La réforme de juillet 2025
Préambule
A partir du 1er juillet 2025, et conformément au décret paru le 12 février 2025, la procédure de saisie des rémunérations change.
Auparavant, la saisie des rémunérations permettait à un créancier muni d’un titre exécutoire de prélever directement entre les mains de l’employeur une fraction de ses rémunérations en paiement de sa créance.
A partir du 1er juillet 2025, la loi en confie la mise en œuvre aux commissaires de justice en leur qualité d’officier public et ministériel chargé de l’exécution, sous le contrôle du juge de l’exécution.
Tous les détails de la nouvelle procédure sont indiquées dans le lien figurant en base de page.
Toutefois, voici les éléments principaux à retenir. A compter du 1er juillet 2025 :
- les saisies des rémunérations sont toutes initiées suivant la nouvelle procédure
- les procédures en cours dans les tribunaux sont transmises aux commissaires de justice et reprennent sous condition de confirmation du créancier.
- les tiers saisis cessent tout versement aux tribunaux en attendant de recevoir une information de reprise d’un commissaire de justice répartiteur.
Ainsi, pour les procédures en cours, à compter du 1er juillet 2025, les tiers saisis cessent tout versement aux greffes des tribunaux. Tout paiement effectué après cette date est automatiquement rejeté. Les sommes versées avant le 30 juin 2025 sont réparties entre les créanciers par les services des saisies des rémunérations des tribunaux, avant le 1er octobre 2025.
En résumé : La réforme prévoit un arrêt des paiements aux greffes, une transmission des dossiers aux commissaires de justice, et l’obligation pour le créancier de confirmer la poursuite de la procédure dans un délai de trois mois.
Mise en place dans EIG
On rappelle ici que la réforme de juillet 2025 ne concerne que les saisies sur rémunération et en aucun cas les pensions alimentaires ou les saisies à tiers détenteurs
Système actuel intégré dans le gestionnaire de rubrique
Avec le système actuel intégré dans le gestionnaire de rubrique, il est désormais possible de neutraliser le calcul de la saisie arrêt.
Il suffit de saisir la rubrique SA_SAISIE_FO Forcer le montant de la saisie arrêt calculée (ou la rubrique SA_SAISIEAL_FO pour une saisie arrêt alimentaire) et d'indiquer une base de 0.01.
Exemple : la rubrique SA_CREANCE a été saisie dans le contrat pour régler une saisie sur rémunération. Ici, la quotité saisissable est de 190.82.
Il faudra donc saisir en élément variable la rubrique SA_SAISIE_FO
Cochez la case persistante pour ne pas refaire l'opération le mois suivant
Désormais, le montant de la saisie est neutralisé.
Nouveau module saisie sur salaire
Avec le nouveau module, il est possible de désactiver la saisie arrêt en décochant la case Activer.
