La réforme de la facturation électronique*
- Le contexte réglementaire : Quelles sont les obligations pour les associations?*
- Pourquoi changer maintenant?*
- Le périmètre*
- E-Invoicing : Fonctionnement*
- Transmission des informations d’encaissement*
- Transmission des informations (B2C et BTB internationale)*
- E-Reporting (en détail)*
- Mettre à jour le logiciel Gestion Commerciale - dématérialisation*
- Foire aux questions : Facturation électronique en Gestion Commerciale
Le contexte réglementaire : Quelles sont les obligations pour les associations?*
La réforme de la facturation électronique concerne les entités assujetties à la TVA en France.
Pour les associations, les obligations varient selon leur assujettissement.
Tableau récapitulatif des obligations de la facturation électronique 2026 - Associations
Pourquoi changer maintenant?*
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 généralise la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.
L'objectif : Généraliser la facturation dématérialisée entre entreprises assujetties à la TVA en France.
Au 1er septembre 2026 : Obligation de réception pour tous; émission pour les Grandes Entreprises et ETI ( entreprise de taille intermédiaire employant entre 250 et 4999 salariés réalisant soit un CA Annuel inférieur à 1.5 milliard d'euros).
Au 1er septembre 2027 : Obligation d'émission pour les PME ( entreprise de moins de 250 employés réalisant un CA Annuel inférieur à 50 millions d'euros) et Micro-entreprises.
Le périmètre*
E-invoicing : Envoi des factures entre entreprises françaises via une plateforme agréée (PA).
E-reporting : Procédure de transmission des données de facturation requises (mentions obligatoires) à l’administration fiscale par l’intermédiaire d’une PA pour : les ventes B2B à l’international, les acquisitions internationales hors import de bien, les ventes B2C et les encaissements de toutes les ventes (B2B & B2C) quand la TVA est dû à l’encaissement.
E-Invoicing : Fonctionnement*
Transmission des informations d’encaissement*
Uniquement pour la TVA sur encaissements.
Transmission des informations (B2C et BTB internationale)*
E-Reporting (en détail)*
Mettre à jour le logiciel Gestion Commerciale - dématérialisation*
Les éléments suivant doivent figurer impérativement sur les factures:
- SIREN / SIRET du client
- Adresse de livraison ( si différente de l’adresse de facturation)
- Option pour le paiement de la TVA d’après les débits ( le cas échéant)
- Nature de l’opération qui peut être soit:
- Livraison de biens
- Prestation de services
- Opération mixte
Paramétrage à réaliser dans la gestion des structures
Spécifier les données dématérialisées dans la fiche client
Transmettre des documents en lot
Foire aux questions : Facturation électronique en Gestion Commerciale
- Le format Factur-X est-il créé par EIG ou par Yooz ?
EIG crée le document au format EN 16951, qui correspond au format le plus complet et qui sera demandé à l’avenir.
- Quels sont les principaux fournisseurs d’AP ?
Ci-joint la liste complète des PA proposée sur le site officiel du gouvernement
https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
- À quoi servent les adresses e-mail renseignées dans le référentiel ?
Cette zone permet de renseigner l’adresse e-mail de référence utilisée pour le routage.
Elle est notamment nécessaire lorsqu’un même SIRET dispose de plusieurs sites de facturation, afin d’orienter correctement les factures vers le site concerné.
- L’envoi dématérialisé des factures aux particuliers est-il obligatoire ?
Oui. Les factures concernant les particuliers doivent également être transmises à Yooz, notamment lorsqu’elles comportent de la TVA.
Le circuit de traitement reste toutefois différent de celui utilisé pour les entreprises.
Il est possible de conserver le circuit d’envoi habituel pour les particuliers, mais la facture devra également être transmise à Yooz afin que celle-ci puisse assurer le traitement nécessaire.
- Comment procéder lorsqu’un particulier ne dispose pas d’adresse e-mail ?
Lorsque le client particulier ne dispose pas d’adresse e-mail, la facture doit lui être envoyée par courrier.
Elle doit également être transmise à Yooz.