Décret du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux
Ce décret paru le 1er septembre modifie les conditions de rémunération des assistants familiaux.
Contenu du décret
Voici les principales modifications :
- impose la contractualisation dans le contrat de travail du nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis par l’assistant(e) familial(e), ainsi que le cas échéant celle du montant de l’indemnité de sujétion exceptionnelle dans le contrat d’accueil ;
- impose une rémunération garantie de l’assistant familial des accueils permanents continus, sensiblement supérieure aux rémunérations conventionnelles ;
- supprime le versement de l’indemnité d’attente, mais la remplace par une indemnité pour accueil non réalisé du fait de l’employeur ;
- revoit à la hausse le montant de la rémunération des accueils permanents intermittents ;
- modifie le montant de l’indemnité versée en cas de suspension d’agrément ;
- impose le versement d’une indemnité de disponibilité des assistants familiaux spécialisés dans les accueils urgents et de courtes durées, lorsqu’ils n’accueillent aucun enfant.
Pour plus d'information, nous vous conseillons de vous référer à la note fournie par NEXEM sur le sujet :
Modifications du logiciel
Le gestionnaire de rubrique doit être en version 59
8 rubriques ont été créées :
- 66_AFACCINTER : Accueil permanent intermittent. Rubrique de paye à ajouter dans les éléments constants du contrat lorsque l'assistant ne fait que de l'accueil permanent intermittent.
- 66_AFPARTMIXTE : Part de salaire correspondant aux jours d'accueil intermittent d'un enfant alors que l'assistant a d'autres enfant en accueil permanent continu.
- 66_AFNBJENF1,66_AFNBJENF2,66_AFNBJENF3: Il s'agit de trois rubriques de payes saisissables en variables de paye permettant d'indiquer le nombre de jour d'accueil pour chaque enfant. Par défaut si les rubriques ne sont pas saisies, le nombre de jour d'accueil sera maximum.
- 66_AFPART1,66_AFPART2,66_AFPART3 : Rubrique de paye non saisissable qui calcule chaque part de revenu pour chaque enfant accueilli.
- 66_AFIACCNE : Indemnité compensatrice pour accueil non réalisé. Cette rubrique est calculée automatiquement en fonction du nombre d'enfant prévu et du nombre de jour d'accueil non réalisé.
- 66_AFSUSP : Indemnité compensatrice de suspension
Et d'autres rubriques modifiées :
66_AF : Données pour le calcul salaire des AF
Les formules suivantes ont été ajoutées :
- REMLEG1,REMLEG2,REMLEG3 : Calcul de la rémunération légale pour chaque enfant
- REMCONV1,REMCONV2,REMCONV3 : Calcul de la rémunération conventionnelle pour chaque enfant
- ABSLEG1,ABSLEG2,ABSLEG3 : Calcul de la part légale absence pour chaque enfant
- ABSCONV1,ABSCONV2,ABSCONV3 : Calcul de la part conventionnelle absence pour chaque enfant
- PRENDRELEG1,PRENDRELEG2,PRENDRELEG3 : Comparaison entre le calcul légal et le calcul conventionnel pour chaque enfant
66_AFBASE : Salaire de base
est égal à la somme des parts enfants
66_AFNBJRPER : Nb de jour d’accueil permanent. Est égal à la somme des nombres de jours d'accueil de chaque enfant.
Mise en place dans la GRH
En premier lieu, il convient d'aller dans la gestion des conventions pour modifier la grille spécifique aux assistants familiaux. La case à cocher Indemnité de sujétion spéciale doit être décochée. En effet, chaque part de l'enfant est calculée par comparaison entre le salaire conventionnel (incluant déjà l'indemnité de sujétion) et le Smic.
Modifier le libellé de certaines rubriques :
- 66_AFNBJRPER : Nombre de jours d'accueil Permanent continu
- 66_AFJRSINTER : Jours d'accueil intermittent mixte
Détail du calcul
Le salaire de base 66_AFBASE est désormais calculé avec la somme des parts de chaque enfant :
66_AF
Pour chaque enfant, le programme compare la part part légale avec la part conventionnelle (indemnité d'absence comprise) et les formules PRENDRELEG1,PRENDRELEG2 et PRENDRELEG3 sont mise à jour.
Si l'accueil est permanent continu :
Enfant 1 :
- La part légale est égale au SMIC mensuel proraté du nombre de jour d'accueil plus l'indemnité d'absence égale à 80% du SMIC mensuel proraté du nombre de jour d'absence
- La part conventionnelle est égale au coefficient d'ancienneté (enfant 1) * valeur du point plus l'indemnité de sujétion. Si le nombre de jour d'accueil est inférieur à 16, cette part est proratée en 26ème, et on y ajoute l'indemnité d'absence égale à 80% du SMIC mensuel proraté du nombre de jour d'absence.
Enfant 2 et 3 :
- La part légale est égale au 70 X SMIC horaire proraté du nombre de jour d'accueil plus l'indemnité d'absence égale à 70X 80% du SMIC horaire proraté du nombre de jour absence.
- La part conventionnelle est égale à la différence de coefficient d'ancienneté (enfant 2 ou 2 -enfant 1 ou 1) * valeur du point plus l'indemnité de sujétion. Si le nombre de jour d'accueil est inférieur à 16, cette part est proratée en 26ème, et on y ajoute l'indemnité d'absence égale à 70X80% du SMIC horaire proraté du nombre de jour d'absence.
Si l'accueil est permanent intermittent :
La part est égal au nombre de jour d'accueil X 5.06 X SMIC horaire
66_AFPART1,66_AFPART2,66_AFPART3
Compare la part légale (Rémunération + absence) avec la part conventionnelle (Rémunération + absence). Si c'est la part légale, on prend UNIQUEMENT la rémunération légale (l'indemnité d'absence est ajouté dans la rubrique suivante).
66_AFIACCNE Indemnité compensatrice pour accueil non réalisé
En fonction du test précédent, prend l'indemnité d'absence légale ou conventionnelle. Cette rubrique fait la somme des indemnités d'absence des trois enfants.
66_AFPARTMIXTE
Cette rubrique est calculée dans le cas ou un assistant familial permanent continu accueille exceptionnellement un enfant en accueil intermittent et donc que la rubrique 66_AFJRSINTER nombre de jour d'accueil mixte est saisie. Cette rubrique est égale au coefficient d'ancienneté (enfant 1) X valeur du point plus la sujétion. Elle est proratée en 26ème.
66_AFENF : Majoration Enfants
Cette rubrique n'est plus calculée, son taux a été mis à zéro
66_AFICA : Indemnité compensatrice d'attente
Cette rubrique ne doit plus être utilisée, elle est remplacée par la rubrique 66_AFIACCNE Indemnité compensatrice pour accueil non réalisé.
Utilisation
La rubrique 66_AFNBENF doit toujours être ajoutée dans les éléments constants du contrat, mais il s'agit du nombre d'enfants susceptibles d'être confiés à l'assistant familial, dans les limites prévue par son agrément.
Si l'accueil est permanent intermittent, il faut ajouter la rubrique 66_AFACCINTER Accueil permanent intermittent en élément constant.
Chaque mois, il faut saisir le nombre de jour d'accueil pour chaque enfant (rubriques 66_AFNBJENF1,66_AFNBJENF2 et 66_AFNBJENF3) si celui ci est inférieur au nombre de jour du mois.
Il faut toujours attribuer le nombre de jour d'accueil maximum au premier enfant même si ce n'est pas le même que le mois précédent. Exemple :
- Paul est accueilli 31 jours en janvier, Pierre est accueilli 20 jours : Saisir 20 dans la rubrique 66_AFNBJENF2.
- En février, Paul est accueilli 10 jours en février et Pierre est accueilli 20 jours : Saisir 20 dans la rubrique 66_AFNBJENF1 et 10 dans rubrique 66_AFNBJENF2.
Le programme calcule alors chaque part séparément en fonction du nombre de jour d'accueil de chaque enfant. Pour un accueil continu, lorsque le nombre de jour d'accueil d'un enfant est inférieur à 16, la rubrique 66_AFIACCNE Indemnité compensatrice pour accueil non réalisé est automatiquement calculée.
Un assistant familial permanent continu peut accueillir de façon épisodique un enfant. C'est alors de l'accueil mixte et il faut saisir en élément variable le nombre de jour d'accueil intermittent dans la rubrique 66_AFJRSINTER Jours d'accueil intermittent mixte. Dans ce cas, la rubrique 66_AFPARTMIXTE Part accueil mixte est calculée.
Régularisation
Le décret ayant un effet au 1er septembre 2022, il peut être nécessaire d'effectuer une régularisation pour le mois de septembre 2022.
A cet effet, nous vous mettons à disposition une feuille de calcul permettant de calculer le salaire qui aurait du être appliqué.
Calcul Excel
Paramètres : Permet de modifier les constantes
Saisie
Saisissez le matricule et le numéro de contrat, l'ancienneté, le nombre d'enfant et le nombre de jour réalisé pour chaque enfant.
Vous pouvez également saisir l'ancien salaire (Salaire de base+Majoration enfant+sujétion) afin que le programme calcule un montant de régularisation
Calcul
Les différentes colonnes calculent la part de rémunération et d'absence légale et conventionnelle. La colonne Retenu indique le montant retenu.
Totaux
Enfin les totaux indique le total de la rémunération, des indemnités absences et l'indemnité mixte.
La colonne régularisation est une différence avec la cellule précédemment saisie et permet de générer une régularisation (cf. ci après).
Intégration de la régularisation
Cocher la case et sélectionner la feuille Excel. Cochez la formule base, puis validez. La régularisation est créée.
La ligne 1 et la colonne C de la feuille Excel sont masquées, il ne faut pas les modifier car elles sont utilisées pour l'import de la régularisation.