Résumé
Concerne le champs du secteur sanitaire, social et médico-social privé défini par l'avenant N°3 à l'accord 2005-03 du 18-02-2005
Non cumulable avec mesures d'accord d'entreprise.
Mesure bas salaires
Prime à partir du 1er juillet 2023 pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 23822€ brut annuels
La rémunération s'entend au sens de l'article 242-1 du code de la sécu sauf les sommes ci dessous :
- Frais professionnels
- Heures supplémentaires et complémentaires
- Indemnités d'astreintes
- Indemnités Dimanche et jours fériés
- Indemnité travail de nuit
- Prime ou majoration d'internat
- Primes pour contraintes conventionnelles particulières
- Prime base salaire
-> Une rubrique itérative pour calculer la rémunération brut annuelle
Pour le reste je n'ai rien compris
Prime de 1.3%
Prime rétroactive au 1er juillet 2023, mais uniquement pour ceux en poste.
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure ) à 41 750€ bruts annuels.
La rémunération s'entend au sens de l'article 242-1 du code de la sécu sauf les sommes ci dessous :
- Frais professionnels
- Heures supplémentaires et complémentaires
- Indemnités d'astreintes
- Indemnités Dimanche et jours fériés
- Indemnité travail de nuit
- Prime ou majoration d'internat
- Primes pour contraintes conventionnelles particulières
- Primes "ségur" et consort.
- Prime base salaire
-> Une rubrique itérative pour calculer la rémunération brut annuelle et l'assiette de calcul de la prime
-> une rubrique de paye pour les 1.3%
Revalorisation du travail de nuit, dimanches et jours fériés
Indemnité forfaitaire de nuit : 11€ pour 9 heures et au prorata si moins de 9 heures
Indemnité forfaitaire dimanche et jours fériés : 4.63€ pour 8 heures de travail et au prorata si moins de 8 heures
-> Deux rubriques de paye à créer