Non résidents actifs
Préambule
Afin de faciliter la mise en place de la paye d'un salarié résident hors de France, un ensemble de modificationmodifications ont été effectuées.
Le salarié travaillant dans une entreprise française et résidant à l'étranger est soumis à une cotisation maladie au taux de 5.5%. déclarée en DSN avec le code CTP 206 et le code cotisation 075.
En revanche il n'est pas redevable des cotisations CSG-CRDS.
Fiscalement, il n'est pas soumis au PAS mais à la retenue à la source calculée en fonction d'un barème selon le net imposable.
Le montant de la retenue à la source doit être déclaré en DSN en bloc 81 code 077
Mise en place
Pour le détail des rubriques créées, consultez le paragraphe suivant :
Deux cotisations sont à ajouter dans le gestionnaire de régime :
- MALADIE_NRA au taux salarial de 5.5% CTP 206 code cotisation 075
- RET_SOURCE : Montant de la retenue à la source code cotisation 077
Ces cotisations peuvent être ajoutées aux régimes classiques (général, cadre, etc) car elles ne seront calculées que si le salarié est effectivement non résident actif (cf paragraphe suivant). A contrario, les cotisations CSG-CRDS seront égales à zéro pour un non résident actif.
Utilisation
Pour calculer le montant de la retenue à la source, il est nécessaire d'ajuster tous les ans les seuils du barème à travers la liste des taux et valeur RETSOURCE
Le statut de non résident actif est déterminé par le code pays de résidence indiqué dans la fiche personne :
la constante contrat PAS_RESIDENTETRANGER est alors égal à 1. Si dans le régime du salarié, les cotisations précédentes ont été correctement ajoutées, il n'y a rien d'autre à faire.
Cas particulier
Comme indiqué dans la fiche consigne de net entreprise, en cas de déménagement en cours de mois, c'est la situation en début de mois qui prévaut. Cela implique que vous ne devez changer l'adresse que le mois suivant :
- Mois du départ à l'étranger : soumettre les revenus imposables versés à l'individu au PAS (Rémunération Nette Fiscale, type de taux, taux de Pas et montant de PAS renseignés – cotisation individuelle de code 077 (RAS) non renseignée).
- Mois du retour en France : soumettre les revenus imposables versés à l'individu à la RAS (Rémunération Nette Fiscale et cotisation individuelle de code 077 (RAS) renseignés - Montant de PAS à 0).