Résumé

Liste des primes-indemnités.xlsxConcerne le champs du secteur sanitaire, social et médico-social privé défini par l'avenant N°3 à l'accord 2005-03 du 18-02-2005

Non cumulable avec mesures d'accord d'entreprise.

Mesure bas salaires

Prime à partir du 1er juillet 2023 pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 23822€ brut annuels.

La période annuelle s'entend des 12 derniers mois précédents l'application de la mesure c'est à dire du 01/07/2022 au 30/06/2023.

L’appréciation du seuil de rémunération s'entend au sens de l'article 242-1 du code de la sécu à savoir le brut urssaf.

Liste des primes-indemnités.xlsx

-> Une rubrique itérative pour calculer la rémunération brut annuelle

Pour le reste je n'ai rien compris

Prime de 1.3%

Prime rétroactive au 1er juillet 2023, mais uniquement pour ceux en poste.

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure ) à 41 750€ bruts annuels.

L’appréciation du seuil de rémunération s'entend au sens de l'article 242-1 du code de la sécu à savoir le brut urssaf

Liste des primes-indemnités.xlsx

L'assiette

Toujours le brut urssaf

Liste des primes-indemnités.xlsx

La prime est incluse :

dans la base de calcul des absences
Dans la base indemnité de congés payés
Dans la base indemnité précarité
Salaire moyen pour le calcul des indemnités de rupture
Probablement dans l'assiette de congé payé ?

La prime est exclue

En CCN51 :

Base prime d'ancienneté
Complément technicité
Prime d'internat
PCCP

En CCN66 : Toutes les primes et indemnités conventionnelles

La prime n'entre pas dans le comparatif avec le SMIC

La prime est exclue du taux horaire servant à calculer les heures supplémentaires et complémentaires, heures d'astreintes, indemnité 1er mai et indemnité conventionnelle jours fériés

-> Une rubrique itérative pour calculer la rémunération brut annuelle et l'assiette de calcul de la prime

-> une rubrique de paye pour les 1.3%

Revalorisation du travail de nuit

Applicable au 1er janvier 2024

Indemnité forfaitaire de nuit : 11€ pour 9 heures et au prorata si moins de 9 heures

Elles doivent être ajoutées aux rubriques 51_DIMJF et 66_DIMJF, 51_NUIT et il faudrait créer 66_NUIT. Cela en théorie car en pratique, ca n'est pas évident.

Ceci étant dit, il n'y a pas forcément besoin de créer des rubriques, peut être modifier directement les rubriques existantes car on saisi un nombre d'heure. Sauf que pour faire la régul il y en aura peut être besoin

Revalorisation du travail dimanches et jours fériés

Applicable au 1er janvier 2024

Indemnité forfaitaire dimanche et jours fériés : 4.63€ pour 8 heures de travail et au prorata si moins de 8 heures

-> Deux rubriques de paye à créer

Elles doivent être ajoutées aux rubriques 51_DIMJF et 66_DIMJF, 51_NUIT et il faudrait créer 66_NUIT. Cela en théorie car en pratique, ca n'est pas évident.