Prime de partage de valeur

Erratum du 13 décembre 2022

Pour la prime de partage imposable (rubrique P_PPVNONEXO), utilisée pour les salaires supérieurs à 3.5SMIC, elle soumise à cotisation :
CSG-CRDS
Forfait social
ET taxe sur les salaires

Dans la formule montant de la rubrique P_PPVNONEXO, assurez-vous de retirer la référence à la rubrique B_COT_TAXESAL

Erratum du 26 octobre 2022

Une instruction DSS datée du 10 octobre 2022 ( https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html ) sous la forme de questions/réponses précise entre autre les éléments suivants :

Pour les CDD et les intérimaires, la prime n’est pas incluse dans la base de calcul de l’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission (Q/R 3.9).
Plus généralement, elle n’est en principe pas non plus prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.
Le BOSS indique néanmoins que la PPV peut entrer en compte dans l’assiette de rémunération servant à calculer l’indemnité de licenciement, si la prime est versée de manière récurrente et régulière (ex : tous les ans).

En revanche, si est attribuée de manière non récurrente (versement de manière aléatoire d’une année sur l’autre), elle n’est pas prise en compte.

Par voie de conséquence, il est nécessaire de modifier les rubriques fournies le mois dernier afin de retirer la PPV de la base fin CDD.

Pour la rubrique P_PPVEXO la participation de la formule montant doit être modifiée :

Il n'y a pas de précision concernant l'assiette CP pour comparatif 10%, de notre point de vue il est nécessaire de l'enlever également

Pour la prime de partage non exonérée (rubrique P_PPVNONEXO) pas de précisions non plus mais il est peu probable que le seuil d'exonération soit atteint.

Préambule

L’article 1 de la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat met en place la Prime de Partage de la Valeur (PPV) qui permet à un employeur de verser une prime dont le montant peut atteindre 3000 euros (ou 6000 euros sous conditions) à partir du 1er juillet 2022.

Cette prime peut être versée à tout individu lié à son entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, aux agents publics relevant d’un établissement public ou aux travailleurs handicapés liés à un ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail.

La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile. Son régime social et fiscal varie en fonction de la rémunération de l’individu percevant la prime.

Pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2023 aux bénéficiaires percevant, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC : le montant de la PPV est totalement exonéré de contributions et cotisations sociales. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu mais est prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Pour les primes versées aux bénéficiaires percevant une rémunération supérieure ou égale à 3 SMIC et pour les primes versées à compter du 1er janvier 2024 quel que soit le niveau de rémunération du bénéficiaire :

- Le montant de la PPV est exonéré de cotisations sociales. Seules la CSG et la CRDS sont dues.

- L’abattement pour frais professionnels de 1,75% s’applique dans la limite de 4 plafonds.

- La prime est soumise au forfait social au taux de 20% pour les employeurs de 250 salariés et plus

- La PPV est soumise à l’impôt sur le revenu.

Modifications du logiciel

Le gestionnaire de rubrique doit être en version 58

4 rubriques ont été créées :

P_PPVEXO: Rubrique de paye saisissable en variable de paye qui permet de saisir la prime non imposable et totalement exonérée de charges sociales . A n'utiliser que pour les salariés dont le revenu est inférieur à 3 SMIC annuel et uniquement jusqu'au 31 décembre 2023. Cette rubrique est non proratisée.
P_PPVNONEXO : Il s'agit cette fois de la prime de partage soumise à cotisation CSG/CRDS, à taxe sur les salaires et imposable. Elle n'est à saisir que pour les salariés dont le revenu est supérieur à 3 SMIC annuel ou, pour tous les salariés à partir du 1er janvier 2024
BC_PPV : Base de cotisation de la prime de partage de valeur. Contient la somme des deux rubriques précédentes
COT_PPV : Rubrique de cotisation permettant de déclarer le montant de la prime en DSN pour la déclaration à l'URSSAF. Il convient d'utiliser le gestionnaire de régime afin d'ajouter cette cotisation pour tous les régimes. Dans le paramétrage par défaut, codifiez cette rubrique pour l'envoyer en DSN avec le code CTP 510, qualifiant 920 autre assiette et rien au niveau nominatif. Ce code CTP à un taux à zéro donc n'influera pas sur le montant de cotisation du.

Mise en place dans la GRH

Gestionnaire de régime

En premier lieu, il convient d'utiliser le gestionnaire de régime afin d'ajouter la rubrique COT_PVV à tous les régimes, comme indiqué précédemment. Indiquer le CTP 510 en base autre

Affectez cette cotisation à tous les régimes concernés

Gestionnaire de rubrique

En fonction de votre situation il convient d'ajuster certains paramètres dans les rubriques créées.

P_PPVEXO : Prime de partage de la valeur exonérée et non imposable

La rubrique n'est pas proratée, n'est saisissable qu'en variable de paye et entre dans le net, l'assiette de congé payé et la base précarité. La rubrique est comptabilisée avec le profil comptable NET

P_PPVNONEXO : Prime de partage de valeur imposable soumis à CSG/CRDS et à taxe sur les salaires

La rubrique n'est pas proratée, n'est saisissable qu'en variable de paye et entre dans le net, l'assiette de congé payé et la base précarité.La rubrique est comptabilisée avec le profil comptable rémunération du brut.

Convention 51

Pour les conventions 51, si vous n'utilisez pas le mode de calcul de décentralisée FEHAP (2018) (Voir constante), vous devez, si vous le désirez ajouter les rubriques précédentes à la base prime décentralisée (B_PRIMEDECENT). Cette dernière devrait ressembler à ça :

En revanche si vous utilisez le mode de calcul de prime décentralisé FEHAP, la rubrique B_PRIMEDECENT utilise la rubrique B_FINCDD, il n'y a donc pas lieu d'ajouter la rubrique P_PPVEXO

AGCP_NUMHREMU

La prime de partage soumise uniquement à CSG/CRDS ne doit pas être prise en compte pour le calcul des heures utilisées pour l'AGCP. En conséquence, elle doit être ajoutée à la rubrique AGCP_NUMHREMU (puisque le brut est ajouté) . Cela doit être déjà le cas et il n'y a en principe pas de modification à effectuer.

Paramétrage du bulletin

Par défaut, une rubrique de paye créée via la mise à jour du gestionnaire de rubrique est insérée dans le groupe des rubrique de brut. Pour la rubrique P_PPVEXO qui est une rubrique de NET, il convient de la replacer dans le groupe NET via le menue Autres paramètres\Paramètres du bulletin.

Vous pouvez ensuite dans le groupe NET, la positionner ou vous le désirez.

Paramétrage DSN

Les rubriques de paye doivent être déclarées dans le bloc 52 Primes avec le code 904 : Prime de partage de valeur pour la rubrique P_PPVEXO prime de partage exonéré et non imposable et avec le code 905 potentiel nouveau type prime C pour la rubrique P_PPVNONEXO prime de partage de valeur exonéré et imposable

Cas particuliers

Plusieurs cas particuliers ne sont pas traités dans le logiciel EIG. Toutefois, ce sont des cas marginaux qui ne devraient pas survenir.

Plafonnement

La prime est plafonnée à 3000€ annuel (6000€ dans certains cas, notamment pour les usagers d'ESAT).

La partie supérieure est donc soumise à l'impôt et soumise à cotisation comme n'importe quel autre prime. Le programme ne gère pas le dépassement, c'est à dire que si vous versez 2000€ en septembre 2022 puis 2000€ en décembre, il faudra impérativement utiliser créer une autre rubrique pour la partie de décembre et scinder la prime de décembre en deux parties.

Fractionnement

La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Le programme ne vérifie pas que la prime a déjà été versée dans le trimestre.

D'autre part, si la prime est versée en plusieurs fois, la DSN générée ne rattachera pas la prime à la période de rattachement d'origine. Toutefois, ça n'est pas très important si tous les versements sont fait dans l'année de rattachement.

Cela sera plus problématique si par exemple le premier versement est fait en Septembre 2022 et le deuxième versement en janvier 2023 car dans ce cas, le deuxième versement sera considéré comme faisant partie de l'année 2023.