Décret du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux

Ce décret paru le 1er septembre modifie les conditions de rémunération des assistants familiaux.

Voici les principales modifications :

impose la contractualisation dans le contrat de travail du nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis par l’assistant(e) familial(e), ainsi que le cas échéant celle du montant de l’indemnité de sujétion exceptionnelle dans le contrat d’accueil ;
impose une rémunération garantie de l’assistant familial des accueils permanents continus, sensiblement supérieure aux rémunérations conventionnelles ;
supprime le versement de l’indemnité d’attente, mais la remplace par une indemnité pour accueil non réalisé du fait de l’employeur ;
revoit à la hausse le montant de la rémunération des accueils permanents intermittents ;
modifie le montant de l’indemnité versée en cas de suspension d’agrément ;
impose le versement d’une indemnité de disponibilité des assistants familiaux spécialisés dans les accueils urgents et de courtes durées, lorsqu’ils n’accueillent aucun enfant.