotisation en DSN.

CTP 719

image-1696241186040.png

Ne pas cocher la case de la colonne +Ass

Rupture conventionnelle

Dans EIG, aucune rubrique dédiée à la rupture conventionnelle.

Si vous avez déjà une rubrique dédiée, il faut la modifier afin de l'ajouter dans la rubrique itérative B_MISE_RETRAITE.

Ne pas oublier d'enlever les participations au forfait social

image-1693995362792.png

 

Nous n'allons gérer que la part exonérée.

S'il n'y a pas de rubrique, il faut la créer en dupliquant par exemple la rubrique MISE_RETRAITE

image-1693991307246.png

Aucune action supplémentaire n'est attendue, 

Comme la rubrique alimente l'itérative B_MISE_RETRAITE, la cotisation se déclenchera.

Aucun traitement n'est actuellement prévu pour la gestion des montants dépassant les seuils d'exonération.

Pas de calcul automatique de la part soumise à l'impôt, ni celle soumise à la CSG/CRDS ni celle soumise aux cotisations SS.

Impact du net social

Les indemnités de rupture de toute nature  doivent être pris en compte dans le montant net social.

Il faut dans ce cas ajouter les rubriques dans l'itérative NETSOCIAL.

 

 

Les cotisations particulières

Versement mobilité régional et rural (VMRR)

Préambule

L’article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit la création d’un nouveau versement mis en œuvre par délibération du conseil régional de métropole, ou de l'organe délibérant de la collectivité de Corse et destiné au financement des services de mobilité : le versement mobilité régional et rural (VMRR).

La région Ile-de-France et les départements d’outre-mer ne sont pas concernés.

La délibération fixe le taux de ce prélèvement dans la limite de 0,15 % ainsi que la date de sa mise en œuvre.

En 2025, deux régions ont décidé par délibération de mettre en œuvre le VMRR :

Sont assujettis à ce prélèvement tous les employeurs privés ou publics qui emploient 11 salariés et plus dans le ressort de la région où est institué le VMRR.

Mise en place

A partir de la mise à jour de septembre 2025, il sera indispensable de mettre en place cette nouvelle procédure. En effet l'ancienne procédure ne fonctionnera plus.

Le principe de fonctionnement est identique aux autres cotisations transport :

Contrairement à la procédure que nous avions proposé en juillet 2025, cette procédure permet de rendre indépendante la cotisation VMRR. En effet, chacune des cotisations transport peut être dûe indépendamment des autres, toujours en fonction du code Insee. Il y a aussi certaines associations qui sont exonérées.

Gestionnaire de rubrique

Passer à la version du gestionnaire de rubrique 90.

Cela permet de mettre à jour la rubrique de cotisation TRANSPVMRR.

Un additif est paru indiquant qu'il faut utilise le gestionnaire de rubriques 91.

Initialisation

Afin de mettre en place rapidement le VMRR, deux outils sont mis en place qui ne sont accessibles qu'en mode administrateur (voir en fin du présent document).

Vous pouvez soit utiliser ces outils, soit codifier manuellement :

Il n'est pas conseillé de faire l'initialisation dès la mise à jour, si vous n'êtes pas concernés. Aujourd'hui, seule la région PACA est concernée. En octobre, ce sera le tour de l'Occitanie. Si c'est votre cas, ne faites pas l'initialisation tout de suite, les outils ne cela ne fonctionneront pas car nous n'avons pas encore la liste des codes Insee concernés.

Lorsque tous les contrats sont créés sur une seule section, on peut se dire que le taux par défaut de la section siège ne sera pas applicable à tous les contrats. En réalité, le taux à appliquer est celui de la section géographique et non pas celui de la section d'affectation du contrat. Nombre de clients font l'erreur de ne pas renseigner correctement la section géographique.

Par conséquent, lorsque l'on modifie la section géographique, le programme propose de modifier, le cas échéant, les codes des taux de transport en fonction de la section choisie.

Les outils sont visibles dans le menu Administrateur/Traitements spéciaux

image-1756385089227.png

Création des codes taux VMRR

Ce traitement permet de créer les code taux VMRR en fonction du code Insee de chaque section.

Pour rappel, le code Insee est indiqué dans le bloc 85 du paramétrage DSN :

image-1756385478422.png

Si vous modifiez le code Insee, il est conseillé de sortir du programme avant de lancer les traitements suivants

A la suite du traitement, le programme affecte le taux par défaut dans chaque section.

Pour lancer le traitement, double cliquez sur l'item.

image-1756385269090.png

A l'issue du traitement, le programme affiche la liste des codes VMRR créés et la liste des sections affectées

image-1756385648866.png

Ici, la première ligne (sans les codes établissement/section) indique le taux créé. La deuxième ligne indique que le programme a affecté le code 1001 à la section 0101.

On retrouve la liste des codes créés dans le menu Liste des taux et valeurs l'acronyme de la liste est TX_TRANSPVMRR

image-1757420072042.png

Mise à jour des contrats en fonction de la valeur par défaut des sections

Ce deuxième outil va permettre d'affecter le code taux correspondant à l'établissement/section du contrat

image-1757417756496.png

Cochez au préalable la case Taux VMRR. Puis double cliquez sur la ligne Mise à jour des taux AT, médecine et transport.

Confirmez le traitement.

A l'issue du traitement, la liste des contrats modifiés seront affichés.

 

image-1757420167889.png

Seuls les contrats actifs au 1er juillet 2025 seront affectés par cette modification.

Pour les assistant(e)s maternels, le taux VMRR est celui du domicile. Par conséquent, il sera sans doute nécessaire d'ajuster le code taux dans le contrat pour ces cas là.

Codification

La mise à jour du gestionnaire de rubrique version 90 contient la modification du taux de la cotisation TRANSPVMRR

LISTEGEN(TX_TRANSPVMRR;CONSTANTE(CONTRAT.TAUX_TAXETRANSPORTVMRR))

Son assiette est égale à BC_BRUTURSSAF

Le taux est égal au taux de la liste TX_TRANSPVMRR correspondant au code indiqué dans la fiche contrat (CONSTANTE(CONTRAT.TAUX_TAXETRANSPORTVMRR)).

Contrairement à la rubrique précédente, il s'agira d'indiquer le taux dans le gestionnaire de régimes et de l'affecter au régime des médecins à taux réduit.

Ajouter la rubrique TRANSPVMRR  dans le gestionnaire de régimes

La rubrique doit être ajoutée pour chaque régime soumis.

La codification doit être la suivante :

 

image-1752740296840.png

Pour le VMRR à taux réduit, veuillez vous référer au paragraphe correspondant : https://wikiapp.heberg-eig.fr/books/calcul-de-paye-rubriques/page/versement-mobilite-regional-et-rural-vmrr#bkmrk-budget-2026

Modification du paramétrage du bulletin

Vous pouvez changer l'ordre des tris dans paramétrage des bulletins afin de replacer la rubrique avec les autres rubriques de transport.

Mais il faut surtout ne pas oublier d'ajouter la rubrique dans le bulletin simplifié :

image-1752742164710.png

image-1752742254239.png

En DSN, la cotisation VMRR s'ajoute au bloc 78 code 57 :

image-1752753442769.png

Et également dans le bloc 23 au niveau agrégé

image-1752753549285.png

Régularisation

Il est probable que nombre d'entre vous n'ont pas mis en place la VMRR dès juillet 2025. Il est donc nécessaire de procéder à une régularisation. Pour chaque mois, deux régularisations sont à effectuer, une pour les contrats clos, l'autre pour les contrats actifs.

Dans le menu Traitements cliquez sur l'item Gestion des réguls.

Créer une nouvelle régularisation comme suit

image-1760708570359.png

Bien que cela ne soit pas fait dans la copie d'écran, penser à cocher la case Régularisation modifiable dans le contrat, elle permet d'intervenir sur la régularisation contrat par contrat plutôt que tout tout retraiter en cas de modification de la requête.

Pour sélectionner facilement les contrats, utilisez le regroupement par code VMRR

image-1757421952424.png

Renouvelez l’opération, cette fois, il est nécessaire de cocher la case BASE et de rentrer la formule :

histo([BC_BRUT_URSAFF.MONTANT];07;2025)

Indiquez également le taux de 0.15.

Enfin cochez la case Sélectionnez les contrat clos. Il n'est pas nécessaire de regénérer les FCTU car ceux ci ne sont pas concernés par la taxe transports

image-1757431147060.png

Pour la sélection des contrats, utilisez le regroupement par code VMRR, mais également les filtres personnalisés afin de restreindre les contrats clôturés dans la période désiré

image-1757422276381.png

Dans le calcul de paye global, cochez la case inclure les bulletin de régularisations.

image-1757431400941.png

Dans le bulletin de régularisation, il est possible de voir apparaitre la cotisation taxe sur les salaires. C'est normal, il s'agit des ajustements de taxe sur les salaires.

VMRR à taux réduit

Pour mettre en place le VMRR à taux réduit (pour les médecins par exemple), pas de procédure automatique, voici comment procéder. 

Le gestionnaire de rubrique doit être à la version 92

Tout d'abord, il faut renseigner les taux à utiliser dans la liste des taux et valeur TX_TRANSPVMRR (la même que pour la VMRR classique). Mettre un libellé explicite.

image-1763135774512.png

Ajouter la rubrique TRANSPVMRRMED  dans le gestionnaire de régime pour le régime concerné. Le CTP à utiliser est le 822, le code assiette et le code cotisation sont identiques c'est à dire 57 et 918.

image-1763135830731.png

Dans le contrat, choisissez le taux adéquat dans le choix du taux VMRR

image-1763136391142.png

Éditez le bulletin :

image-1763136437385.png

Vérifiez la DSN

image-1763136506481.png

VMRR et ZRR

Dans le gestionnaire de rubrique 94, des rubriques ont été créées afin de calculer les réductions ZRR relatives au transport additionnel et au VMRR.

Pour les utiliser, il suffit d'ajouter les rubriques de cotisation REDZRRTRANSADD et REDZRRVMRR  dans le gestionnaire de régime de la même manière que les autres rubriques de réduction.

Budget 2026

En ce qui concerne le budget, la liste TX_TRANSPVMRR est mise à disposition. En revanche, il va falloir créer manuellement les codes. Vous pouvez vous aider des codes qui ont été créés dans la paye.

image-1758034549786.png

De même dans la fiche budgétaire, la zone Taux VMRR est disponible à la saisie.

image-1758034588593.png

Activation par l'administrateur EIG

Génération - Activation générale

Il convient d'être connecté en "Administrateur (EIG) :

image-1763651385383.png

Le menu "Administrateur" doit apparaître. Dans ce menu, il faut utiliser l'option "Traitements spéciaux" illustrée par l'icône image-1763651490394.png.

Une fois cette option activée, il faut sélectionner le troisième choix :

image-1763651566919.png

Et effectuer un double-clic sur ce choix : le programme vous demande :

image-1763651676638.png

A la fin de l'intervention, le programme affiche la liste des codes établissements/sections avec leur commune et leur code INSEE ainsi qu le taux VMRR attribué :

image-1763652087757.JPG

Visualisation du résultat

Dans les "Taux et Valeurs" (menu Paramètres Généraux"), une nouvelle liste est ajoutée :

image-1763652504154.JPG

Dans les "Structures" (menu Paramètres Généraux), le taux est codifié pour chaque section :

image-1763652374259.png

Activation pour les fiches contrats

Il faut retourner dans les "Traitements spéciaux" du menu "Administrateur" et sélectionner le deuxième choix :

image-1763653013635.png

Attention, dans le bas de l'écran, il faut d'abord cocher la case "Taux VMRR".

Ensuite faire un double-clic pour exécuter le traitement. Le programme vous demande une confirmation :

image-1763653142947.png

Répondre "Oui" et le programme vous demande ;

image-1763653228335.png

Répondre "Oui". Le traitement s'exécute et vous en informe :

image-1763653316198.png

Le programme vous affiche ensuite la liste des matricules et fiches contrats modifiées avec le taux attribué :

image-1763653388646.png

La fiche contrat, pavé "Régime - 8"

image-1763653651837.png

Le bulletin de paye

image-1763654036233.png

Il est utile de positionner la nouvelle rubrique de cotisations sous la rubrique "Versement mobilité, TRANSPORT" par les "Paramètres des bulletins" (menu "Autres paramètres").

Les cotisations particulières

Contribution Chômage : Bonus -Malus

Clients concernés

Au niveau de EIG, nous avons 4 clients concernés par ce dispositif.

La liste de ces clients sera communiquée en interne via Teams.

Cette note sera envoyée individuellement aux clients concernés.

Contexte

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que le taux de contribution à l’Assurance chômage de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction : 

- du nombre de fin de certains types de contrats ; 
- de la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d’une telle nature;  
- de la taille de l’entreprise ;  
- du secteur d’activité de l’entreprise. 

Ce dispositif appelé Bonus-Malus concerne les entreprises d’au moins 11 salariés et plus relevant de 7 secteurs d’activité comportant un taux de séparation supérieur au seuil de 150 %. 

Le taux de contribution d’assurance chômage modulé est calculé en fonction du taux de séparation de l’employeur rapporté avec le taux de séparation médian de son secteur d’activité. Les entreprises seront ainsi incitées à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des CDD courts. 

Le taux de séparation est l’un des nouveaux outils que les entreprises françaises ont dû intégrer à leur gestion du personnel. Il est défini comme : « le ratio entre le nombre de fins de contrats de travail et fins de contrat de mission d’intérim (hors démission et autres exceptions réglementaires), donnant lieu dans les trois mois à une inscription au Pôle emploi ou rupture intervenue alors que le salarié était déjà inscrit au Pôle emploi ; et l’effectif moyen annuel de l’entreprise concernée ». 

Les taux de contributions d’assurance chômage varieront entre 3 et 5,05 % appliqués à la masse salariale.  
La mise en œuvre du taux de contribution d’assurance chômage modulé est prévue pour le mois de septembre 2022 : 

- La 1ère modulation du taux de contribution (taux 2022) est valable pour la période d’emploi de septembre 2022 jusqu’à la période d’emploi d’août 2023. 
- La 2ème modulation du taux de contribution (taux 2023) débute pour la période d’emploi de septembre 2023 jusqu’à la période d’emploi de février 2024. 
- La 3ème modulation du taux de contribution (taux 2024) débute pour la période d’emploi de mars 2024 jusqu’à la période d’emploi de février 2025, etc. 

Le taux modulé, sera notifié automatiquement la première fois début septembre 2022 pour une prise en compte dans les paies du mois de septembre. 

Concrètement que cela signifie-t-il?

L'employeur peut avoir un taux de contribution chômage qui soit égale ou différent de 4.05%.

L'employeur concerné par le dispositif va recevoir courant septembre un CRM qui lui indique le taux qui lui sera appliqué à partir du mois de septembre.

Il faut être vigilant sur les sorties en début du mois de septembre afin d'appliquer le bon taux.

Au niveau de la DSN, l'employeur qui est concerné par ce dispositif doit également modifier le CTP qui va porter la contribution chômage.
Au lieu d'envoyer le chômage au niveau du CTP 772; il faut dorénavant l'envoyer au niveau du CTP 725.

Comme le taux devient personnalisé, le taux est à envoyé également au niveau du CTP 725.

Pour le cas des salariés affiliés à une caisse de congés payés, le CTP à utiliser est le CTP 769

Aucune modification n'est à apporter au niveau des blocs individuels (blocs 78 et 81)

Actions dans EIG

Paramètres Généraux > Taux et Valeurs 

TX_CHOM , saisir le n°1005 avec le taux modulé

Aucun automatisme ne sera proposé par EIG

image-1690291250448.png

Les modalités déclaratives d'une correction de taux modulé de contribution chômage dans le cadre du dispositif

Il faut suivre la fiche consigne 2573

Pour récapituler la fiche consigne, 3 situations peuvent conduire à un changement du taux de contribution et nécessiter une correction en DSN 

Le cas de correction du taux de contribution suite à la saisie d’un taux erroné ou suite à une contestation 

On reste sur une régularisation classique avec utilisation du même CTP 725. Une régularisation en annule et remplace est attendue.

On peut faire soit du différentiel au niveau des blocs individuels, soit de l'annule et remplace.

Exemple :

Sur la paie de juillet, on a envoyé le CTP 725 avec un taux à 5%

Sur la paie d'aout, on se rend compte que le taux est finalement de 4.80%

Modifier le taux au niveau des taux et valeurs avec le bon taux.

Effectuer la régularisation au niveau de la paie 

image-1690359233131.png

Avec la régularisation de la paie, la DSN est régularisée automatiquement.

Au niveau du bloc agrégé :

image-1690360089202.png

Sur le mois de juillet, annulation du CTP 725 avec le taux de 5% et remplacer par le nouveau CTP 725 à taux 4.8%

Au niveau de la maille nominative

image-1690360171217.png

Un bloc 78 à 0 (en différentiel).

2 blocs 81; un qui annule le taux à 5% et un autre avec le taux à 4.8%.

 

Le cas de correction du taux de contribution suite à la sortie du dispositif 

Nous avons initialement envoyé un CTP 725 alors que le CTP 772 était attendu.

De la même manière que précédemment, on annule le CTP 725 et on le remplace par le CTP 772 => régularisation de la maille agrégée se fait toujours en annule et remplace.

Au niveau de la maille nominative, la régularisation peut se faire soit en annule et remplace; soit en différentiel.

Cas pratique :

On a un taux modulé en juillet et on a envoyé le CTP 725; finalement on se rend compte qu'en aout qu'on est sorti du dispositif en juillet et qu'on devait avoir un taux de 4.05% et également envoyer le CTP 772.

 

Saisir tout d'abord le taux au niveau des taux et valeur  et codifier le régime; remettre le CTP 772.

Faire une régularisation du taux comme indiqué au niveau du cas précédent.

Quand on régularise au niveau de la paie, la DSN est régularisée automatiquement.

image-1690361828936.png

Comme on a modifié la codification du régime et qu'on a mis le CTP 772, au niveau du bloc agrégé au lieu d'annuler le CTP 725; le système annule le CTP 772.

Il faut donc modifier manuellement le CTP 772 à 725 et saisir le taux qui a été appliqué; car le taux est obligatoire pour le CTP 725

Attention en modifiant le bloc 23, il faut également penser à modifier le bloc 22 avec le bon montant de cotisation du

image-1690362319336.png

Le bloc 20 se met à jour automatiquement suite à la saisie du bloc 22.

 

Au niveau de la maille nominative :

Le programme régularise automatiquement le bloc 78 et bloc 81 suite à la régularisation de la paie.

image-1690362474172.png

Le cas de correction du taux de contribution suite à l’entrée dans le dispositif 

Nous avons initialement envoyé le CTP 772 alors qu'il fallait envoyer le CTP 725.

On annule donc le CTP 772 et on envoie à la place le CTP 725.

Les blocs agrégés (S21.G00.23), la régularisation se fait toujours en annule et remplace.

Au niveau de la maille nominative (bloc 78 / 81), la régularisation peut se faire en annule et remplace mais également en différentiel.

Cas pratique :

Envoi de la DSN de juillet avec un CTP 772 et que finalement l'association entre dans le dispositif.

Les étapes à suivre sont identiques au cas précédent.

Saisir le nouveau taux

Codifier le régime en mettant le CTP 725

Régulariser la paie avec une saisie de la régularisation avec l'ancien taux 

Au niveau de la DSN, régularisation des blocs agrégés mais pour les 2 lignes avec le CTP 725; de ce fait modifier le CTP annulé par 772/ modifier le montant des cotisations dues car ce ne sera plus 0 mais calculer le bon montant.

Au niveau de la maille nominative, aucune action, le programme le fait automatiquement.

 

 

 

 

 

Cotisation RAFP en DSN

La RAFP a précisé ce qu'elle attendait au niveau des blocs individuels (81) sur la partie des cotisations RAFP.

La directive est indiquée ci après :
https://erafp-prod-internet.oos.cloudgouv-eu-west-1.outscale.com/s3fs-public/file/le_parametrage_du_fichier_dsn_rafp.pdf

image-1695894064171.png

La directive nous oblige donc à dissocier la part salariale et la part patronale.

De ce fait, nous vous invitons à avoir 2 rubriques de cotisations, qui sera uniquement salariale pour l'une et uniquement patronale pour l'autre.

Codification du régime :

image-1695894388629.png

Création d'une base de cotisation 

_BC_RET_RAFP : la règle à appliquer au niveau de la formule 

Création des 2 cotisations :

RET_RAFP_C_EMP

image-1695894511243.png

 

Le montant de la cotisation entre en + dans l'itérative COT_EMP bien évidemment.

image-1695894563556.png

 

Cotisation salariale : RET_RAFP_C_SAL

image-1695894608177.png

le montant salarial impacte l'itérative COT_SALDED

image-1695894662832.png

 

 

Fiche consigne : https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2559/~/modalit%C3%A9s-d%C3%A9claratives-des-primes-assujetties-%C3%A0-cotisations-rafp