Paye 2024 : Résumé

Cotisations patronales maladie et allocations familiales : un décret fige les plafonds de 2,5 et 3,5 SMIC à leur valeur au 31 décembre 2023

Le décret du 29 décembre 2023 fixe la modification du calcul des cotisations complément allocations familiales et complément maladie. A l'heure actuelle, ces deux cotisations sont dues si le smic proraté est supérieur à 3.5 SMIC ou 2.5 SMIC. la valeur du Smic utilisée est celle du mois.

A compter du 1er janvier 2024 le décret a figé le SMIC horaire de référence utilisé pour calculer les plafonds de 2,5 et 3,5 SMIC à sa valeur au 31 décembre 2023, soit 11,52 € (c. séc. soc. art. D. 241-1-2 et D. 241-3-2 modifiés ; décret 2023-1329 du 29 décembre 2023, art. 1, I et III).

La loi et le décret ont par ailleurs prévu un garde-fou : dans tous les cas, le plafond de rémunération ne pourra pas tomber en dessous d’un montant correspondant à deux fois le SMIC de l’année concernée (c. séc. soc. art. L. 241-2-1, D. 241-1-2, L. 241-6-1 et D. 241-3-2 modifiés).

En pratique, ce « plafond minimal » trouvera à s’appliquer à partir du moment où le montant correspondant à 2 SMIC deviendra supérieur aux montants correspondant à 2,5 fois le SMIC applicable au 31 décembre 2023 (pour la cotisation maladie) et 3,5 fois le SMIC au 31 décembre 2023 (pour la cotisation d'allocations familiales).

Cette garantie n'aura sans doute pas à jouer dans l'immédiat, mais elle pourra intervenir dans les années à venir, en fonction des hausses futures du SMIC. Une fois que le plancher de 2 SMIC de l'année en cours aura écrasé les plafonds de 2,5 et 3,5 SMIC en valeur 31.12.2023, les réductions de taux concerneront donc les salariés dont la rémunération n'excède pas 2 SMIC de l'année en cours.

Pour prendre en compte ces modifications, le gestionnaire de rubrique version 65 a été modifié en conséquence (cf. https://wikiapp.heberg-eig.fr/books/mise-a-jour-de-decembre-2023/page/correction-et-mise-a-jour-du-gestionnaire-de-rubrique#bkmrk-cotisations-patronal)

Constantes de paye et taux de cotisation

A l'heure actuelle, les chiffres officiels connus et applicables au 1er janvier 2024 sont les suivants :

Cotisations

FNGS : Cotisation AGS : Le taux patronal passe de 0.15% à 0.20%
VIEILLESSE,VIEILLESSE_APP,VIEILLESSE_TH et VIEILLESSE_EMP : Le taux patronal passe de 1.90% à 2.02%

Constantes

SMICMENS : Smic mensuel passe à 1766.92€
SMICHOR : Smic horaire passe à 11.65€
PLFSECUMOIS : Plafond de sécu mensuel passe à 3864€
PLFSECUJOUR : Plafond de sécu journalier passe à 213€
PLFSECUHEURE : Plafond de sécu horaire passe à 29€
ANREPAS : Avantage en nature repas passe à 5.35€
MG : Minimum garanti passe à 4.15€
COEFAGCPURSSAF et COEFAGCPMSA : Le coefficient passe de 0.2225 à 0.2228
Attention pour les entreprises avec un FNAL à 0.10% ce coefficient passe de 0.2185 à 0.2188