Résumé

Concerne le champs du secteur sanitaire, social et médico-social privé défini par l'avenant N°3 à l'accord 2005-03 du 18-02-2005

Non cumulable avec mesures d'accord d'entreprise.

Mesure bas salaires

Prime à partir du 1er juillet 2023 pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 23822€ brut annuels.

La période annuelle s'entend des 12 derniers mois précédents l'application de la mesure c'est à dire du 01/07/2022 au 30/06/2023.

L’appréciation du seuil de rémunération s'entend au sens de l'article 242-1 du code de la sécu à savoir le brut urssaf :

En CCNT51 :

Salaire de base + compléments
Prime d'ancienneté
Indemnité SMIC
Indemnité de promotion
Indemnité exceptionnelle
Indemnité de remplacement
Indemnité différentielle rénovation 51
Prime domicile
Prime fonctionnelle
Prime milieu carcéral
Prime ASG
Prime grand age
Ségur 2
Prime urgence
Prime sage femme
Indemnité compensatrice de jour fériés
Avantage en nature
La prime 1,3%

En CCN66

Salaire indiciaire
Indemnité de sujetion
Indemnité différentielle smic
Indemnité changement de catégorie
Indemnité de responsabilité
Prime travail
Indemnité sujetion spéciale
Indemnité Transfert
indemnité ségur/Laforcade... CONTRADICTION
Avantage en nature
La prime 1,3%

Les éléments a exclure :

Frais professionnels
Heures supplémentaires et complémentaires
Indemnités d'astreintes
Indemnités Dimanche et jours fériés
Indemnité travail de nuit
Prime ou majoration d'internat
Primes pour contraintes conventionnelles particulières
Prime base salaire
Prime décentralisée

-> Une rubrique itérative pour calculer la rémunération brut annuelle

Pour le reste je n'ai rien compris

Prime de 1.3%

Prime rétroactive au 1er juillet 2023, mais uniquement pour ceux en poste.

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure ) à 41 750€ bruts annuels.

L’appréciation du seuil de rémunération s'entend au sens de l'article 242-1 du code de la sécu à savoir le brut urssaf :

En CCNT51 :

Salaire de base + compléments
Prime d'ancienneté
Indemnité SMIC
Complément technicité
Indemnité de promotion
Indemnité exceptionnelle
Indemnité de remplacement
Indemnité différentielle rénovation 51
Prime domicile
Prime fonctionnelle
Prime milieu carcéral
Prime ASG
Prime grand age
indemnité ségur/Laforcade... CONTRADICTION
Indemnité compensatrice de jour fériés
Avantage en nature

En CCN66

Salaire indiciaire
Indemnité de sujetion
Indemnité différentielle smic
Indemnité changement de catégorie
Indemnité de responsabilité
Prime travail
Indemnité sujetion spéciale
Indemnité Transfert
indemnité ségur/Laforcade... CONTRADICTION
Avantage en nature

Les éléments a exclure :

Frais professionnels
Heures supplémentaires et complémentaires
Indemnités d'astreintes
Indemnités Dimanche et jours fériés
Indemnité travail de nuit
Prime ou majoration d'internat
Primes pour contraintes conventionnelles particulières
Primes "ségur" au sens revalorisation salariales : Ségur, Laforcade, Ségur médical CONTRADICTION
Prime base salaire

L'assiette

Brut urssaf

En CCNT51 :

Salaire de base + compléments
Prime d'ancienneté
Indemnité SMIC
Complément technicité
Indemnité de promotion
Indemnité exceptionnelle
Indemnité de remplacement
Indemnité différentielle rénovation 51
Prime domicile
Prime fonctionnelle
Prime milieu carcéral
Prime ASG
Prime grand age
Ségur 2
Prime urgence
Prime sage femme
Indemnité compensatrice de jour fériés
Avantage en nature
Prime décentralisée

En CCN66

Salaire indiciaire
Indemnité de sujetion
Indemnité différentielle smic
Indemnité changement de catégorie
Indemnité de responsabilité
Prime travail
Indemnité sujetion spéciale
Indemnité Transfert
La il n'y a pas indemnité ségur/Laforcade... CONTRADICTION
Avantage en nature

Les éléments a exclure : A priori même chose que pour l'appréciation du seuil

Frais professionnels
Heures supplémentaires et complémentaires
Indemnités d'astreintes
Indemnités Dimanche et jours fériés
Indemnité travail de nuit
Prime ou majoration d'internat
Primes pour contraintes conventionnelles particulières
Primes "ségur" au sens revalorisation salariales : Ségur, Laforcade, Ségur médical CONTRADICTION
Prime base salaire

La prime est incluse :

dans la base de calcul des absences
Dans la base indemnité de congés payés
Dans la base indemnité précarité
Salaire moyen pour le calcul des indemnités de rupture
Probablement dans l'assiette de congé payé ?

La prime est exclue

En CCN51 :

Base prime d'ancienneté
Complément technicité
Prime d'internat
PCCP

En CCN66 : Toutes les primes et indemnités conventionnelles

La prime n'entre pas dans le comparatif avec le SMIC

La prime est exclue du taux horaire servant à calculer les heures supplémentaires et complémentaires, heures d'astreintes, indemnité 1er mai et indemnité conventionnelle jours fériés

-> Une rubrique itérative pour calculer la rémunération brut annuelle et l'assiette de calcul de la prime

-> une rubrique de paye pour les 1.3%

Revalorisation du travail de nuit

Applicable au 1er janvier 2024

Indemnité forfaitaire de nuit : 11€ pour 9 heures et au prorata si moins de 9 heures

Elles doivent être ajoutées aux rubriques 51_DIMJF et 66_DIMJF, 51_NUIT et il faudrait créer 66_NUIT. Cela en théorie car en pratique, ca n'est pas évident.

Ceci étant dit, il n'y a pas forcément besoin de créer des rubriques, peut être modifier directement les rubriques existantes car on saisi un nombre d'heure. Sauf que pour faire la régul il y en aura peut être besoin

Revalorisation du travail dimanches et jours fériés

Applicable au 1er janvier 2024

Indemnité forfaitaire dimanche et jours fériés : 4.63€ pour 8 heures de travail et au prorata si moins de 8 heures

-> Deux rubriques de paye à créer

Elles doivent être ajoutées aux rubriques 51_DIMJF et 66_DIMJF, 51_NUIT et il faudrait créer 66_NUIT. Cela en théorie car en pratique, ca n'est pas évident.