Mise en place pour la convention 51

Afin d'activer les éléments du calcul de la rémunération des assistants maternelles, il faut en premier lieu activer le module au niveau de la structure

Cela permet d'activer les rubriques associées (66_AFxxx)

La mise en place par EIG décrit au niveau de la page wiki décret rémunération des AF indique ce qui a été mis en place niveau légal et niveau conventionnelle (mais correspondant à la convention 66).

Le but de cette documentation est d'indiquer les modifications à effectuer sur les règles conventionnelles afin d'appliquer les règles de la convention 51.

Rubriques non modifiées

66_AFACCINTER : Accueil permanent intermittent. Rubrique de paye à ajouter dans les éléments constants du contrat lorsque l'assistant ne fait que de l'accueil permanent intermittent.
66_AFNBJENF1,66_AFNBJENF2,66_AFNBJENF3: Il s'agit de trois rubriques de payes saisissables en variables de paye permettant d'indiquer le nombre de jour d'accueil pour chaque enfant. Par défaut si les rubriques ne sont pas saisies, le nombre de jour d'accueil sera maximum.
66_AFIACCNE : Indemnité compensatrice pour accueil non réalisé. Cette rubrique est calculée automatiquement en fonction du nombre d'enfant prévu et du nombre de jour d'accueil non réalisé.

Aucune modification à apporter sur ces rubriques.

Rubriques à modifier

66_AFPARTMIXTE : Part de salaire correspondant aux jours d'accueil intermittent d'un enfant alors que l'assistant a d'autres enfant en accueil permanent continu.

si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=66) )
alors (
      maximum(
              [66_AFJRSINTER.BASE]*5.06*CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR)
              ;
              [66_AFJRSINTER.MONTANT]/26
              *([66_AF_1ENF.RESULTAT])
              *[VP.VP]*(1+CONSTANTE(GENERAL.TAUXSUJETION66)/100)
              )
      )
sinon (0)

Nous n'avons pas trouvé de règle sur ce cas au niveau de la convention 51 donc on applique directement le légal

si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) )

alors (
/* si on est sur la convention 66 on prend le maximum de la règle conventionnelle et légale */
      si ([NUMCONV.NUMCONV]=66 )
      alors (
            maximum(
                    [66_AFJRSINTER.BASE]*5.06*CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR)
                    ;
                    [66_AFJRSINTER.MONTANT]/26
                    *([66_AF_1ENF.RESULTAT])
                    *[VP.VP]*(1+CONSTANTE(GENERAL.TAUXSUJETION66)/100)
                    )
            )
/* si il s'agit d'une autre convention, telle que la 51 on applique directement le légal car on n'a pas la règle conventionnelle */
      sinon (
              [66_AFJRSINTER.BASE]*5.06*CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR)
             )
      )
sinon (0)

Les traitements des règles conventionnelles sont effectués au niveau de la rubrique libre 66_AF.

66_AFPART1,66_AFPART2,66_AFPART3 : Rubrique de paye non saisissable qui calcule chaque part de revenu pour chaque enfant accueilli.
Une condition sur la convention est appliquée dans ces formules

si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=66) et ([66_AFNBENF.MONTANT]<>0) )
alors (
      si ([66_AF.PRENDRELEG1]=1)
      alors ([66_AF.REMLEG1])
      sinon ([66_AF.REMCONV1])
      )
sinon (0)

Il faut de ce fait rajouter le traitement de convention 51

si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et (([NUMCONV.NUMCONV]=66) ou ([NUMCONV.NUMCONV]=51)) et ([66_AFNBENF.MONTANT]<>0) )
alors (
      si ([66_AF.PRENDRELEG1]=1)
      alors ([66_AF.REMLEG1])
      sinon ([66_AF.REMCONV1])
      )
sinon (0)

Pensez à modifier l'ensemble des conditions dans les autres rubriques : AFPART1, AFPART2, AFPART3, AFPART4 et AFPART5

les règles conventionnelles :

REMCONV1 ,REMCONV2,REMCONV3,ABSCONV1,ABSCONV2,ABSCONV3,

Pour la convention 51 : c'est l'annexe 6 qui définit la rémunération des assistants familiaux :

Nous allons donc modifier les règles conventionnelles en prenant compte de cette annexe

REMCONV1/ REMCONV2 et REMCONV3 :

70 fois le SMIC horaire par mois (pas de prise en compte du nombre de jour de présence!!

si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([66_AFNBENF.MONTANT]<>0) )
alors (
      si (([66_AFACCINTER.MONTANT]=0) et ([66_AFNBJENF1.MONTANT] <> 0))
      alors (
             70* CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR)
           )
      sinon (0)
        )
sinon (0)

Pensez à adapter le contrôle de la ligne : si (([66_AFACCINTER.MONTANT]=0) et ([66_AFNBJENF1.MONTANT] <> 0)) à utiliser [66_AFNBJENF1.MONTANT] pour chaque rubrique (enfant 2 ou enfant 3)

REMCONV4 et REMCONV5

84.5 fois le SMIC horaire

si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([66_AFNBENF.MONTANT]<>0) et ([66_AFNBJENF4.MONTANT] <> 0 )
alors (
      si ([66_AFACCINTER.MONTANT]=0)
      alors (
             84.5* CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR)
           )
      sinon (0)
        )
sinon (0)