Mise en place pour la convention 51

Afin d'activer les éléments du calcul de la rémunération des assistants maternelles, il faut en premier lieu activer le module au niveau de la structure 

Cela permet d'activer les rubriques associées (66_AFxxx)

La mise en place par EIG décrit au niveau de la page wiki décret rémunération des AF indique ce qui a été mis en place niveau légal et niveau conventionnelle (mais correspondant à la convention 66).

Le but de cette documentation est d'indiquer les modifications à effectuer sur les règles conventionnelles afin d'appliquer les règles de la convention 51.

• 66_AFNBENF : Nombre d'enfants

Dupliquer la rubrique 66_AFNBENF en _51_AFNBENF; penser à adapter la zone commentaire 

• 66_AFSUSP : Indemnité compensatrice de suspension

Dupliquer la rubrique 66_AFSUSP en 51_AFSUSP; penser à adapter la zone commentaire (rubrique à saisir uniquement)

• 66_AFNBJRSACC : Nombre de jours d'accueil durant le mois 

Dupliquer la rubrique 66_AFNBJRSACC en 51_AFNBJRSACC et adapter la zone commentaire  

si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) )
    alors ([_51_AFNBJRS.MONTANT])
    sinon (0)

Rubrique nécessaire pour le calcul de l'imposable/ à confirmer si la convention 51 est également concerné

• 66_AFIMF Indemnité mensuelle forfaitaire pour sujétion

Indemnité mensuelle forfaitaire pour sujétion d'accueil de personnes de plus de 26 jours par mois

La convention 51 n'est pas concernée par cette indemnité.

• 66_AFICA : Indemnité compensatrice d'attente

Dupliquer la rubrique 66_AFICA en 51_AFICA ; cette indemnité n'est plus prévue par le décret et a été remplacée par l'indemnité d'accueil non réalisé. 

• 66_AFINDENTRE : Indemnité d'entretien

Dupliquer la rubrique 66_AFINDENTRE, en la nommant 51_AFINDENTRE

/*au moins égale à 3.5 x le Minimum garanti par jour */

3.5 * CONSTANTE(GENERAL.MG)

• 66_AFACCINTER : Accueil permanent intermittent. Rubrique de paye à ajouter dans les éléments constants du contrat lorsque l'assistant ne fait que de l'accueil permanent intermittent.

Dupliquer cette rubrique et la renommer en 51_AFACCINTER, penser également à modifier le commentaire de la rubrique 

 

• 66_AFNBJENF1,66_AFNBJENF2,66_AFNBJENF3: Il s'agit de trois rubriques de payes saisissables en variables de paye permettant d'indiquer le nombre de jour d'accueil pour chaque enfant. Par défaut si les rubriques ne sont pas saisies, le nombre de jour d'accueil sera maximum.

Dupliquer la rubrique 66_AFNBJENF1, en la nommant 51_AFNBJENF1 et modifier la formule de la base (adapter la zone commentaires)

si ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=1) alors (CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE))  sinon (0)

Dupliquer la rubrique 66_AFNBJENF2, en la nommant 51_AFNBJENF2 et modifier la formule de la base (adapter la zone commentaires)

si ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=2) alors (CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE))  sinon (0)

• Dupliquer la rubrique 66_AFNBJENF3, en la nommant 51_AFNBJENF3 et modifier la formule de la base (adapter la zone commentaires)

si ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=3) alors (CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE))  sinon (0)

• Dupliquer la rubrique 66_AFNBJENF4, en la nommant 51_AFNBJENF4 et modifier la formule de la base (adapter la zone commentaires)

si ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=4) alors (CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE))  sinon (0)

• Dupliquer la rubrique 66_AFNBJENF5, en la nommant 51_AFNBJENF5 et modifier la formule de la base (adapter la zone commentaires)

si ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=5) alors (CONSTANTE(GENERAL.NBJMOISPAYE))  sinon (0)

• 66_AFIACCNE : Indemnité compensatrice pour accueil non réalisé. Cette rubrique est calculée automatiquement en fonction du nombre d'enfant prévu et du nombre de jour d'accueil non réalisé.

Dupliquer cette rubrique en la nommant 51_AFIACCNE, modifier la formule de la base afin d'utiliser que les formules de la convention 51

si ([_51_AF.PRENDRELEG1]=1)
      alors ([_51_AF.ABSLEG1])
      sinon ([_51_AF.ABSCONV1])
+
si ( [_51_AFNBENF.MONTANT]>1
   )
alors (
      si ([_51_AF.PRENDRELEG2]=1)
      alors ([_51_AF.ABSLEG2])
      sinon ([_51_AF.ABSCONV2])
      )
sinon (0)
+
si ( [_51_AFNBENF.MONTANT]>2
   )
alors (
      si ([_51_AF.PRENDRELEG3]=1)
      alors ([_51_AF.ABSLEG3])
      sinon ([_51_AF.ABSCONV3])
      )
sinon (0)

• 66_AFPARTMIXTE : Part de salaire correspondant aux jours d'accueil intermittent d'un enfant alors que l'assistant a d'autres enfant en accueil permanent continu.

Dupliquer la rubrique et la renommer en 51_AFPARTMIXTE, modifier par la suite la règle de formule de la base

La convention 51 annexe 6 ne traite pas les accueils intermittents, de ce fait on applique directement la règle légale

/* exclus de l’application de la CCN 51 et relèvent du seul dispositif légal. */

si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) )
alors (  [_51_AFJRSINTER.BASE]*5.06*CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR)
      )
sinon (0)

Les traitements des règles conventionnelles sont effectués au niveau

Reprise de la rubrique libre 66_AF.

• 66_AFPART1,66_AFPART2,66_AFPART3 : Rubrique de paye non saisissable qui calcule chaque part de revenu pour chaque enfant accueilli.

Dupliquer la rubrique 66_AFPART1 et la renommer en 51_AFPART1 , modifier la règle de la base et adapter le commentaire

si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([_51_AFNBENF.MONTANT]<>0) )
alors (
      si ([_51_AF.PRENDRELEG1]=1)
      alors ([_51_AF.REMLEG1])
      sinon ([_51_AF.REMCONV1])
      )
sinon (0)

 

Dupliquer la rubrique 66_AFPART2 et la renommer en 51_AFPART2 , modifier la règle de la base et adapter le commentaire

si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=2) )
alors (
      si ([_51_AF.PRENDRELEG2]=1)
      alors ([_51_AF.REMLEG2])
      sinon ([_51_AF.REMCONV2])
      )
sinon (0)

Dupliquer la rubrique 66_AFPART3 et la renommer en 51_AFPART3 , modifier la règle de la base et adapter le commentaire

si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=3) )
alors (
      si ([_51_AF.PRENDRELEG3]=1)
      alors ([_51_AF.REMLEG3])
      sinon ([_51_AF.REMCONV3])
      )
sinon (0)

Dupliquer la rubrique 66_AFPART4 et la renommer en 51_AFPART4 , modifier la règle de la base et adapter le commentaire

si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=4) )
alors (
      si ([_51_AF.PRENDRELEG4]=1)
      alors ([_51_AF.REMLEG4])
      sinon ([_51_AF.REMCONV4])
      )
sinon (0)

 

 

Dupliquer la rubrique 66_AFPART5 et la renommer en 51_AFPART5 , modifier la règle de la base et adapter le commentaire

si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([_51_AFNBENF.MONTANT]>=5) )
alors (
      si ([_51_AF.PRENDRELEG5]=1)
      alors ([66_AF.REMLEG5])
      sinon ([66_AF.REMCONV5])
      )
sinon (0)

 

 

 

 

 

 

REMCONV1 ,REMCONV2,REMCONV3,ABSCONV1,ABSCONV2,ABSCONV3,

66_AF

Pour la convention 51 : c'est l'annexe 6 qui définit la rémunération des assistants familiaux :

Nous allons donc modifier les règles conventionnelles en prenant compte de cette annexe 

REMCONV1/ REMCONV2 et REMCONV3 : 

 

70 fois le SMIC horaire par mois (pas de prise en compte du nombre de jour de présence!! 

si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([66_AFNBENF.MONTANT]<>0) )
alors (
      si (([66_AFACCINTER.MONTANT]=0) et ([66_AFNBJENF1.MONTANT] <> 0))
      alors (
             70* CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR)
           )
      sinon (0)
        )
sinon (0)

Pensez à adapter le contrôle de la ligne : si (([66_AFACCINTER.MONTANT]=0) et ([66_AFNBJENF1.MONTANT] <> 0))  à utiliser [66_AFNBJENF1.MONTANT]  pour chaque rubrique (enfant 2 ou enfant 3)

REMCONV4 et REMCONV5 

84.5 fois le SMIC horaire

si ( (CONSTANTE(CONTRAT.NATURECONTRAT)=3) et ([NUMCONV.NUMCONV]=51) et ([66_AFNBENF.MONTANT]<>0) et ([66_AFNBJENF4.MONTANT] <> 0 )
alors (
      si ([66_AFACCINTER.MONTANT]=0)
      alors (
             84.5* CONSTANTE(GENERAL.SMICHOR)
           )
      sinon (0)
        )
sinon (0)