PLFSS 2025

APPRENTISSAGE

Diminution des exonérations salariales. -Le seuil d’exonération de cotisations salariales sur les rémunérations des apprentis serait abaissé, par décret, de 79 % à 50 % du SMIC à partir du 1er janvier 2025. Parallèlement, les rémunérations des apprentis deviendraient assujetties à la CSG/CRDS pour la part ex-cédant 50 % du SMIC, alors qu’elles en sont totalement exonérées à l’heure où nous ré-digeons ces lignes (PLFSS art. 7).Les apprentis payés au-delà de 50 % du SMIC seraient donc perdants.L’aide forfaitaire dans le viseur. - Le gouver-nement travaille sur l’hypothèse de remplacer l’actuelle aide maximale de 6 000 € par une aide de 4 500 € pour tout type d’entreprise et tout niveau de qualification.Ce n’est pas dans le PLFSS, ni dans le projet de loi de finances, car il suffit d’un décret

RECONFIGURATION DES ALLÉGEMENTS GÉNÉRAUX

Réforme en deux temps. - Le PLFSS pré-voit de refondre les allégements généraux de cotisations patronales en deux étapes, au 1er janvier 2025 via une adaptation des trois dispositifs actuels, puis au 1er janvier 2026 en les remplaçant par une réduction dégressive reconfigurée (PLFSS art. 6).L’objectif du gouvernement est double : réa-liser des économies budgétaires et corriger, dans une certaine mesure, l’effet « trappe à bas salaire » des dispositifs actuels.

2025, année de transition. - Le PLFSS pré-voit d’abaisser le plafond d’éligibilité au taux réduit de cotisation patronale d’assurance maladie, qui se traduit dans le cas général par une réduction de 6 points sur le taux de la cotisation (soit un taux de 7 % au lieu de 13 % sur les rémunérations éligibles). En 2025, le dispositif concernerait les salariés dont les rémunérations n’excèdent pas 2,2 SMIC va-leur 1.01.2025 (au lieu de 2,5 SMIC valeur 31.12.2023 sur l’année 2024).Dans la même logique, il est prévu d’abais-ser le plafond d’éligibilité au taux réduit de cotisation patronale d’allocations fami-liales, qui donne droit dans le cas général à une réduction de taux de 1,8 point (soit une cotisation de 3,45 % au lieu de 5,25 % sur les rémunérations éligibles). En 2025, le dispositif concernerait les salariés dont les rémunérations n’excèdent pas 3,2 SMIC va-leur 1.01.2025 (au lieu de 3,5 SMIC valeur 31.12.2023 sur l’année 2024).Quant à la réduction générale de cotisations patronales, il s’agira toujours d’une réduction maximale au niveau du SMIC, puis dégressive au-delà pour devenir nulle au niveau d’une rémunération de 1,6 SMIC (point de sortie). Néanmoins, le taux maximum de la réduc-tion au niveau du SMIC devrait être réduit de 2 points, ce qui se traduirait donc également au niveau du paramètre T. Concrètement, la réduction sera moins élevée au niveau du SMIC, ce qui atténuera la pente de dégressivité.2026 : un seul dispositif au lieu de trois.

-À partir de 2026, une réduction générale de cotisations patronales reconfigurée rempla-cerait les trois allégements généraux actuels.Même si les modalités de calcul restent à pré-ciser par décret, on sait que :• la réduction dégressive « irait plus loin » puisqu’elle ne deviendrait nulle qu’au niveau d’une rémunération de 3 SMIC ; le taux maximal de la réduction au niveau du SMIC serait encore réduit de 2 points, ce qui là encore, se traduirait au niveau du para-mètre T de la formule de calcul du coefficient.Sans rentrer dans les détails d’une formule de calcul à préciser par décret, on retiendra que l’idée est d’avoir une courbe de dégressivité dont la pente s’adoucirait avec le niveau de rémunération. Selon l’exposé des motifs du PLFSS, le but est de « lever les désincitations à augmenter les salaires les plus faibles » (soit l’objectif politique de « désmicardisation »)