Déduction patronale pour les entreprises de 20 à 250 salariés

Préambule

Selon une publication sur le BOSS datant du 30 septembre 2022, la déduction patronale pour la réalisation d'heures supplémentaires s'applique pour les entreprises de 20 à 250 salariés à partir du 1er octobre 2022

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2022/septembre/communique-1.html

Mise en place dans la GRH

Il convient d'ajouter la cotisation REDUCPAT dans le gestionnaire de régime et pour les régimes concernés.

C'est le CTP 005 qui doit être utilisé, et le code cotisation 021

Nous n'avons pas d'information concernant le code cotisation pour le moment, nous vous conseillons d'utiliser les mêmes que pour les heures supplémentaires exonérées, à savoir 114 pour la réduction salariale et 021 pour la déduction patronale.