Net social

Comment est constitué le « revenu net social » ?

Le « revenu net social » est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heure
supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.

Le « revenu net social » est-il défini en fonction de l’assiette fiscale, de l’assiette sociale ou de l’assiette de la CSG ?

Le « revenu net social » n’est ni défini en fonction de l’assiette fiscale, ni de l’assiette sociale. L’ensemble des ressources du salarié est ainsi pris en compte, quel que soit leur traitement social ou fiscal. La définition donnée dans l’arrêté est en pratique identique à celle de l’assiette de la CSG, mais comporte moins d’exceptions.

Comment les rappels de salaire et régularisations de cotisations doivent-ils être pris en compte dans le revenu net social ?

Les rappels de salaire et régularisations de cotisations y compris lorsqu'elles portent sur une période d’emploi antérieure à la période de paie doivent être pris en compte dans le revenu net social du mois de leur déclaration. Le revenu net social est, à l’instar du net fiscal, toujours rattaché à la période de versement.

Si seul le calcul du « montant net social » affiché est erroné, mais que le montant effectivement versé au salarié était correct, il convient de corriger l’information. Dans ce cas il est probable que d’autres informations du bulletin étaient erronées. Il convient de produire un nouveau bulletin de paie pour la période concernée, ou de procéder à toutes les régularisations sur le bulletin d’une période suivante.
Si en revanche, du fait d’un calcul erroné, ou d’un rappel, ou d’une régularisation dans le calcul des éléments de rémunération étaient erronés et doivent ultérieurement donner lieu à un versement ou une récupération de sommes au salarié, alors les montants affichés et versés au salarié étaient erronés. Dans ce cas, il suffit que le « montant net social » de la période lors de laquelle ces corrections sont faites tienne compte de ces corrections. En effet, le « montant net social » se calcule toujours sur la base des sommes versées en période courante.

Quelles différences entre la notion du « revenu net versé » et celle du « revenu net social » ?

La définition du revenu net social clarifie sur le plan juridique les ressources qui doivent être déclarées par les usagers pour bénéficier des prestations sociales.
Le « revenu net social » est un nouvel agrégat qui se substituera à la notion actuelle du « revenu net versé », connu uniquement dans les normes DSN/PSRAU. Il diffère notamment sur le mode de calcul qui ne dépend pas du net imposable, et inclut les indemnités de rupture et les parts patronale et salariale à la complémentaire santé obligatoire

Quels éléments sont pris en compte dans le revenu net social ?

L’ensemble de la rémunération brute du salarié est pris en compte pour sa totalité, indépendamment des exonérations, déductions, abattements, franchises applicables et de l’assujettissement fiscal ou social des différents éléments qui composent sa rémunération. Il n’est pas possible de donner une liste exhaustive correspondant à toutes les dénominations existantes d’éléments de rémunération.

Les revenus d’activité (salaire de base, gratifications, primes de toutes natures) ;
La rémunération perçue en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises et issues du compte épargne temps ;
Les indemnités de congés payés (y compris celles versées par des caisses de congés payés) ;
Les montants versés au titre du maintien de salaire, des allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, des indemnités complémentaires d’activité partielle ;
Les avantages de pré-retraite et de cessation anticipée de certains travailleurs salariés (Cats) ;
Les primes de toutes natures (y compris celles versées en cas d’impatriation ou d’expatriation) ;
Le montant brut de la rémunération des apprentis et contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
Les gratifications versées à l’occasion de stages en entreprise (pour leur intégralité) ;
Le montant brut des heures supplémentaires, complémentaires et RTT monétisé ;
La totalité des avantages en nature assujettis, évalués sur une base réelle ou forfaitaire ;
Les contributions patronales à la protection sociale complémentaire facultative (retraite supplémentaire, prévoyance… etc.) ;
Les indemnités de rupture ;
La participation et l’intéressement, lorsque les sommes sont directement versées au salarié par l’employeur ;
Les jetons de présence ;
Les primes de partage de la valeur versées à compter du 1er août 2022 ;
Les revenus de remplacement versés directement par l’employeur, à l’exception des indemnités journalières de sécurité sociale (ex : les indemnités légales d’activité partielle, les indemnités versées dans le cadre d’un congé de reclassement, les avantage de pré-retraite, les allocations de chômage intempérie, les indemnités de cessation d’activité versée aux salariés exposés à l'amiante, etc.).

Quels éléments n’entrent pas dans le calcul du revenu net social ?

Les éléments qui n’entrent pas en ligne de compte sont soit des données de paie qui ne sont pas des revenus soit, par exception, certains éléments de revenus qui restent totalement non pris en compte.

Ainsi, n’entrent pas dans le calcul du revenu net social :

Les saisies sur salaire et créances de pension alimentaire ;

Les remboursements de frais professionnels (au réel ou forfaitaires) dans la limite de chacun de leurs plafonds d’exonération (ex : nourriture, grand déplacement, trajet domicile-travail, indemnité forfaitaire de télétravail… etc.). Les remboursements qui ne respectent pas les conditions pour être regardés comme tels sont, en effet, des éléments de revenu ; Les avantages en nature exemptés socialement et fiscalement liés aux activités sociales (nourriture, avantages tarifaires, activités sociales et culturelles des CSE) ; La part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire ; Le versement santé prévu à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ; L’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne ; Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne ; Les indemnités de sécurité sociale (IJSS), y compris pour les cas de subrogation de l’employeur (ces indemnités seront intégrées par les caisses primaires d’assurance maladie dans le revenu net social des assurés).

L’intéressement et la participation versés directement au salarié ne figurent pas sur le bulletin de paie mais doivent être prises en compte dans le « revenu net social » ?

Oui, ils doivent bien être pris en compte dans le « revenu net social » et ce montant affiché sur le bordereau de versement, lorsqu’ils ne sont pas épargnés.

Quelles sont les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelles à déduire ?

L’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles à la charge du salarié, ainsi que les cotisations à la complémentaire santé obligatoire prévue à l’article L. 911-7 du CSS sont déduites.
Les cotisations et contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire ne sont pas déduites du montant de la rémunération.

La caractère obligatoire ou facultatif des cotisations s’apprécient-il suivant la nature des contrats ? (obligatoire/facultatif ou collectif /individuel ou solidaire et responsable/non responsable et non solidaire)

Non, quelle que soit la nature du contrat, il y a seulement lieu de déduire les cotisations salariales finançant des garanties comprenant la prise en charge de frais occasionnés par une maladie tel que prévue au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Pour les salariés ne bénéficiant pas d’une couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le « versement santé » prévu à l’article L. 911-7-1 du même code doit être déduit de la rémunération brute.