Décret du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux

Ce décret paru le 1er septembre modifie les conditions de rémunération des assistants familiaux.

Contenu du décret

Voici les principales modifications :

• impose la contractualisation dans le contrat de travail du nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis par l’assistant(e) familial(e), ainsi que le cas échéant celle du montant de l’indemnité de sujétion exceptionnelle dans le contrat d’accueil ;
• impose une rémunération garantie de l’assistant familial des accueils permanents continus, sensiblement supérieure aux rémunérations conventionnelles ;
• supprime le versement de l’indemnité d’attente, mais la remplace par une indemnité pour accueil non réalisé du fait de l’employeur ;
• revoit à la hausse le montant de la rémunération des accueils permanents intermittents ;
• modifie le montant de l’indemnité versée en cas de suspension d’agrément ;
• impose le versement d’une indemnité de disponibilité des assistants familiaux spécialisés dans les accueils urgents et de courtes durées, lorsqu’ils n’accueillent aucun enfant.

Pour plus d'information, nous vous conseillons de vous référer à la note fournie par NEXEM sur le sujet :

https://nexem.fr/actualites/les-apports-du-decret-n-2022-1198-du-31-aout-2022-relatif-a-la-remuneration-des-assistants-familiaux/

Modifications du logiciel

Le gestionnaire de rubrique doit être en version 59

8 rubriques ont été créées :

Et d'autres rubriques modifiées :

66_AF : Données pour le calcul salaire des AF

Les formules suivantes ont été ajoutées :

• REMLEG1,REMLEG2,REMLEG3 : Calcul de la rémunération légale pour chaque enfant
• REMCONV1,REMCONV2,REMCONV3 : Calcul de la rémunération conventionnelle pour chaque enfant
• ABSLEG1,ABSLEG2,ABSLEG3 : Calcul de la part légale absence pour chaque enfant
• ABSCONV1,ABSCONV2,ABSCONV3 : Calcul de la part conventionnelle absence pour chaque enfant
• PRENDRELEG1,PRENDRELEG2,PRENDRELEG3 : Comparaison entre le calcul légal et le calcul conventionnel pour chaque enfant

66_AFBASE : Salaire de base

est égal à la somme des parts enfants

66_AFNBJRPER : Nb de jour d’accueil permanent. Est égal à la somme des nombres de jours d'accueil de chaque enfant.

Mise en place dans la GRH

En premier lieu, il convient d'aller dans la gestion des conventions pour modifier la grille spécifique aux assistants familiaux. La case à cocher Indemnité de sujétion spéciale doit être décochée. En effet, chaque part de l'enfant est calculée par comparaison entre le salaire conventionnel (incluant déjà l'indemnité de sujétion) et le Smic.

Modifier le libellé de certaines rubriques :

• 66_AFNBJRPER : Nombre de jours d'accueil Permanent continu
• 66_AFJRSINTER : Jours d'accueil intermittent mixte

Détail du calcul

Le salaire de base 66_AFBASE est désormais calculé avec la somme des parts de chaque enfant :

66_AF

Pour chaque enfant, le programme compare la part part légale avec la part conventionnelle (indemnité d'absence comprise) et les formules PRENDRELEG1,PRENDRELEG2 et PRENDRELEG3 sont mise à jour.

Si l'accueil est permanent continu :

Enfant 1 :

• La part légale est égale au SMIC mensuel proraté du nombre de jour d'accueil plus l'indemnité d'absence égale à 80% du SMIC mensuel proraté du nombre de jour d'absence
• La part conventionnelle est égale au coefficient d'ancienneté (enfant 1) * valeur du point plus l'indemnité de sujétion. Si le nombre de jour d'accueil est inférieur à 16, cette part est proratée en 26ème, et on y ajoute l'indemnité d'absence égale à 80% du SMIC mensuel proraté du nombre de jour d'absence.

Enfant 2 et 3 :

• La part légale est égale au SMIC horairemensuel proraté du nombre de jour d'accueil plus l'indemnité d'absence égale à 80% du SMIC mensuel proraté du nombre de jour d'absence

66_AFPART1

Si l'accueil est permanent continu :

• Compare le SMIC mensuel avec le salaire conventionnel et prend le plus élevé.
• Si le nombre de jour d'accueil est supérieur ou égal à 16, il n'y a pas de prorata. S'il est inférieur le smic est proraté en jour calendaire et le salaire conventionnel est proraté en 26ème

Si l'accueil est permanent intermittent :

• Le salaire est égal au nombre de jour d'accueil X 5.06 X Smic horaire

66_AFPART2,66_AFPART3

Si l'accueil est permanent continu :

• Compare le SMIC horaire multiplié par 70 avec le salaire conventionnel et prend le plus élevé
• Si le nombre de jour d'accueil est supérieur ou égal à 16, il n'y a pas de prorata. S'il est inférieur le smic est proraté en jour calendaire et le salaire conventionnel est proraté en 26ème

Si l'accueil est permanent intermittent :

• Le salaire est égal au nombre de jour d'accueil X 5.06 X Smic horaire

66_AFIACCNE Indemnité compensatrice pour accueil non réalisé

• Cette indemnité est calculée si le nombre de jour d'accueil est inférieur à 16.
• Pour le premier enfant, elle est égale à 80% du SMIC mensuel proraté au nombre de jour d'accueil non réalisé.
• Pour les enfants suivant, elle est égale à 70*80% du SMIC horaire proraté au nombre de jour d'accueil non réalisé.

66_AFPARTMIXTE

 

66_AFENF : Majoration Enfants

Cette rubrique n'est plus calculée, son taux a été mis à zéro

66_AFICA : Indemnité compensatrice d'attente

Cette rubrique ne doit plus être utilisée, elle est remplacée par la rubrique 66_AFIACCNE Indemnité compensatrice pour accueil non réalisé.

Utilisation

La rubrique 66_AFNBENF doit toujours être ajoutée dans les éléments constants du contrat, mais il s'agit du nombre d'enfants susceptibles d'être confiés à l'assistant familial, dans les limites prévue par son agrément.

Si l'accueil est permanent intermittent, il faut ajouter la rubrique 66_AFACCINTER Accueil permanent intermittent en élément constant.

Chaque mois, il faut saisir le nombre de jour d'accueil pour chaque enfant (rubriques 66_AFNBJENF1,66_AFNBJENF2 et 66_AFNBJENF3)  si celui ci est inférieur au nombre de jour du mois.

Il faut toujours attribuer le nombre de jour d'accueil maximum au premier enfant même si ce n'est pas le même que le mois précédent. Exemple :

• Paul est accueilli 31 jours en janvier, Pierre est accueilli 20 jours : Saisir 20 dans la rubrique 66_AFNBJENF2.
• En février, Paul est accueilli 10 jours en février et Pierre est accueilli 20 jours : Saisir 20 dans la  rubrique 66_AFNBJENF1 et 10 dans rubrique 66_AFNBJENF2.

Le programme calcule alors chaque part séparément en fonction du nombre de jour d'accueil de chaque enfant. Pour un accueil continu, lorsque le nombre de jour d'accueil d'un enfant est inférieur à 16, la rubrique 66_AFIACCNE Indemnité compensatrice pour accueil non réalisé est automatiquement calculée.

Un assistant familial permanent continu peut accueillir de façon épisodique un enfant. C'est alors de l'accueil mixte et il faut saisir en élément variable le nombre de jour d'accueil intermittent dans la rubrique 66_AFJRSINTER Jours d'accueil intermittent mixte. Dans ce cas, la rubrique 66_AFPARTMIXTE Part accueil mixte.