Déduction patronale pour les entreprises de 20 à 250 salariés

Préambule

Selon une publication sur le BOSS datant du 30 septembre 2022, la déduction patronale pour la réalisation d'heures supplémentaires s'applique pour les entreprises de 20 à 250 salariés à partir du 1er octobre 2022

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2022/septembre/communique-1.html

Mise en place dans la GRH

Il convient d'ajouter la cotisation REDUCPAT dans le gestionnaire de régime et pour les régimes concernés.

C'est le CTP 005 qui doit être utilisé, et le code cotisation 021

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Rappel :

Pour ajouter une rubrique qui n'est pas dans le gestionnaire de régime, cliquez sur le bouton Ajouter dans l'écran des régimes puis recherchez la cotisation à ajouter :

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Cliquez ensuite sur les régimes concernés par la cotisation

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Pour le paramétrage par défaut de la rubrique, cliquez sur le bouton à droite de Valeurs par défaut

Renseignez ensuite les zones adéquates.

Si la rubrique n'apparaît pas dans la liste des rubriques

Comme la réduction avait été supprimé par le Gouvernement Hollande, il est possible que la rubrique ait été rendue inactive.

Pour le vérifier :

  • Aller dans le gestionnaires de rubriques (Menu Paramètres Généraux / Rubriques)
  • Cliquer sur le bouton Affichage image-1666871436177.png
  • Cocher la case Inactiveimage-1666871480650.png
  • Faire la recherche en tapant REDUCPAT au clavier. La rubrique apparaît en rouge

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  • Faire un double-clic sur la rubrique
  • Décocher la case "Ne plus utiliser la rubrique"

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  • Valider par le V vert
  • Procéder à la mise en place comme décrit précédemment

 

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