Résumé
Concerne le champs du secteur sanitaire, social et médico-social privé défini par l'avenant N°3 à l'accord 2005-03 du 18-02-2005
Non cumulable avec mesures d'accord d'entreprise.
Mesure bas salaires
Prime à partir du 1er juillet 2023 pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 23822€ brut annuelsannuels.
La période annuelle s'entend des 12 derniers mois précédents l'application de la mesure c'est à dire du 01/07/2022 au 30/06/2023.
L’appréciation du seuil de rémunération s'entend au sens de l'article 242-1 du code de la sécu saufà lessavoir sommesle cibrut dessousurssaf :
En CCNT51 :
- Salaire de base + compléments
En CCN66
- Salaire indiciaire
Les éléments a exclure :
- Frais professionnels
- Heures supplémentaires et complémentaires
- Indemnités d'astreintes
- Indemnités Dimanche et jours fériés
- Indemnité travail de nuit
- Prime ou majoration d'internat
- Primes pour contraintes conventionnelles particulières
- Prime base salaire
- Prime décentralisée
-> Une rubrique itérative pour calculer la rémunération brut annuelle
Pour le reste je n'ai rien compris
Prime de 1.3%
Prime rétroactive au 1er juillet 2023, mais uniquement pour ceux en poste.
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure ) à 41 750€ bruts annuels.
LaL’appréciation du seuil de rémunération s'entend au sens de l'article 242-1 du code de la sécu saufà lessavoir sommesle cibrut dessousurssaf :
En CCNT51 :
- Salaire de base + compléments
En CCN66
- Salaire indiciaire
Les éléments a exclure :
- Frais professionnels
- Heures supplémentaires et complémentaires
- Indemnités d'astreintes
- Indemnités Dimanche et jours fériés
- Indemnité travail de nuit
- Prime ou majoration d'internat
- Primes pour contraintes conventionnelles particulières
- Primes "ségur"
etauconsort.sens revalorisation salariales : Ségur, Laforcade, Ségur médical CONTRADICTION - Prime base salaire
L'assiette
Brut urssaf
En CCNT51 :
- Salaire de base + compléments
En CCN66
- Salaire indiciaire
Les éléments a exclure : A priori même chose que pour l'appréciation du seuil
- Frais professionnels
La prime est incluse :
- dans la base de calcul des absences
La prime est exclue
En CCN51 :
- Base prime d'ancienneté
En CCN66 : Toutes les primes et indemnités conventionnelles
La prime n'entre pas dans le comparatif avec le SMIC
La prime est exclue du taux horaire servant à calculer les heures supplémentaires et complémentaires, heures d'astreintes, indemnité 1er mai et indemnité conventionnelle jours fériés
-> Une rubrique itérative pour calculer la rémunération brut annuelle et l'assiette de calcul de la prime
-> une rubrique de paye pour les 1.3%
Revalorisation du travail de nuit,nuit
Applicable etau jours1er fériésjanvier 2024
Indemnité forfaitaire de nuit : 11€ pour 9 heures et au prorata si moins de 9 heures
Elles doivent être ajoutées aux rubriques 51_DIMJF et 66_DIMJF, 51_NUIT et il faudrait créer 66_NUIT. Cela en théorie car en pratique, ca n'est pas évident.
Ceci étant dit, il n'y a pas forcément besoin de créer des rubriques, peut être modifier directement les rubriques existantes car on saisi un nombre d'heure. Sauf que pour faire la régul il y en aura peut être besoin
Revalorisation du travail dimanches et jours fériés
Applicable au 1er janvier 2024
Indemnité forfaitaire dimanche et jours fériés : 4.63€ pour 8 heures de travail et au prorata si moins de 8 heures
-> Deux rubriques de paye à créer
Elles doivent être ajoutées aux rubriques 51_DIMJF et 66_DIMJF, 51_NUIT et il faudrait créer 66_NUIT. Cela en théorie car en pratique, ca n'est pas évident.
Ceci étant dit, il n'y a pas forcément besoin de créer des rubriques, peut être modifier directement les rubriques existantes car on saisi un nombre d'heure. Sauf que pour faire la régul il y en aura peut être besoin