Net social
Préambule
Définition
Le « Montant net social » est constitué :
- de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par l’employeur au salarié (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc., mais hors IJSS) ;
- duquel il faudra déduire certaines cotisations et contributions sociales.
Vous trouverez en annexe le détail de cette définition.
Mise en place en GRH
Initialisation
La rubrique itérative NETSOCIAL a été créée et contient les éléments suivants :
La codification EIG de la rubrique NETSOCIAL a été modifiée par rapport à la première version. Si vous n'avez pas cette codification, il convient de suivre la procédure suivante afin de réinitialiser les bonnes rubriques
Pour réinitialiser la codification EIG, supprimez toutes les itérations de la rubrique NETSOCIAL. Puis quittez et relancez le programme.
Il vous appartient de compléter la rubrique avec les rubriques utilisateurs et en fonction de la définition du net social.
La prime de partage de la valeur est considérée comme une rémunération mais n'alimente pas le brut donc il faut l'ajouter.
Pensez à adapter les autres éléments de rémunérations qui sont paramétrés directement dans la partie net du bulletin.
La rubrique COT_SAL totalise toutes les cotisations salariales et est retirée du net social. Par conséquent, il convient d'ajouter au net social les autres cotisations salariales de protection sociale complémentaire (ex. : retraite supplémentaire, prévoyance, dépendance).
Doit être également ajouté la part patronale des cotisations de prévoyance ou de retraite supplémentaires.
En ce qui concerne le chèque santé, c'est en principe une rubrique entrant dans le brut. Comme elle doit être ignorée du net social, on la retire (Vérifiez la codification de la rubrique CHEQUESANTE !).
Gestion de MUTDED si il n'a pas de caractère obligatoire et/ou individuel
Pour la rubrique MUTDED, il convient de déterminer si cette rubrique est utilisée pour financer des complémentaires Frais de santé à caractère collectif et obligatoire.
Edition
La rubrique a été créée mais par défaut ne s'imprime pas sur le bulletin. Si vous désirez l'imprimer, il faut aller cocher la case correspondante dans la rubrique.
Une information du GIP-MDS nous est parvenue le 7 juin :
Dans le cadre de l'intégration du montant net social en DSN pour l'échéance prévue par l'arrêté bulletin, nous souhaitons faire un focus sur l’affichage d'une valeur libératoire nulle du MNS sur les bulletins de paie.
En effet, l’affichage de la juste valeur du MNS, aligné avec la formule explicitée dans l’arrêtée bulletin, est attendu de manière à ce que les droits des individus puissent être respectés, mais dans le cas où le MNS est nul, il ne doit pas être affiché au sens strict du terme (i.e. absence de ligne MNS sur le bulletin de paie).
Par conséquent, il est normal que la ligne n'apparaisse pas lorsque le montant est nul.
Il faut ensuite modifier le ou les modèles de bulletin afin de replacer la rubrique.
Utilisez pour cela le paramètre des bulletins dans le menu Autres paramètres.
Nous vous conseillons de remonter la rubrique en première position du groupe Net
Un nouveau modèle de bulletin simplifié a été également défini et deviendra obligatoire à partir de janvier 2025. Cependant, nous vous le proposerons d'ici la fin de l'année 2023.
Paramétrage DSN
Pour la déclaration du montant net social en version de norme P23V01 a été mobilisée la valeur de réserve « 027 - Potentiel nouveau type de rémunération C », qui est à lire dans le cas d’espèce comme « 027 – Montant net social ».
Dans paramétrage DSN onglet rubrique, pour le bloc 51.013 code 027, indiquez la rubrique NETSOCIAL
Annexe
Comment est constitué le « revenu net social » ?
Le « revenu net social » est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.
Le « revenu net social » est-il défini en fonction de l’assiette fiscale, de l’assiette sociale ou de l’assiette de la CSG ?
Le « revenu net social » n’est ni défini en fonction de l’assiette fiscale, ni de l’assiette sociale. L’ensemble des ressources du salarié est ainsi pris en compte, quel que soit leur traitement social ou fiscal. La définition donnée dans l’arrêté est en pratique identique à celle de l’assiette de la CSG, mais comporte moins d’exceptions.
Comment les rappels de salaire et régularisations de cotisations doivent-ils être pris en compte dans le revenu net social ?
Les rappels de salaire et régularisations de cotisations y compris lorsqu'elles portent sur une période d’emploi antérieure à la période de paie doivent être pris en compte dans le revenu net social du mois de leur déclaration. Le revenu net social est, à l’instar du net fiscal, toujours rattaché à la période de versement.
- Si seul le calcul du « montant net social » affiché est erroné, mais que le montant effectivement versé au salarié était correct, il convient de corriger l’information. Dans ce cas il est probable que d’autres informations du bulletin étaient erronées. Il convient de produire un nouveau bulletin de paie pour la période concernée, ou de procéder à toutes les régularisations sur le bulletin d’une période suivante.
- Si en revanche, du fait d’un calcul erroné, ou d’un rappel, ou d’une régularisation dans le calcul des éléments de rémunération étaient erronés et doivent ultérieurement donner lieu à un versement ou une récupération de sommes au salarié, alors les montants affichés et versés au salarié étaient erronés. Dans ce cas, il suffit que le « montant net social » de la période lors de laquelle ces corrections sont faites tienne compte de ces corrections. En effet, le « montant net social » se calcule toujours sur la base des sommes versées en période courante.
Quelles différences entre la notion du « revenu net versé » et celle du « revenu net social » ?
La définition du revenu net social clarifie sur le plan juridique les ressources qui doivent être déclarées par les usagers pour bénéficier des prestations sociales.
Le « revenu net social » est un nouvel agrégat qui se substituera à la notion actuelle du « revenu net versé », connu uniquement dans les normes DSN/PSRAU. Il diffère notamment sur le mode de calcul qui ne dépend pas du net imposable, et inclut les indemnités de rupture et les parts patronale et salariale à la complémentaire santé obligatoire
Quels éléments sont pris en compte dans le revenu net social ?
L’ensemble de la rémunération brute du salarié est pris en compte pour sa totalité, indépendamment des exonérations, déductions, abattements, franchises applicables et de l’assujettissement fiscal ou social des différents éléments qui composent sa rémunération. Il n’est pas possible de donner une liste exhaustive correspondant à toutes les dénominations existantes d’éléments de rémunération.
- Les revenus d’activité (salaire de base, gratifications, primes de toutes natures) ;
- La rémunération perçue en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises et issues du compte épargne temps ;
- Les indemnités de congés payés (y compris celles versées par des caisses de congés payés) ;
- Les montants versés au titre du maintien de salaire, des allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, des indemnités complémentaires d’activité partielle ;
- Les avantages de pré-retraite et de cessation anticipée de certains travailleurs salariés (Cats) ;
- Les primes de toutes natures (y compris celles versées en cas d’impatriation ou d’expatriation) ;
- Le montant brut de la rémunération des apprentis et contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
- Les gratifications versées à l’occasion de stages en entreprise (pour leur intégralité) ;
- Le montant brut des heures supplémentaires, complémentaires et RTT monétisé ;
- La totalité des avantages en nature assujettis, évalués sur une base réelle ou forfaitaire ;
- Les contributions patronales à la protection sociale complémentaire facultative (retraite supplémentaire, prévoyance… etc.) ;
- La part patronale pour le financement de toutes les autres garanties de protection sociale complémentaire qui ne sont pas des garanties visant à la couverture des « frais de santé » du salarié (notamment prévoyance, retraite supplémentaire), qu’elles soient facultatives ou rendues obligatoires par accord ou décision unilatérale de l’employeur ;
- Les indemnités de rupture ;
- La participation et l’intéressement, lorsque les sommes sont directement versées au salarié par l’employeur ;
- Les jetons de présence ;
- Les primes de partage de la valeur versées à compter du 1er août 2022 ;
- Les revenus de remplacement versés directement par l’employeur, à l’exception des indemnités journalières de sécurité sociale (ex : les indemnités légales d’activité partielle, les indemnités versées dans le cadre d’un congé de reclassement, les avantage de pré-retraite, les allocations de chômage intempérie, les indemnités de cessation d’activité versée aux salariés exposés à l'amiante, etc.).
Quels éléments n’entrent pas dans le calcul du revenu net social ?
Les éléments qui n’entrent pas en ligne de compte sont soit des données de paie qui ne sont pas des revenus soit, par exception, certains éléments de revenus qui restent totalement non pris en compte.
Ainsi, n’entrent pas dans le calcul du revenu net social :
- Les saisies sur salaire et créances de pension alimentaire ;
- Les remboursements de frais professionnels (au réel ou forfaitaires) dans la limite de chacun de leurs plafonds d’exonération (ex : nourriture, grand déplacement, trajet domicile-travail, indemnité forfaitaire de télétravail… etc.). Les remboursements qui ne respectent pas les conditions pour être regardés comme tels sont, en effet, des éléments de revenu ;
- Les avantages en nature exemptés socialement et fiscalement liés aux activités sociales (nourriture, avantages tarifaires, activités sociales et culturelles des CSE) ;
- La part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire ;
- Le versement santé prévu à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
- L’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne ;
- Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne ;
- Les indemnités de sécurité sociale (IJSS), y compris pour les cas de subrogation de l’employeur (ces indemnités seront intégrées par les caisses primaires d’assurance maladie dans le revenu net social des assurés).
L’intéressement et la participation versés directement au salarié ne figurent pas sur le bulletin de paie mais doivent être prises en compte dans le « revenu net social » ?
Oui, ils doivent bien être pris en compte dans le « revenu net social » et ce montant affiché sur le bordereau de versement, lorsqu’ils ne sont pas épargnés.
Quelles sont les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelles à déduire ?
L’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles à la charge du salarié, ainsi que les cotisations à la complémentaire santé obligatoire prévue à l’article L. 911-7 du CSS sont déduites.
Les cotisations et contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire ne sont pas déduites du montant de la rémunération.
La caractère obligatoire ou facultatif des cotisations s’apprécient-il suivant la nature des contrats ? (obligatoire/facultatif ou collectif /individuel ou solidaire et responsable/non responsable et non solidaire)
Non, quelle que soit la nature du contrat, il y a seulement lieu de déduire les cotisations salariales finançant des garanties comprenant la prise en charge de frais occasionnés par une maladie tel que prévue au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Pour les salariés ne bénéficiant pas d’une couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le « versement santé » prévu à l’article L. 911-7-1 du même code doit être déduit de la rémunération brute.