RGDU et salaire minimu conventionnel
Dans la loi du PLFSS2025 du 30-12-2025, l'article 20 indique que par dérogation, le coefficient doit être calculé avec le salaire minimum professionnel au lieu du SMIC lorsque ce dernier est supérieur.
Concrètement, les conventions dont le salaire minimum conventionnel serait inférieur au Smic, le RGDU devrait être calculé non pas avec le Smic, mais avec le salaire minimum conventionnel. Exemple, pour la convention 51, ce serait 1503€.
La Fehap vient de communiquer sur ce sujet :