Version 100

Parution : 13/03/2026

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TaxeCotisation FSIA Association Mutualisation du Coût Inaptitude

Le 1er juillet 2025, les partenaires sociaux de la région Nouvelle-Aquitaine ont signé un accord pour créer un fonds de solidarité financière destiné à mutualiser le coût d'apprentissageun licenciement pour inaptitude professionnelle d'un salarié.

Cet accord instaure une cotisation patronale obligatoire. Cette cotisation de 0,2% de la masse des salaires soumis à cotisations sociales, sera à déclarer et à verser via la DSN et/ou le TESA selon votre mode déclaratif, auprès de la MSA Sud Aquitaine qui a reçu délégation des partenaires sociaux.

La loicotisation est conditionnée à une ancienneté des salariés dans l'établissement: elle est appelée au 1er jour du mois au cours duquel l'ancienneté est acquise. Exemple: un salarié embauché le 15/01/2026 acquiert ses 6 mois d'ancienneté le 15/07/2026 et commence à cotiser à partir du 01/07/2026.

Ne relèvent pas de financescet pouraccord 2026: vaCDI supprimerintérimaire, l'exonérationsalarié apprenti, contrat de taxeprofessionnalisation et mandataires sociaux.

Les rubriques BC_FSIA (base de cotisation) et FSIA (cotisation ont été créées).

La base de cotisation inclut un test sur la date d'apprentissageembauche dontafin bénéficiaitde jusqu'àdéterminer présent,si entrela autres,cotisation est due.

BC_FSIA

declarer(EMB6)
affecter(Emb6;
              si (CONSTANTE(CONTRAT.MOIS_EMBAUCHE)>6)
              alors ((CONSTANTE(CONTRAT.ANNEE_EMBAUCHE)+1)*100+CONSTANTE(CONTRAT.MOIS_EMBAUCHE)-6)
              sinon (CONSTANTE(CONTRAT.ANNEE_EMBAUCHE)*100+CONSTANTE(CONTRAT.MOIS_EMBAUCHE)+6)
         )
si (ONSTANTE(GENERAL.ANNEE_PAYE)*100+CONSTANTE(GENERAL.MOIS_PAYE)>=:emb6)
alors ([BC_BRUT_URSAFF.MONTANT])
sinon (0)

Il convient d'ajouter cette cotisation dans les associations.régimes concerné avec le code cotisation 101