Editions - TCR Editions diverses : liste des ETP, attestation fiscale Editer la liste des ETP - TCR Cette page explique comment éditer mensuellement et/ou annuellement la liste des ETP en conformité avec les articles L.1111-2 - L.1111-3 et L.5522-16 du code du travail. Le Code du Travail Article L1111-2 Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3 Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. Article L1111-3 Modifié par LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7 Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis ; 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ainsi que les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5522-17 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ; 5° (Abrogé) ; 6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Article L5522-16 Modifié par Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 5 Les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne sont pas pris en compte, pendant une durée de deux ans, dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Toutefois, cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active. L’édition Elle se situe dans le menu Traitements mensuels\Editions après traitement, édition des ETP. Un bouton permet de codifier le contenu de l’édition. Par défaut, un pré-paramétrage correspondant aux 3 articles précités est fourni et est modifiable. Les paramètres sont les suivants : ETP moyen annuel (non coché) ou ETP mensuel (coché). Pour obtenir les 2, il convient de faire 2 éditions distinctes. Détail (non coché) et/ou récapitulatif (coché). Le détail permet d’obtenir la liste nominative des salariés. Rupture et total établisssement (non coché) Rupture et total section (non coché) Paramétrer le nombre de décimales (2 par défaut) D’exporter vers Excel La liste des contrats à exclure avec un certain nombre cochés par défaut Toutes les sections sont présélectionnées en fonction des droits des utilisateurs. L’exécution est effectuée par le bouton éclair . Exemple de liste détaillée Exemple du récapitulatif Comment est effectué le calcul ETP ? Pour l’ETP mensuel, on prend simplement l’ETP du contrat, tel qu’il était au moment du calcul de paye du mois. Cela signifie qu’un salarié dont l’horaire (et donc l’ETP) évolue en cours d’année contrat sera pris en compte comme tel. L’ETP annuel étant la moyenne des ETP mensuel, il est évident que la encore, un salarié dont l’ETP évolue en cours d’année sera comptabilisé comme tel. Il est possible d’éditer l’ETP annuel en cours d’année. Mais la moyenne s’effectue toujours sur 12 mois. De ce fait, l’ETP utilisé pour les mois non encore calculés est celui du contrat en cours. Organisation de l'édition : l'édition est gérée par établissement de déclaration de DSN. Les travailleurs en ESAT ne sont pas des salariés de droit commun. Ils sont exclus de cette édition par défaut.Attestation fiscale - TCR Principe Avec l'ancien module de DADSU, il était possible d'éditer une attestation fiscale individuelle pour indiquer au salarié les montants fiscaux déclarés qui figurent sur la déclaration préremplie. Aujourd’hui, il est désormais possible d’éditer cette attestation fiscale à partir des éléments déclarés via la DSN. Fonctionnement Cette fonctionnalité est disponible via le menu Traitements/Gestion du prélèvement à la source. Sélectionnez en premier lieu l’année désirée, puis cliquez sur le bouton consultation  Attestations fiscales Toutes les données DSN de l’année sont chargées, cela peut prendre quelques minutes. Le tableau présenté affiche la liste des salariés. Les premières colonnes affichées sont : La rémunération nette fiscale :                    S21.G00.50.002 + S21.G00.56.003 (dans le cas d’une régularisation) La rémunération nette fiscale potentielle :  S21.G00.50.005 La rémunération nette fiscale totale :          S21.G00.50.002 +  G00.50.005 + S21.G00.56.003 Le montant du prélèvement à la source :    S21.G00.50.009 + S21.G00.56.007 Les autres colonnes représentent tous les montants du ou des blocs 54 Autres revenus imposables. Il s’agit principalement des avantages en nature. Attention : Les éléments présentés sont cumulés par salarié (par numéro de sécurité sociale). Si le salarié a effectué plusieurs contrats, même dans des établissements différents, ce sont les données cumulées qui sont affichées. Par conséquent, la colonne structure indique l’établissement section du salarié et pas celui du contrat (qui peut être multiple). Pour simplifier la compréhension du salarié, l’édition individuelle comporte les éléments transmis par la DSN pour le prélèvement à la source (PAS) et qui figure dans les déclarations préremplies. Cliquer ensuite sur le bouton Edition pour éditer les attestations. La rémunération nette fiscale et le montant du prélèvement à la source sont toujours édités. Lles autres montants ne le sont que s'ils sont différents de zéro. Tous les salariés affichés sont édités. Si vous désirez n'en éditer qu’une partie, il faut filtrer la liste. En cliquant sur une ligne (elle est surlignée en bleu), il est possible d'effectuer une recherche intuitive au clavier. En effectuant un clic-droit sur la colonne d'entête, le programme vous propose : d'afficher d'autres colonnes d'exporter la liste en format CSV dans le but de réaliser un publipostage (ajouter les colonnes invisibles par défaut, adresse, code postal, ville)