La gazette des facturations
Évolutions
- La réforme de la facturation électronique
- Le contexte réglementaire : Quelles sont les obligations pour les associations?
- Pourquoi changer maintenant?
- Le périmètre
- E-Invoicing : Fonctionnement
- Transmission des informations d’encaissement
- Transmission des informations (B2C et BTB internationale)
- E-Reporting (en détail)
- Mettre à jour le logiciel Gestion Commerciale - dématérialistion
La réforme de la facturation électronique
Le contexte réglementaire : Quelles sont les obligations pour les associations?
La réforme de la facturation électronique concerne les entités assujetties à la TVA en France.
Pour les associations, les obligations varient selon leur assujettissement.
Tableau récapitulatif des obligations de la facturation électronique 2026 - Associations
Pourquoi changer maintenant?
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 généralise la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.
L'objectif : Généraliser la facturation dématérialisée entre entreprises assujetties à la TVA en France.
Au 1er septembre 2026 : Obligation de réception pour tous; émission pour les Grandes Entreprises et ETI ( entreprise de taille intermédiaire employant entre 250 et 4999 salariés réalisant soit un CA Annuel inférieur à 1.5 milliard d'euros).
Au 1er septembre 2027 : Obligation d'émission pour les PME ( entreprise de moins de 250 employés réalisant un CA Annuel inférieur à 50 millions d'euros) et Micro-entreprises.
Le périmètre
E-invoicing : Envoi des factures entre entreprises françaises via une plateforme agréée (PA).
E-reporting : Procédure de transmission des données de facturation requises (mentions obligatoires) à l’administration fiscale par l’intermédiaire d’une PA pour : les ventes B2B à l’international, les acquisitions internationales hors import de bien, les ventes B2C et les encaissements de toutes les ventes (B2B & B2C) quand la TVA est dû à l’encaissement.
E-Invoicing : Fonctionnement
Transmission des informations d’encaissement
Uniquement pour la TVA sur encaissements.
Transmission des informations (B2C et BTB internationale)
E-Reporting (en détail)
Mettre à jour le logiciel Gestion Commerciale - dématérialistion
Éléments à faire figurer impérativement sur les factures:
- SIREN / SIRET du client
- Adresse de livraison ( si différente de l’adresse de facturation)
- Option pour le paiement de la TVA d’après les débits ( le cas échéant)
- Nature de l’opération qui peut être soit:
- Livraison de biens
- Prestation de services
- Opération mixte
Paramétrage à réaliser dans la gestion des structures :
Spécifier les données dématérialisée dans la fiche client: