La réforme de la facturation électronique*
- Le contexte réglementaire : Quelles sont les obligations pour les associations?*
- Pourquoi changer maintenant?*
- Le périmètre*
- E-Invoicing : Fonctionnement*
- Transmission des informations d’encaissement*
- Transmission des informations (B2C et BTB internationale)*
- E-Reporting (en détail)*
- Mettre à jour le logiciel Gestion Commerciale - dématérialisation*
Le contexte réglementaire : Quelles sont les obligations pour les associations?*
La réforme de la facturation électronique concerne les entités assujetties à la TVA en France.
Pour les associations, les obligations varient selon leur assujettissement.
Tableau récapitulatif des obligations de la facturation électronique 2026 - Associations
Pourquoi changer maintenant?*
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 généralise la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.
L'objectif : Généraliser la facturation dématérialisée entre entreprises assujetties à la TVA en France.
Au 1er septembre 2026 : Obligation de réception pour tous; émission pour les Grandes Entreprises et ETI ( entreprise de taille intermédiaire employant entre 250 et 4999 salariés réalisant soit un CA Annuel inférieur à 1.5 milliard d'euros).
Au 1er septembre 2027 : Obligation d'émission pour les PME ( entreprise de moins de 250 employés réalisant un CA Annuel inférieur à 50 millions d'euros) et Micro-entreprises.
Le périmètre*
E-invoicing : Envoi des factures entre entreprises françaises via une plateforme agréée (PA).
E-reporting : Procédure de transmission des données de facturation requises (mentions obligatoires) à l’administration fiscale par l’intermédiaire d’une PA pour : les ventes B2B à l’international, les acquisitions internationales hors import de bien, les ventes B2C et les encaissements de toutes les ventes (B2B & B2C) quand la TVA est dû à l’encaissement.
E-Invoicing : Fonctionnement*
Transmission des informations d’encaissement*
Uniquement pour la TVA sur encaissements.
Transmission des informations (B2C et BTB internationale)*
E-Reporting (en détail)*
Mettre à jour le logiciel Gestion Commerciale - dématérialisation*
Les éléments suivant doivent figurer impérativement sur les factures:
- SIREN / SIRET du client
- Adresse de livraison ( si différente de l’adresse de facturation)
- Option pour le paiement de la TVA d’après les débits ( le cas échéant)
- Nature de l’opération qui peut être soit:
- Livraison de biens
- Prestation de services
- Opération mixte
Paramétrage à réaliser dans la gestion des structures
Spécifier les données dématérialisées dans la fiche client
Transmettre des documents en lot