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Décret du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux

Ce décret paru le 1er septembre modifie les conditions de rémunération des assistants familiaux.

Contenu du décret

Voici les principales modifications :

  • impose la contractualisation dans le contrat de travail du nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis par l’assistant(e) familial(e), ainsi que le cas échéant celle du montant de l’indemnité de sujétion exceptionnelle dans le contrat d’accueil ;
  • impose une rémunération garantie de l’assistant familial des accueils permanents continus, sensiblement supérieure aux rémunérations conventionnelles ;
  • supprime le versement de l’indemnité d’attente, mais la remplace par une indemnité pour accueil non réalisé du fait de l’employeur ;
  • revoit à la hausse le montant de la rémunération des accueils permanents intermittents ;
  • modifie le montant de l’indemnité versée en cas de suspension d’agrément ;
  • impose le versement d’une indemnité de disponibilité des assistants familiaux spécialisés dans les accueils urgents et de courtes durées, lorsqu’ils n’accueillent aucun enfant.

Modifications du logiciel

Le gestionnaire de rubrique doit être en version 59

8 rubriques ont été créées :

  • 66_AFNBJENF1,66_AFNBJENF2,66_AFNBJENF3: Il s'agit de trois rubriques de payes saisissables en variables de paye permettant d'indiquer le nombre de jour d'accueil pour chaque enfant. Par défaut si les rubriques ne sont pas saisies, le nombre de jour d'accueil sera maximum.
  • 66_AFPART1,66_AFPART2,66_AFPART3 : Rubrique de paye non saisissable qui calcule chaque part de revenu pour chaque enfant accueilli.
  • 66_AFIACCNE : Indemnité compensatrice pour accueil non réalisé. Cette rubrique est calculée automatiquement en fonction du nombre d'enfant prévu et du nombre de jour d'accueil non réalisé.
  • 66_AFSUSP : Indemnité compensatrice de suspension

Et d'autres rubriques modifiées :

66_AFBASE : Salaire de base

est égal à la somme des parts enfants

66_AFNBJRPER : Nb de jour d’accueil permanent. Est égal à la somme des nombres de jours d'accueil de chaque enfant.

Mise en place dans la GRH

En premier lieu, il convient d'aller dans la gestion des conventions pour modifier la grille spécifique aux assistants familiaux. La case à cocher Indemnité de sujétion spéciale doit être décochée. En effet, chaque part de l'enfant est calculée par comparaison entre le salaire conventionnel (incluant déjà l'indemnité de sujétion) et le Smic.

Détail du calcul

Le salaire de base 66_AFBASE est désormais calculé avec la somme des parts de chaque enfant :

66_AFPART1

Compare le SMIC mensuel avec le salaire conventionnel et prend le plus élevé.

Si le nombre de jour d'accueil est supérieur ou égal à 16, il n'y a pas de prorata. S'il est inférieur le smic est proraté en jour calendaire et le salaire conventionnel est proraté en 26ème

66_AFPART2,66_AFPART3

Compare le SMIC horaire multiplié par 70 avec le salaire conventionnel et prend le plus élevé

Si le nombre de jour d'accueil est supérieur ou égal à 16, il n'y a pas de prorata. S'il est inférieur le smic est proraté en jour calendaire et le salaire conventionnel est proraté en 26ème

66_AFIACCNE Indemnité compensatrice pour accueil non réalisé

Cette indemnité est calculée si le nombre de jour d'accueil est inférieur à 16.

Pour le premier enfant, elle est égale à 80% du SMIC mensuel proraté au nombre de jour d'accueil non réalisé

Pour les enfants suivant, elle est égale à 70*80% du SMIC horaire proraté au nombre de jour d'accueil non réalisé

66_AFENF : Majoration Enfants

Cette rubrique n'est plus calculée, son taux a été mis à zéro