La réforme de juillet 2025
Préambule
A partir du 1er juillet 2025, et conformément au décret paru le 12 février 2025, la procédure de saisie des rémunérations change.
Auparavant, la saisie des rémunérations permettait à un créancier muni d’un titre exécutoire de prélever directement entre les mains de l’employeur une fraction de ses rémunérations en paiement de sa créance.
A partir du 1er juillet 2025, la loi en confie la mise en œuvre aux commissaires de justice en leur qualité d’officier public et ministériel chargé de l’exécution, sous le contrôle du juge de l’exécution.
Tous les détails de la nouvelle procédure sont indiquées dans le lien figurant en base de page.
Toutefois, voici les éléments principaux à retenir.
A compter du 1er juillet 2025 :
- les saisies des rémunérations sont toutes initiées suivant la nouvelle procédure
- les procédures en cours dans les tribunaux sont transmises aux commissaires de justice et reprennent sous condition de confirmation du créancier.
- les tiers saisis cessent tout versement aux tribunaux en attendant de recevoir une information de reprise d’un commissaire de justice répartiteur.
Ainsi, pour les procédures en cours, à compter du 1er juillet 2025, les tiers saisis cessent tout versement aux greffes des tribunaux. Tout paiement effectué après cette date est automatiquement rejeté. Les sommes versées avant le 30 juin 2025 sont réparties entre les créanciers par les services des saisies des rémunérations des tribunaux, avant le 1er octobre 2025.
En résumé : La réforme prévoit un arrêt des paiements aux greffes, une transmission des dossiers aux commissaires de justice, et l’obligation pour le créancier de confirmer la poursuite de la procédure dans un délai de trois mois.
Fonctionnement de la nouvelle procédure
Après le 1er juillet 2025, l'employeur suspend la saisie jusqu'à réception d'un PV de saisie. A partir de ce moment, l'employeur doit saisir la quotité saisissable quelque soit le montant de la créance indiqué sur le PV et cela jusqu'à réception de la main levée.
Le trop prélevé n'a pas a être remboursé par l'employeur, il le sera par le répartiteur (commissaire de justice).
D’initiative, le tiers saisi peut de manière utile informer le répartiteur du fait que la quotité saisissable est supérieure au montant de la saisie. Il est aussi possible que le répartiteur informe le tiers saisi du dernier montant à prélever avant mainlevée. A défaut de cette information, versement de la quotité saisissable.
Auparavant, il était possible d'avoir plusieurs saisies sur rémunération qui étaient payées chacune séparément et directement au créancier. Avec la réforme, le montant saisi doit être directement versé au commissaire de justice qui se chargera de répartir les montants s'il y a lieu.
Par conséquent, pour une personne rémunérée donnée, le tiers saisi ne reçoit qu’une seule saisie des rémunérations, s’il en reçoit une seconde, il s’agit d’un doublon. Il faut alors en informer le second répartiteur et ne gérer que la première saisie.
Mise en place dans EIG
On rappelle ici que la réforme de juillet 2025 ne concerne que les saisies sur rémunération et en aucun cas les pensions alimentaires ou les saisies à tiers détenteurs
En règle générale, le règlement des saisies sur rémunération intervient le mois suivant le mois de paye. Par conséquent, on peut considérer que c'est la saisie de la paye de juin qu'il faudra neutraliser.
Système actuel intégré dans le gestionnaire de rubrique
Avec le système actuel intégré dans le gestionnaire de rubrique, il est désormais possible de neutraliser le calcul de la saisie arrêt.
Il suffit de saisir la rubrique SA_SAISIE_FO Forcer le montant de la saisie arrêt calculée (ou la rubrique SA_SAISIEAL_FO pour une saisie arrêt alimentaire) et d'indiquer une base de 0.01.
Exemple : la rubrique SA_CREANCE a été saisie dans le contrat pour régler une saisie sur rémunération. Ici, la quotité saisissable est de 190.82.
Il faudra donc saisir en élément variable la rubrique SA_SAISIE_FO
Cochez la case persistante pour ne pas refaire l'opération le mois suivant
Désormais, le montant de la saisie est neutralisé.
Le système actuel ne permet pas de gérer la réforme 2025. Il sera donc indispensable d'utiliser le nouveau module
Nouveau module saisie sur salaire
Si vous utilisez le nouveau module dès la paye de juin 2025, il faudra saisir toutes les saisies sur salaires existantes. Vous pouvez choisir de ne pas créer les saisies sur rémunération puisqu'elles doivent être neutralisées. Mais il est également possible de désactiver la saisie arrêt en décochant la case Activer.
