Congé de naissance supplémentaire
Paramétrage eiG
Si vous versez ces gratifications, vérifiez que vos rubriques de paie 2026 intègrent bien le montant dans le Net Imposable (assiette du PAS) sans l'inclure dans l'assiette des cotisations sociales.
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 crée un congé supplémentaire pour les 2 parents.
Qui peut en bénéficier ?
Pour chaque naissance ou adoption, chacun pourra bénéficier d'un congé indemnisé de 1 à 2 mois.
Ce congé sera accessible à l'ensemble des assurés actifs : salariés, indépendants, non-salariés agricoles, fonctionnaires, militaires, agents contractuels de droit public, assurés des régimes spéciaux.
Ils devront toutefois avoir pris auparavant leurs congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption.
A partir de quand ?
La mesure entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2026, sous réserve de la publication des décrets d'application qui préciseront ses modalités (prise du congé, indemnisation).
Comment fonctionne ce congé ?
Ce congé s'ajoute aux droits existants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou congé d'adoption.
Il ne peut être pris qu'après ces congés.
Il peut être pris :
- simultanément par les 2 parents ;
- ou en alternance.
Il est fractionnable en 2 périodes d'un mois.
Quelle indemnisation ?
Pour les salariés, l'indemnisation est dégressive :
- 70% du salaire net pour le premier mois ;
- 60% du salaire net pour le second mois.
Et cela, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Quels délais pour le prendre ?
* Enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er Janvier et le 30 Juin 2026 (ou naissance prématurée initialement prévue à partir du 1er Janvier 2026) :
-> Congé à prendre entre le 1er Juillet 2026 et le 31 mars 2027.
* Enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er Juillet 2026 :
-> Congé à prendre dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant.
Quelles démarches auprès de l'employeur ?
Le salarié doit informer son employeur :
* au moins 1 mois avant le début du congé ;
* en précisant :
- la date de début,
- la durée,
- et les modalités (fractionné ou non).
Ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité, d'accueil ou d'adoption et qu'il n'est pas possible de respecter le délai d'un mois.
Comment déclarer un congé de naissance supplémentaire en DSN
Dans le cadre du congé supplémentaire de naissance, les employeurs doivent réaliser deux démarches distinctes et complémentaires :
- La déclaration du congé via la DSN
- La transmission d'un formulaire de Congé supplémentaire de naissance (CSN)
Le formulaire ne se substitue pas à la déclaration en DSN, sauf disposition spécifique applicable à la CNAM durant une phase transitoire de juillet à septembre 2026.
Modalités déclaratives en DSN
Les modalités de déclaration du congé de naissance en DSN sont identiques à celles des autres arrêts de travail, à la seule différence que le "motif de l'arrêt - S21.G00.60.001" doit être renseigné à "20 - Congé supplémentaire de naissance".
Tout arrêt de travail pour ce motif doit faire l'objet d'un signalement dans les 5 jours suivant le début de l'évènement, comme pour tout autre arrêt, sauf en cas de subrogation.
En effet, sans signalement, aucune transmission des données à destination de la CNAM ou de la MSA ne peut être déclenchée par le système pour le versement des indemnités journalières du salarié.
De plus, pour rappel, les informations transmises dans le signalement "Arrêt de travail" doivent systématiquement être reportées dans la DSN mensuelle (à l'exception des informations relatives à la subrogation).
Point d'attention :
En cas de fractionnement du congé de naissance en deux périodes d'un mois, il est attendu un signalement par fraction (maximum 2 par bénéficiaire).
Le dernier jour travaillé (DJT) doit être
Textes de loi et références
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000053226384/