Déduction patronale pour les entreprises de 20 à 250 salariés

Préambule

Selon une publication sur le BOSS datant du 30 septembre 2022, la déduction patronale pour la réalisation d'heures supplémentaires s'applique pour les entreprises de 20 à 250 salariés à partir du 1er octobre 2022

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2022/septembre/communique-1.html